Depuis le 1^er janvier 2022, le corps des Administrateurs de l’État (AE) est désormais le corps de référence unique pour l’encadrement supérieur de l’État.

Les Administrateurs de l’État relèvent du décret statutaire du 1^er décembre 2021 et se substituent désormais aux administrateurs civils mais aussi à 17 grands corps de l’État (corps diplomatique, corps préfectoral, inspections générales…) qui sont déclarés en voie d’extinction et dont les membres disposent d’un droit d’option jusqu’au 31 décembre 2023 pour intégrer le corps des AE ou demeurer dans le corps d’appartenance jusqu’à leur départ en retraite.

Quoi que l’on puisse penser de cette réforme de la haute fonction publique, on observe que le statut des Administrateurs de l’État comporte des dispositions novatrices qui favorisent l’accès des cadres A de la fonction publique à ce corps.

En dehors de l’accès par le biais d’un des concours d’accès à l’institut national du service public (INSP), la nomination dans le corps des Administrateurs de l’État peut s’opérer au choix mais aussi par intégration directe ou après une période de détachement pour les attachés qui occuperaient des postes de direction dont la classification relève des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État.

Le recrutement dans le corps des AE s’opère donc selon les dispositifs suivants.

1/ Parmi les élèves de l'Institut national du service public qui a succédé à l’ENA.

Il existe 5 voies d’accès par concours à l’INSP :

• Le concours externe, ouvert aux titulaires d’un diplôme de niveau bac+3 ou d’une qualification équivalente ;

• Le concours externe « Talents », réservé aux étudiants boursiers les plus méritants et aux demandeurs d'emploi, élèves d'une classe préparatoire "Talents du service public" ;

• Le concours externe « Docteurs », ouvert aux titulaires d’un doctorat (Chaque année, un arrêté précise une spécialité pour les épreuves : sciences humaines, sciences de la vie ou de l'ingénieur…) ;

• Le concours interne, destiné aux agents publics pouvant justifier de quatre années d’expérience professionnelle, sans condition de diplôme ;

• Le 3e concours, ouvert aux actifs du secteur privé, aux acteurs du monde associatif et aux élus locaux, justifiant de 8 années d’expérience professionnelle, sans condition de diplôme.

Les élèves de l’INSP sont nommés et titularisés en qualité d'Administrateur de l’État à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'Institut.

2/ Au titre de la promotion interne

a) Par nominations aux choix

Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, après avis d'un comité de sélection interministériel. Les lauréats sont alors nommés Administrateurs de l’État stagiaires et suivent une formation auprès de l’Institut national du service public (INSP, l’ex-ENA).

Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :

* Les fonctionnaires titulaires d'un corps de catégorie A ou assimilé de l’État, ou accueillis en détachement dans un corps de catégorie A ou assimilé de l’État, ainsi que des fonctionnaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant dans les deux cas, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans au moins de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé ;

Ces dispositions ne diffèrent pas réellement de celles qui existaient pour l’accès au corps des administrateurs civils.

Un attaché peut donc toujours postuler pour une nomination aux choix dans le corps des AE pour autant qu’il dispose de 8 ans au moins de services en qualité de catégorie A et qu’il ait été sélectionné après examen de son dossier par le comité de sélection interministériel.

* Les administrateurs des finances publiques adjoints justifiant de deux ans de services effectifs dans le grade ;

* Les attachés économiques justifiant au 1er janvier de l'année considérée de quatre ans de services en qualité d'attaché économique principal ou les fonctionnaires de catégorie A justifiant au 1er janvier de l'année considérée de quatre ans de services dans un grade comportant un indice maximum au moins égal à l'indice le plus élevé du grade d'attaché économique principal, justifiant d'une expérience professionnelle à l'étranger dans les domaines économique, financier ou commercial ;

* Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental, justifiant de huit ans d'ancienneté en qualité de fonctionnaire de catégorie A ;

* Les fonctionnaires appartenant aux corps énumérés à l'article 1er du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et justifiant d'au moins huit ans de services publics.

Par ailleurs, les agents du corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères qui remplissent les conditions prévues peuvent également bénéficier de ces nominations. Toutefois, les secrétaires des affaires étrangères, les attachés des systèmes d'information et de communication et les traducteurs du ministère des affaires étrangères doivent en outre appartenir au grade de principal depuis au moins quatre ans.

La liste d’aptitude peut être complétée par une liste complémentaire dans la limite de 30 % du nombre des emplois d’AE figurant sur la liste d’aptitude.

b) Par intégration

L’intégration dans le corps des AE est possible pour des fonctionnaires de catégorie A ayant occupé certains emplois, selon les cas, soit directement soit après une période détachement de deux ans dans le corps des Administrateurs de l’État.

* Par intégration directe, pour les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A qui occupent ou ont occupé pendant au moins cinq ans, dans les services de l’État ou de ses établissements publics, les emplois suivants :

1° Les emplois laissés à la décision du gouvernement ;

2° Les emplois de chef de service ou de sous-directeur, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet, de direction de l'administration territoriale de l’État classé dans le groupe I, II ou III, régis par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Le groupe I comprend des emplois de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales et de commissaire à la lutte contre la pauvreté.

