Le Conseil d’État a annulé la circulaire d'août 2023 excluant les retraités de l’État de la prestation Chèques-vacances.

L'UNSA Fonction Publique conseille aux retraités, lesquels peuvent de nouveau accéder à cette prestation de l'action sociale interministérielle (ASI), de déposer leur dossier au plus vite.

Rappelons que les chèques vacances permettent d’aider au financement de loisirs culturels ou sportifs, aux transports, à des voyages ou à des locations saisonnières, via un système d'épargne préalable.

Accéder au site de dépôt de dossier : ici

Le 2 août 2023, déjà sous couvert d'économies, une circulaire de la DGAFP excluait les retraités de l'État de cette prestation Chèques-vacances mise en place dans le cadre de l'ASI à compter du 1^er octobre 2023. L'UNSA Fonction Publique s'était opposée vigoureusement à cette circulaire dès sa parution.

Début 2024, l'UNSA Fonction Publique et cinq autres organisations syndicales de la fonction publique avaient déposé un recours en annulation de cette circulaire auprès du Conseil d’État.

Le Conseil d’État, par une décision du 24 juin 2025, a annulé la circulaire du 2 août 2023. L'UNSA Fonction Publique se réjouit de cette décision.

C'est la circulaire du 20 décembre 2020 qui s'applique à nouveau dès maintenant. Les agents retraités de l’État peuvent dès à présent demander à bénéficier de la prestation Chèques-vacances de l'ASI. L'UNSA Fonction Publique les y encourage.

Depuis le 1^er janvier 2025, les agents de notre pôle ministériel relèvent de façon obligatoire - hors certaines dérogations - de l’assureur ALAN pour le volet santé de leur protection sociale complémentaire.

Au panier de soins « de base » s’ajoutent deux options permettant de bénéficier de garanties supplémentaires, pour lesquelles la participation financière du ministère est très limitée (5 €) et dont les tarifs pourront, le cas échéant, évoluer à la hausse dans les prochaines années, Alan ayant la possibilité de les augmenter jusqu’à 10 % par an.

Parallèlement, dans le cadre de l’accord ministériel du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire, un fonds d’accompagnement social a été institué auprès d’ALAN pour permettre aux affiliés de bénéficier d’une aide financière pour couvrir des frais de santé pas ou peu pris en charge par le régime général.

Le fonds d’accompagnement social est financé par une cotisation additionnelle de 0,50 % dont s’acquitte chaque affilié.

Les agents souhaitant solliciter une aide au titre de ce fonds doivent relever d’une situation prioritaire : dépendance, affection de longue durée, handicap, enfance.

La prise en charge concerne des soins non ou peu pris en charge par la sécurité sociale, avec un remboursement de 50 % dans la limite de 2000 €/an. S’agissant des soins, il peut s‘agir par exemple de séances de psychomotricité ou d’ergothérapie… Pour le matériel médical, du financement d’un fauteuil roulant, de prothèses capillaires suite à un cancer, d’orthèses crâniennes pour les bébés ayant des déformations….

Des frais funéraires en cas de décès du conjoint ou d’un enfant peuvent aussi donner lieu à une aide de 50 % pour un maximum de 2000 €.

En cas d’hospitalisation de plus de 24 h ou d’immobilisation au domicile de plus de 5 jours, l’agent peut solliciter une aide à domicile ou une aide pour la garde des enfants (dans la limite d’un forfait de 4 heures par événement).

Le niveau de prise en charge des frais par le fonds dépend du quotient familial de l’agent (revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts).

*Dans la limite de 2000 € par affilié et par an

Les demandes d’action sociale doivent être adressées directement à ALAN par les affiliés via le service client (téléphone, e-mail, courrier, chat). L’application permet de formuler une demande.

Le service client d’ALAN juge de l’éligibilité de la demande à l’accompagnement social puis, si cette éligibilité est établie, sollicite les documents justificatifs nécessaires (avis d’imposition, notamment).

Les cas dits « standards », qui représentent la très grande majorité des demandes, sont directement traités par ALAN (paiements sous trois jours une fois l’ensemble des pièces justificatives fournies).

