L’UNSA est l’organisation syndicale en constante progression depuis 2010 dans les corps de catégorie C.

Comme prévu par la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 l’architecture des Commissions Administratives Paritaires (CAP) est révisée, aussi elles ne seront plus par corps de fonctionnaires mais par catégories dès 2023.

Ainsi, que vous soyez :

• Adjoints administratifs des administrations de l’État (AAAE) ;
• Adjoints d’administration de l’aviation civile (AAAC) ;
• Adjoints techniques des administrations de l’État (ATAE) ;
• Dessinateurs ;
• Experts techniques des services techniques (ETST) ;
• Personnels d’exploitation des travaux publics de l’État (PETPE) VNPM hors VNF ;
• Syndics des gens de mer (SGM),

La CAP est compétente pour examiner les décisions individuelles, notamment le refus de télétravail, de titularisation ainsi eu tout autres recours liés à l’entretien professionnel, devient une CAP unique pour les corps de la catégorie C.

L’UNSA Développement Durable est une fédération constructive et réaliste qui défend l’intérêt collectif et qui est forte de ses syndicats par corps. Elle porte l’intérêt particulier des agent(e)s au quotidien par ses actions en restant force de proposition et en évitant la politique de la chaise vide. L’UNSA choisit une approche constructive des sujets qu’elle porte, plutôt que de faire des promesses utopiques. L’UNSA agit avec détermination et combativité en privilégiant le dialogue et le pragmatisme.

Les revendications de l’UNSA :

Recrutement :

• Le maintien du recrutement sous statut de fonctionnaire ;
• Une meilleure prise en compte des situations individuelles pour les primo affectés.

Rémunération :

• Une revalorisation proportionnelle au taux d’inflation actuel du traitement et de l’indemnitaire afin d’éviter la perte du pouvoir d’achat de l’ensemble des agents ;
• La refonte à l’avantage des agents de l’indemnité de résidence ;
• La compensation financière juste et systématique lors des restructurations de services ;
• La mise en oeuvre de l’égalité de traitement des fonctionnaires exerçant des missions similaires avec l’harmonisation du niveau de rémunération (par le haut) : « Même travail, même salaire ! ».

Carrière et promotion :

• La création d’Emplois Fonctionnels pour les postes d’encadrement, de missions à enjeux ou de spécialistes et d’experts de nos ministères ;
• La mise en oeuvre d’un nouveau plan de requalification de C en B augmentant les taux sur listes d’aptitudes et concours professionnels ;
• La révision des Lignes Directrices de Gestion mobilité et promotion pour rendre le processus transparent à tous les niveaux ;
• La facilitation des mouvements entre ministères, services ministériels et établissements publics.

Depuis une dizaine d’année les différentes mesures gouvernementales visant à faire des économies sur les fonctionnaires ont affaibli la Fonction Publique et laissé un sentiment de saccage pour la plupart d’entre nous.

A l’UNSA on vous accompagne et on vous défend dans vos litiges avec l’administration.

L’UNSA vous défend et porte au mieux vos revendications avec ses trois syndicats de proximité à votre service

L’UPAA revendique notamment :

• La revue de la grille indiciaire ;
• La suppression de la durée du service public pour le passage du groupe 2 au groupe 1 ;
• Pour un meilleur déroulement de carrière, l’augmentation des ratios promus/promouvables en optimisant le passage de C en B ;
• La réduction des écarts et l’amélioration de la progression du niveau indemnitaire pour tous (RIFSEEP).

L’UNSA-Administratifs de l’Aviation Civile et de Météo-France revendique notamment :

• Une revalorisation de toutes nos primes au taux de l’inflation ;
• D’urgence, la fin des baisses des effectifs et la mise en place d’un vrai plan d’accès de C en B ;
• Une vraie pesée des postes avec un rééquilibrage des composantes fonctionnelles de l’IFSE ;
• Pour un meilleur déroulement de carrière, l’augmentation des ratios promus/promouvables en optimisant le passage de C en B.

Le SNAFiT, Syndicat National Autonome de la Filière Technique, revendique notamment :

• Le maintien des taux de promus/promouvables actuelles au-delà de 2024 ;
• La fusion des corps de la catégorie C de la filière technique dans un seul corps d’assistant technique ;
• La révision de la grille indiciaire de la catégorie C technique et la création d’un emploi fonctionnel ;
• L’accès à la NBI.

