Rencontre avec Stanislas Guérini, ministre de la fonction publique
Reprise du dialogue pour répondre à l’urgence salariale, enjeu primordial pour l'UNSA Fonction Publique.
L’UNSA Fonction Publique a répondu à l’invitation du ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, Stanislas Guérini, mardi 23 mai.
L’UNSA Fonction Publique a réitéré son opposition à la réforme des retraites. Elle appelle tous les agents publics à poursuivre la mobilisation contre cette réforme le 6 juin. Le gouvernement ne peut pas ignorer le message des agents publics, mobilisés massivement pour défendre l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans.
Le gouvernement a l’obligation d’agir pour le pouvoir d’achat des 5,5 millions d’agents publics dont il a, avec les employeurs publics, la responsabilité. L’UNSA Fonction Publique a exigé une hausse immédiate et significative de la valeur du point d’indice qui permette de compenser l’inflation et une ouverture de négociations sur la rémunération des fonctionnaires et des contractuels.
Les autres éléments de la rémunération, comme les régimes indemnitaires, doivent également être revalorisés. De plus, les frais de mission, les prestations d’action sociale, les forfaits… doivent aussi être actualisés.
Chaque jour démontre l’urgente nécessité que tous les agents publics soient couverts par un bon régime de prévoyance. Pour l’UNSA Fonction publique, le dossier PSC prévoyance ne peut plus attendre et doit aboutir avant l’été.
Le ministre a laissé entrevoir de possibles améliorations salariales pour les agents publics. Elles seraient présentées et discutées lors d’une ou plusieurs multilatérales mi-juin. Il assure, par ailleurs, vouloir aboutir sur la prévoyance mi-juillet. Pour l’UNSA Fonction Publique, la concrétisation de ces engagements sera déterminante.
Bagnolet le 23 mai 2023
Luc Farré – Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Fonction publique d’État: la réforme de la complémentaire santé reportée d’un an
L’ UNSA vous propose de lire ci-dessous un article d’Acteurs Publics qui traite du sujet de la complémentaire santé pour les agents de l’ État.
Article d'Acteurs Publics :
Lors du premier comité de suivi de l’accord interministériel de janvier 2022 sur la protection sociale complémentaire des agents de l’État, le 15 mai, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a annoncé le report de 2024 à 2025 de l’entrée en vigueur des premiers contrats en santé. La conséquence du retard pris dans les négociations au sein des ministères.
Un premier comité de suivi de l'accord interministériel de janvier 2022 sur la réforme de la protection sociale complémentaire placé sous le signe de la déception pour les syndicats. Lors de ce comité, organisé lundi 15 mai, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a en effet annoncé le report d'un an de l'entrée en vigueur des contrats en santé des agents de l'État, en raison du retard pris dans les négociations. Cette modification du calendrier devrait être actée dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
“Pour garantir la qualité des négociations ministérielles et la mise en place opérationnelle du nouveau régime, l'entrée en vigueur des premiers contrats se fera au 1er janvier 2025”, indique ainsi la direction dans le document support de cette réunion, qu’Acteurs publics s'est procuré.
Cette entrée en vigueur des contrats santé ne devrait ainsi désormais pas se faire avant le 1er janvier 2025 dans la quasi-totalité des ministères*, alors que les agents de l’État auraient dû commencer à être concernés par ces contrats de couverture à partir du 1er janvier 2024. Et ce au fur et à mesure de la fin des référencements actuels avec les mutuelles. L’année 2024 devait aussi marquer la participation des employeurs à hauteur de 50 % du montant de la couverture santé complémentaire des agents de l'État. Après le report de la mise en œuvre des contrats de santé, la situation ne changera donc pas avec la prorogation du remboursement forfaitaire de 15 euros pour les frais de santé.
Panier de soins non renégociable
Si tous les ministères ont lancé les travaux de mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire en santé, l'avancement des négociations diffère sensiblement selon les cas. Alors que les Armées, la Culture, les Affaires étrangères ou les services du Premier ministre ont signé des accords de méthode ou sont en en passe de le faire, les autres ministères sont toujours en phase de négociation sur un accord de méthode.
L'enjeu de ces négociations est de taille : discuter du panier de soins défini par l'accord interministériel de janvier 2022, qui constitue un socle commun initial à tous les ministères. Les syndicats souhaitaient néanmoins l'améliorer mais, pointent-ils, le champ de la négociation dans les ministères a été drastiquement limité. Les représentants du personnel font ici référence à une circulaire de la DGAFP sur le sujet datant de juillet 2022 mais non rendue publique. Un texte qui est venu préciser le cadre des négociations en préconisant aux ministères de ne pas renégocier ce panier de soins, sauf exception liée aux spécificités de certains agents.
