Élections professionnelles : tout savoir sur les instances
Du jeudi 1er décembre au jeudi 8 décembre 2022, votez pour élire vos représentants au CSA ministériel, au CSA de votre service ou de votre établissement et à la CAP, la CCP, la CCOPA ou la CAO de votre catégorie, de votre corps ou de votre statut.
Quel est le rôle des instances ?
CSA, CAP, CCP, CCOPA, CAO… Mais au juste, quel est le rôle de ces instances et comment influent-elles sur notre environnement professionnel ?
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Pour quelles instances vais-je voter lors des élections ?
Au Comité social d’administration (CSA) ministériel
Vos représentants au CSA ministériel seront obligatoirement consultés sur tous les projets qui impactent les agents des services et des établissements de notre ministère : les évolutions statutaires et indemnitaires, les réorganisations, le temps de travail …
Cette nouvelle instance créée par la loi de transformation de la fonction publique du 9 août 2019 remplace l’actuel Comité technique ministériel (CTM). Elle comprend une formation spécialisée sur les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail qui se substitue au CHSCT ministériel.
Votre vote au CSA ministériel permettra de déterminer la représentativité syndicale au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.
Au CSA de votre service ou de votre établissement
Le comité technique de votre service ou de votre établissement devient comité social d’administration (CSA). Vos représentants élus dans cette instance locale se prononceront sur toutes les questions qui concernent la vie de votre service ou de votre établissement : par exemple la mise en œuvre du télétravail, la création d’un nouveau service, les projets d’aménagement des locaux, la restauration collective…
Les CSA des services ou établissements de plus de 200 agents ou qui justifient l’existence de risques professionnels particuliers, disposeront également d’une Formation Spécialisée en matière d’Hygiène Sécurité conditions de Travail (FSHSCT) qui remplacera le CHSCT actuel.
A la CAP, la CCP, la CCOPA ou la CAO de votre catégorie, de votre corps ou de votre statut
La plus grande partie des CAP sont désormais organisées par catégorie, et non plus par corps. Elles sont obligatoirement consultées, comme les CCP sur les décisions individuelles défavorables, les recours et les sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4.
Afin d’identifier pour quelle CAP, CCP, CCOPA ou CAO vous allez voter, reportez-vous à la cartographie des instances
Les instructions relatives à l’organisation des élections professionnelles de décembre 2022
Instruction du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique relative aux modalités d’organisation des élections professionnelles de décembre 2022.
Le 8 décembre 2022, les agents de la fonction publique seront appelés à désigner leurs représentants dans les instances de concertation. Pour la fonction publique de l’Etat, le scrutin se déroulera par voie électronique du 1er au 8 décembre 2022.
Les agents du pôle ministériel procéderont ainsi à la désignation de leurs représentants aux premiers comités sociaux d’administration et au renouvellement des commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires, commissions consultatives paritaires des ouvriers des parcs et ateliers et commissions d’avancement des ouvriers de l’État.
Cette élection représente une étape clé du dialogue social ministériel et interministériel. Des résultats de l’élection découleront en effet les compositions du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et du comité social d’administration ministériel.
La présente instruction abroge l’instruction du 15 mars 2022 afin d’actualiser le plan d’action à conduire pour sécuriser l’accès au vote de tous les électeurs, en tirant les enseignements de l’élection test conduite en juin 2022. Des compléments sont en outre apportés sur les aspects liés aux listes électorales, aux procédures de dépôt et de validation des listes des candidats et à l’organisation et au déroulement du vote. Elle a fait l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales.
MTECT-MTE : instruction du 21/07/2022
Instruction du ministère de l’intérieur relative à l’élection des représentants du personnel aux comités sociaux d’administration et aux instances consultatives paritaires du 8 décembre 2022.
En vertu de l’arrêté du 09 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat, la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents de l’Etat dont le mandat arrive à expiration en 2022, est fixée au 08 décembre 2022.
Comme en 2018, le ministère de l’intérieur a retenu le principe du vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Ce principe s’applique à l’ensemble du corps électoral et à l’ensemble des scrutins. Les scrutins se déroulent en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et collectivités d’outre-mer (COM) et à l’étranger. La période de vote a été fixée à huit jours et s’étalera du jeudi 1er décembre au jeudi 8 décembre 2022 inclus.
La direction des ressources humaines (DRH) et la direction des ressources et compétences de la police nationale (DRCPN) sont en charge de l’organisation de ces élections, qui concernent une population de plus de 220 000 électeurs, lesquels voteront pour plus de 600 scrutins.
Conformément aux dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat, un bureau de vote électronique sera institué par scrutin. Trois bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) sont également prévus : un BVEC ministériel, un BVEC de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et un BVEC des directions départementales interministérielles (DDI). Ces BVEC permettront de couvrir l’ensemble des scrutins, à l’exception de ceux relevant du Conseil d’Etat et de la préfecture de police, qui disposeront chacun d’un BVEC pour les scrutins qui leur sont propres.
La présente instruction a pour objet de préciser les conditions générales dans lesquelles se dérouleront les scrutins auxquels participeront les personnels des services relevant du ministère de l’intérieur.
Instruction Ministère de l'Intérieur
Des effectifs stabilisés, mais encore beaucoup de chemin à faire !
