Garantir l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique
Le 30 novembre 2018, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique était signé, notamment par l'UNSA Fonction Publique. Il faisait suite à un premier protocole signé le 8 mars 2013, et fixait la « volonté de progresser résolument vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans la sphère publique. » Ses principales mesures ont été traduites en grande partie dans la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Aujourd’hui, où en est l’engagement pris par les employeurs publics de « garantir l’égalité des droits dans le déroulement de carrière des agentes et agents publics et l’égalité salariale » ?
En 2021, dans l’ensemble de la Fonction publique, le salaire net moyen en équivalent temps plein (EQTP) des femmes est inférieur de 11,3 % à celui des hommes (2 326 euros contre 2 622 euros)*. Par l’effet des deux accords de 2013 et 2018, cet écart a reculé de 2,6 points depuis 2013. L’écart salarial entre les femmes et les hommes est plus élevé dans le secteur privé que dans le secteur public (14,8 % en EQTP ; 2 292 euros contre 2 689 euros)**.
Dans le détail des versants de la Fonction publique, la FPH se caractérise par un fort écart en défaveur des femmes de 19,6 % (atteignant même 20,2 % dans les hôpitaux publics), quand la FPE et la FPT se situent respectivement à 13,4 % et à 8,3 % d’écart.
L’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée « Grande cause [des] quinquennat[s] ». L’UNSA Fonction Publique rappelle que le dialogue social a conduit à des engagements volontaristes. Les employeurs doivent donc « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité [des] dispositions [de l’accord de 2018] dans les trois versants de la Fonction publique afin que l’ensemble des agents publics en bénéficie ».
Ainsi, depuis fin 2019, de nombreuses mesures de cet accord ont trouvé leur traduction dans des textes règlementaires et dans l’élaboration de guides :
- plans d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- dispositif de recueil des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes,
- renforcement de l'obligation de nominations équilibrées,
- suppression du jour de carence pour les femmes enceintes,
- droit à avancement en cas de congé parental ou de disponibilité, ...
Pour l’UNSA Fonction Publique, il convient de poursuivre leur déploiement, toujours dans le cadre d’une démarche intégrée, au plus près des agentes et des agents. Il est important que soient appliquées les pénalités prévues dès que les obligations des employeurs ne sont pas remplies. L’UNSA Fonction Publique dénonce en revanche les décisions unilatérales, tel que l’index Égalité imposé dans la Fonction publique, alors qu’il était déjà critiqué pour le secteur privé puisqu’il conduit à... invisibiliser les inégalités réelles entre femmes et hommes.
L’UNSA Fonction Publique reste attentive aux aspirations des agentes et des agents de parvenir à une égalité réelle dans la Fonction publique. C’est pourquoi l’UNSA Fonction Publique a lancé une enquête intitulée « Réduire et combattre toutes les discriminations dans la Fonction publique par le dialogue social ».
Donnez votre point de vue sur les défis et les opportunités en matière d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique : lien vers l'enquête.
Sources :
* Rapport annuel sur l'état de la Fonction publique novembre 2023
Budget de l’État : toujours moins de moyens et d’effectifs
L'UNSA Fonction Publique dénonce les choix budgétaires pour 2025, faits au détriment du service public et des agents publics.
La baisse des dépenses publiques se traduit dans le budget prévisionnel 2025 par la poursuite d’une tendance à la baisse des moyens et des effectifs de la fonction publique.
Cette baisse de 20 milliards (dont 5 milliards par voie d’amendements au parlement) sur l’ensemble des budgets ministériels est d’autant plus prégnante qu’elle se situe dans un contexte toujours marqué par l’inflation (1,8 % prévu en 2025). Seules les revalorisations de métiers précédemment engagées (enseignants, personnels soignants et de la justice par exemple) viendront soutenir le pouvoir d’achat des agents publics.
Globalement, les salaires des agents vont donc continuer à décrocher sous l’effet d’une double évolution : le gel des salaires et l’inflation. Leur pouvoir d’achat déjà mis à mal va continuer à s’éroder. L’UNSA Fonction Publique dénonce un budget effectivement perfectible sur ce point. Les rémunérations des agents ne peuvent continuer à être une variable d’ajustement des dépenses publiques. D’autant que les agents publics seront par ailleurs également impactés par les mesures annoncées dans le PLFSS comme le décalage de la revalorisation des pensions du premier janvier au premier juillet ou les hausses du coût des mutuelles ou encore la moindre baisse du coût de l’électricité.
Les conditions de travail des agents doivent faire l’objet d’un dialogue social soutenu car ce budget comporte également le plan de transformation numérique des ministères qui n’est jamais discuté alors qu’il implique des évolutions majeures sur les emplois et les compétences exercées. Ce budget préfigure aussi des réorganisations multiples et la rationalisation des occupations immobilières sans aucune prise en compte de l’impact de la densification des espaces sur la santé des agents et sans réel dialogue social.
Avec toujours moins d’effectifs la qualité du service rendu à la population en proximité est menacée. Les Français eux, demandent plus de services publics et leurs besoins sont loin d’être couverts (santé, petite enfance, vieillesse notamment). L’UNSA Fonction Publique ne peut que constater que la dépense engagée pour les services publics n’a pas augmenté mais que c’est bien pour combler un déficit de recettes qu’ils sont mis à contribution.