Les cas complexes, à savoir ceux qui ne sont pas directement pris en compte par la politique d’accompagnement social, font l’objet d’un examen par le comité d’action sociale d’ALAN. En cas de rejet de sa demande, l’affilié peut former une réclamation auprès d’ALAN, qui transmettra alors le cas auprès de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de l’accord ministériel relatif à la protection sociale complémentaire, pour prise de décision finale.

Plusieurs cas ont été traités par ALAN depuis l’activation du fonds d’accompagnement social (un peu moins d’une trentaine entre janvier et mai 2025 : 22 cas standards, 5 cas complexes), dont le comité d’aide sociale de la CPPS a été informé. Certaines situations complexes pour lesquelles ALAN a opposé un refus de prise en charge méritent un examen de la CPPS. A ce stade, on note que le dispositif d’information de la CPPS doit aussi être amélioré et complété.

En cas de frais de soins ou de fourniture de matériel médical pour lesquels il n’y a pas ou peu de prise en charge par la sécurité sociale, il vous est donc possible de solliciter une aide financière auprès d’ALAN. Il vous est également possible de contester un refus auprès d’ALAN, si votre cas entre dans les situations complexes, la CPPS pouvant être amenée à trancher suite à votre contestation.

L’UNSA se tient à votre disposition au sujet de ce dispositif d’accompagnement social, sachant qu’il ne nous est toutefois pas possible de mesurer l’éligibilité d’une demande, ceci revenant exclusivement à ALAN.

Vos représentants UNSA au sein de la CPPS :

• Antoine DE PINS (titulaire)
• Soizic CHRETIEN (suppléante)
• Gwenaëlle HIRTIZG (suppléante)

La France transpose enfin dans la fonction publique les règles européennes et la jurisprudence relatives à l’indemnisation et au report des congés non pris pour les fonctionnaires et les contractuels. L’UNSA Fonction Publique avait approuvé ce texte lors de son examen par le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) en février dernier.

Principe général de l'indemnisation des congés non pris

• Avant : Le principe était l'interdiction de report et d'indemnisation des congés annuels non pris. Les congés non pris étaient, en principe, perdus.
• Maintenant : Le décret institue un régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail (démission, retraite, fin de contrat, licenciement pour inaptitude physique, etc.). C'est un changement majeur qui reconnaît le droit à indemnisation des congés non pris lorsque l'agent n'a pas été en mesure de les prendre.

Possibilité de report des congés annuels

* Avant : Le report des congés était très limité

* Maintenant : Le décret prévoit des dérogations claires pour le report des congés annuels non pris dans certaines situations :

• Congé pour raison de santé (maladie, accident) : L'agent peut reporter les droits non utilisés, dans la limite de 4 semaines (20 jours) par période de référence. La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions et dure 15 mois.
• Congé lié aux responsabilités parentales ou familiales (maternité, paternité, accueil de l'enfant, parental, présence parentale, solidarité familiale, proche aidant) : L'agent peut reporter l'ensemble de ses congés annuels. La période de report débute à la fin de l'année au titre de laquelle le congé annuel est dû pour les droits acquis pendant le congé, et à la reprise des fonctions pour les droits acquis avant le congé. En ce qui concerne le report de congés annuels du fait d’un congé lié aux responsabilités familiales ou parentales, celui-ci est applicable aux situations concernant un congé dont l’échéance est postérieure à la loi 2024-364 du 22 avril 2024.

Modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice

* Avant : Les modalités étaient disparates suivant les employeurs et les versants.

* Maintenant : Les arrêtés du 21 juin 2025 (il en existe un pour chaque versant de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière) précisent désormais l'assiette et le calcul de l'indemnité compensatrice.

