Dans le cadre du protocole d’accord de lutte contre les discriminations et les haines, le MTECT poursuit la déclinaison de son plan d’actions.

Lors d’un COSUI auquel étaient conviées les organisations syndicales, il un focus a été fait sur :

La prochaine diffusion de deux guides  pour sensibiliser le plus grand nombre d’agents sur ces thèmes :

• un guide sur la discrimination liée à l’apparence physique,
• un guide sur la prise en compte des identités de genre dans le milieu professionnel.

Pour les agents des DDT et DDTM, le MTECT travaille en étroite synergie avec le MIOM à la recherche d’une cohérence et d’un échange des pratiques et dispositifs de lutte contre les discriminations et les haines.

La généralisation de l’expérimentation relative aux attributaires des marchés dès 2024

Cette expérimentation de sensibilisation des fournisseurs du Secrétariat Général aux enjeux d’égalité et de diversité a été lancée en novembre 2021. Elle avait pour objectifs :

• d’établir le profil général de nos prestataires pour connaître leurs pratiques en matière de promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
• les sensibiliser et les inciter à agir,
• capitaliser et s’inspirer des bonnes pratiques de nos fournisseurs.

Au cours de cette expérimentation, 25 procédures ont été notifiées. Si les résultats ne semblent pas à la hauteur, l’administration reconnaît qu’il conviendra d’en mesurer la dynamique dans le temps.

Elle s’interroge également sur l’élargissement de cette expérimentation aux établissements publics relevant du pôle ministériel.

Le lancement de la démarche avec L’Autre Cercle

Créée en 1997, L’Autre Cercle a su capitaliser sur des années d’expériences terrain pour mettre en place des actions concrètes, visibles et impactantes.

Le MTECT s’appuiera sur ce prestataire de service au travers de son offre de conseil et de formation pour qu’il :

• lui apporte une méthodologie, des référentiels, de la documentation,
• l’aide à identifier des actions concrètes, des bonnes pratiques…

Restons vigilants et assurons-nous que ces engagements seront tenus et ces actions déclinées.

Le ministre de la fonction publique a invité les organisations syndicales et les employeurs publics à échanger sur la mise en œuvre de son plan de protection des agents publics.

Face à l'urgence, l'UNSA Fonction Publique a porté des propositions.

Mieux protéger les agents est indispensable

La période actuelle démontre l’urgence de mettre véritablement en œuvre de nouvelles solutions. Pour l'UNSA Fonction Publique, on ne peut continuer à s’émouvoir d’un drame quand il survient et ignorer l’application et le suivi des dispositions existantes, régulièrement rappelées à ces occasions, ni considérer qu’elles sont suffisantes.

La protection des agents se place à plusieurs niveaux. L’UNSA différencie la protection des agents face aux violences externes et les situations de violence internes. Le Plan Santé au Travail prévoit de les traiter. L'UNSA a rappelé au ministre que l’évaluation de ces risques est déjà obligatoire et doit figurer dans les DUER (Document unique évaluation des risques). Des plans d’action doivent être mis en place dans les trois versants de la fonction publique. Des plans de prévention des risques psychosociaux sont aussi une obligation.

Le plan de protection des agents du gouvernement s’appuie sur plusieurs points. Pour l'UNSA, il faudra aller plus loin :

Mieux mesurer

C’est indispensable pour pouvoir analyser puis pour pouvoir agir. Le ministre souhaite  un baromètre annuel. Pourquoi pas, mais l'UNSA rappelle que la circulaire du 2 novembre 2020 prévoit des obligations de mise en place et de suivi de dispositifs de signalement des cas de violence et d’accompagnement. Les remontées semestrielles que doivent effectuer les secrétariats généraux des ministères vers le ministère de la fonction publique doivent permettre un état des lieux assez exhaustif. L'UNSA demande un bilan de ces remontées.

Mieux prévenir

L'UNSA pose d'ores et déjà le sujet des effectifs dans les services, à la fois pour mieux assurer les missions de service public mais aussi mieux prévenir les violences externes et assurer l’accompagnement des agents victimes.

La prévention est l’un des points sur lequel doit porter un dialogue social approfondi, car il s’agit d’un sujet de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail.

A cet égard, l'UNSA propose une démarche intégrée qu’il convient de mener pour traiter la question des violences sur le lieu de travail. En effet, qui mieux que les agents et leurs représentants peuvent définir les besoins pertinents… tant sur les équipements de protection, sur les solutions d’alerte rapide utile, sur l’organisation du travail et les réorganisations de locaux et sur la connaissance de la configuration des lieux ?

Concertation, négociation au plus près du terrain ainsi que moyens mis en œuvre sont les clés pour répondre au défi.

La sécurité est une priorité.

