Réexamen de l’IFSE tous les 4 ans : comment ça fonctionne ?
L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) est l’une des 2 composantes, avec le CIA (Complément Indemnitaire Annuel), du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).
IFSE
+ ===> RIFSEEP
CIA
Le RIFSEEP a été instauré par le décret n°2017-513 du 20 mai 2014 modifié dans un objectif de simplification et d'harmonisation du paysage indemnitaire.
L’article 3 de ce décret précise que le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :
- En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion ;
- Au moins tous les 4 ans, en absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l‘agent.
Comment fonctionne le réexamen de l’IFSE tous les 4 ans au vu de la note de gestion du 26 juillet 2022 pour les agents des MCTRCT-MTE, y compris pour les agents gérés par d’autres ministères accueillis en PNA aux MTECT-MTE ?
Le réexamen de l'IFSE, en l'absence de changement de poste et au vu de l'expérience acquise, intervient tous les 4 ans.
L'agent doit cependant avoir été employé de manière continue durant la période considérée qui s'étend du 1er janvier de l'année N-4 au 31 décembre de l'année N-1 :
- 1er date de référence : le 1er janvier de l’année N-4
- 2ème date de référence : le 31 décembre de l’année N-1
Ce réexamen se décline de 3 façons différentes :
Premier cas :
Le montant de l'IFSE de l'agent n'a pas varié au cours de la période de référence : l'agent peut prétendre à une augmentation du montant annuel de son IFSE égale à 200 euros bruts.
Deuxième cas :
Au cours de la période de référence, l’IFSE de l'agent a augmenté d'un montant inférieur à 200 euros bruts annuel. Dans ce cas, l'agent peut bénéficier d'une revalorisation de son IFSE afin de porter à 200 euros bruts annuel l'augmentation totale de l'IFSE sur la période des 4 ans considérée.
Par exemple, si l'agent avait déjà bénéficié d'une augmentation annuelle de son IFSE de 120 € bruts, il peut prétendre à une nouvelle augmentation annuelle de 80 € bruts, ce qui porte l'augmentation de son IFSE à 200 € bruts annuels au total.
Troisième cas :
Si l'agent a bénéficié d’une augmentation de son IFSE supérieure à 200 euros bruts annuels au cours de la période de référence, aucune revalorisation de son IFSE ne peut avoir lieu.
A noter que l'augmentation de l'IFSE dans le cadre du réexamen quadriennal est soumise à l'expérience acquise par l'agent durant cette période.
La note de gestion RIFSEEP prévoit la possibilité, pour les chefs de service, de refuser d'octroyer cette augmentation à un agent au regard de ce critère.
Cependant, dans ce cas, ils ont l'obligation de transmettre un rapport motivé à la DRH du ministère pour en expliquer les raisons, et doivent également transmettre une notification motivée à l'agent, intégrant les voies et délais de recours.
la DRH rappelle dans sa note de gestion RIFSEEP que ces situations de non revalorisation doivent rester exceptionnelles.
Dès lors que le montant de l'IFSE d'un agent varie, quelle qu'en soit la raison (changement de corps, de grade, de groupe de fonctions, attribution d'un complément d'IFSE pour des fonctions spécifiques comme des fonctions informatiques, mutation, réexamen tous les 4 ans, ... etc), l'agent doit recevoir une notification indemnitaire.
Par conséquent, si vous n'avez reçu aucune notification sur la période de référence, et si vous remplissez les conditions pour bénéficier du réexamen quadriennal de l'IFSE, n'hésitez pas à interroger votre service RH de proximité afin d'obtenir des explications.
Pour tout complément d'information, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante :
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CAP des catégories B : installation, recours et disciplinaire
La commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents de catégorie B du Pôle ministériel a été installée le mercredi 10 mai 2023.
La CAP des agents de catégorie B englobe dans son périmètre de compétences les Secrétaires d’Administration et de Contrôle du Développement Durable (SACDD), les Techniciens Supérieurs du Développement Durable (TSDD), les Assistants d’Administration de l’Aviation Civile (ASAAC), les Géomètres de l’institut national de l’information géographique et forestière-IGN, officiers de port adjoint … soit près de 16 000 agents.