• Base de calcul : La rémunération mensuelle brute prise en compte correspond à la dernière rémunération versée au titre de l'exercice effectif des fonctions sur un mois d'exercice complet.
• Éléments inclus dans l'assiette :
  Traitement indiciaire brut,
  Indemnité de résidence,
  Supplément familial de traitement,
  Primes et indemnités réglementaires (sauf celles expressément exclues). Par dérogation, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées sont incluses (pour l’éducation nationale) .
• Éléments exclus de l'assiette :
  Primes exceptionnelles ou liées à l'évaluation individuelle ou collective de la manière de servir,
  Participation au financement de la PSC,
  Remboursements de frais,
  Indemnités liées à la mobilité ou à une affectation temporaire ainsi qu’aux primo-affectations et aux restructurations,
  Indemnités pour activité accessoire,
  Indemnités versées à l'étranger si elles ont cessé avant le départ,
  Les indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
• Formule de calcul : Indemnisation d'un jour de congé annuel non pris = (rémunération brute mensuelle x 12) / 250.
• Limite : L'indemnisation est limitée aux 4 premières semaines (20 jours) de congés annuels non pris par année de référence, sauf en cas de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales où l'ensemble des droits acquis peut être indemnisé.

L'avis de l'UNSA Fonction Publique

Ces textes permettent :

• La sécurisation des droits : Le nouveau cadre juridique harmonise et sécurise les droits à congés annuels, notamment en cas d'empêchement pour raison de santé ou raisons familiales/parentales.
• Une indemnisation garantie : La fin de la relation de travail donne désormais droit à une indemnité compensatrice pour les congés annuels non pris, ce qui n'était pas systématique auparavant et met le droit français en conformité avec le droit européen.
• Une clarté du calcul : Les modalités de calcul de cette indemnité sont désormais clairement définies, offrant plus de transparence aux agents.

Certaines administrations commençaient à appliquer les textes européens de manière disparates, ce décret impose le même cadre à tous.

Pour l’UNSA Fonction publique, ces nouvelles dispositions visent à mieux protéger les droits des agents publics et à transposer la jurisprudence européenne qui a longtemps pointé une carence du droit français en matière d'indemnisation des congés annuels non pris.

En savoir plus :

Décret du 21 juin 2025

Arrêté du 21juin Fonction Publique de l’État

Lundi 23 juin était programmée une FS ministérielle qui a été boycottée par l'ensemble des organisations syndicales, les alertes récurrentes sur les conditions de travail, principalement celles des agents des DIR, n'ayant pas été entendues.

L'UNSA s'est alliée aux autres OS pour dénoncer le manque de prise en compte des alertes récemment déposées par ces dernières concernant les conditions de travail dans certains services, et en premier lieu les conditions de sécurité des agents des DIR lorsqu'ils opèrent sur le réseau routier.

Pour rappel, au mois de mai, un agent a trouvé la mort dans l'exercice de ses fonctions, alors qu'il travaillait sur la bande d'arrêt d'urgence. Alors que les OS demandaient une FS exceptionnelle en présence du ministre, l’administration a seulement proposé une réunion informelle.

Le danger de travailler dans les conditions actuelles sur le réseau routier - 8 morts sur les 5 dernières années - doit être absolument pris en compte et les mesures de sécurité révisées. Un autre agent des DIR de 24 ans a malheureusement trouvé la mort mercredi 25 juin.

Les conditions de travail dignes du moyen âge dans certaines antennes territoriales en Guyane et à la DEAL de Mayotte ont été également été évoquées.
Le manque de considération pour nos agents doit cesser et l'UNSA s'est rangée aux cotés des autres OS pour taper du poing sur la table.

Face à l'intensification des épisodes de chaleur, la protection des travailleurs est devenue une nécessité. Un décret reconnaît enfin la chaleur comme un risque professionnel à part entière. Il oblige désormais les employeurs publics à agir de manière proactive et structurée.

Pour l’UNSA Fonction Publique, ce texte est un premier pas vers la reconnaissance et la prise en compte des risques liés au changement climatique dans le monde du travail.

Le décret 2025-482 du 27 mai instaure des obligations claires pour les employeurs, avec des bénéfices directs et concrets pour la santé des agents.

Hydratation et température adaptée 

• Eau fraîche et potable garantie : L'employeur doit désormais fournir de l'eau potable et fraîche en quantité suffisante pour se désaltérer et se rafraîchir. Sur les chantiers ou en l'absence d'eau courante, la quantité minimale est fixée à trois litres par jour et par travailleur.  
• Locaux à température adaptée : Les locaux de travail doivent être maintenus à une température adaptée à l'activité et à l'environnement, et ce, en toute saison. Fini le "dans la mesure du possible" pour les postes extérieurs, l'obligation est renforcée.  
• EPI adaptés : Les équipements de protection individuelle (EPI) doivent désormais prendre en compte les conditions atmosphériques (chaleur, humidité) pour ne pas aggraver le stress thermique, comme le provoque le port de certaines protections respiratoires.  

