Lors de ses vœux aux agents, Agnès Pannier-Runacher a annoncé un « budget difficile » pour l’écologie avec une baisse probable d’1 milliard d’euros par rapport à l’exécution 2024.

L’écologie serait-elle devenue la variable d’ajustement, le parent pauvre, de ce gouvernement ?

Retrouvez ci-dessous la déclaration liminaire de l’UNSA Développement Durable lue en ouverture du Comité social d’administration qui s’est tenu le 30 janvier 2025.

Déclaration liminaire au CSAM du 30 janvier 2025

Monsieur le président,

Mesdames et Messieurs les membres du CSAM,

Si l’UNSA salue la volonté d’apaisement affichée par le nouveau ministre de la Fonction publique et se réjouit de l’abandon du projet d’augmentation du nombre de jours de carence, l’UNSA regrette que le gouvernement maintienne la baisse à 90 % du taux de remplacement de la rémunération des agents publics durant leurs trois premiers mois d'arrêt maladie.

De même, le gouvernement remet sur la table la proposition du Sénat d’imposer sept heures de travail supplémentaires par an non rémunérées aux salariés du privé comme aux agents publics. La mesure est en cours de discussion à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du budget de la Sécurité sociale.

L'UNSA est contre une telle augmentation du temps de travail alors que les salaires des agents publics n'augmentent pas.

D’autres questions doivent encore être réglées dans le cadre du budget, comme celle des effectifs de la fonction publique ou celle des rémunérations.

Le ministère de l’Économie vient de donner des précisions sur la gestion de l’État en période de “services votés”. Faute de budget, il s’agit notamment de limiter les marges de manœuvre des administrations en matière de recrutement et de remplacement dans la fonction publique, de réduire les dépenses au strict nécessaire et de limiter les investissements.

Les effets s’en font déjà sentir aux MATTE, ministères de l’Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique, notamment dans la gestion des derniers cycles de mutation au fil de l’eau. Alors que les prises de poste étaient prévues, certains agents n'ont toujours pas de réponse, tout étant bloqué par le contrôleur budgétaire ministériel.

Résultat : les agents comme les services n'ont aucune information sur leurs demandes et aucune vision sur les dates de prise de poste.

Quelles perspectives pouvez-vous donner, Monsieur le Président, aux services et aux agents ?

Quel impact sur le cycle de printemps ? Doit-on s’attendre au retour des restrictions ZGE qui avaient disparues ?

Et l’écologie dans tout ça ?

Lors de ses vœux aux agents, Agnès Pannier-Runacher a annoncé un « budget difficile » pour l’écologie.

En effet, le budget du ministère de la Transition écologique baisserait d’1 milliard d’euros par rapport à l’exécution 2024.

De nouvelles annulations de crédits devraient intervenir.

L’écologie serait-elle devenue la variable d’ajustement, le parent pauvre de ce gouvernement ?

Les établissements publics ne sont pas en reste et certains voient dans leur fusion voire leur suppression la solution toute trouvée pour réduire le déficit budgétaire.

Les opérateurs sous la tutelle du ministère de l'Écologie sont particulièrement visés par ces remises en question sur leur positionnement, leur utilité et leur efficacité. Peu soucieux de la dette écologique, certains élus verraient bien dans la suppression de l'OFB une réponse à la colère des agriculteurs.

Les agents de l’Office Français de la Biodiversité, et en particulier les inspecteurs de l’environnement, connaissent depuis plus d’un an des attaques répétées, orchestrées par une grande majorité de syndicats agricoles.

Ces attaques infondées ont cependant reçu une écoute gouvernementale plus que bienveillante puisqu’à deux reprises les actions des inspecteurs de l’environnement ont été remises en cause par le Premier Ministre. D’abord début 2024 par Gabriel Attal, puis le 14 janvier 2025 par François Bayrou allant dans son discours de politique générale jusqu'à qualifier les contrôles des inspecteurs de l’environnement de “faute”, considérant que c’était vécu comme une humiliation pour les agriculteurs.

L’OFB et ses personnels sont cloués au pilori par des gouvernements qui sont incapables de répondre à la crise que vivent nombre d’agriculteurs. On ne compte plus les locaux saccagés, les insultes parfois nominatives, les menaces au moyen de tracteurs et même la mise en danger d’un agent par sabotage de son véhicule.

