RIFSEEP des corps techniques au Cerema : L’intersyndicale CGT-FO-UNSA demande des comptes au Directeur général
Face au problème du RIFSEEP des corps techniques au Cerema, veuillez trouver ci-dessous le courrier que l’intersyndicale CGT-FO-UNSA a adressé au Directeur général :
Monsieur le Directeur général,
En toute fin du dernier CSA du Cerema du 5 octobre 2023, vous nous avez annoncé le refus du contrôleur budgétaire du MTE de l'application rétroactive du référentiel IFSE des corps techniques au 1er janvier 2022 contrairement à ce qui avait toujours été annoncé. En témoigne la publication sur le bureau numérique de l'établissement du 8 juin 2023: " La DRH met tout en œuvre pour que l'ensemble du référentiel, dont la date d'effet demeure le 1er janvier 2022, soit traduit en paie d'ici la fin de l'année. "
Lors du CSA, vous nous avez indiqué que la seule solution pour contester cette décision du contrôleur budgétaire était la voie contentieuse (recours administratif) et nous avez conseillé d'accompagner les agents, renvoyant ainsi la responsabilité aux agents et aux organisations syndicales d'effectuer seuls les démarches pour obtenir réparation du préjudice subi.
L'intersyndicale CGT-FO-UNSA considère que l'établissement porte l'entière responsabilité de ce fiasco dont le préjudice financier est estimé à 900 000 € pour les quelque 1000 agents qui auraient dû bénéficier d'une revalorisation indemnitaire au titre de 2022. En effet, depuis de nombreux mois, nous n'avons cessé de vous interpeller sur les nombreux dérapages en matière de gestion RH: paiement des primes de restructuration avec des mois voire des années de retard, production des arrêtés de restructuration truffés d'erreurs avec 2 ans et 1/2 de retard , refus d'attribution de points de NBI à des agents dont les fonctions sont éligibles, absence totale d'information des agents sur leur situation malgré leurs sollicitations multiples des RH de proximité, ... Nos interpellations incessantes sont restées lettres mortes. Pire, vous nous avez même accusé de stigmatiser les agents des ressources humaines alors que nous n'avons jamais cessé de pointer les effets délétères des restructurations successives sur les services supports et la réduction constante de leurs moyens. Notre intention n'a à l'évidence jamais été de faire porter la responsabilité des difficultés actuelles aux agents de ces services, qui sont les 1ères victimes des réorganisations.
Après la publication de la note de gestion ministérielle du 26 juillet 2022, l'établissement a mis 10 mois pour adapter le référentiel de fonctions ministériel à nos métiers. Ces délais anormalement longs et ces retards systématiques dans la déclinaison des décisions ministérielles sont inacceptables et ont aujourd'hui des conséquences désastreuses pour les agents qui ne subissent plus seulement des retards de paiement mais une perte de rémunération révoltante.
Lors du CSA ministériel du 17 octobre, nos 3 organisations syndicales ont interpellé le DRH du MTECT qui a renvoyé la balle dans votre camp, arguant de l'autonomie de gestion des établissements publics. Devant l'insistance de nos représentants, il a indiqué qu'il allait vous recevoir pour faire le point sur la situation.
L'intersyndicale CGT-FO-UNSA sollicite de toute urgence un rendez-vous avec vous pour avoir un retour des échanges avec le ministère et faire un nouveau point sur ce dossier ultra-sensible.
L'établissement doit assumer ses erreurs et trouver des solutions pour régulariser au plus vite cette situation et rembourser aux agents les sommes dues au titre de 2022.