La chaleur intégrée au DUERP

• Évaluation obligatoire des risques : Le décret crée un nouveau chapitre dans le Code du travail (articles R. 4463-1 et suivants) qui rend obligatoire l'évaluation des risques liés à la chaleur (intérieure et extérieure) dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
• Mesures concrètes de prévention : A l’issue de cette évaluation, l'employeur doit mettre en place des mesures techniques et organisationnelles. Cela inclut l'adaptation des horaires de travail pour éviter les heures les plus chaudes, la modification de l'aménagement des postes (zones ombragées, climatisées), la réduction de la charge physique, ou encore l'augmentation de la fréquence des pauses et prenant en compte les différents seuils de canicules (jaune/orange/rouge) précisé par arrêté. 

Formation des agents et protection des vulnérabilités 

• Information et formation : L’employeur a l'obligation d’informer et de former les agents sur les risques liés à la chaleur, les bons réflexes à adopter et les symptômes des coups de chaleur.
• Suivi des agents vulnérables : Une attention particulière doit être portée aux agents vulnérables (état de santé, âge, pathologies chroniques, etc.). Des protocoles d'alerte, de signalement et de secours doivent être définis, notamment pour les travailleurs isolés. Ces mesures ciblent les populations les plus à risque pour garantir une intervention rapide en cas de besoin.

Ce décret est complété par l’arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule. Il vient préciser le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense :

• « vigilance verte » correspondant à la veille saisonnière sans vigilance particulière,
• « vigilance jaune » correspondant à un pic de chaleur : exposition de courte durée de 1 ou 2 jours,
• « vigilance orange » correspondant à une période de chaleur intense et durable,
• « vigilance rouge » correspondant à une période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité.

Ce nouveau cadre réglementaire s’impose à chaque employeur public, dans chaque versant, dès le 1^er juillet 2025 et doit renforcer la prévention et la protection de la santé des agents. L'UNSA doit veiller à la réalisation des DUERP et des plans d'actions de prévention qui devront désormais intégrer ce risque.

En savoir plus : 

• Décret 2025-482
• Arrêté du 27 mai 2025

Le Conseil d’État a annulé la circulaire d'août 2023 excluant les retraités de l’État de la prestation Chèques-vacances.

Pour l'UNSA Fonction Publique, les retraités peuvent de nouveau accéder à cette prestation de l'action sociale interministérielle (ASI).

Le 2 août 2023, déjà sous couvert d'économies, une circulaire de la DGAFP excluait les retraités de l'État de l'accès à la prestation Chèques-vacances mise en place dans le cadre de l'ASI à compter du 1^er octobre 2023. L'UNSA Fonction Publique s'était opposée vigoureusement à cette circulaire dès sa parution.

Début 2024, l'UNSA Fonction Publique et cinq autres organisations syndicales de la fonction publique avaient déposé un recours en annulation de cette circulaire auprès du Conseil d’État.

Le Conseil d’État, par une décision du 24 juin 2025, a annulé la circulaire du 2 août 2023. L'UNSA Fonction Publique se réjouit de cette décision.

C'est la circulaire du 20 décembre 2020 qui s'applique à nouveau dès maintenant. Les agents retraités de l’État peuvent dès à présent demander à bénéficier de la prestation Chèques-vacances de l'ASI. L'UNSA Fonction Publique les y encourage.

Les différentes voies d'accès à la Fonction Publique de l'État (FPE) n'ont pas permis de faire le plein des recrutements possibles en 2023.

Pour l'UNSA Fonction Publique, il faut agir sur le déficit d'attractivité installé depuis une dizaine d'années, notamment en augmentant les rémunérations.