POUR LA CAP DES AGENTS DE LA CATÉGORIE C  FAITES TRIOMPHER VOS IDÉES VOTEZ UNSA !

- Valérie LE CLOAREC - AAAE - DDT89
- Mohamed-Ben ANTOY - Dessinateur - DEAL Mayotte
- Corinne MAUBAYOU - AAAC - DGAC DSNA
- Patrick BOURDIER - AAAE - DDT42
- Annaïck LE - AAAE - DGITM
- Gael RENARD -ETST - UGE
- Bruno RENVERSEZ - AAAE - DDT42
- Ronan LUCAS - AAAC - DGAC SG SIR
- Christelle LAMY - SGM - DDTM85
- Assia LOUADJED -AAAE - SG
- Sandrine BAUCHET-ROY - AAAE - DREAL GE
- Corinne BELAT - AAAC - DGAC ACBACE
- Marylène CHAUTARD-BERNARD - AAAE - DDT26
- Claire BAUMER-LEMAIRE - AAAE - DDT28
- Béatrice SAMIER - AAAE - DREAL HdF
- Claire PRIEUR - AAAE - DDT21

Profession de Foi UNSA à la CAP de la catégorie C

Du jeudi 1er décembre au jeudi 8 décembre 2022, votez pour élire vos représentants au CSA ministériel, au CSA de votre service ou de votre établissement et à la CAP, la CCP, la CCOPA ou la CAO de votre catégorie, de votre corps ou de votre statut.

Quel est le rôle des instances ?

CSA, CAP, CCP, CCOPA, CAO… Mais au juste, quel est le rôle de ces instances et comment influent-elles sur notre environnement professionnel ?

Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir la vidéo :

Pour quelles instances vais-je voter lors des élections ?

Au Comité social d’administration (CSA) ministériel

Vos représentants au CSA ministériel seront obligatoirement consultés sur tous les projets qui impactent les agents des services et des établissements de notre ministère : les évolutions statutaires et indemnitaires, les réorganisations, le temps de travail …

Cette nouvelle instance créée par la loi de transformation de la fonction publique du 9 août 2019 remplace l’actuel Comité technique ministériel (CTM). Elle comprend une formation spécialisée sur les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail qui se substitue au CHSCT ministériel.

Votre vote au CSA ministériel permettra de déterminer la représentativité syndicale au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.

Au CSA de votre service ou de votre établissement

Le comité technique de votre service ou de votre établissement devient comité social d’administration (CSA). Vos représentants élus dans cette instance locale se prononceront sur toutes les questions qui concernent la vie de votre service ou de votre établissement : par exemple la mise en œuvre du télétravail, la création d’un nouveau service, les projets d’aménagement des locaux, la restauration collective…

Les CSA des services ou établissements de plus de 200 agents ou qui justifient l’existence de risques professionnels particuliers, disposeront également d’une Formation Spécialisée en matière d’Hygiène Sécurité conditions de Travail (FSHSCT) qui remplacera le CHSCT actuel.

A la CAP, la CCP, la CCOPA ou la CAO de votre catégorie, de votre corps ou de votre statut

 La plus grande partie des CAP sont désormais organisées par catégorie, et non plus par corps. Elles sont obligatoirement consultées, comme les CCP sur les décisions individuelles défavorables, les recours et les sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4.

Afin d’identifier pour quelle CAP, CCP, CCOPA ou CAO vous allez voter, reportez-vous à la cartographie des instances

Cartographie des instances

Instruction du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique relative aux modalités d’organisation des élections professionnelles de décembre 2022

Le 8 décembre 2022, les agents de la fonction publique seront appelés à désigner leurs représentants dans les instances de concertation. Pour la fonction publique de l’Etat, le scrutin se déroulera par voie électronique du 1^er au 8 décembre 2022.

Les agents du pôle ministériel procéderont ainsi à la désignation de leurs représentants aux premiers comités sociaux d’administration et au renouvellement des commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires, commissions consultatives paritaires des ouvriers des parcs et ateliers et commissions d’avancement des ouvriers de l’État.

Cette élection représente une étape clé du dialogue social ministériel et interministériel. Des résultats de l’élection découleront en effet les compositions du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et du comité social d’administration ministériel.