Au préalable l’administration a répondu aux questions des organisations syndicales :
Effets négatifs induits par le décret 2022-1209 du 31 août 2022 :
L’UNSA a signalé que la sortie de ce décret, sur les grilles indiciaires, a généré des effets indésirables pour les agents concernés par les promotions, les concours, …. etc .
Ainsi il semble urgent de sortir une nouvelle copie de ce décret.
Nous avons rappelé aux représentants de la DRH, que l’UNSA revendique toujours une refonte des grilles indiciaires de la catégorie B
Réponse de l’administration :
Un projet de décret visant à corriger certains effets indésirables induits par la revalorisation en 2022 de ce texte est en cours d’élaboration par la DGAFP. La DRH a envoyé aux différents services une instruction pour anticiper la sortie de ce nouveau décret et ainsi permettre de conserver les anciennes conditions de promotions 2023.
Les Lignes Directrices de Gestion Promotions (LDG) :
L’UNSA a interpellé la DRH sur certaines pratiques des services à ne pas informer correctement les agents de leur proposition ou de leur non proposition au grade supérieur ainsi que les raisons qui justifient cette position afin qu’ils puissent, le cas échéant, en tirer les enseignements pour la suite de leur parcours.
Réponse de l’administration :
Comme c’est écrit dans les Lignes Directrices de Gestion Promotions, la DRH nous a assuré qu’elle rappelle régulièrement les différents services afin qu’un retour soit bien fait aux agents qui le demandent.
Cotations groupe RIFSEEP :
L’UNSA a signalé à la DRH que certains services ne respectaient pas la note de gestion RIFSEEP du 26 juillet 2022. Ainsi de nombreux agents n’ont toujours pas basculé vers un groupe ascendant (ex : groupe 3 vers le groupe 2) avec à la clé une revalorisation du socle de l’IFSE.
Réponse de l’administration :
La DRH a bien pris note de nos remarques et nous invite à lui faire remonter les dossiers des agents concernés.
Perte du pouvoir d’achat et revalorisations salariales :
L’UNSA a rappelé qu’il était urgent de revoir les rémunérations des agents avec des mesures pérennes et une véritable refonte des grilles indicaires.
Réponse de l’administration :
Des travaux ont été lancés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) sur les rémunérations et les déroulés de carrières des agents de la Fonction Publique. Les premières orientations devraient être connues à l’été 2023.
Lors de cette séance d’installation, la CAP a examiné son règlement intérieur, établi sur la base du règlement intérieur-type des CAP adopté au conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Quelques aménagements rédactionnels ont été proposés par les représentants du personnel, le règlement intérieur de la CAP devant être désormais approuvé par le ministre.
Recours compte-rendu d’entretien professionnel (CREP)
Suite à l’examen de 4 recours en CAP, la DRH fera des propositions de modifications aux services concernés sur les points suivants :
- cohérence entre les croix et l’appréciation générale ;
- réduire le nombre d’objectifs afin ils soient plus quantifiables, plus clairs et plus réalistes ;
- aborder les promotions lors de l’entretien professionnel ;
- respecter le calendrier des entretiens professionnels.
La CAP s’est ensuite réunie le jeudi 11 mai 2023 en formation disciplinaire pour statuer sur le cas d’un agent TSPDD.
Le président de la CAP a mis au vote l’ensemble des sanctions prévues par les textes dans le sens décroissant (du groupe 4 au groupe 1 des sanctions).
Néanmoins, aucune majorité ne s’est dégagée sur les sanctions proposées. Toutefois, dans une telle situation, l’avis de la CAP est réputé avoir été donné.
Faute de consensus, la décision finale reviendra donc au directeur des ressources humaines qui en informera les représentants du personnel.
Vos élus UPSAE à la CAP des catégories B : Rachid RAHMOUNI et Martine CREVANT
Vous pouvez les contacter à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire de l'UNSA à la CAP :
Inscriptions à l'exa pro d'AAE : c'est ouvert !
Depuis ce mardi 9 mai 2023, il est possible de s'incrire à l'examen professionnel d'AAE (corps des Attachés d'Administration de l'Etat).
L'épreuve écrite de l'examen se déroulera le jeudi 7 septembre 2023.
Site d'inscription :
https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/login
Cet examen comporte :
- Une épreuve écrite : note de synthèse ou cas pratique (durée 4 heures)
- Une épreuve orale d'admission : entretien avec le jury de 25 minutes à partir du dossier RAEP
Vous trouverez ci-dessous le lien de la page d'information.
Grilles indiciaires de la catégorie B au 1er mai 2023
La hausse du minimum de traitement de huit points d'indice au 1er mai 2023 concerne le 1er grade de la catégorie B.
L'UNSA revendique une amélioration des grilles, ainsi qu'une augmentation du point d'indice.
Le minimum de traitement de la fonction publique est augmenté d'un point d'indice, passant de l'indice brut majoré 353 à 361, soit de 1 712,06 à 1 750,86 euros bruts mensuels. La valeur mensuelle du point d'indice est fixé à 4,85003 € depuis le 1er juillet 2022.
Revalorisation des fonctionnaires de catégorie B : le gouvernement revoit sa copie
Les nouvelles grilles pour les grades B1 et B2 de la catégorie B sont entrées en vigueur au 1er septembre 2022 pour les trois versants de la fonction publique.
Mais cette revalorisation a généré des effets indésirables pour les agents concernés sur : les promotions, les concours, …. etc.
L’UNSA-UPSAE, conscient du désagrément causé aux agents impactés, suit le dossier de près.
Nous vous proposons de lire ci-dessous un article d’Acteurs Publics qui traite du sujet :
Le gouvernement Borne présentera prochainement un projet de décret visant à corriger certains effets indésirables induits par la revalorisation en 2022 des débuts de carrières des agents de catégorie B. Ce texte entend ainsi "maintenir", "tant qu'elles leurs sont plus favorables", "les conditions de promotion qui prévalaient" avant l'entrée en vigueur de la réforme pour les fonctionnaires "reclassés" au 1er septembre.
Ce décret vise ainsi à corriger certains effets indésirables causés par le décret du 31 août 2022 venu revaloriser les débuts de carrière des agents de catégorie B. Pour le grade B1, tout d'abord, les 4 premiers échelons ont été revalorisés au 1er septembre et leur durée réduite à un an (contre deux jusqu'alors). La durée totale de ce grade a, quant à elle, été réduite de 30 à 26 ans Quant au grade B2, le premier échelon a été supprimé, la durée des deuxième et troisième échelons a été réduite à un an et le troisième échelon a été revalorisé. La durée totale de ce grade a elle aussi été réduite de 30 à 26 ans.
"Mais, l'accélération des grilles, en particulier de catégories B et C, a posé des problèmes d'inversion de carrières, explique un syndicaliste. Il fallait donc corriger cela pour permettre de continuer les reclassements en 2023 dans les meilleures conditions".
Conditions "plus favorables" de promotion
Le projet de décret entend ainsi "maintenir", "tant qu'elles leurs sont plus favorables", "les conditions de promotion qui prévalaient" avant l'entrée en vigueur du décret d'août 2022 pour les fonctionnaires "reclassés" au 1er septembre dans la nouvelle grille de catégorie B.
Le projet de texte prévoit en ce sens d'ajouter plusieurs nouvelles "lignes" au tableau relatif au reclassement des fonctionnaires de catégorie B pouvant être promus au deuxième grade. Ceux situés au 4ème échelon du premier grade pourront ainsi être nommés et classés au 2ème échelon du second grade. Et ceux au 5ème échelon du premier grade au 3ème échelon du second grade.
Les nouvelles grilles de la catégorie B pour les débuts de carrière
Il en va de même pour les fonctionnaires de catégorie B pouvant être promus au troisième grade. Ceux situés au 4ème échelon du deuxième grade seront classés au 1er échelon du troisième grade et ceux au 5ème échelon du second grade seront classés au 2ème échelon du troisième grade. Quant aux agents dans le 6ème échelon du second grade (durant moins d'un an), ceux-ci pourront être classés au 3ème échelon du troisième grade en cas de promotion.
A noter que le projet de décret supprime également la référence à l'année 2023 pour permettre à certains fonctionnaires de catégorie B d'être "réputés réunir les conditions" nécessaires pour être promus au grade supérieur.
Source : Bastien Scordia - Acteurs Publics.