La reprise des négociations sur la prévoyance dans la fonction publique de l'État était l'un des deux préalables, avec celui sur les salaires, au redémarrage du dialogue social, demandé par l'UNSA Fonction Publique.

L'UNSA Fonction Publique estime que le chantier de la prévoyance est prioritaire afin que tous les agents publics de l'État, fonctionnaires comme contractuels, puissent bénéficier d'une couverture complète en santé et en prévoyance dès la mise en place du nouveau dispositif de Protection Sociale Complémentaire en Santé.

Un protocole de négociation a été signé avant les élections présidentielles. Les négociations n'ont toujours pas abouti malgré l'insistance des organisations syndicales. Un premier projet d'accord vient d'être soumis aux négociateurs. Une nouvelle réunion avec toutes les parties prenantes a enfin eu lieu le 18 juillet. Elle a donné lieu à des échanges nourris. Un nouveau projet sera présenté début septembre.

Quel est l'enjeu de la prévoyance ?

La prévoyance couvre les agents publics en cas de baisse de leur rémunération en cas de congés de maladie ou d'invalidité et permet de verser un capital en cas de décès. La protection sociale santé prend en charge toutes les dépenses médicales. Les deux dispositifs sont indispensables pour protéger tous les agents publics.

L'objectif, pour l'UNSA Fonction Publique, est de garantir à chaque agent une rémunération la plus complète possible.

Aujourd'hui, en cas de maladie ordinaire, un fonctionnaire conserve son salaire pendant 3 mois et passe ensuite à 1/2 traitement. En cas de congé de longue maladie, il est couvert durant 1 an sur la base de son traitement indiciaire puis durant au plus deux ans, il touche 1/2 traitement indiciaire. Un contrat en prévoyance permet d'améliorer cette indemnisation.

Le gouvernement, via la Direction Générale de l'Administration de la Fonction Publique, a ouvert des discussions sur l'amélioration statutaire de cette couverture en prévoyance et a laissé la possibilité de traiter le sujet de la couverture des agents par un contrat de PSC prévoyance.

Quelles sont les propositions et les exigences de l'UNSA Fonction Publique ?

Pour l'UNSA Fonction Publique, tous les agents publics doivent être protégés afin de ne pas connaître une diminution de revenus liée à un congé de maladie ou à une invalidité. Le système de prévoyance doit donc les couvrir.

La négociation est une étape importante. Elle devrait se poursuivre à la fin de l'été. L'UNSA  Fonction Publique agit pour aboutir au plus vite afin qu'aucun agent ne soit laissé sans prévoyance lors de l'entrée en vigueur des contrats à adhésion obligatoire en santé prévue en janvier 2025.

Le gouvernement vient d'installer un comité interministériel pour le logement des agents publics. L'UNSA Fonction Publique rappelle que ce sujet est une priorité de ses revendications. Elle demande la reprise de la concertation engagée dans le cadre des chantiers "Fonction publique +" en octobre 2022.

Le comité interministériel pour le logement des agents publics a été installé le 10 juillet, pour piloter la politique du gouvernement sur ce sujet. Trois axes d'actions sont définis :

• mutualisation des ressources des acteurs publics,
• meilleur accompagnement du parcours de logement des agents publics,
• mobilisation du foncier public pour construire davantage de logements.

Le logement est une préoccupation majeure pour les agents publics, que ce soit à l'entrée dans le fonction publique, lors de mutations géographiques ou lorsque la famille s'agrandit. L'UNSA Fonction Publique n'a cessé de le porter depuis des années auprès des gouvernements successifs. Elle regrette que ce comité interministériel ait été installé sans dialogue social. Pourtant, une concertation a été engagée en octobre 2022, sans suite depuis.

Le logement des agents publics est une priorité pour l'UNSA Fonction Publique. Elle est porteuse de propositions. L'UNSA Fonction Publique considère que la politique de logement des agents doit s'articuler autour du court, du moyen et du long terme. Elle doit concerner toutes les formes de logement (logement social, logement intermédiaire, accès à la propriété...) et tous les agents publics des trois versants (État, territorial et hospitalier).