Par ailleurs, nous vous alertons une nouvelle fois sur l'urgence absolue à prendre en compte les revalorisations prévues par la note de gestion ministérielle du 28 juillet 2023: convergence indemnitaire des AAE/ITPE/IAE, revalorisation des tickets changement de fonctions, révision triennale de l'IFSE, ... Dans le cas contraire, tout retard serait susceptible de produire les mêmes effets au titre de 2023 que ceux que subissent aujourd'hui les agents des corps techniques et entraînerait de nouvelles pertes financières pour l'ensemble des agents de l'établissement (tous corps confondus). Il en va de même pour l'adaptation du référentiel IFSE des agents de l'IGN en poste au Cerema, réclamé depuis des mois et dont le projet nous a été présenté pour la 1ère fois au CSA du 5 octobre 2023 sans aucune concertation préalable.
En l'absence de proposition satisfaisante de votre part pour régulariser cette situation, nous inviterons les agents à passer à la vitesse supérieure pour exprimer leur colère et dénoncer leur traitement injuste et inégalitaire vis à vis de leurs homologues des autres services de notre ministère.
L'intersyndicale CGT-FO-UNSA du Cerema
Signature de l'accord sur la prévoyance
L'accord sur la prévoyance, pour tous les agents de la fonction publique de l'État, a été signé le 20 octobre. Il améliorera la prévoyance des contractuels, des ouvriers de l'État et des fonctionnaires.
L'UNSA Fonction publique a décidé de signer l'accord sur la prévoyance lors de son bureau national du 12 octobre. Elle a été rejointe par la CFDT, la FSU, la CGT, la CFE-CGC et Solidaires. Seule, FO a refusé le compromis.
La signature a été officialisée vendredi 20 octobre.
Grâce à cet accord majoritaire, les agents publics de l'État vont voir, entre 2024 et 2027, leur situation s'améliorer
- avec un nouveau système en cas d'invalidité qui évitera une mise à la retraite d'office,
- avec, en cas de décès, le versement d'un capital correspondant à une année complète de rémunération, y compris après l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite et la mise en place de rentes orphelins,
- avec une meilleure couverture pour les congés "longue maladie" CLM.
De plus, une véritable Protection Sociale Complémentaire en prévoyance sera proposée à chaque agent, simultanément à l'adhésion obligatoire au contrat de Protection Sociale Complémentaire en santé. L'État employeur versera une participation de 7 €/mois à chacun.
Enfin, la subrogation sera mise en place entre la sécurité sociale et l'employeur, une revendication portée par l'UNSA pour les agents contractuels.
L'UNSA Fonction Publique sera extrêmement vigilante dans le suivi de la transcription de l'accord dans les textes.
Enfin, elle a rappelé son exigence de voir ces nouveaux droits transposés dans la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction Publique Territoriale.
Les représentants des 6 organisations syndicales, dont le Secrétaire Général de l'UNSA, réunis autour du Ministre Stanislas Guerini le 20 octobre au ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques.
À savoir :
Depuis 2019, le contenu d'un accord, suite à une négociation collective, s'applique s'il est signé par des organisations syndicales représentant au moins 50,1% des agents. Il est alors majoritaire.
Dans le cas contraire, les mesures ne sont pas mises en œuvre
Rémunérations : 2024 ne doit pas être une année blanche !
Le ministre de la Fonction Publique a réuni les organisations syndicales pour présenter son agenda social contenant de nombreux sujets de négociations. L'UNSA Fonction Publique est prête à négocier dès à présent pour obtenir de nouvelles mesures salariales pour 2023 et surtout pour 2024.
Après un hommage à Dominique Bernard, aux trois agents publics blessés à Arras et aux à ceux assassinés dans l'exercice de leur fonction, le ministre, Stanislas Guérini, a proposé d'ouvrir :
- une première négociation sur la construction d'un cadre de négociations salariales annuelles,
- une seconde négociation sur les principes structurels d'évolution des carrières et des rémunérations des agents publics.
Ces deux sujets pourraient avoir des traductions dans le budget 2025, mais pas avant.
L'UNSA Fonction Publique souhaite entrer en négociation sur les rémunérations des agents publics, mais elle demande au gouvernement :
- de nouvelles mesures salariales pour 2023, l'inflation restant proche de 5% sur un an, considérant les premières décisions du mois de juin 2023 comme étant des mesures d'urgence, mais insuffisantes ;
- des négociations pour que l'année 2024 ne soit pas une année blanche.
