Suivi de l'organisation territoriale de l'Etat

Jean-Luc Névache, coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’État, a résumé la séquence des semaines passées, consécutive à la remise des rapports des préfets préfigurateurs fin juin, en soulignant notamment quelques éléments figurant dans la communication du Gouvernement :

• Le maintien des propositions de chefs-lieux (villes les plus peuplées).
• Équilibre territorial : 1/3 des sièges des DR fixé en dehors du chef-lieu de région.
• Principe de DR multi-sites, la contrepartie étant la spécialisation par site.
• Maintien des équilibres en termes d’emplois publics.

Il a ensuite communiqué des informations complémentaires :

• Les travaux avec les ministères engagés ces derniers jours permettent d’estimer les mobilités géographiques à seulement 840 agents (dont 1/4 à 1/3 concernant les SGAR et la majorité relative aux cadres).
• Les DRFIP auront leur siège où sera fixé l’exécutif régional.
• Les autres réseaux interrégionaux vont s’ajuster à la nouvelle carte des régions (DRPJJ, administration pénitentiaire, zones de défense).
• Maintien des rectorats de plein exercice et désignation d’un recteur de région interlocuteur du conseil régional et du préfet de région (pas de conséquences pour les personnels).

Calendrier : fin septembre/début octobre, les préfets préfigurateurs réuniront les instances informelles régionales de dialogue social pour présenter les macro-organigrammes et les étapes à venir ; réunions des instances inter-directions fin septembre pour présentation des macro-organigrammes et du travail sur les micro-organigrammes ; CT et CHSCT mi-novembre pour organiser les micro-organigrammes sous forme de texte.

L’UNSA a fait part de sa surprise quant au nombre de DR dont le siège est fixé à Lyon (seule la DRAAF est située à Clermont-Ferrand), ce qui contredit les annonces d’1/3 des DR en dehors du chef-lieu et interroge sur le maintien des équilibres territoriaux, notamment en termes d’emplois publics.

La question des DRDJSCS créées dans les chefs-lieux de région se pose aussi alors qu’il était annoncé qu’on ne touchait pas aux DDI.

L’annonce d’un nombre de mobilités plus faible qu’attendu est satisfaisant mais impliquera probablement plus de mobilités fonctionnelles qu’il faudra accompagner.

Jean-Luc Névache a précisé que les DRDJSCS consisteraient en une co-localisation de la DD et du siège de la DR, respectant les compétences de la chaine ministérielle (DR) et la logique interministérielle (DD). Ce changement concernera aussi les régions non fusionnées. Un travail doit être mené dans les prochains jours à ce sujet avec l’ensemble des ministères concernés.

Dispositifs indemnitaires d’accompagnement

Les projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’État ont été présentés par la DGAFP. Ils résultent des discussions issues des précédents GT.

Ils concernent essentiellement les mobilités géographiques. Une indemnité de mobilité fonctionnelle (500€) sera également versée aux agents sous réserve de cinq jours de formation professionnelle. C’est une réponse à l’une des demandes de l’UNSA.

L’UNSA a fait remarquer que l’accompagnement indemnitaire constituait un cadre de relation individuelle avec l’employeur et qu’en conséquence il devait pouvoir bénéficier à un couple dont les deux membres seraient concernés par la réorganisation.

L’exclusion du dispositif des primo arrivants pose aussi problème.

La date fixée à deux ans pour bénéficier de l’IDV crée une injustice vis-à-vis des agents dont la date de départ en retraite est inférieure à deux ans.

Le principe de non rétroactivité retenu ne répond pas aux anticipations de mutation de certains agents.

Ces observations devraient être soumises à la Ministre de la Fonction publique.

Feuille de route et instruction accompagnement RH de la réforme et études d’impact

Les dernières versions de ces textes ci-jointes, transmises par la DGAFP le 3 septembre au soir, reprennent, surlignées en jaune, les modifications qui ont été essentiellement demandées par l’UNSA en séance.

La feuille de route et l’instruction constituent de véritables documents de cadrage sur lesquels les fédérations pourront s’appuyer dans le cadre du dialogue social qui doit se mettre en place pour l’élaboration des plans ministériels d’accompagnement RH.