“Le panier de soins négocié au niveau interministériel garantit une couverture de qualité, confirme la DGAFP dans son document support au comité de suivi. En conséquence, à l'exception de caractéristiques propres à certaines populations d'agents bénéficiaires et étayées par des données objectives, le panier de soins interministériel n'est pas renégocié au niveau ministériel.” Des garanties “optionnelles”, “complémentaires” ou “supplémentaires” peuvent malgré tout être ouvertes, ajoute la direction.
Source: Bastien Scordia - Acteurs Publics
Le compte-rendu d'entretien professionnel d'un fonctionnaire ne peut être modifié que par son supérieur hiérarchique
L’ UNSA vous propose de lire ci-dessous un article d’Acteurs Publics qui traite du sujet des modifications du compte-rendu d’entretien professionnel.
Article d'Acteurs Publics :
S'il est "loisible" à l'autorité hiérarchique de rejeter la demande de révision du compte-rendu d'entretien professionnel d'un fonctionnaire, cette autorité "ne saurait légalement, de sa seule initiative, modifier ou compléter l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur la valeur professionnelle de l'agent concerné en vue de la rendre moins favorable", explique le tribunal administratif de Nîmes.
Le compte rendu d'entretien professionnel d'un fonctionnaire peut-il être modifié par son autorité hiérarchique ? Non, vient de répondre le tribunal administratif de Nîmes dans un jugement du 9 mai relatif au cas d'un agent de la direction départementale des territoires du Vaucluse qui contestait son compte rendu d'entretien professionnel.
"Il incombe au seul supérieur hiérarchique direct de l'agent de conduire son entretien professionnel, puis d'en établir et d'en signer le compte-rendu, rappellent les juges. Il revient ensuite à l'autorité hiérarchique de viser ce compte-rendu et, si elle l'estime utile, de formuler ses observations préalablement à la notification définitive de l'évaluation au fonctionnaire intéressé".
C'est également à cette même autorité de statuer sur les recours hiérarchiques et plus précisément sur les demandes de révision des comptes-rendus d'entretien professionnel. Dans ce cas, il est "loisible" à l'autorité hiérarchique de rejeter la demande de révision du compte-rendu initial dont elle est saisie ou, à l'inverse, d'y faire droit totalement ou partiellement. En revanche, explique le tribunal, cette autorité hiérarchique "ne saurait légalement, de sa seule initiative, modifier ou compléter l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur la valeur professionnelle de l'agent concerné en vue de la rendre moins favorable".
"Erreur de droit"
Or, dans l'affaire en question, c'est l'autorité hiérarchique du fonctionnaire requérant (à savoir le directeur départemental des territoires, ndlr) qui "s'est estimée autorisée à modifier sur un certain nombre de points" le compte rendu de son entretien professionnel "en le rendant moins favorable".
Dans le détail, cette autorité a notamment jugé que les items "sens des relations humaines", "rigueur dans l'exécution des tâches" et "capacité d'initiative", estimés à un niveau "maîtrise", n'atteignaient finalement qu'un simple niveau "pratique". La qualité de travail et les qualités relationnelles, qualifiées respectivement de "très bonnes" et de "satisfaisantes" avaient également été respectivement abaissées à "satisfaisantes" et "à développer".
Pour le tribunal administratif, le fonctionnaire requérant était ainsi "fondé à soutenir qu'en portant sur sa manière de servir une appréciation moins favorable que celle résultant du compte-rendu initial, le compte-rendu révisé (de son entretien professionnel) est entaché d'une erreur de droit". Cet entretien se voit donc annulé par le tribunal qui enjoint également au directeur départemental des territoires du Vaucluse de procéder à un nouvel entretien professionnel de l'intéressé dans un délai de 3 mois.
Source: Bastien Scordia - Acteurs Publics
Mesures salariales générales : urgence
Les organisations syndicales ont écrit au ministre de la transformation et de la fonction publiques pour demander qu'une véritable négociation soit ouverte rapidement pour envisager les mesures générales, mieux reconnaître les qualifications, redonner de l’amplitude aux carrières, assurer l’égalité professionnelle et garantir le niveau de rémunération de l’ensemble des agentes et des agents de la Fonction publique par des dispositifs pérennes.