Les services publics sont un pilier de la cohésion sociale de notre pays car ils assurent une redistribution indispensable pour limiter le creusement des écarts de richesses qui ne cesse lui de s’accroitre. Pour l’UNSA Fonction Publique, la réduction des inégalités sociales est un enjeu majeur tant sur le plan social que sur le plan environnemental et plus globalement pour l’intérêt général et la démocratie. A cet égard, les efforts demandés à la fonction publique et aux services publics auront des effets pérennes sur leur fonctionnement alors que les mesures sur les recettes portées par ce budget sur la fiscalité des plus riches notamment le sont à titre transitoire.
Le fonctionnement des hôpitaux publics déjà très dégradé ne bénéficie pas d’un ONDAM à la hauteur de ses besoins et les nouveaux efforts qui pèsent sur les collectivités risquent d’avoir un fort retentissement sur les services apportés aux citoyens en particulier les moins aisés : voirie, périscolaire, entretien des écoles, etc. De même, la coupe drastique du fond vert destiné à la transition écologique ne va pas dans le sens d’une meilleure adaptation des services de proximité.
Pour l’UNSA Fonction Publique, ce budget souffre d’une vision à très court terme sans réelle ambition pour le volet social et environnemental.
Bagnolet le 11 octobre 2024
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
GIPA 2024 : l'UNSA Fonction Publique demande la publication du décret
Le décret et l'arrêté concernant la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) 2024 ne sont encore parus au Journal Officiel. L'UNSA Fonction Publique en demande la publication, face à la baisse du niveau de vie des agents.
La GIPA résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur une période de référence de quatre ans. Pour 2024, cette période de référence va du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2023. L’inflation s’est établie à + 4,9 % en 2023, 5,2 % en 2022, 1,6 % en 2021 et 0,5 % en 2020.
Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !
L'UNSA Fonction Publique vient d'écrire au ministre de la Fonction Publique pour demander la mise en œuvre de la GIPA au titre de l'année 2024, tout en continuant à exiger des mesures salariales au titre de l'année 2024, dont la hausse du point d'indice.
Baromètre Social 2024 du Ministère de l'Intérieur, l'UNSA vous invite à participer
Le secrétariat général du Ministère de l'intérieur a procédé le 8 octobre dernier au lancement d'un Baromètre Social 2024 à destination de l'ensemble des agents du périmètre de l'administration territoriale de l’État.
Ce baromètre est réalisé au travers d'un questionnaire à remplir individuellement par chacun d'entre vous en cliquant sur le lien suivant : https://barometre-social-ate.fr/
Ce Baromètre Social est adressé aux agents des préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) et directions départementales interministérielles (DDI) afin de disposer de données actualisées depuis les derniers baromètres datant de 2020 et 2021.
L'UNSA a activement participé à l'élaboration de ce questionnaire. Ce baromètre social a fait l'objet de groupes de travail spécifiques sur les périmètres des instances nationales de réseau des Préfectures mais aussi du périmètre des DDI.
L'UNSA a été force de proposition afin que ce questionnaire puisse intégrer au mieux les questions relatives à la qualité de vie et aux conditions de travail des agents et aux conditions d'exercice des missions au sein des services de l'ATE.
Ce questionnaire anonyme comporte 51 questions dont 2 champs libres et 12 questions de signalétiques. Il vise à connaître votre ressenti au niveau du travail et permettra d'obtenir des informations sur les dysfonctionnements actuels. Le questionnaire devra être renseigné jusqu'à la fin, en une seule fois, pour que les réponses puissent être enregistrées. Comptez 10 minutes.
La date limite de réponse est fixée au 5 novembre 2024, laissant quasiment 4 semaines pour compléter ce questionnaire, sachant que les vacances de la Toussaint sont dans cette période.
Une large participation à cette enquête est requise afin de mieux évaluer votre qualité de vie au travail et vos conditions de travail.
Pour toute question liée à ce baromètre social, vous disposez de l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le dépouillement de ce questionnaire sera assuré par le prestataire IPSOS retenu dans ce cadre de cette prestation et les résultats seront restitués en décembre 2024 puis la présentation des résultats est envisagée au début de l'année 2025.
Ces résultats impulseront un plan d'action national qui sera décliné localement.
Action sociale interministérielle : pour une sanctuarisation du budget
L’UNSA Fonction Publique a rappelé ses revendications et ses préoccupations, lors de la commission permanente budgétaire du Comité interministériel d'action sociale (CIAS) du 3 octobre 2024.
A la suite des annonces de restrictions budgétaires pour 2025, l’UNSA Fonction publique s'est inquiétée du devenir du budget de l’action sociale interministérielle (ASI).
L’UNSA Fonction Publique a de nouveau alerté la DGAFP quant à la sous-consommation budgétaire qui se profile pour 2024, après celle, historique, de 2023. Une sous-consommation signifie qu'une part importante du budget n'est pas utilisée au profit de l'action sociale des agents publics de l'État.
L’UNSA Fonction Publique a réitéré sa demande de mesures exceptionnelles en 2024 afin que tout le budget de l’ASI soit effectivement utilisé.
L’UNSA Fonction Publique a insisté pour que des plans de communication sur l’ensemble des prestations soient établis. Les agents doivent être mieux informés de leurs droits.
Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique a rappelé que les hausses du point d’indice auraient dû entraîner un relèvement des barèmes d’accès à toutes les prestations. En effet, de nombreux agents ont été exclus par effet de seuil.
Pour l’UNSA Fonction Publique, le budget 2025 de l’ASI doit être sanctuarisé. Elle rappelle que l’action sociale interministérielle participe à l’attractivité des métiers de la fonction publique et à la qualité de vie des agents les moins rémunérés en améliorant leur pouvoir d’achat et de vivre.
