Instruction du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique relative aux modalités d’organisation des élections professionnelles de décembre 2022

Le 8 décembre 2022, les agents de la fonction publique seront appelés à désigner leurs représentants dans les instances de concertation. Pour la fonction publique de l’Etat, le scrutin se déroulera par voie électronique du 1^er au 8 décembre 2022.

Les agents du pôle ministériel procéderont ainsi à la désignation de leurs représentants aux premiers comités sociaux d’administration et au renouvellement des commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires, commissions consultatives paritaires des ouvriers des parcs et ateliers et commissions d’avancement des ouvriers de l’État.

Cette élection représente une étape clé du dialogue social ministériel et interministériel. Des résultats de l’élection découleront en effet les compositions du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et du comité social d’administration ministériel.

La présente instruction abroge l’instruction du 15 mars 2022 afin d’actualiser le plan d’action à conduire pour sécuriser l’accès au vote de tous les électeurs, en tirant les enseignements de l’élection test conduite en juin 2022. Des compléments sont en outre apportés sur les aspects liés aux listes électorales, aux procédures de dépôt et de validation des listes des candidats et à l’organisation et au déroulement du vote. Elle a fait l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales.

MTECT-MTE : instruction du 21/07/2022

Instruction du ministère de l’intérieur relative à l’élection des représentants du personnel aux comités sociaux d’administration et aux instances consultatives paritaires du 8 décembre 2022

En vertu de l’arrêté du 09 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat, la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents de l’Etat dont le mandat arrive à expiration en 2022, est fixée au 08 décembre 2022.

Comme en 2018, le ministère de l’intérieur a retenu le principe du vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Ce principe s’applique à l’ensemble du corps électoral et à l’ensemble des scrutins. Les scrutins se déroulent en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et collectivités d’outre-mer (COM) et à l’étranger. La période de vote a été fixée à huit jours et s’étalera du jeudi 1er décembre au jeudi 8 décembre 2022 inclus.

La direction des ressources humaines (DRH) et la direction des ressources et compétences de la police nationale (DRCPN) sont en charge de l’organisation de ces élections, qui concernent une population de plus de 220 000 électeurs, lesquels voteront pour plus de 600 scrutins.

Conformément aux dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat, un bureau de vote électronique sera institué par scrutin. Trois bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) sont également prévus : un BVEC ministériel, un BVEC de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et un BVEC des directions départementales interministérielles (DDI). Ces BVEC permettront de couvrir l’ensemble des scrutins, à l’exception de ceux relevant du Conseil d’Etat et de la préfecture de police, qui disposeront chacun d’un BVEC pour les scrutins qui leur sont propres.

La présente instruction a pour objet de préciser les conditions générales dans lesquelles se dérouleront les scrutins auxquels participeront les personnels des services relevant du ministère de l’intérieur.

Instruction Ministère de l'Intérieur

La CAP (Commission Administrative Paritaire) compétente à l’égard du corps des SACDD s’est réunie le 6 septembre 2022 pour examiner 2 recours : 1 compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) et 1 télétravail.

Au préalable l’administration a évoqué quelques points divers.

TSDD et SACDD  : Grilles communes

Suite à la sortie de la note de gestion RIFSEEP 2022, l’administration a demandé aux services, le 28 juillet dernier, la révision des groupes des agents.

Selon ses dires, elle avait pour objectif de revaloriser les agents du groupe 3 vers le groupe 2 (repyramidage des groupes de fonction) et non l’inverse.  Elle est surprise que les Organisations Syndicales (OS) évoquent la descente du Groupe 1 vers le Groupe 3 de certains agents.

SACDD Stagiaires  : il est rappelé que les titularisations et prolongations de stage ne sont plus du ressort des CAP

Pour information  : 

• en 2021, 94 stagiaires sur 98 ont fait l’objet d’une titularisation immédiate. Les 4 autres ont bénéficié d’une prolongation de stage conclue par une titularisation pour 3 d’entre eux et une réintégration pour le dernier.
• en 2022, 92 stagiaires sur 96 ont fait l’objet d’une titularisation immédiate et les 4 autres de prolongation de stage.

CREP  : 

L’UNSA déplore que le calendrier des entretiens professionnels ne soit pas respecté par les services (échéance fixée par l’administration à mi-juin), et que certains agents n’ont toujours pas eu à ce jour leur entretien professionnel.

L’UNSA rappelle que l’entretien professionnel constitue un temps fort de la vie professionnelle de l’agent car il a un impact direct sur les promotions (voir les Lignes Directrices de Gestion) et détermine le montant du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) comme le stipule la note de gestion RIFSEEP du 26/07/2022.

L’UNSA attire par ailleurs l’attention sur le fait que l’outil ESTEVE (outil de l’entretien professionnel dématérialisé) ne prend pas en compte l’ensemble des recours. 

Pour répondre à ce dysfonctionnement, l’administration demande à ses services de formuler les recours hors outil ESTEVE.

SGCD (Secrétariats Généraux Communs Départementaux)  :

Il est constaté un dysfonctionnement dans la mise en place des SGDD. L’administration prend acte et veillera à leur bonne mise en place.

TELETRAVAIL  : 

La moyenne constatée est de 1,8 jours par agent.

RECOURS  :

1 recours CREP 2020 

L’administration, tout comme l’ensemble des organisations syndicales, ont voté favorablement aux demandes de l’agent qui portaient sur la modification de divers points. Il est demandé au service de procéder aux modifications.

1 recours TELETRAVAIL 

Actuellement, l’agent télétravaille en moyenne 2,5 jours par semaine (2 jours semaine + 20 jours flottants) et a formulé auprès de son service une demande de 3 jours télétravaillés. Le service a refusé cette demande. 

L’administration oppose un REFUS et demande le maintien des 2,5 jours initiaux.

Les Organisations Syndicales ont voté à l’unanimité contre la décision de l’administration.

Etat des lieux : au 1^er septembre 2022, l’ENTE (Ecole Nationale des Techniciens de l’Equipement) compte encore 37 agents à AIX-en-PROVENCE et 29 à VALENCIENNES.

Ce vendredi 2 septembre, s’est tenue en visioconférence, une réunion portant sur la restructuration de l’ENTE, entre les Organisations Syndicales (OS), M. CHASSANDE, chef du service du pilotage de l’évolution des services et Mme TRANCHANT de la DRH.

Actuellement un comité de suivi local a lieu mensuellement entre les OS, l’ENTE et notre Ministère.

Le Ministère précise que M. Hubert CALLIER, Responsable du CMA (Centre Ministériel d’Appui à la Formation) assurera l’intérim de M. Bruno MATTEUCCI, directeur actuel de l’ENTE qui quitte ses fonctions.

M. Hubert CALLIER évoque le processus de transfert des missions de l’ENTE vers l’ENTPE (Ecole Nationale des Travaux Publics de l’Etat), le CMVRH (Centre Ministériel de Valorisation des Ressources Humaines) et le CMA, suite à l’arrêté de restructuration de l’ENTE de 2022.

Pour information, les formations des SACDD, des TSPDD, des CTT ainsi que les formations continues sont transférées au CMVRH (CVRH d’ARRAS) au 1^er septembre 2023. 

Les formations étudiantes de premier cycle (Bachelor) sont quant à elles, transférées à l’ENTPE à cette même date.

Le CMA est transféré au CMVRH comme 12ème structure.

L’UNSA déplore qu’il n’y ait pas eu de CHSCT de l’ENTE depuis l’annonce de sa fermeture.

L’UNSA souligne que les agents manquent d’accompagnement (en terme de recherche de postes et de formations pour rédiger notamment les lettres de motivation) et que la rentrée 2022 s’annonce particulièrement difficile, compte-tenu du fait que plusieurs agents sont soit en arrêt maladie ou ont intégré d’autres services. 

Le Ministère rappelle que Jean-Yves DESMARETZ de la DRH est mandaté pour accompagner individuellement les agents. Par ailleurs, tous les agents de l’ENTE doivent pouvoir bénéficier de la PRS (Prime de Restructuration des Services) et de l’IDV (Indemnités de Départ Volontaire) dans les conditions de l’arrêté. Pour information, les agents n’ayant pas trouvé de poste au 1^er septembre 2023, date de fermeture effective de l’ENTE, seront affectés pour ordre dans un service de proximité. Le surnombre d’agents ainsi généré ne devrait pas impacter les ETP des services concernés et bénéficiera des dispositifs de l’arrêté pour une durée de 3 ans.

Par contre, seule une décision individuelle ou collective de suppression de poste par le Directeur de l’ENTE, donne droit pour ses agents à la priorité à la mobilité et au bénéfice du congé formation.

A ce jour, ce n’est pas le cas, surtout pour les agents de VALENCIENNES. La DRH souligne à ce propos qu’elle fera une étude bienveillante des congés formation.

A la question du devenir des agents positionnés sur l’ENTPE (9 dont 4 confirmés) mais qui restent physiquement sur AIX-en-PROVENCE, la DRH confirme que les frais de déplacement pour se rendre à l’ENTPE seront pris en charge par le service en fonction des besoins.

Le maintien de la résidence administrative à AIX-en-PROVENCE n’est prévu que pour 3 ans.

En ce qui concerne l’utilisation des locaux, la DRH précise qu’il reste une année pour étudier la question.

L’UNSA demande plus d’écrits et réclame une réunion d’information avec l’ensemble des agents de l’ENTPE pour définir précisément les modalités à mettre en place.

Le décret renforçant la formation professionnelle de certains agents des trois versants de la fonction publique est paru en juillet 2022, ...cinq mois après son examen en Conseil commun de la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique avait approuvé le projet présenté, qui ouvre de nouveaux droits aux agents publics.

Le décret renforçant la formation professionnelle de certains agents des trois versants de la fonction publique est paru en juillet 2022, ...cinq mois après son examen en Conseil commun de la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique avait approuvé le projet présenté, qui ouvre de nouveaux droits aux agents publics.

Pour certains agents

Les agents de catégorie C sans un diplôme ou un titre professionnel d'au moins de niveau IV (baccalauréat), les agents en situation de handicap ainsi que les agents particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle sont particulièrement concernés par ces nouveaux droits et ce pour les trois versants de la fonction publique (fonctionnaires, contractuels, ouvriers d’État).

• Ces agents bénéficient d'un accès prioritaire aux actions de formation qu'ils demandent. Ces actions peuvent être organisées par son employeur ou un autre employeur public.
• Le congé de transition professionnelle d’une durée maximale d’un an permettant de suivre une formation longue nécessaire à l’exercice d’un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé leur est ouvert. La demande pour en bénéficier est à faire trois mois avant le début de la formation, l'employeur doit donner sa réponse au moins deux mois avant celle-ci.
• Pour ces agents, la durée maximale du congé pour bilan de compétences est portée de vingt-quatre heures à soixante-douze heures de temps de service. L’intervalle entre deux congés pour bilan de compétences est réduit de cinq à trois ans.
• De même, la durée maximale du congé pour validation des acquis de l'expérience est portée de vingt-quatre heures à soixante-douze heures de temps de service.
• La durée du congé de formation professionnelle (CFP) est portée de trois à cinq ans au maximum. La durée indemnisée passe de un à deux ans. La première année l'est à 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence, la seconde à 85 %. Le montant de cette indemnité ne peut dépasser le traitement et l'indemnité de résidence d'un agent en fonction à Paris à l'indice brut 650 (indice majoré 543).

Pour tous les agents

Ce décret formalise l'accompagnement des agents dans leur projets d’évolution professionnelle.

• Les employeurs publics ont maintenant l'obligation d'élaborer un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé dont peuvent bénéficier les agents. Il recense l'ensemble l'ensemble des dispositifs individuels et collectifs d'information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents. Ce document doit être rendu accessible aux agents.
• Un bilan du parcours professionnel peut dans ce cadre être réalisé à la demande de l'agent. Il doit aider l'agent à  élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel.
• Toujours dans ce cadre, un plan individuel des compétences peut être mis en œuvre à l'initiative de l'agent. Il est élaboré conjointement par l'agent et son employeur. Il s'agit de concevoir et mettre en œuvre un ensemble d'actions permettant la réussite du projet d'évolution professionnelle de l'agent.
• Une période d'immersion professionnelle chez un autre employeur public peut être réalisée par l'agent, avec l'accord de son employeur. Elle doit permettre à l'agent d'appréhender la réalité d'un autre métier et d'un autre environnement professionnel dans le cadre de son projet d'évolution professionnelle. Sa durée est de deux à dix jours ouvrés par an, avec un maximum de vingt jours sur une période de trois ans. Pendant cette période, l'agent est considéré en mission, pouvant ainsi percevoir les frais inhérents. Cette période est décomptée du temps de service, mais est sans incidence sur la rémunération.

L'UNSA Fonction Publique sera attentive à la mise en œuvre effective de ces nouvelles possibilités. Elles reposeront sur un financement adapté et volontariste de tous les employeurs, en particulier, les employeurs territoriaux.

Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique estime que la formation continue doit être refondue afin de répondre davantage aux souhaits des agents et aux évolutions de la fonction publique. Ce chantier, indispensable pour améliorer la qualité de vie au travail et pour permettre de meilleures perspectives de carrière dans la durée devra est ouvert dans le cadre du « Grenelle » de la fonction publique auquel l’UNSA Fonction Publique appelle.

Il y aura 41 postes, fixés par l'arrêté du 1er septembre 2022, qui seront offerts au titre 2022 pour l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat.

L'examen est réservé aux SACDD ayant accompli au moins 6 ans de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent au 1er janvier de l'année de l'examen.

Pour rappel l'examen comporte :

• Une épreuve écrite : note de synthèse ou cas pratique (durée 4 heures) le 8 septembre 2022
• Une épreuve orale d'admission : entretien avec le jury de 25 minutes (du 14 au 18 novembre 2022) à partir du dossier RAEP qu'il faudra déposer au plus tard le 26 octobre 2022.