Congés familiaux : maintien des droits acquis
Les congés familiaux (maternité, accueil de l'enfant, parental...) pouvaient remettre en cause l'acquisition de droits comme les congés annuels ou le droit à l'évaluation.
La transposition d'une directive européenne permet aux agents de conserver ces droits.
L'UNSA Fonction Publique se réjouit de cette transposition positive pour les agents.
La directive européenne 2019/1158 sur l'équilibre de la vie professionnelle et la vie privée des parents et aidants a été transposée dans le droit français. Les fonctionnaires sont concernés par le maintien de droits acquis pendant les congés familiaux. Par l'article 36 de la loi 2024-364, le code général de la fonction publique est complété par : "Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début de ce congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.".
Les congés concernés sont :
- le congé parental,
- le congé de maternité,
- le congé de naissance,
- le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption,
- le congé d'adoption,
- le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
- le congé de présence parentale,
- le congé de solidarité familiale,
- le congé de proche aidant.
Les droits acquis ne sont pas définis par la loi. Ils devraient être le droit à la formation, le droit aux congés annuels ou le droit à l’évaluation annuelle.
L'UNSA Fonction Publique se réjouit de cette transposition qui est positive pour les agents. L'UNSA Fonction Publique sera attentive à l'application effective par les employeurs publics de ces nouvelles dispositions. Les agents confrontés à des difficultés doivent saisir leur syndicat UNSA.
Intersyndicale : interpellation du ministre de la fonction publique
Sept organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique interpellent le ministre de la transformation et de la fonction publiques quant au projet de loi sur la fonction publique.
Elles rappellent leur exigence d'une mesure salariale pour 2024.
Monsieur le Ministre,
Nos organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC, CGT, FA, FSU, Solidaires et UNSA, Fonction publique, vous interpellent sur plusieurs sujets importants.
Ce sont des questions sur lesquelles nous vous avons déjà sollicité sans obtenir, de réponse satisfaisante.
En premier lieu, il y a le projet de loi que vous portez au nom du gouvernement et pour lequel une réunion plénière est fixée au 21 mai.
Nos organisations tiennent à affirmer qu’elles n’accepteront pas de remise en cause des garanties statutaires qui permettent la reconnaissance des qualifications et le droit à la carrière : catégories, grade, échelon. Ce projet législatif qui, pour ce que nous en connaissons, ne répond pas aux besoins de la Fonction publique, de ses personnels, et emprunte des directions, qui, au contraire, sont porteuses de recul.
En tout état de cause, vous devez être transparent sur les objectifs et les contenus envisagés du projet de loi, et prendre en compte les propositions dont nous sommes porteurs dans le cadre d’une concertation loyale. L’une des conditions en est de prévoir -dès à présent- un desserrement du calendrier.
Ensuite, nous affirmons de nouveau et solennellement qu’il n’est pas envisageable que l’année 2024 puisse se conclure sans une augmentation générale des salaires des agentes et des agents de la Fonction publique. Ce serait inacceptable.
Enfin, à l’heure où les PLF et PLFSS 2025 sont en pleine élaboration, nos organisations syndicales expriment une fois de plus leur opposition aux coupes budgétaires impactant gravement les missions publiques et les moyens des services. Les crédits doivent être à la hauteur des besoins de la population et de la reconnaissance de l’engagement des personnels.
C’est pourquoi, afin de pouvoir mener nos échanges en toute sincérité et sur des bases claires, nous vous demandons de bien vouloir nous apporter des réponses en amont de la réunion plénière du 21 mai ou, au plus tard, à l’occasion de l’ouverture de ladite réunion.
Semaine en 4 jours : l’expérimentation lancée au MTECT
L’expérimentation sur la semaine en 4 jours sans réduction du temps de travail vient d’être lancée au MTECT dans la précipitation et avec un calendrier particulièrement serré et contraignant. En effet, la DRH a envoyé une note datée du 19 avril 2024 aux directeurs et chefs des services d’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics. Cette note précise le cadre de l’expérimentation et lance l’appel à candidature auprès des services et établissements souhaitant expérimenter cette modalité de travail. Les services ont jusqu’au 10 mai pour se porter candidats, « un délai complémentaire leur étant d’ores et déjà accordé jusqu’à fin mai », dixit le DRH.
Cette expérimentation pourra débuter dès le 1er juillet et se déroulera sur une année scolaire, avec une évaluation intermédiaire au printemps 2025. Elle pourra être déclinée en semaine à 4 jours, sans réduction du temps de travail hebdomadaire, ou à 4,5 jours qui, dans ce dernier cas, prendra la forme d’une alternance d’une semaine en 4 jours et d’une semaine en 5 jours.
Pour l’UNSA, cette expérimentation ne répond que partiellement à nos attentes puisqu’elle repose sur le volontariat et la réversibilité, deux revendications portées par l’UNSA. Toutefois, l’UNSA s’interroge sur les modalités de mise en œuvre qui seront adoptées par les services expérimentateurs. C’est pourquoi l’UNSA demande un véritable dialogue social de proximité.