L'augmentation du prix des loyers et du coût du foncier a plus que largement dépassé celle des salaires et traitements des agents publics, entraînant un décrochage du pouvoir de logement de ceux-ci. L'UNSA Fonction Publique demande le classement de nouvelles communes de zones tendues, comme la Haute-Savoie, dans une catégorie permettant aux agents de percevoir l'indemnité de résidence.

Le parcours de carrière des agents doit être accompagné de solutions de parcours résidentiel, de l'entrée dans la fonction publique jusqu'à la sortie. Pour l'UNSA Fonction Publique, c'est une condition indispensable à la qualité de vie au quotidien des agents publics, l'accompagnement de leur mobilité et un renforcement de l'action sociale ministérielle et interministérielle.

L'UNSA Fonction Publique continuera à agir pour que des solutions de logement adaptées à chaque territoire soient construites et mises en œuvre dans le cadre d'un dialogue social exigeant.

La formation spécialisée du CSA des DDI s’est réunie comme prévue le 27 juin  2023.

Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu et la déclaration liminaire des représentants UNSA de cette instance

Compte-rendu de la Formation Spécialisée Santé Sécurité Conditions de Travail (FSSSCT)

Déclaration liminaire
FS du CSA des DDI du 27 juin 2023 

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

A l’occasion de cette première réunion de la Formation Spécialisée Santé Sécurité au Travail du CSA de réseau des DDI, l’UNSA rappelle son opposition à la disparition des CHSCT qui constituaient des instances de plein exercice, dotées de moyens et de compétences au service de l’amélioration des conditions de travail des agents des DDI. Même si nous avons obtenu que chaque CSA de DDI dispose d’une FS, la mise en place, par la loi de transformation de la fonction publique, de cette Formation Spécialisée rattachée au CSA n’est pas un signal positif pour un dialogue social de bon niveau. 

Le nombre de réunions de la FS devra être à la hauteur des enjeux. 

L’UNSA constate chaque jour une dégradation générale des conditions de travail pour les agents des DDI : 

• Les profondes restructurations successives ont engendré un climat anxiogène et un épuisement professionnel chez un grand nombre d’agents, 
• La gestion comptable des effectifs et des moyens met les structures et les agents en difficulté. Les agents expriment souvent une perte de sens de leurs missions, 
• Les risques psycho-sociaux sont réels dans pratiquement chaque service. 

C’est pourquoi l’UNSA demande la réalisation d’un baromètre social au plus vite. 

Ces mauvaises conditions d’emploi et de travail sont exacerbées par un sentiment de non reconnaissance du travail effectué et de l’engagement des agents. 

Preuve en est : la faiblesse de l’évolution des rémunérations comparée à celle du coût de la vie.

Il est urgent de donner un signal fort en matière salariale pour les agents qui œuvrent au service du public. Ces derniers ne sauront se satisfaire uniquement des dernières annonces du ministre de la transformation et de la fonction publiques.

L’UNSA renvoie sur ce point à la déclaration unitaire des organisations syndicales de la Fonction Publique prononcée au CCFP du 22 juin.

Concernant la feuille de route de cette formation spécialisée, pour l’UNSA, notre priorité ici est bien la déclinaison du Plan Santé au Travail dans la fonction publique. Elle devra constituer le fil rouge de la mandature qui débute. 

Le travail ne peut être une cause de dégradation de la santé physique ou mentale ; la prévention doit être la règle et l’amélioration de la qualité de la vie au travail un objectif de chaque jour. 

C’est pourquoi, pour l’UNSA, il est important que cette formation spécialisée se dote d’une feuille de route ambitieuse et qu’elle puisse être menée à son terme pour la fin du mandat. 

