La DRH vient de publier le recueil d’information sociales qui présente sous forme de fiches synthétiques l’ensemble des prestations ministérielles et interministérielles pour les agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), actifs et retraités et à leurs ayants-droit ainsi que les conditions pour y prétendre.

Il présente également les acteurs de l’action sociale ministérielle (instances et associations) et interministérielle

Recueil d’informations sociales

L'accord prévoyance pour les agents publics de l’État, signé le 20 octobre 2023 par l'UNSA Fonction Publique, est mis en œuvre progressivement. Dans ce cadre, un décret paru le 29 juin améliore la prévoyance statutaire des fonctionnaires et agents contractuels de l’État pour certains congés de santé. Il s'applique à partir du 1^er septembre 2024.

Congé de longue maladie (CLM)

• Le CLM, d’une durée de trois ans, concerne les fonctionnaires. Sa prise en charge statutaire est améliorée à partir du 1^er septembre 2024 :
• La première année, le fonctionnaire percevra 100% de son traitement indiciaire et 33 % de ses primes et indemnités à caractère pérenne.
• Les deuxième et troisième années, le fonctionnaire percevra 60% du traitement indiciaire et des primes et indemnités à caractère pérenne (au lieu de 50 % du traitement indiciaire).

Congé de grave maladie (CGM)

• Le congé de grave maladie, pour les agents contractuels, est d’une durée maximum de trois ans. Sa prise en charge statutaire est améliorée à partir du 1^er septembre 2024 :
• Il sera accessible dès 4 mois d’ancienneté (quels que soient les contrats, les ministères ou le versant).
• La première année, l’agent percevra 100% du traitement et 33 % de ses primes et indemnités à caractère pérenne.
• Les deuxième et troisième années, l’agent percevra 60% du traitement et des primes et indemnités à caractère pérenne.

Congé de maladie ordinaire pour les agents contractuels

Comme le CGM, sa prise en charge statutaire est améliorée à partir du 1^er septembre 2024 :

Si l’ancienneté de l’agent contractuel est supérieure à 4 mois : il percevra 3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi traitement. Cette évolution supprime les précédentes règles d’ancienneté et rapproche les droits des agents contractuels de ceux des fonctionnaires.

Tous les contrats courts réalisés dans la Fonction Publique sont comptabilisés pour l’ancienneté, sans condition de durée ni de continuité.

Subrogation pour les agents contractuels

Elle sera mise en place à partir du 1^er juillet 2025. La subrogation intervient lorsqu’un agent est en congé maladie, maternité ou accident du travail. L’employeur perçoit pour son compte ses indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale. En contrepartie, l’employeur maintient le salaire à hauteur des dispositions statutaires.

L'UNSA Fonction Publique revendiquait la subrogation depuis de longues années.

Une étape dans l'application de l'accord

L'accord sur la prévoyance signé par l'UNSA Fonction Publique avec cinq autres organisations syndicales (FSU, CFDT, CGT, CGC et Solidaires ) entre en vigueur progressivement.

Ces améliorations statutaires seront complétées par une offre de Protection Sociale Complémentaire en prévoyance, facultative, proposée à tous les agents, dans chaque ministère, simultanément avec l'offre sur la santé.

D'ores et déjà, l'UNSA Fonction Publique insiste pour que tous les agents la souscrivent.

Le gouvernement a publié la majoration de «prime exceptionnelle JOP» pour certains personnels des ministères de la défense et de l’écologie

Cette prime exceptionnelle concerne notamment les «personnels paramédicaux civils du ministère de la défense » ainsi que « certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie » qui seront exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.

Cette prime exceptionnelle sera versée soit :

• Sous la forme d’une majoration de 1 500€ du CIA 2024 (complément indemnitaire annuel) sans que la totalité du CIA ne puisse dépasser 3 900€,
• Pour les ouvriers de l’Etat, sous la forme d’une majoration de 1 500€ de la prime de technicité pour les ouvriers de l’Etat, sans que la totalité de la prime de rendement ne puisse dépasser 2 700€.

Ces publications font suite aux revendications de l’UNSA Fonction Publique, dès décembre 2023, exigeant un dialogue social dans chaque périmètre ministériel, notamment en réunissant les comités sociaux d'administration de proximité.

Au niveau interministériel, L'UNSA Fonction Publique avait aussi obtenu que les agents impactés par une surcharge de travail par exemple, puissent aussi bénéficier de ces montants indemnitaires exceptionnels.

En savoir plus :

• Décret 2024-581
• Arrêté du 21 juin 2024

L'accord prévoyance pour les agents publics de l’État, signé le 20 octobre 2023 par l'UNSA Fonction Publique, trouve sa première mise en œuvre par la parution d'un décret sur le risque décès des agents publics. Il s'applique à partir du 1^er janvier 2024.

Deux nouvelles prestations, la rente temporaire d'éducation et la rente viagère pour handicap, sont créées pour les enfants de l'agent décédé. Le dispositif du capital décès est renforcé.

Ces prestations s'appliquent que l'agent décédé soit fonctionnaire civil ou militaire, contractuel ou ouvrier de l’État. L'employeur a l'obligation d'informer les ayants droit de tout agent décédé de leur droit à l'une ou l'autre de ces prestations.

Rente temporaire d'éducation - Rente viagère pour handicap

• L'enfant de l'agent décédé ou l'enfant à la charge effective de l'agent décédé ou l'enfant né dans les trois cents jours qui suivent le décès de l'agent bénéficie d'une rente temporaire d'éducation. Elle est accordée sans conditions jusqu'au 18^ème anniversaire de l'enfant sans conditions, jusqu'au 27^ème anniversaire de l'enfant sous conditions de poursuite d'études. Le montant est de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les enfants de moins de dix-huit ans, 15 % de dix-huit à vingt-sept ans, soit respectivement 193 € et 579 € en 2024, révisable annuellement.
• L'enfant de l'agent décédé ou l'enfant à la charge effective de l'agent décédé bénéficie de la rente viagère pour handicap si l'enfant est éligible à l'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) ou à l'allocation pour adulte handicapé (AAH). Son montant est de 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 579 € en 2024, révisable annuellement.
• L'enfant bénéficie d'une seconde rente si le deuxième parent, lui aussi agent de l’État, décède.
• Ces deux rentes ne sont pas cumulables.

Capital décès

• Les ayants droits (conjoint ou partenaire pacsé, enfant...) de l'agent décédé bénéficient d'un an de traitement brut de l'agent décédé. Ce capital est partagé à raison d'un tiers au conjoint et deux tiers aux enfants de moins de vingt et un ans ou infirmes de l'agent.
• Ce capital est triplé si l'agent est décédé d'un accident de service ou d'un maladie professionnelle, lors d'un attentat, d'une attaque en lien avec le service ou en raison de sa fonction, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes.
• Dans le contrat prévoyance proposé par l'employeur à partir du 1^er janvier 2025, un capital décès complémentaire égal à un an de traitement sera versé par l'organisme chargé de la protection sociale complémentaire prévoyance.