Des effectifs stables et des crédits en hausse, voilà ce que sont venus nous annoncer les ministres Christophe BECHU, Clément BEAUNE et Agnès PANNIER RUNACHER lors du CTM Budgétaire qui s’est tenu le 28 septembre 2022.
Arrêt des suppressions d’emplois au sein du Pôle ministériel sur toute la durée du quinquennat, avec aucune baisse dans les DREAL et Directions départementales, stop aux réorganisations à l’exception des chantiers déjà bien engagés qui doivent être menés à leur terme - on pense notamment à la Loi 3DS qui aura un impact fort sur les DIR - telles sont les bonnes nouvelles apportées par les ministres.
Les ministres se sont également réjouis de la hausse des crédits affectés à leurs ministères respectifs et des améliorations RH qui seront apportées dans les prochaines années : revalorisation de la PIM repas dès 2023, mise en place d’une véritable protection sociale complémentaire avancée d’une année au 1er janvier 2025.
Si l’UNSA se félicite de ces mesures, notamment l’arrêt de l’hémorragie des effectifs à l’exception de VNF qui devrait perdre 60 ETP en 2023, qui marquent un tournant important après des années de restrictions, elle n’est pas dupe et sait que les crédits en hausse seront davantage tournés vers les politiques publiques et les urgences sociétales qu’elles ne bénéficieront véritablement aux agents.
Toutefois, c’est un premier signe fort adressé aux agents de nos ministères quant à l’importance de leurs missions en ces temps compliqués. Des agents qui ont gardé le sens du service public malgré les nombreuses réformes qu’ils ont subies et les conditions dégradées dans lesquelles ils travaillent.
Lors de son intervention, l’UNSA a rappelé aux ministres l’importance de répondre à la souffrance des agents malmenés par les différentes réorganisations, de leur donner des perspectives et de davantage communiquer sur les missions de nos ministères.
C’est pourquoi l’UNSA a rappelé qu’elle reste demandeuse d’un accord social sur plusieurs années qui donnerait de véritables perspectives aux agents.
Retrouvez le détail du PLF 2023 pour nos ministère dans le dossier de présentation du Projet de Loi de Finance 2023 diffusé en CTM.
Mais également le dossier de presse PLF 2023 MTE-MTECT
Le guide des parentalités
La nouvelle édition du guide des parentalités intègre les évolutions réglementaires intervenues au cours de l’année 2021, permettant ainsi aux agents et agentes de bénéficier d’informations actualisées sur leurs droits.
Le saviez-vous ?
Le congé paternité et accueil de l’enfant a été allongé à 28 jours, le télétravail est possible plus de trois jours par semaine pour les femmes enceintes, et le congé d’adoption est étendu à 16 semaines…
Réalisé par la direction des ressources humaines en collaboration avec les représentants des personnels dans le cadre de la mise en œuvre du protocole sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le guide d’information sur les droits, les congés et les dispositifs d’accompagnement des parentalités, publié initialement en juillet 2021, a été actualisé.
La nouvelle édition du guide des parentalités intègre les évolutions réglementaires intervenues au cours de l’année, permettant ainsi aux agents et agentes de bénéficier d’informations actualisées sur leurs droits.
L’objectif de ce guide est d’informer sur les droits, les congés et les dispositifs d’accompagnement des temps de grossesse, de maternité, et de parentalité. Il présente également les engagements du pôle ministériel pour encourager de nouvelles postures d’encadrement et prévenir les discriminations, parmi lesquelles celles liées aux grossesses.
Ce guide est organisé en trois parties :
- Avant l’arrivée de l’enfant ;
- Pendant les congés liés à l’arrivée de l’enfant ;
- Au retour des congés liés à l’arrivée de l’enfant.
Télécharger le guide d’information des dispositifs d’accompagnement des parentalites
Baisse du nombre des inscrits aux concours 2020 dans la fonction publique de l’État (FPE)
Aux concours externes 2020, le nombre d'inscrits a reculé de 11%, le nombre de présents de 5%. La pandémie de Covid 19 ne peut à elle seule être l'explication à cette baisse. Pour l'UNSA Fonction Publique, c'est le manque d'attractivité de la fonction publique qui en est la principale raison.
En 2020, 40 492 postes ont été ouverts aux différentes voies de recrutement externe de la fonction publique de l’État (FPE) : concours externe, 3ème concours, sans concours... Ce nombre est stable par rapport à 2019. Le nombre de recrutés est de 37 550.
Le nombre d'inscrits et de présents recule pour quasiment toutes les catégories. La baisse d'inscrits la plus forte est pour les concours de catégorie B : -13 %. Le nombre de présents baisse de 9 % pour les recrutements de catégorie A.
Baisse du nombre d'inscrits, baisse du nombre de présents, en conséquence la sélectivité* est en recul de 0,5 points pour s'établir à 5,8, soit 10 admis pour 58 présents. En dix ans, la sélectivité a été divisée par deux, en baisse continue.
Une sélectivité en diminution constante, des postes non pourvus, c'est bien le signal d'une attractivité en berne. Pour l'améliorer, l'UNSA Fonction Publique estime que les conditions de travail, la qualité de vie au travail et surtout les rémunérations soient à la hauteur de l'engagement, de l'implication et de la formation des agents.
En savoir plus : Statistiques 2020 DGAFP