La première réunion de notre instance est aussi l’occasion pour notre syndicat de vous interpeller sur un phénomène qui touche de plus en plus les agents du service public et en particulier ceux le plus au contact de notre population. Je veux parler des violences et agressions. Le nombre des agressions tant verbales que physiques est en très forte augmentation. 

En particulier, comme vous le savez, la grande majorité des inspecteurs et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont affectés en DDI, plus précisément en DDT, DDTM et DDPP. Il en est de même pour les examinateurs du permis de conduire. Une particularité de ces métiers est qu’ils exercent directement au contact du public et majoritairement dans l’habitacle exigu d’un véhicule automobile. Une autre particularité est que pour beaucoup d’entre eux, l’employeur n’a toujours pas résolu le problème de l’accueil tant pour les agents que pour les usagers du service public.... En effet, dans la majorité des départements, les « centres d’examen du permis de conduire » ne sont en fait qu’un point de départ sur un parking ou un bout de trottoir ouvert à la circulation. 

Le SANEER et SR (Syndicat Autonome National des Experts de l’Education Routière et de la Sécurité Routière) a le regret de constater que tant les agressions verbales que physiques vers les IPCSR et examinateurs sont en forte augmentation. Il a été recensé, sur la période de janvier à juin 2022, 22 agressions, alors que sur la même période cette année, 31 sont dénombrées, soit une augmentation de 40,91 %. 

75 % des agressions répertoriées en 2023 sont commises dans les régions Hauts de France, Ile de France, Grand Est et AURA). Ces chiffres sont ceux de la Délégation à la Sécurité Routière (DSR). Ils ne présument en rien de l’ampleur du phénomène puisque certains de nos collègues ne désirent pas porter plainte, en cas d’agression verbale ou de geste déplacé en particulier. 

En parallèle des travaux que notre syndicat veut mener avec la direction métier, la Délégation à la Sécurité Routière (DSR), il est impératif que les services employeurs des IPCSR et DPCSR prennent en main ce dossier. La sécurité des agents n’est aujourd’hui pas garantie. 

L’UNSA vous demande par conséquent de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Formation Spécialisée la sécurité et les conditions de travail des inspecteurs et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. 

Au-delà, c’est bien le sujet des violences externes dans leur ensemble qui doit être appréhendé et l’UNSA demande qu’un groupe de travail dédié soit inscrit dans la feuille de route de la FS du CSAR des DDI. 

Pour conclure, l’UNSA rappelle l’importance, à tous les niveaux, d’un dialogue social de qualité qui associe les représentants des personnels car ceux-ci ont obtenu leur légitimité par les votes aux dernières élections. 

Nous serons force de propositions, mais avant tout exigeants, car les ambitions de cette FS doivent être à la hauteur des enjeux essentiels en matière de santé et sécurité des agents que nous représentons. 

Je vous remercie de votre attention. 

Lors de l'installation du CIAS (comité interministériel d'action sociale) et de la présentation du budget 2023, l'UNSA Fonction Publique s'était inquiétée de la non-inscription de crédits disponibles dans la programmation des actions. Cette inquiétude a malheureusement été confirmée le 20 juin par l'annonce d'un budget sous contraintes. L'UNSA Fonction Publique le déplore.

Chèques-vacances, chèques emploi service universel (Cesu) garde d'enfants 0-6 ans, réservation de berceaux en crèches, aide au maintien à domicile des retraités, rénovation des restaurants interadministratifs, actions des Srias (section régionale interministérielle d'action sociale), aide à l'installation des personnels, toutes ces prestations relèvent de l'action sociale interministérielle (ASI), en faveur des agents de l’État.

Lors de la séance d'installation du CIAS le 17 mai dernier, le budget de l'ASI a été présenté. L'UNSA Fonction Publique s'était étonnée de la différence entre crédits disponibles et programmation. Alors que plus de 159 millions d'euros sont disponibles, seulement 153 millions ont été inscrits en programmation.

