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ri techniqueLes trois textes suivants :

  • Le décret n° 2018-762 du 30 août 2018 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement.
  • L'arrêté du 30 août 2018 modifiant l’arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement.
  • L'arrêté du 30 août 2018 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies et des négociations sur le climat.

mettent à niveau l'indemnitaire de la filière technique au regard de l'application du protocole PPCR.

En particulier ils modifient :

  • Le décret ISS pour prendre en compte la création du troisième grade d'ITPE en fixant le niveau du coefficient hiérarchique à la hauteur de celui de celui des ICTPE du 1er groupe.
  • L'arrêté ISS pour fixer la fourchette de variation du coefficient de modulation individuel pour les Ingénieurs hors classe (de 0.735 à 1.225).
  • L'arrêté PSR pour tenir compte des fusions de grade entrainées par l'application du PPCR pour les Dessinateurs.
  • L'arrêté PSR qui revalorise le taux de base de la PSR des TSDD (de 986€ à 1010€) et de TSPDD (de 1289€ à 1330€).
  • L'arrêté PSR qui crée un taux de base pour les Ingénieurs hors classe.

Ces modifications vont entraîner des régularisations salariales pour plusieurs miliers d'agents avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. C'est la démonstration que l'application du protocole PPCR a des effets positifs sur la fiche de paie des agents. L'UNSA ne peut que se réjouir de cette avancée qu'elle a obtenue après de longs mois de revendication acharnée.

L'UNSA continuera dans les prochains mois à défendre les intérêts collectifs et particuliers de tous les agents pour obtenir de nouvelles progressions salariales !

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hulot unsaLes femmes et les hommes de notre ministère qui déploient jour après jour des trésors d'énergie et de motivation comprendront aisément la frustration de leur ministre qui, au fil des jours, est allé d'arbitrages perdus en abandons programmés de missions.

L'UNSA estime que cette démission est l'expression de l'impuissance d'un homme, mais aussi du désarroi des agents de notre ministère qui tentent d'oeuvrer au quotidien pour la protection de notre environnement, notre santé, notre cadre de vie, nos infrastructures, notre sécurité et qui assistent depuis trop longtemps au démantèlement de nos missions, à la perte de nos compétences et à un manque flagrant de reconnaissance.

L'UNSA regrette que Nicolas HULOT n'ait pas trouvé d'autre solution que l'annonce de sa démission face notamment à la maltraitance infligée aux acteurs, les agents, de son vaste ministère.

Le Gouvernement va-t-il enfin entendre le message ?

Nous le saurons en découvrant le projet de loi de finances pour l'année 2019.

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hulot départFace à ce qu'il juge comme un échec sur la politique environnementale du gouvernement, Nicolas HULOT, ministre de la transition écologique et solidaire, a annoncé ce mardi matin sur France Inter qu'il quittait le gouvernement.

« Je vais prendre la décision la plus difficile de ma vie… je ne veux plus me mentir… je ne veux pas donner l'illusion que ma présence au gouvernement signifie qu'on est à la hauteur sur ces enjeux-là… donc je prends la décision de quitter le gouvernement », a-t-il déclaré.

Nicolas Hulot a confié qu'il se sentait « tout seul à la manœuvre » sur les enjeux environnementaux au sein du gouvernement. Il considère que son action n'avait permis d'obtenir que des « petits pas » en matière environnementale. 

« C'est une décision que j'ai prise tout seul, personne n'était au courant, y compris ma propre épouse... Je ne regrette pas d'avoir accepté mais je n'avais peut-être pas les épaules pour être ministre… J'ose espérer que le geste de ce matin ne sera pas inutile. »

L’UNSA reste dans l’attente de la nomination d’un nouveau ministre de la transition écologique et solidaire.

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psc2Je suis agent du MTES-MCT ou de leurs opérateurs associés au référencement et j'ai des questions relatives au référencement ? Je retrouve ici les réponses à des questions fréquemment posées.

 

Mes questions-réponses

 

L'UNSA en organisation syndicale responsable a émis de très nombreuses propositions pour établir le cahier des charges en vue de la sélection d’un organisme référencé par le MTES-MCT et leurs opérateurs associés au référencement. Forts de leur expertise, nos représentants ont su défendre les intérêts collectifs et particuliers des agents des MTES et MCT et la plupart de nos demandes ont été retenues.

L'UNSA qui reste à l'écoute de chacune et chacun sur les questions liées à la mutuelle, met en place une Foire aux questions (téléchargez en PDF) pour vous aider à comprendre les enjeux concrets de cette avancée majeure.

N'hésitez pas à nous écrire à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

FOIRE AUX QUESTIONS

 

Le référencement

Je souhaiterais en savoir plus sur ce dispositif.


Les règles du dispositif de référencement sont inscrites dans le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007. Ces règles prévoient que les  employeurs publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

En pratique, le référencement est la labellisation d’une offre de protection sociale complémentaire qui permet au ministère de prendre en charge une partie des cotisations versées par les agents sous réserve de transferts de solidarité, notamment, vers les retraités et les familles.

Non. Le référencement est un dispositif à adhésion facultative, ce qui signifie concrètement que vous n’aurez aucune obligation d’y adhérer, les agents étant libres du choix de leur protection sociale complémentaire.

En pratique, l’adhésion à la mutuelle référencée sera ouverte, à titre facultatif, à l’ensemble des fonctionnaires et agents contractuels du ministère et de ses établissements publics qu’ils soient actifs ou retraités. Pourront s’ajouter leurs ayant-droits.

