L'UNSA a lu une déclaration préalable lors du comité de suivi qui s'est tenu le 17 décembre 2015 :

Monsieur le Secrétaire Général,
Mesdames et Messieurs,

L’UNSA se satisfait, à la lecture de la dernière version de la note technique de prépositionnent, de la prise en compte de ses demandes d’amendements que sont,  le maintien de la NBI et la rédaction systématique d’un compte-rendu formel d’entretien avec le supérieur hiérarchique.

L’UNSA vous demande, suite à l’application prématurée de cette note qui a conduit à prendre des dispositions en contradiction avec la version définitive signée du 23 novembre, un recadrage local.

L’UNSA vous a remis son enquête sur le périmètre de l’ensemble des DREAL(s). Malgré la qualité des documents préparatoires à la réunion de ce jour, il n’en reste pas moins que selon vos propres chiffres, plus d’un millier d’agents sont directement impactés par cette réforme territoriale. De réels mal-être, des risques psychosociaux nous sont régulièrement signalés et vous en êtes une fois de plus informés !

L’UNSA vous rappelle donc, sa demande du 18 septembre d’une mise en place d’un baromètre social (sondage) et d’un cabinet d’écoute (psychologues) indépendant du Ministère afin d’évaluer toutes les conséquences et prendre toutes les mesures nécessaires dans l’unique intérêt des agents des DREAL(s).

Nous vous remercions de votre attention.

Ce CTM était re-convoqué pour aborder les deux points afférents à la réforme territoriale, présentés le 3 décembre, sur lesquels un vote unanime contre avait eu lieu.

L’UNSA, comme les autres OS, a vivement regretté que le délai entre les 2 CTM n’ai pas été utilisé comme délai d’échanges.

Projet de décret interministériel portant diverses mesures d’organisation de l’administration territoriale de l’État dans les régions.

La situation n’ayant pas évolué, le vote unanime contre a été renouvelé.

Projet d’arrêté (interministériel) relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État et du complément à la mobilité du conjoint (PARRE)

Le président a, comme il s’y était engagé, fourni un engagement écrit que, même en cas de positionnement sur la liste des postes vacants, les agents dont le poste est supprimé ou transféré auront également droit au bénéfice de la PARRE. Après l’obtention d’une ultime correction un écrit définitif a été arrêté.

Compte tenu de l’avancée consentie par l’administration, l’UNSA s’est abstenue sur ce point afin de permettre aux collègues de bénéficier de cette prime.

Vote : toutes les OS se sont abstenues à l’exception de FO qui a voté contre.

Par ailleurs, le président a annoncé qu’un projet de note de gestion serait présenté pour un premier examen, lors de la réunion du comité de suivi de la réforme territoriale du 17 décembre.

L’UNSA a demandé la fourniture de ce projet au plus vite.

Selon nos informations, la DRH a diffusé un message aux services le 9 décembre 2015 pour donner l’état d’avancement du RIFSEEP.

Alors qu’une circulaire était annoncée pour ce mois de décembre, l’administration se contente d’un message d’informations que nous reproduisons ci-dessous. Une note de gestion est promise pour le premier semestre 2016.

Pour l’UNSA, les questions et les craintes évoquées à plusieurs reprises n’ont toujours pas fait l’objet de réponses officielles de la part de l’administration.

Ainsi, le projet de mise en œuvre de l’IFSE par transposition de la PFR, la future cotation des postes et leur évolution ou l’incidence des promotions et des mobilités au 1er janvier 2016 ne sont toujours pas traitées !

Quant au complément indemnitaire annuel (CIA), la DRH est durablement muette...

De même la suite réservée aux demandes de dérogation formulées par nos deux ministres pour certains corps du ministère n’est pas connue. L’arbitrage du Premier Ministre n’est pas encore rendu.

Voici le courriel diffusé aux services :

"../. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) doit être mis en place pour certains corps au plus tard le 1er janvier 2016, et remplacer les indemnités de corps existantes.

Dans ce cadre, les corps suivants basculeront au RIFSEEP le 1er janvier 2016, avec traduction sur la paie de janvier 2016 :

• IADD/IGADD ;
• Attachés ;
• Inspecteurs des affaires maritimes ;
• SACDD ;
• TSDD percevant de la PFR.

Les agents appartenant à ces corps percevront à ce titre l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) en remplacement des parts fonctions et résultats de la PFR.

A ce stade, la bascule est technique, le montant mensuel de l’IFSE étant égal au montant mensuel total de PFR 2015 perçu par chaque agent, hors complément exceptionnel.

Des consignes sont par ailleurs transmises aux PSI et à la sous-direction GAP pour la traduction en paie.