Dans le contexte actuel d'annonces de restrictions budgétaires, l'ASI n'est hélas pas épargnée. En effet, le 20 juin, en instance du CIAS, la DGAFP a indiqué que le budget déjà réduit risquait d'être insuffisant. Les pistes d'économies ont été présentées :

• suspension temporaire de certaines prestations pendant un mois ou deux,
• décalage de certains programmes comme la rénovation des restaurants interadministratifs,
• demande de dégel de la réserve budgétaire .

Pour l'UNSA Fonction Publique, il n'est pas acceptable que l'action sociale soit une variable budgétaire. L'intégralité des crédits disponibles doit être inscrit en programmation. Alors que l'inflation continue sa hausse et que les rémunérations des agents sont très insuffisamment revalorisées, l'action sociale reste un levier indispensable pour la qualité de vie au travail des agents, mais également pour le mieux-vivre de l’agent et de sa famille. Son budget doit être utilisé entièrement, au bénéfice des agents.

L'action sociale interministérielle participe au maintien du niveau de vie des agents, sans être une composante de la rémunération. La qualité de vie au travail des agents publics, l'articulation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle en dépendent. Elle est aussi un élément d'attractivité de la fonction publique. Le gouvernement, qui dit faire de l'attractivité son fil rouge, démontre par ses actes qu'il est très loin du compte.

L’UNSA Fonction Publique revendique une action sociale de qualité et de proximité, portée par un budget permettant la revalorisation de toutes les prestations.

L’UNSA Fonction Publique poursuit son travail d’amendement lors du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) afin d’améliorer le quotidien des agents publics.

Quatre projets de décret ont été étudiés lors du CCFP du 22 juin. L’UNSA Fonction Publique en a voté trois.

Renouvellement facilité du congé de présence parental et possibilité de fractionner ce congé et le congé de proche aidant par demi-journée.

L’UNSA Fonction Publique favorable à ces modifications s’est assurée que les agents de l’Etat pourraient effectivement être rémunérés en cas de congé fractionné en demi-journée. Une circulaire explicative sera prise par la DGAFP.

L’UNSA Fonction Publique a voté favorablement ce texte.

Amélioration des conditions de titularisation des apprentis pouvant bénéficier de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

L’UNSA s’est opposé à la suppression des conditions de diplôme nécessaire pour pouvoir être titularisés pour ces apprentis. Elle a obtenu des conditions calendaires permettant aux jeunes apprentis d’obtenir un poste plus facilement.

L’UNSA Fonction Publique a voté favorablement ce texte.

Transposition de la directive européenne sur l’obligation de l’employeur d’informer les agents sur les règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.

L’UNSA Fonction Publique a défendu deux principes : la nécessité du dialogue social pour définir les informations transmises et l’obligation d’informer l’agent de tous les éléments qui le concernent individuellement.
L’UNSA Fonction Publique a voté favorablement ce texte.
 
Don de jours pour les pompiers volontaires

Les parlementaires ont poursuivi leur idée de favoriser le don de jours des agents au bénéfice d’agents proche aidant ou parent d’un enfant gravement malade ou décédé en l’étendant à une nouvelle situation : l’agent pompier volontaire.

L’UNSA Fonction Publique a demandé un bilan de l’actuel dispositif des dons de jours. Il apparait que la DGAFP n’est pas en mesure de le communiquer, mais que les agents publics ont fait don de plus de jours que ceux sollicités par les agents concernés. L’UNSA a rappelé sa demande que l’employeur participe à l’effort de solidarité en ajoutant un jour à chaque fois qu’un agent en donnait un. Le gouvernement n’a pas retenu notre demande.

Les débats ont montré une difficulté importante pour les sapeurs-pompiers professionnels à la fois dans l’organisation de leur service et la reconnaissance de leur travail. Le travail des pompiers volontaires s’apparente à un travail indemnisé mais sans cotisation.

L’UNSA Fonction Publique a considéré que ce dispositif ne pouvait être une réponse à l’engagement des pompiers volontaires. Elle a voté contre cette modification. Le CCFP a rendu un avis défavorable.