Le groupe II comprend des emplois de directeur régional, de commissaire à la lutte contre la pauvreté, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental.

Le groupe III comprend des emplois de directeur régional, de commissaire à la lutte contre la pauvreté, de directeur départemental, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental adjoint.

3° Ou des emplois de niveau équivalent à ceux mentionnés aux 1° et 2°.

* Par intégration après une période détachement de deux ans dans le corps des AE  pour les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A mais de niveau différent de celui des administrateurs de l’État qui occupent, depuis au moins cinq ans, un ou plusieurs emplois de direction de l'administration territoriale de l’État classés dans le groupe IV ou le groupe V régis par le décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ou des emplois de niveau équivalent, dans les services de l’État ou de ses établissements publics.

Le groupe IV comprend des emplois de directeur régional, de directeur départemental, de directeur de secrétariat général commun départemental, de directeur régional adjoint, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et de directeur départemental adjoint.

Le groupe V comprend des emplois de directeur départemental, de directeur de secrétariat général commun départemental, de directeur régional adjoint et de directeur départemental adjoint.

Dans un cas comme dans l’autre (intégration directe ou intégration après deux ans de détachement ans le corps des AE), l’intégration est conditionnée à une évaluation préalable opérée par une instance ad hoc (cette instance collégiale est prévue à l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État).

Les attachés parvenant à occuper un emploi de direction, notamment en administration territoriale, relevant des groupes cités précédemment sont donc en situation de postuler pour une intégration dans le corps des Administrateurs de l’État, soit de façon directe ou bien après une période de deux ans de détachement selon les cas.

Ils suivent alors une formation au sein de l’INSP. Les services effectués au sein du corps des AE en position de détachement comptent pour des services effectifs. Il s’agit d’une nouveauté introduite par le statut des administrateurs de l’État.

Même si le public concerné est relativement restreint, il convient de ne pas négliger ces possibilités pour les attachés qui se positionneraient sur des emplois de direction au cours de leur carrière.

Compte tenu de l'avancée du niveau de réalisation des comptes rendus d’entretien professionnel et de formation à ce jour, la DRH a décidé de modifier la date de la fin de la campagne.

Initialement prévue le 29 avril 2022, elle est donc reportée au 31 mai 2022.

La réalisation de ces entretiens constitue un temps fort dans la vie professionnelle de chacun.

Voir notre précédent article sur le sujet

Comme nous vous l’avions annoncé dans notre précédent article, la DRH vient de lancer la campagne de promotions 2023.

La note technique et ses annexes rappellent les modalités pratiques d’harmonisation selon la catégorie et le périmètre d’affectation des agents. Elles précisent le calendrier de mise en œuvre et les dates impératives de remontée des propositions de promotion à destination des bureaux en charge de la gestion des corps.

Quelle que soit leur position administrative (PNA, détachement), les agents du Pôle ministériel en fonction dans les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) sont classés par la Préfecture qui transmet sa liste de propositions à l’harmonisateur dont elle relève.

Le calendrier

Retrouvez les fiches techniques des AEE ici.

Après les élections professionnelles de décembre 2022, les CAP auront une compétence par catégorie et réuniront plusieurs corps. 2022 est donc la dernière année où les compétences des CAP s’exercent sur un corps déterminé.

L’arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer a été publié au JORF n°0084 du 9 avril 2022.

Relèveront de cette CAP les corps suivants :

- Attachés d'administration de l’État

- Ingénieurs des travaux publics de l’État

- Ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État

- Attachés d'administration de l’État en fonction à la direction générale de l'aviation civile

- Attachés d'administration de l’État en fonction à Météo-France

- Chargés d'études documentaires

- Assistants de service social

- Officiers de port

- Professeurs techniques de l'enseignement maritime

La photographie des effectifs de ces corps au 1^er janvier 2022 est la suivante :

Nous vous rappelons que les CAP n’examinent plus les dossiers de promotions et de mobilité, suite à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les compétences qu’elles conservent concernent essentiellement les aspects individuels liés à la carrière des agents : refus de titularisation, licenciements, sanctions disciplinaires, recours des agents en matière de révision de CREP, de refus de temps partiel, de refus de télétravail…

Même diminuées dans leurs attributions, les CAP conservent toute leur utilité et il est important d’y être représenté.

Nous vous l’avions annoncé dans nos précédents articles, la convergence indemnitaire devait se traduire pour l’ensemble des attachés sur la paye de mars avec effet rétro-actif au 1^er janvier 2022.

Certains attachés, malheureusement, devront patienter.

En effet, l'ajustement des socles de l'IFSE consécutif à la mise en place de cette convergence indemnitaire n'a pas pu être opéré pour l'ensemble des attachés du Pôle ministériel sur la paye du mois de mars.

Cette situation, qui concerne environ 20 % des attachés, tous grades confondus, est due à un problème purement technique d'origine informatique.

La DRH s'implique fortement et met tout en œuvre pour régulariser les choses afin que les agents pour lesquels l'ajustement des socles d'IFSE ne sera pas effectif en mars bénéficient dans les meilleurs délais du dispositif.

L’UNSA-SNA, conscient du désagrément causé aux agents impactés, salue toutefois le travail des agents de PAM1 qui se mobilisent pour gérer au mieux la situation.