Les échanges interministériels sont encore en cours sur ce dossier particulièrement complexe. C’est la raison pour laquelle les corps suivants basculeront sur une paie ultérieure, avec date d’effet toutefois au 1er janvier 2016 :

• Adjoints administratifs ;
• Adjoints techniques ;
• Syndics des gens de mer ;
• Conseillers techniques de service social.

Je vous demande de bien vouloir en informer les agents concernés.

Pour mémoire, deux corps ont déjà basculé au RIFSEEP :

• Le corps des administrateurs civils sur la paie d’octobre, avec une date d’effet au 1er juillet 2015 ;
• Le corps des assistants de service social sur la paie de novembre, avec une date d’effet au 1er novembre 2015.

Des informations complémentaires vous seront transmises ultérieurement, ainsi qu’une note de gestion au cours du premier semestre 2016, qui précisera notamment les échéances à venir et les modalités de classements en groupes de fonctions. Une foire aux questions sera également mise en ligne sur l’intranet.

Le traitement de la situation des agents en PNA au sein des MEDDE/MLETR fera l’objet de consignes séparées, liées notamment aux dates effectives de bascule dans leurs ministères d’origine./..".

L’UNSA lit une déclaration.

Le Secrétaire Général s’associe aux propos de l’UNSA sur les missions de défense, et précise que des moyens seront mis en place l’année prochaine pour aider à recruter avec discernement.

Concernant le RIFSEEP et suite à la demande, notamment de l’UNSA, le Secrétaire Général nous apprend que Madame LEBRANCHU a adressé une lettre à nos deux ministres, dans laquelle elle renonce à l’exemption demandée pour certains corps. C’est donc le premier ministre qui arbitrera ce dossier (L’entrée dans le RIFSEEP des corps précités est prévue en 2017).

En ce qui concerne les retards de gestion, un nouveau point sera fait lors du CTM du 10 décembre (annonce de 80 % des arrêtés pris).

Point n°2 : Projet de décret portant diverses mesures d’organisation de l’administration territoriale de l’Etat dans les régions (mesures transitoires concernant les DREAL)

Ce décret, comme énoncé dans la fiche de présentation, définit les mesures transitoires nécessaires à la continuité de l’Etat.

Pour l’UNSA il est appréciable que ce soit un décret interministériel, et donc unique, qui traite de ces points. 

Par contre, l’UNSA regrette que dans ce décret les unités territoriales prennent le nom d’unités départementales. Pour le citoyen cela va induire un rapprochement avec le conseil départemental et portera atteinte à une bonne lisibilité.

Mais ce choix ne serait-il pas annonciateur d’un transfert prochain de ces unités vers les DDT et donc d’un déshabillage progressif des DREAL ? 

Des questions demeurent sur l’avenir des DIR ? Des services d’outre mer ?

Vote unanime CONTRE

Point n°3 : Projet d’arrêté (interministériel) relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État et du complément à la mobilité du conjoint (PARRE)

A noter : l’ensemble du dispositif indemnitaire prendra fin le 31 décembre 2020.

L’UNSA rappelle son opposition à limiter le bénéfice de la PARRE à un seul des conjoints d’un couple officialisé ! 

Certes les montants sont les mêmes pour tous les ministères, mais ils restent très insuffisants comparés aux dépenses réelles qu’auront les agents. 

Jusqu’à présent, l’UNSA s’est toujours abstenue en cas de désaccord sur un texte indemnitaire positif, afin de ne pas pénaliser les agents. Mais, étant donné que le projet de texte prévoit d’exclure du bénéfice de cette prime, les agents qui se seront positionnés sur un poste de la liste des postes vacants, alors que leurs postes actuels seront supprimés, l’UNSA votera contre !

Vote unanime CONTRE

Les OS pourront revoir leur vote au CTM de revoyure si un écrit leur assure que les agents pourront bénéficier de la prime, même en cas de prise de poste sur la liste des postes vacants.

Point n°4 : Projet de décret relatif à la participation financière des agences de l’eau à la protection sociale complémentaire (prévoyance) de leurs personnels contractuels

Ce projet de décret encadre le régime de prévoyance des agents contractuels actifs et retraités des agences de l’eau en complément du décret « de droit commun » n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, auquel il déroge pour certains points.

Pour l’UNSA c’est un texte qui préserve les acquis des agents. Elle a donc voté favorablement.

Vote unanime POUR

Point n°5 : Projet de décret relatif à l’enquête nautique

Ce point avait été retiré d’un précédent ordre du jour à la demande de l’UNSA, car le projet présenté n’était pas un texte définitif. Il est donc représenté à l’ordre du jour de ce CTM. 

Un amendement visant à permettre à plus d’agents d’effectuer des enquêtes nautiques a été adopté.

Vote unanime POUR

Prochains CTM le 10 décembre : CTM de représentation des points unanimement rejetés, suivi d’un CTM traditionnel.