La circulaire sur le retraite progressive : les modalités de dépôt, d'instruction et de paiement
Après la publication début août de deux décrets (voir notre précédent article) précisant les modalités d’application de la retraite progressive et du cumul emploi-retraite pour les salariés du privé et les agents publics, une circulaire du 6 septembre 2023 des ministères de la Fonction publique, de l’Economie et des Finances et des Comptes publics rappelle les modalités de dépôt, d’instruction de la demande et de paiement de la retraite progressive.
Les nouveaux textes, entrés en vigueur le 1er septembre, ouvrent un droit à une pension partielle aux fonctionnaires :
- ayant atteint l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 25 diminué de deux années ;
- justifiant d'une durée d'assurance de cent cinquante trimestres ;
- bénéficiant d'une autorisation de temps partiel mentionnée à l'article L. 612-1 du Code général de la fonction publique.
La circulaire du 6 septembre 2023 relative à la gestion de la retraite des fonctionnaires de l’État et des magistrats et à l’organisation des relations entre le Service des retraites de l’État et les employeurs partenaires vient préciser le dispositif.
Cliquez ci-dessous pour retrouver la circulaire :
Circulaire du 6 septembre 2023 relative à la gestion de la retraite progressive
Congés de proche aidant et de présence parentale : possibles par demi-journée
Le congé de présence parentale et celui de proche aidant sont désormais fractionnables par demi-journée pour les agents publics des trois versants de la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique avait approuvé cette modification lors du CCFP du 22 juin.
Congé de présence parentale
Nouveautés
- Le congé de présence parentale peut être pris, non seulement sous forme d’une période continue ou d'un temps partiel, mais aussi sous forme de périodes fractionnées d’au moins une demi-journée et non plus d'une journée.
- Le bénéfice du congé peut être renouvelé avant le terme du congé et non plus seulement à l'issue de ce congé pour la même pathologie ou le même handicap de l'enfant. Il peut l'être également après la période, lorsque l'agent a repris son travail.
Rappel
Le congé de présence parentale est accordé à l’agent lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Ce congé est de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois, qui peut être réouvert si la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite une présence soutenue des parents et des soins contraignants.. Il peut être pris de manière continue, sous forme d'un temps partiel ou de périodes fractionnées d'au mins une demi-journée. La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Ce congé n’est pas rémunéré. Il peut être indemnisé par la Caf sous la forme de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP). L’agent peut percevoir 310 AJPP sur la période maximale de trois ans et 22 AJPP au maximum par mois.
Son montant est de :
- 62,44 euros pour une journée,
- 31,22 euros pour une demi-journée.
Congé du proche aidant
Nouveautés
- Le congé de proche aidant peut être pris, non seulement sous forme d’une période continue ou d'un temps partiel, mais aussi sous forme de périodes fractionnées d’au moins une demi-journée et non plus d'une journée.
- Pour les agents contractuels, la demande ne se fait plus lorsque la personne aidée présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, laissant l'appréciation de cet état à l'autorité. Le droit commun s'applique, la personne aidée doit avoir un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à la charge de l'agentou un adulte handicapé) ou bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie).
Rappel
Le congé de proche aidant permet à l'agent de cesser temporairement son activité pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. Ce congé est d’une période maximale de trois mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris pour une période continue, pour pour des périodes fractionnées d’au moins une demi-journée ou sous forme d’un temps partiel.
Ce congé n’est pas rémunéré. Il peut être indemnisé par la Caf sous la forme de l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA). L’agent peut percevoir 66 AJPA sur toute sa carrière et 22 AJPA au maximum par mois.
Son montant est de :
- 62,44 euros pour une journée,
- 31,22 euros pour une demi-journée.
La foire aux questions (FAQ) de la DGAFP sur la retraite progressive
Suite à la mise en place de la retraite progressive dans la fonction publique à compter du 1er septembre, la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) vient de publier une Foire aux Questions (FAQ) sur la « retraite progressive dans la fonction publique ».
