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psc4Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat vient de paraître.

 

Le décret fixe le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.

 

 

Le montant du remboursement au titre d’un mois est fixé à 15 euros.

Le remboursement est versé mensuellement.

 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

 

Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021

 

Lire notre précédent article sur le sujet

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Loi 4 DUne réunion, présidée par Olivier Jacob, s’est déroulée mercredi 1er septembre 2021, pour présenter le Plan Stratégique pour l’Administration Territoriale de l’Etat (PSATE).

Ce plan s’inscrit dans le cadre de la future loi 4D et répond à la circulaire Premier Ministre de mars 2021, laquelle donne un nouveau coup d'accélérateur à la déconcentration pour renforcer la capacité d'action de l'État dans les territoires.

Le DMAT a introduit la réunion en précisant que le plan n’a pas vocation à modifier les fonctions métiers qui continueront de relever de chacun des ministères (MTE, MA, MSAO, MEF) mais a pour objectif de « proposer des orientations pour bâtir une vision interministérielle et partagée de l’ATE ». La version du document de travail présentée ce jour n’est pas définitive.

Il comporte 3 axes de travail :

  • Les principes de l’action de l’ATE (ATE = DDI + Préfectures) ;
  • L’organisation et le fonctionnement de l’ATE : consolider les dynamiques, mobiliser les compétences, accompagner l’innovation ;
  • L’ATE, composante de l’efficacité des politiques nationales : un Etat localement rassemblé, cohérent et reconnu, dans le partenariat et dans l’urgence opérationnelle.

D'après le ministère, les objectifs de ce projet, limité au périmètre ATE départemental (exclusion à ce stade des services de l’Éducation nationale, des Finances, des ARS et services régionaux), sont :

  • Renforcer l’échelon départemental et affirmer sa pertinence ;
  • Expliciter le positionnement de l’ATE dans l’organisation globale de l’État déconcentré et la mise en œuvre des politiques publiques ;
  • Conforter la gouvernance locale de l’ATE autour des principes d’unité d’action et de collégialité ;
  • Préciser le pilotage de l’ATE au niveau central ;
  • Simplifier la gestion et faciliter la vie des agents ;
  • Adapter l’administration territoriale à l’attente des acteurs locaux.

La méthodologie retenue par l’administration est un comité de pilotage, un comité technique composé des secrétaires généraux adjoints des ministères, des groupes de travail avec les ministères métiers, les DDI, les SGCD et les préfectures.

Il est prévu 3 réunions avec les OS, la première étant ce 1er septembre, puis une en octobre pour la présentation des conclusions des travaux des groupes de travail, ensuite réunion de l’instance formelle du CT des DDI pour information/présentation du projet. Il est prévu que ce document soit finalisé et validé en janvier 2022.

     

L’UNSA s’interroge sur la pertinence de la temporalité d’un tel projet alors que les réformes et les restructurations s’enchaînent à un rythme effréné depuis quelques temps. Il est important de prendre en considération les choix antérieurs qui ont déjà été réalisés et de regarder l’avenir. Le contexte sanitaire depuis plus d’un an, n’a pas facilité les choses. Il serait bien de stabiliser déjà les réformes en cours, souvent mal préparées, et d'en tirer les leçons avant de lancer ce projet d’ampleur qui est susceptible de déboucher sur des adaptations des organisations.

L’UNSA est consciente qu’il est nécessaire de faire converger un certain nombre de choses, pour faciliter la tâche des SGCD par exemple, mais sûrement pas à ce rythme et sans moyen supplémentaire. Il suffit de lire les résultats du baromètre social des DDI pour se faire une idée du moral des agents travaillant dans ces structures. Il est important à ce stade que nous prenions le temps de l’échange et de la discussion. Les points d’attention sont nombreux ; en particularité, la question de l’identification du pilotage des politiques publiques, la question des acteurs, le contexte de la nouvelle loi de décentralisation, le risque de disparité territoriale, la question des métiers, les compétences ministérielles, l’articulation des orientations avec les ministères métiers, l’inter-départementalité, etc.... Dans ce projet, la question de l’évaluation des actions qui seront contenues dans le PSATE final n’est pas du tout abordée et pour l’UNSA c’est un sujet primordial.

L’administration a souligné à plusieurs reprises, lors des échanges, qu’il ne s’agissait pas d'une énième réforme, mais d’un renforcement de l’Etat au niveau départemental. Elle a cependant convenu que certaines missions pourraient être transférées du niveau régional au niveau départemental ou infra-départemental, que les préfets de région allaient avoir un nouveau rôle à jouer, notamment sur l’évaluation des directeurs (avec un impact sur leur rémunération au mérite), sur les différentes missions métiers retenues. Elle a informé les OS que le futur schéma d’emploi pour les DDI prévoit de maintenir les effectifs actuels, ce qui permettrait, selon elle, une certaine marge de manœuvre.

Reste que les DDI sont, de toute façon, à l'os, avec 38 % d'effectifs supprimés depuis leur création. Difficile, dans ces conditions, pour l'Etat départemental, d'être ambitieux au-delà des effets de communication.

La charte de gestion sur la déconcentration, élaborée en 2015, sera actualisée. Le Président nous a par ailleurs informés que la volonté de regrouper les SGC sur un seul site est toujours d’actualité et devra aboutir prochainement.

Enfin, le secrétaire général du ministère de l'intérieur a décidé de lancer une mission inter- inspections sur la délicate question de l'inter-départementalité qui devra faire, d'ici la fin de l'année 2021, un bilan des expériences menées jusqu’ici.