L'UNSA a insisté sur la sensibilisation et la formation à la sécurité pour tous les agents dont l’encadrement, dans tous les services. Cette formation doit devenir une obligation pour les employeurs.

• La sûreté bâtimentaire doit devenir un réflexe. Tout en sachant que le risque zéro n'existera jamais.
• L’installation de boutons d’urgence n’a de sens que si, après un appel, il y a une réelle réaction !
• Avant l’adoption de mesures nécessairement coûteuses, le dialogue social doit permettre l’adaptation des réponses en fonction de la réalité des missions et des lieux. Il faut en effet  éviter les "fausses bonnes idées" inadaptées.

Mieux répondre

Pour l'UNSA, il est important que le gouvernement affiche son soutien inconditionnel aux agents publics et réaffirme la tolérance zéro contre tous types d'agression. En finir avec le "pas de vagues" implique de respecter la parole des agents, sans la minimiser.

Pour l’UNSA, un accompagnement des agents victimes d'agression doit être systématique, y compris en développant un meilleur soutien et suivi psychologique.

Les employeurs doivent davantage écouter les agents et ne pas remettre en cause leur légitimité ni leur autorité. Le soutien aux agents victimes doit être réaffirmé. Chaque signalement d'agression doit avoir une réponse et l'agent doit en connaitre la nature. Pour l’UNSA, il est très important de démontrer aux agents qu'un signalement sert à quelque chose.

Deux utiles mesures législatives annoncées par le ministre :

• L'administration pourra porter plainte à la place de l'agent dans le cadre de la protection fonctionnelle est très importante, car certains collègues hésitent voire refusent de le faire en leur nom, craignant les conséquences. Parfois, ils sont mal accompagnés ou écoutés par leur hiérarchie. Pour l'UNSA, cette démarche ne devra être prise qu’en lien avec l’agent concerné.
• L’extension de la protection fonctionnelle aux ayants droits est une avancée.

Des propositions de l'UNSA Fonction Publique

Améliorer l'information des agents :

• Il convient de mieux informer les agents et les encadrants de l’existence et du contenu des dispositifs de protection fonctionnelle et/ou de signalement.
• Il est également important que les victimes ou témoins sachent que les signalements seront traités. La confiance est un levier primordial.

Améliorer l'accompagnement des agents victimes de violences en révisant toutes les dispositions actuelles pour que cet accompagnement soit plus respectueux, avec des soins éventuels et une meilleure reconnaissance par les employeurs.

Organiser une campagne de grande ampleur sur les médias portant sur le respect dû aux agents publics en toute circonstance.

• Rappeler que s'en prendre à un fonctionnaire ou à un agent public, c'est s'attaquer aux valeurs de la République.
• Expliquer aux usagers des services publics ce qu'ils risquent est fondamental, comme il est important de rappeler les règles du vivre ensemble dans notre République.

Utiliser le plan d'action adopté en novembre 2022 dans le cadre du dialogue social européen. Il s'appuie sur des recherches et inclut une actualisation de lignes directrices pour lutter contre les violences des tiers et le harcèlement.

La protection des agents, c’est aussi la sécurité par rapport au pouvoir d’achat.

Le ministre a présenté cet argument à l’Assemblée Nationale. L'UNSA le reprend à son compte !

Les mesures prises en 2022 et 2023 sont toutes utiles, mais demeurent insuffisantes au regard du décrochage des salaires par rapport à l’inflation.

La protection des agents passe aussi par la prévoyance.

La prévoyance permet de sécuriser les agents dans leur vie. L'UNSA demande que les employeurs territoriaux ouvrent rapidement des discussions afin que le régime d’invalidité acté dans l’accord prévoyance signé au niveau de la FPE soit étendu à la FPT.

Elle souhaite, par ailleurs, que les négociations soient accélérées dans la FPH. 

La suite

Le ministre a annoncé que le fonds pour la sécurisation des agents publics sera porté à 3 millions d'euros. Il s'agit d'un fonds destiné aux employeurs publics pour les aider à l'équipement, entre autres, des bâtiments. Il prévoit également de renforcer la formation.

Il a prévu de nouvelles réunions sur le sujet de la sécurité et de la protection des agents avec les employeurs dans le cadre du Comité de protection des agents publics puis avec les organisations syndicales. L'UNSA Fonction Publique participera et continuera de formuler des propositions concrètes pour atteindre rapidement le niveau de protection dû à l'ensemble des agents publics.

Le processus de transfert des services routiers aux départements et métropoles en application du volet routier de la loi « 3 DS » se poursuit.

A ce stade, il est prévu qu’au 1^er janvier 2024, 15 départements et 2 métropoles se verront transférer la compétence routière (aménagement, entretien, exploitation). Les DIR et les DREAL sont concernées par ces mesures.

