Le projet d’arrêté relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte dans les services relevant des ministères chargés de l’aménagement du territoire et de la transition écologique a été présenté au CSAM du 30 janvier 2025.

L’occasion pour l’UNSA Développement Durable de rappeler ses positions en la matière.

Annoncé « en cours de finalisation » dans le rapport annuel pour l’année 2023 du collège référent déontologue et alerte, la transmission en 2025, pour avis du CSAM, de ce projet d’arrêté permet en partie à nos ministères de mettre en œuvre les dispositions du décret n°2022-1284.

L’UNSA salue à cette occasion :

• le travail effectué, notamment lors de la réunion de concertation du 9 janvier,
• la prise en compte et la gestion des signalements anonymes,
• la mise en œuvre du signalement par voie dématérialisée et la recherche d’une uniformisation par l’utilisation du site démarches-simplifiées.fr,
• la diffusion de la procédure sur les sites intranet et extranet de nos ministères.

L’UNSA souhaite la pleine application, dans nos ministères, du décret n°2022-1284.

1) Des garanties de confidentialité doivent être apportées s’agissant de la consultation et du traitement des alertes faites par les lanceurs.
2) Il n’est toujours pas possible de faire un signalement oral, alors que ce dernier est explicitement prévu par le décret précité (article 4 : ligne téléphonique, messagerie vocale, visioconférence, rencontre physique ; article 6 : consignation). La procédure de signalement, comme toutes les autres procédures mises en place dans nos ministères, doit être plus inclusive. Nous pensons ici en particulier aux agents souffrant d’un déficit visuel et encore à ceux pour qui l’écriture n’est pas aisée. Le travail doit être poursuivi dans un délai raisonnable.
3) En 2023, 29 des 98 établissements publics sous tutelle de nos ministères avaient décidé d’adhérer à la procédure commune de recueil des signalements d’alerte instauré par l’arrêté de 2019. Cette année, l’OFB les rejoint, étendant un peu plus le périmètre de cette procédure ministérielle de signalement des alertes.
Soyons vigilants afin de nous assurer qu’elle soit effectivement mise en œuvre dans les EP ayant pris la décision de s’y rattacher et, dans les EP qui ont fait le choix de créer une procédure autonome, que cette dernière respecte les droits des agents.

Liens sur le projet d’arrêté, la fiche de présentation et la liste des établissements publics qui ont choisi de se rattacher à la procédure ministérielle de signalement des alertes