Comité de suivi télétravail : l'UNSA Fonction Publique rappelle vos droits
Le deuxième comité de suivi (COSUI) relatif à l’accord télétravail dans la fonction publique s’est tenu le 21 novembre 2023. L’UNSA Fonction Publique a rappelé, au cours de ce COSUI, les éléments principaux qui constituent l’accord télétravail fonction publique.
L’UNSA Fonction Publique a rappelé son attente d’un état des lieux fin de la mise en œuvre du télétravail, des pratiques qui en sont issues et d’une analyse de l’impact de cette modalité d’organisation du travail sur les collectifs et sur la santé des agents.
Elle a insisté sur :
- Le volontariat des agents
Le télétravail est une modalité d’organisation du travail mise en place sur demande des agents, sauf circonstances exceptionnelles. L’UNSA Fonction Publique a rappelé que les fermetures de services pour « économies de chauffage » ne pouvaient pas rentrer dans ce cadre. Il est nécessaire de revenir à la définition de cette notion et d’en faire un usage approprié.
- La réversibilité
L’accord télétravail est clair sur ce point : « L'employeur garantit les conditions du retour de l'agent en télétravail sur son poste de travail, avec les mêmes droit et devoirs que l'agent exerçant totalement en présentiel ». Pour l’UNSA Fonction Publique, ce point ne saurait être altéré par la politique immobilière de l’État qui vise à réduire les surfaces de travail de 30% afin de réaliser des économies en dégradant les conditions de travail des agents mais dont la mise en œuvre montre déjà ces conséquences, le plus souvent au mépris de la consultation des agents et de leurs représentants (nouvelles cités administratives, réaménagements de locaux en flex offices…).
- Quotité de télétravail
L'accord télétravail prévoit : « La quotité maximum de télétravail dans la fonction publique est fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein, sauf situations spécifiques »
Face au constat d’une majorité d’autorisations sur 2 jours, l’UNSA Fonction Publique a rappelé que demande de l’agent peut inclure cette quotité de 3 jours, le refus de l’administration devant être motivé et permettre un recours le cas échéant.
- Versement des indemnités
L’UNSA Fonction publique a souligné l’hétérogénéité des situations de paiement et les difficultés rencontrées par les RH. Elle a demandé une clarification sur ce point.
- Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion et ses modalités de mises en œuvre doivent faire l’objet d’un dialogue social : il entre dans le champ de compétences des CSA.
- Protection des données
L’UNSA Fonction Publique a rappelé que toute mesure de flux informatique des boites mails, de dispositifs de contrôles ou de bornages horaires doit faire l’objet d’un dialogue social préalable et d’une information systématique des agents.
Pour l'UNSA Fonction Publique, ce droit obtenu pour tous les agents de la fonction publique dont l’activité le permet ne doit être ni restreint, ni dévoyé.
IFSE des corps techniques au Cerema : chat échaudé craint l'eau froide !
Compte tenu des nombreuses zones d'ombre entourant le versement d'une prime exceptionnelle destinée à compenser les pertes financières subies par les agents des corps techniques au titre de 2022, l'intersyndicale CFT-FO-UNSA leur a conseillé de déposer des recours hiérarchiques auprès du directeur de l'établissement.
Elle leur a transmis un modèle de recours et le message suivant :
Lors du CSA Cerema reconvoqué le 15 novembre dernier, le DG a confirmé le principe d'une prime exceptionnelle compensatrice des montants de l'IFSE que les agents Cerema des corps techniques auraient dû percevoir au titre de 2022. Le Cerema est soutenu dans cette démarche par notre ministère et aurait obtenu l'autorisation du Contrôleur budgétaire. Cette mesure devrait être intégrée au budget initial 2024 du Cerema, soumis à l'avis du Conseil d'administration Cerema du 28 novembre 2023 dans l'objectif d'un versement aux agents concernés au 1er trimestre 2024.
L'Intersyndicale CGT-FO-UNSA du Cerema avait demandé que :
- cette mesure compensatrice au titre de 2022 soit clairement identifiée dans le budget pour éviter de se retrouver dans la même situation que cette année,
- les nouvelles mesures indemnitaires introduites par la note de gestion ministérielle RIFSEEP 2023 et pas encore reprises par le Cerema, qui doivent être versées rétroactivement au titre de 2023 en 2024, soient bien elles aussi intégrées au budget initial 2024.
Les conditions de mise en œuvre et les modalités de calcul de la prime compensatrice n'ont pas encore été présentées aux représentants du personnel. L'intersyndicale CGT-FO-UNSA a d'ores et déjà identifié des "points durs" : plafond réglementaire du CIA, impact sur la date de révision triennale de l'IFSE, situation des agents qui ont quitté le Cerema ou qui quitteront le Cerema avant le versement de la prime...
