mardi, 12 mai 2015 19:15

Réforme territoriale : la réforme entre dans une phase opérationnelle

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cr conseil ministreLors du Conseil des Ministres du 22 avril, le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification ont présenté une communication relative à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.

 

Cette réforme vise à rendre l’Etat plus efficace dans le nouveau cadre régional créé par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, pour mettre en œuvre les politiques publiques et répondre aux attentes des partenaires de l’Etat.

Les objectifs sont :

  • Conforter l’Etat départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques ;
  • Instituer aux niveaux régional et académique des services de l’Etat puissants et stratèges pour travailler avec les nouvelles collectivités régionales ;
  • Approfondir la déconcentration des pouvoirs ;
  • Clarifier les missions et les compétences.

Afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire et de la préparer dans les meilleures conditions, l’organisation de l’Etat dans les sept nouvelles régions fusionnées sera conduite au plus près du terrain, par les préfets de région désignés préfigurateurs en associant l’ensemble des services de l’Etat.

La réforme territoriale de l’État se déploiera dans un calendrier volontariste.

L’automne 2015 sera consacré, après validation des projets de préfiguration par le Gouvernement, à la préparation des conditions juridiques et administratives des nouvelles directions.

La création juridique de la nouvelle organisation de l’Etat sera rendue effective au 1er janvier 2016, pour une mise en place progressive. A l’issue d’une phase transitoire de trois ans, l’ensemble des nouvelles organisations de l’État en région devra être stabilisé.

La répartition des instances des conseils régionaux sera, elle, du ressort des nouvelles assemblées.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à l’accompagnement de la réforme territoriale en matière de ressources humaines.

La mise en œuvre de la réforme doit reposer sur l’exemplarité de l’Etat dans la conduite du changement et l’accompagnement de ses agents. A la différence des précédentes réformes, le Gouvernement fait le choix d’un accompagnement reposant sur le principe d’égalité de traitement entre agents, quel que soit leur ministère d’appartenance, et reposant sur un suivi personnalisé pour chacun.

Le rapport d’avril 2015 sur l’évolution de l’organisation régionale de l’Etat consécutive à la nouvelle délimitation des régions, fait mention que cette nouvelle organisation, qui va concerner 16 des 22 régions métropolitaines actuelles, est susceptible d’entraîner une mobilité fonctionnelle ou géographique pour près de 10700 agents.

Une partie des questions et craintes soulevées ou exprimées par l’UNSA à plusieurs reprises sur cette réforme trouvent des éléments de réponse.

II en est ainsi des annonces sur la concertation et l’organisation du dialogue social ou de l’information des agents.

Le calendrier reste toutefois un écueil majeur concernant les projets de réorganisation régionale puisque ceux-ci doivent être transmis au gouvernement fin juin. Dans quelles conditions les préfets préfigurateurs auront alors pu dialoguer avec les services, les élus, les organisations syndicales représentatives, les agents ?

De la même façon, l’accompagnement "collectif et individuel" des agents percutés par cette réforme, tel que décrit dans la communication du gouvernement, semble répondre à nos demandes. Il faudra cependant juger de la nature des dispositifs et de la réalité de leur mise en œuvre.

La confortation du niveau départemental (concernant notamment les DDI), l’apparition d’études d’impact, l’association des agents et de l’encadrement intermédiaire peuvent aussi être de nature rassurante.

Mais ces éléments n’occultent pas ce qui pose problème ou interroge.

Les décisions annoncées dans un mois sur la revue des missions (menée quant à elle en dehors de tout véritable dialogue social), comme l’avancement de la loi NOTRe, vont percuter les réflexions menées dans le même temps sur les organisations fonctionnelles des directions régionales. Les questions du calendrier et des chantiers superposés, que l’UNSA avait pointées dès 2014, se posent toujours.

La "déconcentration managériale assurant de nouvelles marges de manœuvre dans la gestion des ressources humaines", à laquelle l’UNSA s’était opposée, ou le "droit à la mutation prioritaire", questionnent les perspectives envisagées pour la GRH des agents de l’administration territoriale de l’Etat et le rôle des CAP.

La réapparition des "maisons de service au public" ne peut nous convenir alors même que nous avions obtenu le retour des "maisons des services publics".

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