L'UNSA dit non à l'arbitraire !
Modification du statut des personnels d'exploitation, mise en place d'une astreinte spécifique pour les agents de la DICOM, transfert de la gestion des corps de l'IGN, protection sociale complémentaire...
Retrouvez la déclaration préalable lue par nos représentants UNSA lors de l'ouverture du Comité Social d'Administration Ministériel du 30 novembre 2023.
Revalorisation des montants des jours indemnisés au titre du CET
Un arrêté du 24 novembre 2023, modifiant à la hausse les montants des jours indemnisés au titre du CET (Compte Épargne-Temps), vient d'être publié au journal officiel.
Pour la catégorie A et assimilé, le montant augmente de 135 € à 150 €.
Pour la catégorie B et assimilé, le montant augmente de 90 € à 100 €.
Pour la catégorie C et assimilé, le montant augmente de 75 € à 83 €.
L'UNSA Développement Durable se félicite de cette revalorisation, que l'UNSA Fonction publique a porté avec force dans ses revendications.
Comité de suivi télétravail : l'UNSA Fonction Publique rappelle vos droits
Le deuxième comité de suivi (COSUI) relatif à l’accord télétravail dans la fonction publique s’est tenu le 21 novembre 2023. L’UNSA Fonction Publique a rappelé, au cours de ce COSUI, les éléments principaux qui constituent l’accord télétravail fonction publique.
L’UNSA Fonction Publique a rappelé son attente d’un état des lieux fin de la mise en œuvre du télétravail, des pratiques qui en sont issues et d’une analyse de l’impact de cette modalité d’organisation du travail sur les collectifs et sur la santé des agents.
Elle a insisté sur :
- Le volontariat des agents
Le télétravail est une modalité d’organisation du travail mise en place sur demande des agents, sauf circonstances exceptionnelles. L’UNSA Fonction Publique a rappelé que les fermetures de services pour « économies de chauffage » ne pouvaient pas rentrer dans ce cadre. Il est nécessaire de revenir à la définition de cette notion et d’en faire un usage approprié.
- La réversibilité
L’accord télétravail est clair sur ce point : « L'employeur garantit les conditions du retour de l'agent en télétravail sur son poste de travail, avec les mêmes droit et devoirs que l'agent exerçant totalement en présentiel ». Pour l’UNSA Fonction Publique, ce point ne saurait être altéré par la politique immobilière de l’État qui vise à réduire les surfaces de travail de 30% afin de réaliser des économies en dégradant les conditions de travail des agents mais dont la mise en œuvre montre déjà ces conséquences, le plus souvent au mépris de la consultation des agents et de leurs représentants (nouvelles cités administratives, réaménagements de locaux en flex offices…).
- Quotité de télétravail
L'accord télétravail prévoit : « La quotité maximum de télétravail dans la fonction publique est fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein, sauf situations spécifiques »
Face au constat d’une majorité d’autorisations sur 2 jours, l’UNSA Fonction Publique a rappelé que demande de l’agent peut inclure cette quotité de 3 jours, le refus de l’administration devant être motivé et permettre un recours le cas échéant.
- Versement des indemnités
L’UNSA Fonction publique a souligné l’hétérogénéité des situations de paiement et les difficultés rencontrées par les RH. Elle a demandé une clarification sur ce point.
- Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion et ses modalités de mises en œuvre doivent faire l’objet d’un dialogue social : il entre dans le champ de compétences des CSA.
- Protection des données
L’UNSA Fonction Publique a rappelé que toute mesure de flux informatique des boites mails, de dispositifs de contrôles ou de bornages horaires doit faire l’objet d’un dialogue social préalable et d’une information systématique des agents.
Pour l'UNSA Fonction Publique, ce droit obtenu pour tous les agents de la fonction publique dont l’activité le permet ne doit être ni restreint, ni dévoyé.
IFSE des corps techniques au Cerema : chat échaudé craint l'eau froide !
Compte tenu des nombreuses zones d'ombre entourant le versement d'une prime exceptionnelle destinée à compenser les pertes financières subies par les agents des corps techniques au titre de 2022, l'intersyndicale CFT-FO-UNSA leur a conseillé de déposer des recours hiérarchiques auprès du directeur de l'établissement.
Elle leur a transmis un modèle de recours et le message suivant :
Lors du CSA Cerema reconvoqué le 15 novembre dernier, le DG a confirmé le principe d'une prime exceptionnelle compensatrice des montants de l'IFSE que les agents Cerema des corps techniques auraient dû percevoir au titre de 2022. Le Cerema est soutenu dans cette démarche par notre ministère et aurait obtenu l'autorisation du Contrôleur budgétaire. Cette mesure devrait être intégrée au budget initial 2024 du Cerema, soumis à l'avis du Conseil d'administration Cerema du 28 novembre 2023 dans l'objectif d'un versement aux agents concernés au 1er trimestre 2024.