Vu les déboires accumulés et les délais de « résolution » annoncés par l'établissement, l'Intersyndicale CGT-FO-UNSA vous confirme son invitation à engager des recours administratifs sur la décision d'annulation de l'IFSE 2022 pour ne pas perdre le droit à la contestation en cas de désaccord sur le montant de la prime compensatrice.
Vous trouverez ci-joint un modèle à cet effet à compléter et à adapter à votre situation (compléter les mentions entre [ ] , supprimer les mentions en jaune si vous n'êtes pas concernés, supprimer la mention en rouge qui est un commentaire).
Si vous n'avez pas reçu la décision IFSE 2022, il vous faut la réclamer pour connaître le préjudice financier que vous allez subir suite à son annulation.
Le recours accompagné des pièces jointes doit être réceptionné par l'administration (par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre récépissé) dans les un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision d'annulation.
Si le montant de la prime compensatrice qui vous est versé est égal au préjudice subi consécutif à l'annulation de votre dotation indemnitaire, il suffira de ne pas poursuivre la démarche de recours.
Vos représentants CGT-FO-UNSA se tiennent à disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
Réforme de la protection sociale complémentaire : l’UNSA a signé le protocole d’accord ministériel relatif au volet santé
L’UNSA Développement durable a signé l’accord sur la protection complémentaire santé (PSC) pour le pôle ministériel MTECT-MTE-SMer. Cet accord porte sur le seul volet santé, le gouvernement ayant choisi de traiter le volet prévoyance à part.
L’accord ministériel sur le volet santé entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
D’ici là, le prestataire aura dû être sélectionné par le ministère dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre, sur la base d’un cahier des charges qu’il reste à élaborer.
Ce nouveau dispositif aboutira à substituer au dispositif référencé actuel (MGEN) un dispositif collectif obligatoire auquel les agents seront tenus d’adhérer. Seules certaines situations, limitativement prévues, permettront aux agents de ne pas en relever, notamment si le/la conjoint/e de l’agent dispose d’une mutuelle d’entreprise à laquelle l’agent pourra adhérer.
L’employeur (ministère) couvrira la cotisation des bénéficiaires actifs pour le panier de soins « de base » à hauteur de 50 %. L’employeur participera aussi au financement des options supplémentaires choisies par les agents désireux d’obtenir des garanties renforcées mais à hauteur de 5 € maximum. Les retraités et ayants-droits pourront opter individuellement et facultativement pour la mutuelle retenue.
Pourquoi l’UNSA Développement durable est-elle signataire de cet accord ?
En premier lieu, l’UNSA Développement durable rappelle par cette signature son attachement aux principes de la mutualité et sa fidélité aux valeurs d’égalité et de solidarité. Faute d’application de l’accord ministériel, l’accord national aurait pu être appliqué sans ajustement alors qu’il est moins favorable que le texte négocié au niveau ministériel.
Ensuite, l’accord ministériel emporte :
- l’égalité de traitement de tous les agents du pôle ministériel par un socle commun. Aucune condition liée à l’état de santé des agents ne sera exigée.
- une solidarité intergénérationnelle effective réalisée par un double mécanisme de solidarité fondé sur l’ouverture à l’adhésion des garanties aux retraités (sans condition sur leur état de santé) et un fonds de solidarité pour soutenir les retraités modestes.
- une solidarité entre actifs, assurée par une part de 30 % de la cotisation proportionnelle aux salaires des agents primes incluses.
- une solidarité familiale mise en œuvre non seulement pour les conjoints, les enfants mais aussi les petits-enfants.
Par ailleurs, la gouvernance du dispositif s’opère dans un cadre quasi-paritaire, qui ouvre la possibilité aux organisations signataires de peser sur le choix des offres et du prestataire ainsi que sur le suivi du dispositif. Une commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) a été mise en place à cette fin.
Enfin, une offre « prévoyance » devrait être proposée dès l'adhésion obligatoire au contrat de Protection sociale complémentaire en santé pour les agents du pôle ministériel.
L’UNSA Développement durable participera aux négociations sur le volet prévoyance et vous tiendra informés.
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Vos représentants pour l’UNSA Développement durable à la commission paritaire de pilotage et de suivi :
Antoine de PINS (titulaire)
Soizic CHRETIEN (suppléante)
Gwenaëlle HIRTZIG (suppléante)
Vers une politique du logement des agents publics ?
La DGAFP a réuni un groupe de travail quant au logement des agents publics des trois versants de la fonction publique le 10 novembre. L'UNSA Fonction Publique a rappelé la priorité de cette thématique, élément d'attractivité et de fidélisation des agents publics.