Pour satisfaire les syndicats agricoles, le Premier Ministre jette en pâture les missions et métiers d’une partie des agents du service public de l’environnement, pourtant définis et cadrés par la loi et la réglementation. Et pourtant, qui peut croire qu’une fois les agents de l’OFB désarmés, les agriculteurs verront leur situation et leur rémunération s’améliorer ?

Les propos du Premier Ministre sont inacceptables. Au lieu de renforcer et de soutenir les politiques indispensables à la sauvegarde de la biodiversité, il remet en cause la nécessité pour l’État de contrôler la mise en œuvre des lois votées par le Parlement. De plus, la suppression de l’établissement est revendiquée par un syndicat agricole et par certains politiques.

En réponse à la remise en cause incessante des missions des agents de l’OFB et afin d’éviter de commettre des “fautes”, l’intersyndicale de l’OFB appelle l’ensemble des personnels à rester au bureau et à se mettre en grève le vendredi 31 janvier 2025 avec rassemblement devant les préfectures.

D’autres opérateurs publics, l'Ademe, l'ANCT et aussi le Cerema sont également dans le collimateur.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances (PLF 2025) qui connait bien l’IGN pour l’avoir audité en juin 2022 demande au gouvernement d’allouer 5 millions d’euros supplémentaires en 2025 à cet EPA. A défaut, l’établissement IGN ne pourra pas payer ses personnels en fin d’année 2025, alors que l’utilité en matière géographique et forestière de l’IGN n’est plus à démontrer.

L’UNSA ne peut qu’approuver cette demande.

Monsieur le président, allons-nous entrer dans une nouvelle phase de restructuration ? Avec quelles conséquences sur les activités, les services et les agents ?

N’oublions pas Mayotte !

Suite au cyclone Chido, qui a dévasté le département de Mayotte, l’UNSA affiche sa solidarité envers les agents de la DEALM, qui ont quasiment tous été personnellement impactés, et profite de cette instance pour transmettre leur colère, oui, colère.

Colère de ne pas être traités comme les autres agents du ministère (carrière, rémunération, retraite, conditions de travail). Colère de ne jamais être entendu lorsqu’ils préviennent de nombreux dysfonctionnements, ni localement, ni nationalement. Colère de l’indifférence du SG et du DRH quant à leurs demandes suite à leur venue dans le département début 2024. Colère d’être victime d’un SGC totalement défaillant qui entraîne des impayés (heures supplémentaires, échelons, astreintes, frais de mission…). Colère envers une direction qui prend ses décisions sans aucune concertation (un CSA en deux ans ! ) et qui refuse actuellement de fournir de l’eau potable aux agents (comme cela se fait dans d’autres administrations), alors que l’eau du robinet est déclarée non potable par l’ARS !

La liste est encore longue et cette instance ne permet pas l’exhaustivité.

Cela suffit ! L’État exprime sa solidarité envers ses agents ? Alors montrez-le.

L’UNSA exige, sans délais, que le Ministère se rapproche des organisations syndicales de la DEALM pour faire le point et engager rapidement des actions pour qu’enfin ces injustices cessent et que les agents de la DEALM puissent travailler dans les mêmes conditions que tous les autres agents du territoire français.

Les élus UNSA se tiennent à votre disposition pour fixer un rendez-vous dès la fin de ce CSAM.

Pour conclure, les CSAM se suivent et se ressemblent. Cela fait plus de 2 ans que l’UNSA vous interroge, Monsieur le président, sur la mise en place des ICR, Instances de Concertation Régionale. La DRH et les DREAL se renvoient toujours la balle, l’une considérant que les DREAL ont tout loisir de les mettre en œuvre, l’autre attendant les instructions de la DRH. Nos élus en région constatent que rien ne bouge. A moins de 2 ans des prochaines élections professionnelles, il n'y a toujours pas de dialogue social au niveau régional. Pourrait-on enfin avancer sur ce dossier ?

Dernier point, Monsieur le président, quand l’arrêté relatif aux frais de déplacement, qui a fait l’objet d’un vote au CSAM du 20 septembre 2024 et qui consiste à aligner le remboursement pour les départements de l’Ile de France (92, 93 et 94) sur celui de Paris, sera-t-il enfin publié ?

Les agents en ont assez de devoir prendre en charge sur leurs deniers personnels une partie de leurs frais de déplacements professionnels.