Monsieur le Ministre,
Nos organisations syndicales tiennent en tout premier lieu à vous dire que leur opposition à la réforme des retraites portée par le gouvernement demeure entière et résolue.
Vous le savez, nos organisations demandent que la loi, adoptée sans vote de l’Assemblée nationale et promulguée au mépris du rejet unanime des organisations syndicales et de la grande majorité de la population, ne soit pas appliquée ou tout simplement abrogée.
La mobilisation et l’engagement contre cette réforme injuste, infondée et inefficace sont toujours à l’ordre du jour. Après de nombreuses journées d’actions massives, la réussite d’un 1er mai unitaire d’une ampleur inédite confirme le refus très majoritaire dans le monde du travail et dans toute la société du recul à 64 ans de l’âge de la retraite.
La page ne peut être tournée. C’est pourquoi, nos organisations syndicales appellent d’ores et déjà les personnels de la Fonction publique à se mobiliser le 6 juin prochain, prochaine journée interprofessionnelle de mobilisation.
Ces éléments incontournables rappelés, vous comprendrez, Monsieur le Ministre, qu’il ne saurait être envisageable pour nos organisations de reprendre l’agenda social tel que présenté en début d’année comme si de rien n’était.
La situation sociale de notre pays impose une inflexion profonde dans social les priorités à aborder et de revoir, dans le cadre du dialogue, la manière d’y apporter des réponses satisfaisantes.
Sans attendre, pour ce qui concerne la Fonction publique, outre le dossier des retraites, l’urgence à nos yeux est celle des rémunérations, des carrières et du pouvoir d’achat.
La reconnaissance des agentes et agents de leurs métiers et de leur engagement quotidien doit être une priorité absolue.
L’inflation est venue aggraver la situation créée par le gel de la valeur du point d’indice. La hausse du 1er juillet dernier est restée insuffisante pour préserver le pouvoir d’achat des agents.
Outre un tassement des grilles sans précédent (douze années à l’indice minimum pour les agents de catégorie C, trois années pour les agents de catégorie B), le nombre d’agents impactés atteint un niveau alarmant : ce sont plus d’un million d’agents et leurs familles qui vivent avec le traitement minimum.
Les organisations syndicales attendent qu’une véritable négociation, précédée d’un accord de méthode, soit ouverte dans les prochaines semaines pour envisager les mesures générales, mieux reconnaître les qualifications, redonner de l’amplitude aux carrières, assurer l’égalité professionnelle et garantir le niveau de rémunération de l’ensemble des agentes et des agents de la Fonction publique par des dispositifs pérennes. De telles mesures, avec l’abandon de la retraite à 64 ans, sont par ailleurs indispensables pour de futures pensions décentes.
Sans attendre ces négociations que les organisations syndicales vous demandent d’ouvrir, il est impératif d’engager le dialogue en vue de mettre en œuvre des mesures générales d’urgence.
Les organisations syndicales vous demandent donc de réunir les conditions pour qu’une réunion plénière pouvant être précédée ou suivie de bilatérales se tienne très rapidement afin de discuter de la revalorisation du point d’indice et de l’ensemble des mesures générales indispensables pour répondre aux attentes des agentes et agents publics face à l’inflation.
Hausse du minimum de traitement : une mesure indispensable, mais minimale
Le gouvernement a décidé d'augmenter le minimum de traitement de huit points d'indice afin de garantir les rémunérations des agents publics au 1er mai. Aucun agent public ne sera payé sous le SMIC. L'UNSA Fonction Publique revendique une mesure générale d'augmentation des traitements des agents publics.
Le Smic doit augmenter de 2,19 % au 1er mai 2023, pour atteindre 1 747,24 euros bruts mensuels.
Selon le décret publié le 27 avril, le minimum de traitement de la fonction publique sera augmenté de huit points d'indice, passant de l'indice majoré 353 à 361, soit 38 € de plus pour 1 750,86 euros bruts mensuels, au 1er mai également.
Plus de 400 000 agents sont concernés, fonctionnaires de catégorie C et B comme contractuels. Ainsi, aucun agent public à temps complet ne sera rémunéré sous le SMIC.
L'UNSA Fonction Publique constate, une nouvelle fois, le tassement des grilles indiciaires et l'absence d'augmentation pendant plus de 12 ans, lors des changements d'échelon, affaiblissant le principe d'évolution de carrière.
L’UNSA Fonction Publique demande une mesure générale ainsi que l’ouverture d’une véritable négociation sur la rémunération des agents avec les organisations syndicales représentant les agents.