Une instruction de la DRH du 20 octobre 2023 ( Instruction RH annexe 1 document cadre définitif - Instruction RH annexe 2 décret Convention type - Instruction RH définitive ) relative au transfert des services routiers aux collectivités concernées précise les modalités de ce processus, notamment pour le transfert des personnels, les moyens budgétaires d’investissement et de fonctionnement étant également transférés. Le transfert de personnel devra s’opérer selon un processus spécifique, issu des modalités fixées par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.

Sans rentrer dans le détail des modalités de transfert, celui-ci recouvre des situations variables tant pour les agents (1) que pour les services eux-mêmes (2) et peut s’avérer complexe.

Une convention de mise à disposition de services devra être conclue entre l’Etat et chaque collectivité concernée dans un délai de 3 mois àcompter du 1^er janvier 2024 (un modèle de convention ayant été préalablement fixé par décret) pour préciser les services ou parties de service et le nombre d’agents mis à disposition. Une fois les conventions mises en place, les agents issus des DIR ou des DREAL seront placés sous l’autorité d‘emploi de la collectivité mais resteront dans leur corps d’origine et en percevront la rémunération, ICTR comprise (3).

Le transfert définitif de services interviendra après cette phase de mise à disposition, a priori au second semestre 2024, voire début 2025 (un décret doit fixer la date du transfert). Après ce transfert définitif des services, les agents issus des DIR ou des DREAL mis à disposition des collectivités auront deux ans pour lever leur droit d’option et intégrer ou non la fonction publique territoriale. En l’absence de choix de l’agent, sa mise à disposition pourra perdurer jusqu’à la date limite prévue pour faire jouer l’option (1/01/2027 ou 1/01/2028, en fonction de la date de publication du décret de transfert définitif des services).

Parallèlement à ce processus de transfert complet de compétences, un dispositif d’expérimentation est proposé aux régions qui le souhaitent, qui donnera lieu à une mise à disposition de services (et non des agents) pour une durée maximale de 8 ans. A ce stade, trois régions se sont déclarées intéressées pour cette expérimentation (Grand-Est, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes).

On peut observer que ce processus de décentralisation du réseau routier n’a pas rencontré le succès escompté au départ par le gouvernement. 10 300 km du réseau routier national non concédés étaient « ouverts » aux transferts ou aux mises à disposition mais à peine plus de 2000 km de réseau sont repris par les collectivités, soit par transferts de compétences soit par une mise à disposition des services. Certaines collectivités, intéressées initialement, se sont désistées ou bien ont réduit les sections de réseau qu’elles envisageaient de reprendre au départ.

L’UNSA reste très réservée sur ce processus de décentralisation routière qui aboutit à multiplier les gestionnaires du réseau routier et à introduire des ruptures de gestion sur certains linéaires. Cette « mise en dentelle » d’une partie du réseau routier national non concédé risque d’amoindrir la qualité de sa gestion, notamment en matière de cohérence de niveaux de service. L’usager n’y gagnera pas non plus en clarté.

La situation des agents concernés par les transferts ou les mises à disposition reste également un sujet d’inquiétude, tant pour ce qui relève de leur avenir professionnel que des conditions d’exercice de leurs métiers dans les collectivités locales d’accueil.

Plus globalement, ces processus de décentralisation routière interrogent aussi sur le devenir même du réseau routier national et témoignent surtout d’une absence de stratégie globale de l’État dans ce domaine, mis à part celle de la poursuite d’économies budgétaires.

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Les agents de l’Etat dans les DIR ou les DREAL peuvent se trouver dans trois situations par rapport à ce processus de transfert des compétences routières :

Situation 1 : les agents exerçant en totalité leurs missions sur des postes et des compétences qui sont transférés intégralement à une unique collectivité. Le transfert de ces agents est de droit, sous réserve que l’intéressé n’ait pas sollicité une autre affectation ou une autre position statutaire (détachement par ex).

Situation 2 : les agents exerçant leurs missions en totalité sur des postes et des compétences qui peuvent être transférés à plusieurs collectivités

Situation 3 : les agents exerçants partiellement des compétences sur leurs missions sur les compétences transférées

Dans les cas 2 et 3, le transfert est basé sur le volontariat des agents. Ceux-ci devront dûment candidater sur les postes transférés et seront mis à disposition à titre individuel une fois leur candidature retenue.

Les services pourront être transférés en bloc ou par parties, selon les cas.

Indemnité compensatrice temporaire des routes, créée par le décret n° 2023-891 du 21 septembre 2023. Elle bénéficie aux agents publics et ouvriers des parcs et affectés dans leur emploi initial en DREAL ou en DIR qui sont mis à disposition d’une collectivité territoriale à titre individuel, affectés dans la partie de service mise à disposition d’une collectivité territoriale ou visés par une réorganisation interne de service faisant suite à la mise en œuvre de la loi 3 DS. Elle doit leur garantir le maintien de leur niveau indemnitaire antérieur.