L'UNSA Fonction Publique demande à connaitre, d'ores et déjà, la hauteur de l'enveloppe budgétaire qui sera mise sur la table. Elle demande par ailleurs que les mesures salariales prises soient effectivement appliquées aux trois versants. La prime exceptionnelle 2023 n'est pas versée dans un certain nombre de collectivités, ce que condamne l'UNSA.
Sans véritable réponse pour l'instant, l'UNSA Fonction Publique et les autres organisations syndicales ont décidé de ne pas poursuivre la réunion sur cet agenda social.
Les autres sujets proposés par le gouvernement pour 2023 et 2024 :
- un plan d'action transition écologique,
- le logement des agents publics,
- les droits syndicaux,
- la formation professionnelle,
- une négociation sur les conditions et l'organisation du travail dans la fonction publique,
- une négociation sur l'égalité professionnelle femme/homme,
- une concertation sur les thèmes du projet de loi Fonction Publique annoncé par le ministre.
Agenda social 2023-2026 : l'UNSA toujours mobilisée
Augmentation significative des salaires, revalorisation des frais de déplacement, meilleure reconnaissance des agents, attractivité du pôle ministériel et impact des Jeux olympiques et paralympiques 2024, autant de sujets sur lesquels l'UNSA a souhaité mettre l'accent lors du Comité social d'administration ministériel du 17 octobre 2023.
Retrouvez nos revendications dans notre déclaration préalable.
Vers une meilleure prévoyance pour tous les agents publics
L'UNSA Fonction Publique a décidé, lors de son Bureau National du 12 octobre, de signer l’accord collectif sur la prévoyance dans la Fonction Publique de l’État.
L’UNSA Fonction Publique a réuni son bureau national le jeudi 12 octobre afin d’examiner le projet d’accord sur la prévoyance dans la Fonction Publique de l’État.
Après plus d’un an de discussions et de négociations, l’UNSA Fonction Publique considère que cet accord, fruit d’un compromis, permettra à tous les agents publics de l’État, fonctionnaires, contractuels et ouvriers de l’État, de bénéficier d’une amélioration de leurs droits.
Ainsi, les Congés « Longue Maladie » et de « Grave Maladie » seront mieux couverts, des rentes éducations pour les orphelins seront servies en cas de décès, l’invalidité des fonctionnaires sera rénovée pour permettre le retour à l’emploi lorsqu’ils ne sont pas inaptes à toute fonction et l’acquisition de trimestres jusqu’à 62 ans. La révision du régime de l’invalidité améliorera effectivement à la fois la rémunération mais également les pensions des agents invalides.
De plus, l’UNSA Fonction publique, exigeait que chaque agent puisse souscrire un contrat de Protection Sociale Complémentaire en prévoyance simultanément avec la mise en œuvre du nouveau contrat de Protection Sociale Complémentaire en santé, à adhésion obligatoire, prévue à partir de janvier 2025. L’UNSA Fonction publique estime que la participation de l’Etat employeur à la prévoyance complémentaire, portée à 7€, favorisera l’adhésion du plus grand nombre d’agents.
L’UNSA Fonction Publique a donc décidé de signer cet accord et sera vigilante à sa mise en œuvre conforme à l’intérêt de tous les agents.
Elle exige, dès à présent, la transposition des éléments d’amélioration statutaire obtenus à tous les agents de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale. En effet, il appartient à l’État de garantir le statut de la fonction publique, les droits de tous les agents, l’attractivité des trois versants de la fonction publique et d’éviter l’émergence d’injustices inacceptables face aux aléas de la vie.
L’UNSA Fonction Publique souhaite que cet accord puisse aboutir par la signature majoritaire des organisations syndicales de la fonction publique de l’État.
Bagnolet, le 12 octobre 2023
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique