jeudi, 24 mars 2022 09:31

Plus de protection pour les lanceurs d'alerte et leur entourage

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alerte1Malgré la loi Sapin 2 de 2016, les dispositifs de protection des représailles pour les salariés, les agents publics ou les élus qui ont signalé des infractions, étaient peu lisibles et peu utilisés. Deux lois complémentaires publiées le 21 mars 2022, viennent améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Une avancée saluée par l'UNSA.

Une loi ordinaire du 21 mars 2022 a transposé la directive européenne du 23 octobre 2019 et renforcé le dispositif de protection de lanceur d'alerte. 

Cette loi permet : d'étendre le champ des alertes, de renforcer la confidentialité des signalements, d'étendre le domaine d'interdiction des représailles, de protéger l'entourage du lanceur d'alerte, de faciliter ses démarches pour bénéficier d'une protection.

Désormais, les lanceurs d'alerte ont le choix entre un signalement interne ou externe. Ils pourront adresser directement un signalement au nouvel adjoint au Défenseur au droit, créé par la loi organique 2022-400 du 21 mars 2022, chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, des tiers et des "facilitateurs". Il peut recueillir et traiter le signalement ou l'orienter vers l'autorité compétente. Un décret va préciser la liste des autorités compétences pour recueillir et traiter les alertes externes.

Toute personne peut demander au Défenseur des droits de certifier sa qualité de lanceur d'alerte. Le défenseur rendra un avis et une réponse devra être apportée dans les 6 mois. Cette certification permet d'activer un " bouclier " anti-représailles. La loi a également prévu un accès privilégié aux dispositifs de soutien financier pour les lanceurs d'alerte.

Un rapport public fera état de la mise en oeuvre de cette protection tous les deux ans. Les dispositions de ces lois ont par conséquent modifié le code de la fonction publique. Une nouvelle circulaire d'application s'impose. L'UNSA considère que la lutte contre la corruption est un impératif démocratique et soutient le renforcement de la protection des lanceurs d'alerte.

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