Pour comprendre la retraite progressive, retrouvez notre précédent article.
Foire aux Questions sur la retraite progressive dans la fonction publique
Centre des intérêts matériels et moraux : une évolution dans la conservation des droits
Une circulaire précise les conditions d'examen et de conservation des critères du CIMM (Centre des Intérêts Matériels et Moraux). Elle devrait faciliter l'attribution des congés bonifiés pour les agents publics.
L'UNSA Fonction Publique sera attentive à l'application effective de cette circulaire.
Détermination de la localisation du CIMM
La localisation du centre des intérêts moraux et matériels s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir de la liste des critères non exhaustive suivante:
- le lieu de naissance de l’agent,
- le lieu de naissance des enfants,
- le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration,
- le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants),
- le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant, leur état de santé,
- le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches,
- le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire,
- le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux,
- la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu,
- le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales,
- les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants,
- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle,
- la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré,
- la durée des séjours dans le territoire considéré,
- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré,
- le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.
Sur la base d'au moins deux critères, le CIMM peut être attribué à l'agent.
Utilisation du CIMM
Pour les agents des trois versants, le CIMM permet de bénéficier de congés bonifiés. Pour les fonctionnaires de l'État, il rentre en compte dans le cadre de demandes de mobilité outre-mer au titre de la priorité légale.
Conservation du bénéfice du CIMM
Le bénéfice du CIMM peut désormais être conservé sans limitation de durée, pour un territoire ou une collectivité donné, s'il a été attribué sur au moins trois critères dits irréversibles (non susceptibles d'évoluer dans le temps).
Ces critères sont notamment :
- le lieu de naissance de l’agent,
- le lieu de naissance des enfants,
- le lieu de sépulture des parents les plus proches,
- les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants,
- le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration,
- le lieu de naissance des ascendants.
Lorsque le CIMM a été attribué sur des critères réversibles (qui peuvent évoluer dans le temps), il est reconnu également pour une durée d'au moins six ans. L'agent doit néanmoins informer l'administration de tout élément nouveau ou déclarer sur l'honneur que sa situation est inchangée lors d'une demande de mutation
Portabilité du CIMM
La portabilité du CIMM est mise en œuvre entre services de l’État, lorsque l'agent change d'employeur. Les employeurs des versants hospitaliers et territoriaux sont libres d'appliquer cette portabilité.
Pour l'UNSA Fonction Publique, le principe de conservation du CIMM doit faciliter les demandes de congés bonifiés ou de mutation des agents. Elle revendique la portabilité effective du CIMM dans les trois versants de la fonction publique.
Lire la circulaire du 2 août 2023
75% des frais d'abonnement de transport en commun pris en charge par les employeurs publics
Les employeurs publics vont rembourser 75% des frais d'abonnement de transport collectif ou à un service public de location de vélos à partir du 1er septembre 2023 pour leurs agents. L'UNSA Fonction publique estime que cette mesure contribue à l'amélioration du pouvoir d'achat et favorise l'utilisation des transports en commun.
Le décret publié le 23 août 2023 va permettre de prendre en charge, non plus 50% des frais d'abonnement de transport en commun ou à un service public de location de vélos des agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, mais 75%.
Il augmente la prise en charge du titre de transport collectif. Cette prise en charge est de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 1er septembre 2023 dans la limite annuelle de 1 156,38 €.
Qui est concerné ?
Tous les fonctionnaires et autres personnels civils de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs, les agents de l'hospitalière et les agents publics des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires.
L'avis de l'UNSA Fonction Publique
L'UNSA Fonction publique estime que cette mesure contribue à l'amélioration du pouvoir d'achat des agents publics. Elle fait partie des annonces du gouvernement dans le cadre des mesures salariales.
Cette disposition favorise l'utilisation des transports en commun. Couplée avec le forfait mobilités durables, elle fait partie des mesures demandées par l'UNSA pour permettre d'encourager les modifications d'habitudes nécessaires en réaction aux changements climatiques.