Auparavant, l’UNSA Fonction Publique a rappelé, avec toutes les organisations syndicales, sa demande d’une nouvelle réunion salariale pour 2023.

Si l’UNSA salue les avancées de la DRH en matière de mesures indemnitaires pour l’année 2023, elle regrette toutefois que celles-ci ne concernent pas tous les agents du pôle ministériel.

Retrouvez ci-dssous dans la déclaration préalable de l’UNSA les revendications que vos représentants UNSA ont portées lors de la rencontre avec la DRH sur les mesures indemnitaires catégorielles 2023 qui s’est tenue le 23 juin.

MESURES CATÉGORIELLES 2023 

DRH - OS du 23/06/2023 

Monsieur le directeur

Si l’UNSA a accueilli favorablement les premiers efforts d'harmonisation indemnitaire réalisés au travers des mesures de convergence indemnitaire de janvier 2022, nous avions des attentes fortes afin que cette harmonisation se poursuive dès cette année sur le plan interministériel mais égale- ment au sein du pôle ministériel. 

Il semble que vous nous ayez en partie entendus, puique vous nous présentez aujourd'hui un projet d'alignement progressif de certains corps de catégorie A sur une grille de fonctions et des barèmes indemnitaires communs au sein du pôle ministériel.
Nous saluons cette décision qui s'inscrit dans la continuité du processus d'harmonisation indemnitaire amorcé avec les catégories B et C, harmonisation qui permettra de mettre fin aux inégalités existantes jusqu'à présent entre certains corps de catégorie A : inégalités dans les barèmes d'IFSE, mais également dans la cotation des postes puisque nous constatons régulièrement l'affichage de groupes de fonctions différents pour un même poste, selon que ce poste peut être occupé par un agent de la filière technique ou par un agent de la filière administrative par exemple. Ces inégalités que rien ne justifie vont donc désormais disparaître, et nous nous en félicitons ! 

Cependant, votre projet omet que la catégorie A ne se limite pas aux corps des ITPE, des IAE et des attachés, rien n'étant prévu pour d'autres corps comme celui des assistantes de service social par exemple. L'UNSA revendique l'harmonisation indemnitaire de l'ensemble des corps de la catégorie A et aurait aimé que vous proposiez des mesures générales bénéficiant à l'ensemble des agents, car il ne vous a certainement pas échappé que les mesures de revalorisation salariales annoncées récemment au titre du point d'indice ne sont vraiment pas à la hauteur de ce que nous demandons au regard du contexte économique d'inflation. 

De même, pourquoi la catégorie B ne bénéficie-t-elle pas du même rapprochement que celui opéré entre le corps des ITPE, des IAE et des attachés, en ce qui concerne les TSDD, SACDD et TSMA ? En effet, des différences importantes existent entre ces corps, pour un même travail, des qualifica- tions similaires, le régime indemnitaire diffère. Ces différences sont telles que, par exemple, un TSCDD ou SACDD CE (3ème niveau de grade) affecté sur un poste classé en groupe de fonctions 1 en AC a un montant socle de 10 950 €, alors qu’un TSMA (1er niveau de grade) en PNA lui aussi en en AC, mais affecté sur un poste classé en groupe de fonctions 3, a un montant socle fixé à 10 750 €. L’UNSA demande donc l'harmonisation indemnitaire des TSDD et des SACDD avec les TSMA au sein de la catégorie B. 

N’oublions pas également les corps de catégorie C, qui sont les moins bien rémunérés, que ce soit sur le plan indiciaire avec une grille tassée sur 12 ans ou sur le plan indemnitaire. Absents des mesures catégorielles 2023, ils sont bien présents dans nos services, c’est pourquoi l’UNSA reven- dique également une revalorisation significative à leur égard. 

Enfin, sur le plan interministériel, lorsque vous nous avez présenté les mesures de convergence indemnitaire l'an dernier, vous nous aviez laissé entendre qu'il ne s'agissait que d'une première étape en appelant d'autres. Avez-vous des éléments à nous communiquer sur la poursuite de cette harmonisation interministérielle, un calendrier de mise en œuvre de nouvelles mesures ? 