En 2023, la FPE a connu une hausse des postes offerts aux différentes voies d'accès externe (concours, recrutement sur titre ou hors concours), principalement sur les périmètres des ministères de la justice et de l’intérieur. 45 900 postes ont été ouverts en 2023, contre 40 300 en 2022, soit 5 600 postes de plus. La part des recrutements sans concours a doublé, passant de 3% à 6% des postes offerts, soit 2700 postes (contre 1300 en 2022), principalement pour des adjoints administratifs. 

Le nombre de places non pourvues reste élevé et la sélectivité des concours continue de baisser.

11% des postes sont restés non pourvus (environ 5200), un taux en baisse de trois points par rapport à 2022 mais toujours supérieur à la période 2017-2021 (où il ne dépassait pas 7%).

La situation est particulièrement tendue pour certains concours. Par exemple, 24% des postes ouverts au ministère de la Justice n’ont pas trouvé preneur. Plus d’un tiers des places de surveillant pénitentiaire sont restées vacantes. En catégorie C, la part des postes non pourvus atteint 18%, y compris pour les recrutements sans concours.

La sélectivité des concours poursuit sa baisse, avec 4,7 candidats présents pour un admis en 2023 (contre 12,4 en 2011). Sur 355 400 candidats inscrits, seuls 181 900, soit un sur deux, se sont présentés aux épreuves. Les concours de catégorie A restent les moins sélectifs (4,3 présents pour un admis), tandis que les concours de catégorie C affichent 5,3 présents pour un admis.

La FPE peine toujours à attirer et à recruter suffisamment de candidats, même en augmentant les recrutements sans concours. Les besoins de personnels vont augmenter dans la décennie à venir, en lien avec les départs en retraite. Le rythme du vieillissement des agents de l’État s’accélère depuis 2018 plus vite que celui des deux autres versants. La part des agents de plus de 60 ans représente 22 % des agents de plus de 50 ans (soit 33 %) contre 20 % dans les autres versants. La part des plus de 60 ans augmente beaucoup plus rapidement que la part des 50 à 60 ans.

Le renforcement de l’attractivité des métiers publics est nécessaire. Pour l'améliorer, l'UNSA Fonction Publique estime que les conditions de travail, la qualité de vie au travail et surtout les rémunérations doivent être à la hauteur de l'engagement, de l'implication et de la formation des agents.

En savoir plus :  Statistiques DGAFP 2023

Il aura fallu près d'un an pour que le gouvernement se penche à nouveau sur la problématique du logement des agents publics et réunisse un groupe de travail sur le sujet. 

L'UNSA Fonction Publique a déploré le retard pris, encore une fois, sur ce dossier.

Ce groupe de travail relatif au logement des agents publics n'avait pas été réuni depuis près d'un an. Cette thématique est pourtant au cœur des préoccupations de nombreux agents, quel que soit le versant (hospitalier, territorial ou État). Pour l'UNSA Fonction Publique, ce groupe de travail marque la reprise des travaux.

Un pas en arrière

Un directeur de projet "Logement des agents publics" est nommé depuis mi-mai 2025  à la DGAFP. Il reprend les travaux entrepris par la mission de préfiguration de la DILOAP (délégation interministérielle au logement des agents publics), laquelle ne verra pas le jour. Sa mission sera essentiellement un travail de coordination. Il sera seul sur cette mission (la DILOAP devait compter sept agents). 

L'UNSA Fonction Publique regrette le peu de moyens humains attribués à cette mission, eu égard à l'importance de ce dossier.

Du sur-place

Un portail "Logement des agents publics" existe depuis mi-décembre 2024. Il a pour objectif de donner de l'information aux agents et aux employeurs publics. Il n'ouvre que sur peu d'offres. Les agents en quête de solutions de logement ne les y trouveront pas. La déception créée risque de mener à une désaffection de cette plate-forme.

L'UNSA Fonction Publique a regretté le peu de moyens humains consacrés à l'enrichissement de ce portail. Elle a souligné le peu de visibilité pour les versants hospitalier et territorial. Elle a demandé qu'une évaluation de l'efficience de ce portail soit menée à travers des enquêtes de satisfaction.

Un pas en avant

A la suite de son rapport consacré au logement des agents publics, le député David Amiel a déposé une proposition de loi qui est débattue à l'Assemblée nationale.