La présente instruction abroge l’instruction du 15 mars 2022 afin d’actualiser le plan d’action à conduire pour sécuriser l’accès au vote de tous les électeurs, en tirant les enseignements de l’élection test conduite en juin 2022. Des compléments sont en outre apportés sur les aspects liés aux listes électorales, aux procédures de dépôt et de validation des listes des candidats et à l’organisation et au déroulement du vote. Elle a fait l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales.

MTECT-MTE : instruction du 21/07/2022

Instruction du ministère de l’intérieur relative à l’élection des représentants du personnel aux comités sociaux d’administration et aux instances consultatives paritaires du 8 décembre 2022

En vertu de l’arrêté du 09 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat, la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents de l’Etat dont le mandat arrive à expiration en 2022, est fixée au 08 décembre 2022.

Comme en 2018, le ministère de l’intérieur a retenu le principe du vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Ce principe s’applique à l’ensemble du corps électoral et à l’ensemble des scrutins. Les scrutins se déroulent en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et collectivités d’outre-mer (COM) et à l’étranger. La période de vote a été fixée à huit jours et s’étalera du jeudi 1er décembre au jeudi 8 décembre 2022 inclus.

La direction des ressources humaines (DRH) et la direction des ressources et compétences de la police nationale (DRCPN) sont en charge de l’organisation de ces élections, qui concernent une population de plus de 220 000 électeurs, lesquels voteront pour plus de 600 scrutins.

Conformément aux dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat, un bureau de vote électronique sera institué par scrutin. Trois bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) sont également prévus : un BVEC ministériel, un BVEC de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et un BVEC des directions départementales interministérielles (DDI). Ces BVEC permettront de couvrir l’ensemble des scrutins, à l’exception de ceux relevant du Conseil d’Etat et de la préfecture de police, qui disposeront chacun d’un BVEC pour les scrutins qui leur sont propres.

La présente instruction a pour objet de préciser les conditions générales dans lesquelles se dérouleront les scrutins auxquels participeront les personnels des services relevant du ministère de l’intérieur.

Instruction Ministère de l'Intérieur

Le décret renforçant la formation professionnelle de certains agents des trois versants de la fonction publique est paru en juillet 2022, ...cinq mois après son examen en Conseil commun de la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique avait approuvé le projet présenté, qui ouvre de nouveaux droits aux agents publics.

Pour certains agents

Les agents de catégorie C sans un diplôme ou un titre professionnel d'au moins de niveau IV (baccalauréat), les agents en situation de handicap ainsi que les agents particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle sont particulièrement concernés par ces nouveaux droits et ce pour les trois versants de la fonction publique (fonctionnaires, contractuels, ouvriers d’État).

• Ces agents bénéficient d'un accès prioritaire aux actions de formation qu'ils demandent. Ces actions peuvent être organisées par son employeur ou un autre employeur public.
• Le congé de transition professionnelle d’une durée maximale d’un an permettant de suivre une formation longue nécessaire à l’exercice d’un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé leur est ouvert. La demande pour en bénéficier est à faire trois mois avant le début de la formation, l'employeur doit donner sa réponse au moins deux mois avant celle-ci.
• Pour ces agents, la durée maximale du congé pour bilan de compétences est portée de vingt-quatre heures à soixante-douze heures de temps de service. L’intervalle entre deux congés pour bilan de compétences est réduit de cinq à trois ans.
• De même, la durée maximale du congé pour validation des acquis de l'expérience est portée de vingt-quatre heures à soixante-douze heures de temps de service.
• La durée du congé de formation professionnelle (CFP) est portée de trois à cinq ans au maximum. La durée indemnisée passe de un à deux ans. La première année l'est à 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence, la seconde à 85 %. Le montant de cette indemnité ne peut dépasser le traitement et l'indemnité de résidence d'un agent en fonction à Paris à l'indice brut 650 (indice majoré 543).

Pour tous les agents

Ce décret formalise l'accompagnement des agents dans leur projets d’évolution professionnelle.