Le décret et l'arrêté du 4 septembre ont pour objet de mettre en place le dispositif d’accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l’application de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, en prévoyant :

• la création d’une prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État et un complément à la mobilité du conjoint ;
  
  
• des dérogations aux décrets relatifs à l’indemnité de départ volontaire et à l’indemnité de changement de résidence, pour adapter celles-ci au contexte de la réforme ;
  
  
• l’extension du bénéfice de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité et du complément indemnitaire d’accompagnement aux agents impactés par les opérations de réorganisation territoriale ;
  
  
• une modification des conditions de versement de la prime de restructuration de service et de l’indemnité de départ volontaire.

Marylise Lebranchu a envoyé à l’UNSA-FP, le 17 juillet, la version définitive du protocole d’accord suite aux négociations PPCR.

Il est soumis à signature jusqu’au 30 septembre. L’UNSA-FP prendra sa décision lors du congrès du 22 septembre 2015.

Comme dans toute négociation, il est le fruit de compromis multiples. Son contenu porte sur :

• La réaffirmation de l’importance de la fonction publique, de son unité dans le respect des spécificités des 3 versants.
• Une meilleure rémunération indiciaire de tous les agents des catégories C, B et A qui seront tous concernés
• Un transfert « prime / point » permettant un meilleur calcul de pension lors du départ en retraite, transfert qui tiendra compte des différentes cotisations.
• Une refonte des grilles avec des revalorisations indiciaires étalées entre 2016 et 2020.
• L’affirmation du principe qu’un fonctionnaire doit pouvoir dérouler sa carrière sur deux grades
• Des négociations salariales à partir de février 2016

Pour qu’il puisse s’appliquer, il faudra que ce projet d’accord recueille l’assentiment de fédérations syndicales représentants 50% des agents.

Le Gouvernement a engagé une profonde modernisation de l’action territoriale :

• la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, adoptée par le Parlement le 16 juillet dernier, renforce le rôle des collectivités régionales notamment dans le domaine économique et le développement local ;
• la revue des missions, dont les conclusions ont été présentées au conseil des ministres du 22 juillet dernier, clarifie le rôle et les missions de l’État ainsi que de chaque niveau de collectivité territoriale ;
• la charte de la déconcentration du 7 mai 2015 renforce la capacité de l'État à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action ;
• en application de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, sept nouvelles régions se substitueront le 1er janvier prochain à seize des régions actuelles.

Cette réforme sans précédent est l’occasion de moderniser en profondeur le fonctionnement des services de l’État. À cette fin, des préfets préfigurateurs ont été nommés le 22 avril et ont élaboré des propositions d’organisation. Le Gouvernement a pris les décisions sur cette base.

Profitant de la possibilité d’une expression, l’UNSA a été la seule organisation à se saisir de cette dernière instance pour soulever une question sur l’OTE, concernant la mobilité fonctionnelle.

L’UNSA-FP estime que les annonces du gouvernement sur le maintien des rémunérations des fonctionnaires dans le cadre d’une mobilité géographique ou fonctionnelle doivent, pour toutes les situations, se traduire dans des textes réglementaires afin d’éviter toute interprétation.

Lors du CSFPE du 21 juillet, l’UNSA a posé clairement cette exigence afin d’éviter toutes les tensions et surtout de rassurer les agents concernés par une mobilité géographique ou par une mobilité fonctionnelle (plus nombreuses).

• 4 textes réglementaires sont prévus :
  • un texte sur la NBI (en cours d’étude au Conseil d’état)
  • un texte sur la mobilité des chefs de service ou directeurs qui devrait être publié prochainement
  • un texte sur les instances statutaires (lui aussi en cours d’étude au Conseil d’état)
  • un décret sur les indemnités en cas de mobilité géographique. Ce texte, suite à notre demande, devrait être présenté au CSFPE le 8 septembre.
    
    
• Les arbitrages ne sont pas encore arrêtés au niveau des macro-organigrammes. Les annonces ont été reculées à la fin du mois de juillet.

Suite à nos demandes sur le maintien du niveau de PFR ou RIFSEEP en cas de mobilité fonctionnelle, il apparait qu’ils n’entrent pas dans le champ réglementaire mais qu’une étude au cas par cas serait possible. De plus, l’outil formation professionnelle pourrait être utilisé pour accompagner les changements. Des instructions de gestion devraient être transmises (à suivre).

L’UNSA-FP a décidé d’alerter par courrier sur ces sujets la Ministre de la Fonction Publique.