L’UNSA s’interroge sur :
- l’articulation avec le télétravail, craignant que certains services voient dans cette expérimentation une opportunité de réduire le droit au télétravail ;
- l’impact sur les droits à congés : congés annuels, arrêts maladie, autorisations d’absence…
- les recours possibles en cas de refus.
L’UNSA déplore qu’à ce stade la semaine en 4,5 jours sans alternance, pourtant mentionnée dans la lettre de cadrage de la DGAFP, ne soit pas inscrite dans celle du secrétaire général de notre pôle ministériel.
L’UNSA demande que la liste des services expérimentateurs soit communiquée au Comité social d’Administration ministériel et qu’un suivi de cette expérimentation soit assuré en Formation spécialisée ministérielle.
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Pour une période d’un an au moins, les cycles hebdomadaires existants pourront être adaptés sur une semaine en 4 jours, sans réduction du temps de travail hebdomadaire.
Ainsi,
- pour les modalités n° 2 et 2 bis des cycles de travail : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 h sur 5 jours et la durée quotidienne de travail est de 7h12. Dans une semaine en 4 jours, cette durée quotidienne sera de 9h00 ;
- pour les modalités n° 3 et 3 bis des cycles de travail : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 37 h sur 5 jours et la durée quotidienne de travail est de 7h24. Dans une semaine en 4 jours, cette durée quotidienne sera de 9h15 ;
- pour les modalités n° 4 et 4 bis des cycles de travail : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 38h30 sur 5 jours et la durée quotidienne de travail est de 7h42. Dans une semaine en 4 jours, cette durée quotidienne sera de 9h37.
Courrier SG : Expérimentation semaine 4 jours pour appel à candidature
DGAFP - Note de cadrage semaine en 4 jours
Le moral des salariés reste bas
Une très légère augmentation de l’indice du moral des salariés en ce mois de mai 2024 qui passe de 5,5 sur 10 contre 5,4 en avril.
Néanmoins, il reste très en dessous des 5,7 sur 10 du mois de février.
Les femmes et les agents du public continuent d’être les plus inquiets concernant leur perspective de carrière et leur salaire pour cette quatrième publication.
Dette, taxe « lapin », reste à charge, autorité sur les jeunes, sont autant de mesures qui pèsent sur le moral des salariés.
La semaine en 4 jours suscite de l’intérêt.
78 % des répondants considèrent que la semaine de 4 jours pourrait être une bonne ou une très bonne chose.
Ainsi, pour plus de la moitié des salariés interrogés, elle serait un moyen de trouver un meilleur équilibre de vie et pour 48% d’entre eux, elle permettrait de réduire le stress et d’améliorer leur bien-être.
Si une telle mesure se mettait en place, les conditions concrètes de mise en œuvre en seraient très certainement déterminantes.
Indice UNSA du moral des salariés
Le ministre s’engage à améliorer la qualité de vie et les conditions de travail des agents par la négociation collective.
L'UNSA prend acte de cet engagement : les conditions de vie au travail et l’impact du travail dans la vie des agents sont une priorité.
Lors de la réunion du 2 mai 2024 sur la préparation d’une négociation sur l’organisation, les conditions et les environnements de travail, le ministre de la fonction publique s’est engagé à ouvrir de nouveaux droits et à améliorer significativement la qualité de vie et les conditions de travail des agents (QVCT). Pour l’UNSA, cette négociation est essentielle : les conditions de vie au travail et l’impact du travail dans la vie des agents sont une priorité.
L’UNSA a confirmé ses propositions émises le 25 avril dernier lors d'un groupe de travail à la DGAFP. Elle veut travailler à partir de trois axes :
- L’amélioration des relations professionnelles (avec les collègues, la hiérarchie, les usagers des services publics) et la prévention des risques psychosociaux.
- Les impacts des transitions technologiques et climatiques sur les conditions de travail, l’environnement et l’organisation du travail en accompagnant les évolutions et prévenant les risques nouveaux.
- Le temps et les rythmes de vie et de travail à tous les âges dont les fins de carrières.
L’UNSA Fonction publique a demandé la relance du Plan santé au travail ainsi que du dialogue social dans les domaines de la santé et la sécurité au travail.
Dans un souci de cohérence de l’ensemble des dispositifs, les négociations conduites au niveau du dialogue social européen, sur la numérisation et les violences externes et le harcèlement doivent aussi faire partie de la réflexion.
Il en est de même pour l’évaluation des expérimentations sur les espaces de travail et la semaine en 4 jours.
L’UNSA a rappelé que sa participation est motivée par la création concrète de droits et l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail pour les agents.
Le ministre s’est engagé à élargir le corpus de connaissances bien au-delà de l’enquête dite Fonction publique +, à favoriser le recours à l’expertise, à joindre les réflexions sur les expérimentations dans le cours de la négociation, à abonder le travail de l’accord de méthode des travaux conduits par le dialogue social européen et à relancer le Plan Santé au Travail.
Il s’est par ailleurs engagé à ouvrir de nouveaux droits aux agents, répondant ainsi favorablement à la revendication de l’UNSA. L’amélioration de la QVCT est essentielle, la négociation susceptible de s’ouvrir devra le démontrer.
Une prochaine réunion est prévue le 23 mai 2024.