• Les employeurs publics ont maintenant l'obligation d'élaborer un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé dont peuvent bénéficier les agents. Il recense l'ensemble l'ensemble des dispositifs individuels et collectifs d'information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents. Ce document doit être rendu accessible aux agents.
• Un bilan du parcours professionnel peut dans ce cadre être réalisé à la demande de l'agent. Il doit aider l'agent à  élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel.
• Toujours dans ce cadre, un plan individuel des compétences peut être mis en œuvre à l'initiative de l'agent. Il est élaboré conjointement par l'agent et son employeur. Il s'agit de concevoir et mettre en œuvre un ensemble d'actions permettant la réussite du projet d'évolution professionnelle de l'agent.
• Une période d'immersion professionnelle chez un autre employeur public peut être réalisée par l'agent, avec l'accord de son employeur. Elle doit permettre à l'agent d'appréhender la réalité d'un autre métier et d'un autre environnement professionnel dans le cadre de son projet d'évolution professionnelle. Sa durée est de deux à dix jours ouvrés par an, avec un maximum de vingt jours sur une période de trois ans. Pendant cette période, l'agent est considéré en mission, pouvant ainsi percevoir les frais inhérents. Cette période est décomptée du temps de service, mais est sans incidence sur la rémunération.

L'UNSA Fonction Publique sera attentive à la mise en œuvre effective de ces nouvelles possibilités. Elles reposeront sur un financement adapté et volontariste de tous les employeurs, en particulier, les employeurs territoriaux.

Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique estime que la formation continue doit être refondue afin de répondre davantage aux souhaits des agents et aux évolutions de la fonction publique. Ce chantier, indispensable pour améliorer la qualité de vie au travail et pour permettre de meilleures perspectives de carrière dans la durée devra est ouvert dans le cadre du « Grenelle » de la fonction publique auquel l’UNSA Fonction Publique appelle.

Comme le prévoient les lignes directrices de gestion relatives aux parcours professionnels et aux promotions (LDG), un bilan annuel est présenté une fois par an aux représentants du personnel en comité technique ministériel (CTM).

L’exercice de promotions 2022 s’est déroulé conformément au calendrier fixé.

La présentation de ce bilan a pour objet :

• d’ assurer d’un retour d’expérience auprès des services et des harmonisateurs ;
• d’ illustrer le respect de l’équité entre les candidatures par les services employeurs et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation par les chefs de service dans le classement de leurs propositions ;
• de démontrer le respect des engagements ministériels figurant dans les protocoles d’accord relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations et les haines ainsi que l’accord ministériel relatif à la politique menée en faveur des agents en situation de handicap ;
• de s’assurer de la cohérence des données avec les années précédentes ;
• de communiquer de manière transparente, y compris par la mise en ligne du document, auprès des agents et des représentants du personnel sur le dernier exercice de promotions.

Pour rappel les principaux critères retenus pour l’établissement des listes de promotions :

Les listes de promotions résultent de la prise en compte des critères prévus dans les LDG

A savoir des critères communs et des critères propres selon les catégories de corps (A, B, C) auxquels s’ajoutent des critères complémentaires dans une logique de cohérence et d’harmonisation nationale.

1 – Critères communs :

Conditions statutaires :

• Valeur professionnelle : qualités développées (professionnelle, individuelle, relationnelle), compétences acquises, implication, résultats obtenus…
• Parcours professionnel : nature des fonctions exercées ou des postes occupés (posture, domaine, rayonnement, y compris hors du pôle ministériel, durée des fonctions et enrichissement de la carrière professionnelle, variété des projets ou des dossiers traités, variété des environnements (hiérarchique, géographique, employeurs, services déconcentrés, administration centrale, interlocuteurs…).
  

2 – Grands principes édictés par les LDG :

• Principe de la déconcentration managériale :
  
• Classement des services et interclassement des harmonisateurs ;
• Égalité des droits entre les hommes et les femmes

Autres éléments d’appréciation :

Répartition au regard du nombre de promouvables dans les services ; d’agents promouvables. Pour les corps avec des effectifs limités, comme pour les services à effectifs réduits, ou encore les agents en essaimage, elle a géré l’ensemble des promotions afin de prendre en compte de manière adaptée les propositions des chefs de service.

En ce qui concerne la catégorie C (AAAE) :

La conférence sur les perspectives salariales du 6 juillet 2021 a acté de revaloriser et d'harmoniser les taux des catégories "types" C.

L'objectif est de :

• Gommer les divergences de taux entre départements ministériels pour des corps à statut comparable, et favoriser les mobilités ;
• Élargir les perspectives de promotions pour les agents ;
• Participer à la politique de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en mettant l'accent sur les corps et filières particulièrement féminisées.

Pour 2022, les taux de promotion de certains grades ont bénéficié d'une évolution conséquente, ce qui a impacté l'exercice promotion en augmentant sensiblement le nombre de promotion dans certains grades