Profitant de la possibilité d’une expression, l’UNSA a été la seule organisation à se saisir de cette dernière instance pour soulever une question sur l’OTE, concernant la mobilité fonctionnelle.
L’UNSA-FP estime que les annonces du gouvernement sur le maintien des rémunérations des fonctionnaires dans le cadre d’une mobilité géographique ou fonctionnelle doivent, pour toutes les situations, se traduire dans des textes réglementaires afin d’éviter toute interprétation.
Lors du CSFPE du 21 juillet, l’UNSA a posé clairement cette exigence afin d’éviter toutes les tensions et surtout de rassurer les agents concernés par une mobilité géographique ou par une mobilité fonctionnelle (plus nombreuses).
- 4 textes réglementaires sont prévus :
- un texte sur la NBI (en cours d’étude au Conseil d’état)
- un texte sur la mobilité des chefs de service ou directeurs qui devrait être publié prochainement
- un texte sur les instances statutaires (lui aussi en cours d’étude au Conseil d’état)
- un décret sur les indemnités en cas de mobilité géographique. Ce texte, suite à notre demande, devrait être présenté au CSFPE le 8 septembre.
- Les arbitrages ne sont pas encore arrêtés au niveau des macro-organigrammes. Les annonces ont été reculées à la fin du mois de juillet.
Suite à nos demandes sur le maintien du niveau de PFR ou RIFSEEP en cas de mobilité fonctionnelle, il apparait qu’ils n’entrent pas dans le champ réglementaire mais qu’une étude au cas par cas serait possible. De plus, l’outil formation professionnelle pourrait être utilisé pour accompagner les changements. Des instructions de gestion devraient être transmises (à suivre).
L’UNSA-FP a décidé d’alerter par courrier sur ces sujets la Ministre de la Fonction Publique.