L'UNSA Fonction Publique n'a eu de cesse depuis des années d'attirer l'attention des gouvernements successifs sur les difficultés croissantes de logement des agents. L'augmentation du prix des loyers, du coût du foncier a plus que largement dépassé celle des salaires et traitements des agents publics, entraînant un décrochage du pouvoir de logement de ceux-ci. Cette situation se détériore avec le faible taux de rotation dans le parc social et intermédiaire.
L'UNSA Fonction Publique a rappelé que :
- La politique du logement des agents publics ne peut se faire sans concertation ou négociation avec les organisations syndicales représentatives des personnels et les représentants des employeurs publics des trois versants.
- Elle doit s'articuler autour du court, du moyen et du long terme dans les trois versants.
- Elle doit concerner toutes les formes de logement dans le parc social, intermédiaire et privé.
- De nombreux rapports ont été produits depuis 2011 sur cette politique, contenant des pistes de solutions, qui n'ont pas été mises en œuvre.
Elle a indiqué que :
- Le 5% préfectoral de réservation de logements sociaux pour les agents de l’État est très inégalement mis en œuvre par les préfectures.
- Le recensement du foncier disponible est une priorité.
- Des solutions de cautionnement locatif par l'employeur doivent être mises en œuvre.
- Les DROM-COM ne doivent pas être les oubliées de la politique du logement des agents publics.
Le parcours de carrière des agents doit être accompagné de solutions de parcours résidentiel, de l'entrée dans la fonction publique jusqu'à la sortie. La mobilité géographique doit être mieux accompagnée. Pour l'UNSA Fonction Publique, c'est une condition indispensable à l'attractivité, la fidélisation et la valorisation des agents publics.
Les lignes directrices de gestion, un outil encore peu opérant dans la fonction publique
Mises en place dans le cadre de la réforme de la fonction publique de 2019, les lignes directrices de gestion restent un " outil mal utilisé car dépourvu de volet stratégique ", constate la Cour des comptes. Censé dégager du temps pour les DRH, le recentrage des commissions administratives paritaires ne s’est pas traduit par un renforcement de la dimension qualitative de la gestion RH, ajoute la Rue Cambon.
Elles étaient présentées par l’équipe Macron comme une innovation en matière de gestion des ressources humaines. Les lignes directrices de gestion (LDG) restent encore malgré tout un outil " mal utilisé comme dépourvu de volet stratégique ". Dans son " bilan d'étape " de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2029, la Cour des comptes tire en effet un premier bilan critique de la mise en place des LDG.
Celles-ci, pour rappel, avaient vocation à définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique d’État, les orientations générales en matière de mobilité. Surtout, l'exécutif les avait présentées comme une contrepartie à la suppression de l’avis préalable des commissions administratives paritaires (CAP).
Défaut de volets stratégiques
Néanmoins, ce nouvel instrument " est un vecteur de transformation de la gestion des ressources humaines aujourd'hui encore peu opérant, pointe la Cour des comptes. Les rappels statutaires y sont plus présents que la définition d'une stratégie spécifique et qualitative ".
Au sein des ministères, " rares sont ceux ", en effet, qui ont construit une stratégie portant sur la politique de recrutement et d'emploi, non plus que sur la gestion prévisionnelle de l'emploi, des effectifs et des compétences (GPEEC) ou encore sur le développement des compétences et l'accompagnement des transitions professionnelles.
À l'heure actuelle, explique la Rue Cambon, seuls les ministères des Armées, de la Culture, de l'Intérieur ou de la Justice se sont dotés d'un volet stratégique de leurs lignes directrices de gestion. La fonction publique territoriale souffre elle aussi d'un défaut de volet stratégique en matière de lignes directrices de gestion.
Redéploiement de la charge de travail inefficace
L'équipe Macron avait surtout un objectif en mettant en place des lignes directrices de gestion : assouplir les processus et procédures, mais aussi gagner du temps grâce au recentrage des CAP. Un recentrage qui devait permettre aux directeurs des ressources humaines de renforcer la dimension qualitative de la gestion des ressources humaines. Or il n'en est rien, constatent les magistrats financiers.
" À ce jour, contrairement à ce qui était attendu, le redéploiement de la charge de travail de ces directions jusque-là consacrée à la préparation des CAP n'a pas permis de développer une offre de services et un suivi personnalisé plus performants ", explique la Cour des comptes.
La réforme des instruments de dialogue social, développe-t-elle, " a déplacé une partie du rôle d'information rempli par les organisations syndicales vers les services supports compétents et renforcé de facto la nécessité de repenser la gestion des ressources humaines dans son ensemble ". À noter que la réforme des instances de dialogue social de la fonction publique, et notamment le recentrage des CAP, fera l'objet d'un prochain rapport de la Cour des comptes.
Source: Bastien Scordia - Acteurs Publics