Pour continuer sur l'IFSE, l'UNSA juge aussi positivement votre proposition, Monsieur le Directeur, d'abaisser à 3 ans au lieu de 4 ans le réexamen de l'IFSE en l'absence de changement de fonctions. Le décret du 20 mai 2014 instaurant le RIFSEEP le permet, et c'est une revendication que l'UNSA portait depuis l'instauration du RIFSEEP car cette durée de 3 ans est cohérente avec la durée moyenne d'occupation d'un poste. 

Toutefois, des agents nous ont signalé ne pas avoir bénéficié du réexamen quadriennal en 2022, semble-t-il en raison de la convergence indemnitaire opérée au 1er janvier 2022. Votre proposition semble exclure du bénéfice de ce réexamen périodique les agents ayant bénéficié des mesures de convergence indemnitaire de 2022, si tel est le cas, nous le dénonçons vivement et vous demandons de revoir votre position. 

D'autres points méritent également d’être améliorés concernant l’IFSE. 

En premier lieu, les montants maximums fixés pour les nouveaux entrants. Ces plafonds ont un effet dissuasif pour les nouveaux agents venant d'autres ministères, mais également pour les agents du pôle ministériel qui, après avoir effectué une mobilité interministérielle, souhaitent revenir. En pénalisant les agents, ils contribuent au manque d'attractivité du pôle ministériel et à la perte de ses compétences, et constituent un frein à la mobilité interministérielle qui est pourtant prô- née dans la valorisation des parcours professionnels. 

Pour l'UNSA, un agent arrivant en PNA devrait pouvoir conserver le bénéfice de son régime indemnitaire antérieur, sans que ce dernier soit plafonné, c’est pourquoi nous demandons la suppression des montants maximums. 

En second lieu, l'UNSA exige l'augmentation de la revalorisation de l'IFSE en cas de promo- tion, car nous avons réalisé des simulations montrant que cette revalorisation se révèle parfois bien inférieure à celle qui existait dans les régimes indemnitaires antérieurs remplacés par le RIFSEEP. A minima, nous souhaitons un alignement sur les barèmes de l'AC, car il est incompréhensible que cette revalorisation ne soit pas identique selon que l'agent est affecté en AC ou en SD : considérez- vous qu'une promotion est de moindre valeur lorsque l'agent exerce ses fonctions en SD ? 

En troisième lieu, l'UNSA demande la révision de la notion d'encadrement dans le dispositif du RIFSEEP.
Jusqu'à présent, l'administration considère que, sur le plan indemnitaire, l'encadrement débute à 3 agents, donc qu'en-dessous, l'encadrant n'encadre pas vraiment. Or, quiconque ayant encadré sait que ce n'est pas le nombre d'agents qui crée la difficulté, mais que celle-ci peut naître avec un seul agent encadré. 

D'autre part, en DDT, un chef d'unité peut se retrouver dans le même groupe de fonctions que la personne qu'il encadre, alors même que sa fonctions comporte plus de responsabilités. De quoi décourager de prendre un poste d'encadrant !
Plutôt que de pénaliser les agents encadrant des unités de moins de 3 personnes, nous trouverions plus judicieux de mettre en place un complément d'IFSE récompensant les encadrants proportionnellement au nombre de personnes qu'ils encadrent. 

En quatrième lieu, il persiste des problèmes concernant la cotation des postes. Des agents nous signalent encore régulièrement qu'ils sont victimes d'un changement de cotation après leur prise de poste. Ils découvrent après coup que leur poste n'est plus classé dans le groupe de fonctions qui leur avait été annoncé lors de leur candidature, mais dans un groupe de fonctions inférieur. Or, le fait de ne pas perdre en salaire lors d'une mobilité fait souvent partie des critères des agents et pèse dans leur décision de mobilité. Certains se sont projetés dans une nouvelle vie avec un niveau de salaire calculé selon les informations qui leur avaient été communiquées lorsqu'ils ont postulé, et se retrouvent à devoir composer avec moins une fois cette mobilité réalisée... 