L'Intersyndicale CGT-FO-UNSA du Cerema avait demandé que :
- cette mesure compensatrice au titre de 2022 soit clairement identifiée dans le budget pour éviter de se retrouver dans la même situation que cette année,
- les nouvelles mesures indemnitaires introduites par la note de gestion ministérielle RIFSEEP 2023 et pas encore reprises par le Cerema, qui doivent être versées rétroactivement au titre de 2023 en 2024, soient bien elles aussi intégrées au budget initial 2024.
Les conditions de mise en œuvre et les modalités de calcul de la prime compensatrice n'ont pas encore été présentées aux représentants du personnel. L'intersyndicale CGT-FO-UNSA a d'ores et déjà identifié des "points durs" : plafond réglementaire du CIA, impact sur la date de révision triennale de l'IFSE, situation des agents qui ont quitté le Cerema ou qui quitteront le Cerema avant le versement de la prime...
Vu les déboires accumulés et les délais de « résolution » annoncés par l'établissement, l'Intersyndicale CGT-FO-UNSA vous confirme son invitation à engager des recours administratifs sur la décision d'annulation de l'IFSE 2022 pour ne pas perdre le droit à la contestation en cas de désaccord sur le montant de la prime compensatrice.
Vous trouverez ci-joint un modèle à cet effet à compléter et à adapter à votre situation (compléter les mentions entre [ ] , supprimer les mentions en jaune si vous n'êtes pas concernés, supprimer la mention en rouge qui est un commentaire).
Si vous n'avez pas reçu la décision IFSE 2022, il vous faut la réclamer pour connaître le préjudice financier que vous allez subir suite à son annulation.
Le recours accompagné des pièces jointes doit être réceptionné par l'administration (par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre récépissé) dans les un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision d'annulation.
Si le montant de la prime compensatrice qui vous est versé est égal au préjudice subi consécutif à l'annulation de votre dotation indemnitaire, il suffira de ne pas poursuivre la démarche de recours.
Vos représentants CGT-FO-UNSA se tiennent à disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
Réforme de la protection sociale complémentaire : l’UNSA a signé le protocole d’accord ministériel relatif au volet santé
L’UNSA Développement durable a signé l’accord sur la protection complémentaire santé (PSC) pour le pôle ministériel MTECT-MTE-SMer. Cet accord porte sur le seul volet santé, le gouvernement ayant choisi de traiter le volet prévoyance à part.
L’accord ministériel sur le volet santé entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
D’ici là, le prestataire aura dû être sélectionné par le ministère dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre, sur la base d’un cahier des charges qu’il reste à élaborer.
Ce nouveau dispositif aboutira à substituer au dispositif référencé actuel (MGEN) un dispositif collectif obligatoire auquel les agents seront tenus d’adhérer. Seules certaines situations, limitativement prévues, permettront aux agents de ne pas en relever, notamment si le/la conjoint/e de l’agent dispose d’une mutuelle d’entreprise à laquelle l’agent pourra adhérer.
L’employeur (ministère) couvrira la cotisation des bénéficiaires actifs pour le panier de soins « de base » à hauteur de 50 %. L’employeur participera aussi au financement des options supplémentaires choisies par les agents désireux d’obtenir des garanties renforcées mais à hauteur de 5 € maximum. Les retraités et ayants-droits pourront opter individuellement et facultativement pour la mutuelle retenue.
Pourquoi l’UNSA Développement durable est-elle signataire de cet accord ?
En premier lieu, l’UNSA Développement durable rappelle par cette signature son attachement aux principes de la mutualité et sa fidélité aux valeurs d’égalité et de solidarité. Faute d’application de l’accord ministériel, l’accord national aurait pu être appliqué sans ajustement alors qu’il est moins favorable que le texte négocié au niveau ministériel.
Ensuite, l’accord ministériel emporte :
- l’égalité de traitement de tous les agents du pôle ministériel par un socle commun. Aucune condition liée à l’état de santé des agents ne sera exigée.
- une solidarité intergénérationnelle effective réalisée par un double mécanisme de solidarité fondé sur l’ouverture à l’adhésion des garanties aux retraités (sans condition sur leur état de santé) et un fonds de solidarité pour soutenir les retraités modestes.
- une solidarité entre actifs, assurée par une part de 30 % de la cotisation proportionnelle aux salaires des agents primes incluses.
- une solidarité familiale mise en œuvre non seulement pour les conjoints, les enfants mais aussi les petits-enfants.
Par ailleurs, la gouvernance du dispositif s’opère dans un cadre quasi-paritaire, qui ouvre la possibilité aux organisations signataires de peser sur le choix des offres et du prestataire ainsi que sur le suivi du dispositif. Une commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) a été mise en place à cette fin.
Enfin, une offre « prévoyance » devrait être proposée dès l'adhésion obligatoire au contrat de Protection sociale complémentaire en santé pour les agents du pôle ministériel.
L’UNSA Développement durable participera aux négociations sur le volet prévoyance et vous tiendra informés.
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Vos représentants pour l’UNSA Développement durable à la commission paritaire de pilotage et de suivi :
Antoine de PINS (titulaire)
Soizic CHRETIEN (suppléante)
Gwenaëlle HIRTZIG (suppléante)