L'UNSA s'investira au premier plan sur ce sujet en demandant à être entendue par cette mission, avec le souci de préserver à la fois l'affectation et le ressort départemental de l'exercice des missions des agents.

Au final, cette démarche de plan stratégique donne l'impression d'une fuite en avant dans les réformes. Le document, très technocratique, démontre une fois de plus un fonctionnement du haut vers le bas, très éloigné des préoccupations des agents et de l'exercice concret du service public. Il laisse surtout augurer, dans la continuité des réformes précédentes, un risque d'induire pour les agents un croisement de chaînes hiérarchiques et une multiplication des donneurs d'ordre, de nature à perturber un peu plus leurs actions et leurs conditions de travail.

L'UNSA sera donc vigilante pour continuer de défendre « pied à pied » une vision concrète des services, à partir des agents et du service public.

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AIP InstallationL'Aide à Installation des Personnels (AIP) voit ses montants plafonds augmenter. Cette prestation est aussi ouverte aux agents contractuels dont le contrat est d'une durée d'au moins d'un an. Ces deux mesures sont mises en œuvre depuis le 1er juillet 2021. L'UNSA Fonction publique en revendique la pérennisation.

 

Au 1er juillet 2021, les montants plafonds de  l'AIP ont été augmentés :

  • A 700 € au lieu de 500 € pour l'AIP générique ;
  • A 1 500 € au lieu de 900 €  pour l'AIP zone Alur.

A la même date, cette prestation est ouverte aux agents contractuels de l’État en activité :

  • Avec un contrat d'une durée supérieure ou égale à un an ;
  • Avec plusieurs contrats successifs d'une durée totale supérieure ou égale à un an durant les vingt-quatre mois précédant la demande d'aide.

Les agents contractuels travaillant dans un établissement public peuvent bénéficier de l'AIP si celui-ci contribue au budget de l'action sociale interministérielle. Il est nécessaire pour le savoir de se référer à l’arrêté du 24 décembre 2020.

Ces deux mesures sont destinées à enrayer la sous-consommation du budget 2021 de l'action sociale interministérielle.

L'ouverture aux agents contractuels de cette prestation ainsi que l'augmentation de ces montants plafonds sont des revendications portées par l'UNSA Fonction Publique. La pérennisation de ces mesures serait une première étape dans la consolidation de l'action sociale interministérielle.

 

Lire la circulaire AIP du 26 juillet 2021

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Forfait télétravailEn application de l'accord signé par l'UNSA Fonction publique le 13 juillet dernier, un décret qui a pour objet d'indemniser le télétravail vient d'être publié. Pour la fonction publique territoriale cette indemnisation se fera sous réserve d'une délibération de la collectivité concernée. Le premier versement du "forfait télétravail" aura lieu au 1er trimestre 2022.

 

Un décret n°2021-1123 du 26 août 2021 a été publié au Journal officiel samedi 28 août pour instituer un "forfait télétravail". Le texte résulte de l'accord cadre du 13 juillet relatif au télétravail dans les 3 versants de la fonction publique.

  • Le "forfait télétravail" est en vigueur depuis le 1er septembre,
  • il concerne tous les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986, les magistrats de l'ordre judiciaire et est également accessible aux apprentis,
  • le versement du forfait est trimestriel et le premier versement aura lieu au 1er trimestre 2022,
  • pour rappel l'accord cadre fixe un montant à 2,5 euros par journée de télétravail dans la limite de 220 euros.

Pour l'UNSA, l'application de l'accord cadre dès la rentrée était essentielle. Elle sera vigilante sur sa mise en oeuvre sur le versant territorial.

mardi, 31 août 2021 08:25

GIPA 2021 : suis-je concerné ?

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GIPAL’UNSA Fonction Publique a demandé et obtenu que l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir  d'achat (GIPA) soit reconduite pour l'année 2021.

Le taux d’inflation retenu est de 3,78% pour les cinq dernières années, taux bien supérieur à l’évolution de la valeur du point d’indice, toujours gelée, dont l’UNSA demande la revalorisation.

L’UNSA Fonction Publique met à disposition des agents une calculette permettant de vérifier s'ils peuvent en bénéficier.

La GIPA au titre de 2021 résulte d’une com­pa­rai­son entre l’évolution du trai­te­ment indi­ciaire brut et de l’indice des prix à la consom­ma­tion, sur la période de réfé­rence du 31 décem­bre 2016 au 31 décem­bre 2020.

Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !

 

Cliquez sur l'image pour accéder à la calculette UNSA Fonction Publique.

 

Calculateur GIPA

 

 

Les éléments retenus pour le calcul de la GIPA 2021 sont les suivants :

  • taux de l’inflation : + 3,78 % ;
  • valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros ;
  • valeur moyenne du point en 2020 : 56,2323 euros.

Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est l’augmentation de la valeur du point d’indice qui doit garantir le pouvoir d’achat de tous les agents publics ! (et non les avancements individuels d’échelon ou de grade, et au besoin une indemnité qui com­pense individuellement la baisse du pouvoir d’achat).

 

Rappel des conditions d’attribution de la GIPA

 

La GIPA est attribuée sous conditions :

  • aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2016 et le 31/12/2020 ;
  • aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.

Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur un emploi fonctionnel, les agents contractuels dont le contrat ne fait pas expressément référence à un indice et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.

 

 

 

 

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