Étaient à l’ordre du jour de ce CSAM :

* le projet de décret modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d’unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l’aviation civile (pour avis)

* le projet d'arrêté relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte dans les services relevant des ministères chargés des territoires, de la transition écologique et du logement (pour avis)

L'UNSA Fonction Publique met en ligne une calculette pour mesurer ce que chaque agent malade perdra si cette mesure est votée par le parlement.

L'UNSA Fonction Publique combat les deux mesures punitives contre les agents malades décidées par Michel Barnier : passage de un à trois jours de carence et baisse de la rémunération de 10 % pendant un congé maladie.

La mobilisation du 5 décembre a obligé le gouvernement Bayrou à revenir en partie en arrière sur les jours de carences. Ainsi, seul le jour de carence imposé par Gérald Darmanin en 2017 devrait demeurer après le vote du budget 2025.

Cependant, le gouvernement a déposé un amendement au projet de budget pour diminuer de 10 % la rémunération des agents publics en congé de maladie ordinaire. Les sénateurs l'ont déjà voté.

L'UNSA Fonction Publique appelle les députés à le rejeter.

Pour bien mesurer les conséquences financières de cette mesure contre les agents publics en arrêt maladie, l'UNSA Fonction Publique met à disposition trois calculettes, une par versant.

Pour l'UNSA Fonction Publique, il est inadmissible de pénaliser les agents en situation de vulnérabilité : malades ou accidentés. Elle appelle les députés à s'opposer à cette mesure injuste.

Cliquez sur la calculette ci-dessous et constatez la perte en cas de maladie.

Le directeur général du Cerema a invité les 4 organisations syndicales le 15 janvier 2025 pour un GT consacré à 2 thématiques : le temps de travail et la restauration administrative.

En préambule, l’UNSA a rappelé que lors du webinaire du 4 novembre et de la cérémonie des vœux, le DG comme la présidente n’ont pas été avares de compliments à l’égard des agents du Cerema soulignant leur engagement sans faille et l’atteinte des objectifs. Le DG a également à ces occasions manifesté sa volonté d’améliorer les conditions de travail.

Temps de travail :

Or, pour l’UNSA, les scénarios étudiés dans les documents fournis en amont du GT (élargissement voire généralisation du forfait jour pour les A/A+, limitation ou suppression du temps de trajet compensé) constitueraient un vrai recul et contribueraient au contraire à une dégradation des conditions de travail. Les motivations de l’administration pour engager cette révision du RITT et limiter les possibilités de récupération ne sont pas explicites. Économies budgétaires, augmentation du temps de production ?

Le DG concède qu’il n’y a pas urgence mais que s’il ne le fait pas maintenant, après ce sera trop tard et que son objectif est d’augmenter la productivité. L’UNSA lui fait remarquer qu’à chaque fois que la productivité augmente, l’État en profite pour diminuer la subvention. Tout en restant très évasif sur les modalités, le DG indique vouloir négocier avec le contrôleur budgétaire le versement de primes en échange d’efforts consentis sur le temps de travail.

L’UNSA met en garde la direction sur l’effet contre-productif de mesures qui nuiraient à la motivation des agents et engage la direction à étudier d’autres pistes pour libérer du temps de travail. Elle évoque les changements d’outils chronophages (webinaires de formation, prise en main), la complexité des démarches (organisation d’un déplacement), la dégradation des services rendus aux agents en RH, l’assistance informatique, l’appui logistique qui les contraignent à devoir se « dépatouiller » au quotidien.

La DRH fait par ailleurs état d’une grande disparité de comptabilisation des temps de mission pour des situations identiques de travail voire des déclarations qui ne seraient pas conformes au règlement.

L’UNSA souligne le manque d’accompagnement des nouveaux agents et encadrants à l’appropriation du règlement du temps de travail au Cerema et rappelle que si certaines dérives sont constatées, elles doivent être traitées au cas par cas et ne pas servir de prétexte pour limiter les acquis de tous.

Semaine de 4 ou 4,5 jours :

L’UNSA est favorable à son expérimentation au sein de l’établissement sous certaines conditions :

• que cette modalité soit accessible uniquement aux agents volontaires et qu’elle ne puisse en aucun cas être imposée par l’administration ;
• que l’agent puisse choisir la 1/2 journée ou journée libérée ;
• que cette modalité soit réversible si elle ne satisfait pas l’agent.