L’UNSA vous demande donc d'intervenir auprès des services afin que ces pratiques cessent une fois pour toutes. 

Pour finir sur l'IFSE, l’UNSA vous demande la communication d’un bilan statistique annuel de l’IFSE réellement versée aux agents, à l’instar de ce qui a été fait pour les années 2017 et 2019. 

S’agissant du CIA... 

L'UNSA note l'augmentation d'environ 8% que vous prévoyez en 2023, mais celle-ci nous apparaît nettement insuffisante. 

En outre, l'UNSA continue d'exiger la suppression de la distinction entre le premier niveau de grade et le second et troisième niveau de grade pour la catégorie A, et l'instauration d'un mon- tant identique, quel que soit le grade de l'agent, à l'instar des catégories B et C. 

L'UNSA appelle également à une harmonisation interministérielle des règles de versement du CIA, afin que les agents effectuant une mobilité en cours d'année ne soient pas pénalisés. C'est malheureusement souvent le cas, les dates d'éligibilité au CIA différant d'un ministère à un autre, certains agents se voient privés de CIA à la fois dans le ministère de départ et dans le ministère d'accueil. 

Je vous remercie, Monsieur le Directeur, pour votre écoute. 

L’ UNSA vous propose de lire ci-dessous un article d’Acteurs Publics qui traite du sujet du calendrier de mise en oeuvre des mesures salariales pour la fonction publique.

Article d'Acteurs Publics :

Juillet, septembre ou encore janvier 2024. Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques vient de détailler le calendrier de mise en œuvre des mesures salariales annoncées pour les agents publics. Des mesures qui doivent encore être actées par plusieurs décrets.

Quand les différentes mesures salariales annoncées lundi 12 juin par le gouvernement en faveur des agents publics seront-elles mises en œuvre ? Dans un document présenté aux syndicats, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques détaille les principales échéances à venir.

Plusieurs décrets devraient ainsi être pris par le gouvernement d'ici la fin du mois de juin ou début juillet pour acter la mise en œuvre de certaines mesures salariales. Certains textes d'application seront même présentés en Conseil des ministres. Ce sera notamment le cas pour la hausse de 1,5 % du point d'indice et pour l'attribution de 5 points d'indice supplémentaires pour tous les agents publics.

L'entrée en vigueur de ces mesures se fera néanmoins à des dates différentes, la revalorisation générale étant prévue au 1^er juillet alors que l'attribution de points supplémentaires doit intervenir le 1^er janvier 2024. D'ici la trêve estivale, devraient également être présentés les décrets relatifs à l'attribution de points supplémentaires pour les bas salaires (jusqu’à 9 points), mesure qui entrera en vigueur à la même date que l’augmentation du point d‘indice, le 1^er juillet.

La prime de pouvoir d’achat versée à partir de septembre

Sont également attendus d'ici fin juillet les décrets relatifs à la reconduction de la GIPA, l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat, et à la nouvelle prime de pouvoir d'achat de 800 euros maximum et qui sera versée aux agents touchant moins de 3 250 euros par mois.

Le versement de cette prime débutera au mois de septembre dans la fonction publique d’État et dans l'hospitalière, les deux versants où son versement sera automatique. Pas de calendrier prévu en revanche pour la territoriale, où le versement de la prime dépendra du bon vouloir des élus locaux. Les collectivités devront en effet prendre une délibération pour verser cette prime à leurs agents.

Cette même rentrée de septembre marquera ensuite la mise en œuvre des autres mesures salariales annoncées par le gouvernement, dont l'extension de la prise en charge des frais de transports collectifs, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires du compte épargne-temps. Autant d'annonces qui nécessiteront elles aussi des textes d'application pour pouvoir être mises en œuvre.

Source: Bastien Scordia - Acteurs Publics