Non. Dans le privé, l'employeur a l’obligation de financer au minimum 50% de l’ensemble de la couverture collective à adhésion obligatoire de ses salariés. Cela n’est pas le cas dans le public. Le ministère ne peut participer au financement de la mutuelle qu’au travers de la labellisation d’une offre de protection sociale complémentaire lui permettant de prendre en charge une partie des cotisations versées sous réserve de transferts de solidarité.

Le référencement, met en place des mécanismes de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Par exemple, l’absence de limite d’âge d’adhésion ou encore l’interdiction de questionnaire médical sauf lorsque l’adhésion est postérieure de cinq ans à l’entrée dans la fonction publique.

De plus, le ministère a déterminé, dans le cahier des charges, un plafond de sa participation financière qu’il sera ensuite libre de verser. Chaque année, le ministère déterminera le montant maximal de sa participation, en fonction des transferts de solidarités, notamment vers les retraités et les familles, effectivement mis en œuvre.

Concrètement, les transferts de solidarité correspondront, pour les agents du ministère qui auront adhéré à l’offre référencée, à la différence entre les cotisations perçues et les prestations versées.

Oui, pourront souscrire à l’offre référencée, outre les agents titulaires payés par les ministères et les opérateurs participants :

  • les agents contractuels de droit public payés par le ministère et les opérateurs participants,
  • les agents de droit public en congé formation,
  • les agents de droit public en congé pour création d’entreprise,
  • les agents d’autres administrations en position normale d’activité (PNA) au sein des MTES MCT ou des opérateurs participants,
  • les agents des MTES/MCT en PNA dans les autres administrations, dont les agents en situation de décroisement.

Le protocole qui a été signé en août  consiste à se mettre d’accord sur le cahier des charges. C’est une étape fondamentale qui a permis aux organisations syndicales d’exprimer les besoins et les attentes des agents. La procédure de référencement comporte plusieurs étapes suivantes : une phase de publication d’un appel public à la concurrence, une phase de remise des offres, une phase d’examen des offres et de choix du candidat, et enfin, une phase de signature et publication de la convention de référencement.

A l’issue de ces différentes phases, l’offre devrait être disponible au plus tard en octobre 2018.

Vous devriez recevoir une brochure de l’offre référencée après la sélection de la mutuelle c’est-à-dire courant octobre 2018.

Non. Le ministère a choisi de référencer une seule offre mais grâce à l’UNSA vous aurez le choix entre deux niveaux de garantie.

Les contrats de mutuelles se renouvellent automatiquement par tacite reconduction. Si vous souhaitez changer de contrat, il faudra donc tout d'abord résilier votre mutuelle actuelle. Pour ce faire, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre complémentaire santé actuelle deux mois avant la date d'échéance de votre contrat.

En règle générale, la date d'échéance de votre contrat correspond au 31 décembre de l'année en cours ou à la date anniversaire de votre adhésion. Vous devrez donc généralement envoyer votre courrier recommandé avant le 31 octobre de l'année en cours ou, le cas échéant, deux mois avant la date d'anniversaire de votre adhésion.

La prévoyance est un terme générique pour parler des garanties de l’offre référencée qui préviennent les risques liés à la personne. Les risques couverts sont l’incapacité de totale ou partielle de travail des risques d’invalidité et liés au décès. Il s’agit des événements les plus graves non couverts par le Statut de la Fonction publique.

Oui. C’est une obligation car seules peuvent bénéficier de la participation du ministère les garanties incluant les risques « santé » et les risques « prévoyance ». Cette disposition constitue le couplage des risques qui est un élément essentiel du référencement.

La couverture du risque « dépendance » n’est pas un risque entrant dans le couplage obligatoire prévu par le dispositif du référencement. L’UNSA a défendu qu’en marge du dispositif référencé soit proposé l’adhésion à un régime optionnel couvrant le risque dépendance. Il sera donc proposé un régime couvrant le risque dépendance. Le niveau de dépendance sera estimé sur la base des grilles AGGIR utilisée pour les calculs des droits à l’allocation personnalisée d’autonomie.

L’UNSA a défendu au cours des négociations, l’accès aux salles de sport, au titre de la prévention et à la télémédecine. Le ministère n’a pas souhaité les inclure dans le cahier des charges. Il appartiendra éventuellement aux candidats au référencement qui le souhaiteront d’inclure ces dispositifs dans leur offre.

 

Je suis à la retraite

 

  

Oui. L'offre santé référencée sera  accessible à tous les retraités agents du ministère et leurs opérateurs associés au référencement, sans limite d'âge, ni sélection médicale.

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Le mercredi 8 août 2018, le Secrétariat Exécutif de l'UNSA Développement Durable s'est rendu dans les locaux de la DRH pour officialiser sa signature du protocole d'accord relatif au référencement d'une protection sociale complémentaire pour les agents.

unsa drh mutuelEn engageant sa signature, l'UNSA souhaite apporter une offre supplémentaire aux agents des MTES et MCT. En effet, le double objectif de ce référencement est qu'un maximum d'agents actifs et retraités bénéficient d'un haut niveau de service à un tarif attractif.

Vous êtes très nombreuses et nombreux à nous interroger à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En cette période estivale, nous faisons le maximum pour vous répondre dans des délais acceptables et nous vous invitons à rester mobilisés pour défendre votre droit à une protection sociale complémentaire de haute qualité !

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