L'UNSA Fonction Publique a constaté que cette proposition de loi est la reprise des propositions du rapport les moins coûteuses.Cette proposition de loi comprend notamment :

• la mise en œuvre d'une clause de fonction permettant aux agents occupant certaines fonctions d’accéder à un logement social, tant qu'ils occupent cette fonction, définie par leur employeur,
• l'augmentation de l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en permettant à une administration d’acquérir davantage de droits de réservation en cas d’apport de terrain par cette administration.

L'UNSA Fonction Publique aurait préféré un projet de loi issu du gouvernement, intégré dans une politique de logement et ouverte au dialogue social. Elle demande qu'une structure "Action logement des agents publics", similaire à "Action logement" pour les salariés du privé soit mise en place, pilotant la politique de logement des agents publics.

L’UNSA Fonction Publique rappelle que le logement est une des clés pour redonner de l’attractivité dans les trois versants de la fonction publique : État, hospitalier et territorial. Le logement est une solution de stabilité de l’agent, dans le cadre d’un équilibre vie professionnelle vie personnelle. Mais cela ne peut se faire que dans le cadre d’un dialogue social exigeant et constant.

Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP de la Fonction Publique adressent une lettre ouverte au Premier ministre, au ministre de la Fonction Publique et à la ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes.

Nos organisations syndicales dénoncent solennellement une mesure discriminatoire d’une gravité inacceptable à l’encontre des femmes en situation de grossesse  exerçant dans la fonction publique. À compter du 1^er mars 2025, vos choix politiques impliquent que les femmes en situation de grossesse placées en congé maladie ordinaire – hors congé pour grossesse pathologique ou congé maternité – subiront une perte de rémunération de 10 % dès le premier jour d’arrêt. Ainsi, une femme dont la grossesse est déclarée mais qui serait contrainte de s’arrêter quelques jours sur avis de son médecin verra sa rémunération amputée.

Ce choix politique constitue une discrimination sexiste manifeste et une attaque contre les droits des femmes et leurs conditions matérielles de vie. Il renvoie à une époque que nous pensions révolue où les droits des travailleuses étaient suspendus à leur capacité à rester « productives » malgré les difficultés physiques liées à la maternité.

Est-ce ainsi que votre gouvernement entend défendre les droits des femmes ?

La baisse de la rémunération dès le deuxième jour d’arrêt maladie rend coupable tous les agents et agentes d’être malades : elle est intrinsèquement injuste et nous continuons de la dénoncer. Mais, au XXI^e siècle, rien ne peut justifier qu’un gouvernement prétendument attaché à l’égalité entre les femmes et les hommes puisse faire peser sur les agentes enceintes une sanction financière injuste sans tenir compte des réalités médicales, sociales ou professionnelles liés à leur grossesse. Cette décision est d’autant plus scandaleuse qu’elle touche un secteur, la fonction publique, où les inégalités salariales, les retards de promotion, les carrières hachées, les temps partiels imposés et la précarité contractuelle sont structurellement présentes. Vous ajoutez à ces inégalités une violence économique supplémentaire.

Et pour rappel, en 2018, le Parlement avait corrigé par amendement la dimension sexiste de l’instauration du jour de carence en le supprimant pour les femmes enceintes, montrant sa capacité à entendre les alertes et revendications, dont celles portées par nos organisations syndicales. 

Nous exigeons :

• le retrait immédiat de la baisse de la rémunération des jours d’arrêt maladie, injuste pour l’ensemble des agent⋅es de la fonction publique ;
• la garantie pleine et entière du maintien de salaire pour toute femme enceinte placée en congé maladie ordinaire sur avis médical quelle qu’en soit la nature ;
• des politiques de santé au travail dans la fonction publique qui prennent réellement en compte la santé globale des femmes au travail mais aussi les parcours de maternité et le retour à l’emploi.

Pour nos organisations syndicales, sanctionner les femmes parce qu’elles sont enceintes ne relève pas d’une politique liée aux contraintes budgétaires : c’est une régression, c’est une attaque contre les toutes les femmes et c’est une faute.

Nous attendons donc un retrait clair et assumé de cette mesure inégalitaire