Le DG propose une 2^e réunion du GT en mars pour ré-échanger sur le temps de travail voire sur d’autres sujets proposés par les OS avant de « sortir du bois ».

Restauration administrative :

L’administration présente un état des lieux qui démontre une grande disparité de situations tant sur le reste à charge des agents que sur l’accès à une solution de restauration.

Le budget consacré par l’établissement à la restauration administrative en 2023 s’élève à 780 k€. Ce montant comprend la prise en charge de la PIM (subvention repas de 1,62€ pour les agents dont l’indice est inférieur à 539), les subventions locales pour diminuer le reste à charge des agents et les subventions d’équilibre versées aux restaurants administratifs.

L’administration craint que l’attribution de tickets restaurants aux agents qui ne bénéficient pas d’une restauration collective n’entraîne une demande sur l’ensemble des sites. L’attribution du ticket restaurant d’un montant de 8€ (avec une prise en charge de 50 à 60 %) à tout l’établissement aurait un coût estimé à 2 M€ et n’est pas compatible avec l’accès à un restaurant administratif (cf article L732-2 du Code de la Fonction Publique).

L’UNSA relève qu’on parle depuis la création du Cerema de l’harmonisation de la restauration collective sans constater d’avancée significative sur le sujet. Elle souligne que le reste à charge des agents des services déconcentrés du MTEL pour un menu complet est de l’ordre de 3 à 4 €. L’UNSA rappelle son attachement à la restauration collective et ses revendications en la matière : une solution de restauration pour tous les agents de l’établissement et un reste à charge identique, équivalent aux agents du périmètre ministériel. Elle enjoint l’administration à étudier toutes les options possibles pour les agents qui n’ont aucune offre de restauration (convention avec d’autres administrations ou entreprises, livraison de repas chauds...) et à leur proposer une solution adaptée.

L'UNSA Fonction Publique dénonce la non-utilisation de 18 millions d'euros en 2024 qui manqueront aux agents.

Le budget 2024 de l'action sociale interministérielle n'a été consommé qu'à hauteur de 88 %.

L'UNSA Fonction Publique, lors du CIAS du 16 janvier, a dénoncé cette sous-consommation de 18 millions d'euros, qui fait suite à celle de la même importance de 2023. Les agents ont besoin d'une action sociale interministérielle performante.

L'UNSA Fonction Publique avait déjà alerté sur le risque de sous-consommation lors du CIAS (Comité Interministériel de l'Action Sociale) du 17 octobre. La DGAFP avait minimisé ce risque. Force est de constater que notre alerte était, hélas, bien fondée. 

Plus de 10 millions d'euros n'ont pas été utilisés sur les prestations gérées par la DGAFP (CESU garde d'enfants 0-6 ans, Chèques-vacances, Aide à l'Installation des Personnels), près de 8 millions ne l'ont pas été par les préfectures de région (réservation de berceaux en crèche, rénovation des RIA, SRIAS). Seule, l'aide au maintien à domicile a dépassé les prévisions... de 100 000 euros.

L'UNSA Fonction Publique a rappelé ses pistes de solutions, ainsi qu'elle l'avait fait lors des  CIAS précédents :

• augmentation annuelle des barèmes d’accès basés sur le revenu fiscal de référence,
• augmentation annuelle des montants des prestations,
• évolution de la définition des prestations, par exemple création d'un CESU garde d'enfants 6-12 ans,
• communication volontariste des administrations vers les agents, pour mieux les informer de leurs droits.

L'UNSA Fonction Publique a constaté que ce niveau de déficit permet la réintégration des retraités à la prestation chèques-vacances.  Elle la demande.

L'UNSA Fonction Publique a regretté que des mesures exceptionnelles, pourtant proposées en juillet 2024, n'aient pas été prises pour épuiser les crédits. Cela avait été le cas en 2020 et 2021.

L'UNSA Fonction Publique a exigé de la sincérité dans les budgets construits ainsi que dans le suivi des prestations.

L’Action Sociale Interministérielle (ASI) participe au maintien du niveau de vie des agents, sans être une composante de la rémunération.

La qualité de vie au travail des agents publics, l'articulation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle en dépendent. Elle est aussi un élément d'attractivité et de fidélisation de la fonction publique.

L’UNSA Fonction Publique est attachée à une action sociale de qualité et de proximité, dont le budget doit être utilisé entièrement et revalorisé régulièrement, au service de tous les agents publics de l'État.