La circulaire du 26 juillet 2021 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) a été publié au Journal Officiel du 30 juillet 2021.

Elle s’applique aux dossiers déposés à partir du 1er juillet 2021.

Elle définit les conditions d’attribution de l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , destinée à prendre en charge une partie des frais d’installation des agents de l’État « primo-arrivants » dans la fonction publique de l’État ou affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

À l’occasion du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État le 29 juin 2021, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique a annoncé deux évolutions majeures pour l’AIP :

• la revalorisation des plafonds ;
• l’éligibilité des contractuels ayant un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an.

Une nouvelle instruction relative aux modalités de mise en œuvre du télétravail dans les directions départementales interministérielles (DDI) et ses annexes.

Elle fait référence à la publication de l’arrêté du 19 juillet 2021, pris en application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l’intérieur et des outre-mer, accompagnée de la note de présentation du préfet, secrétaire général du ministère de l’intérieur.

Cette instruction annule et remplace l’instruction SGG n°0288/17/SG du 3 février 2017 relative aux modalités de mise en oeuvre du télétravail dans les DDI et vise à définir les modalités de mise en oeuvre d’un socle commun du télétravail, garantissant l’égalité de traitement des agents en DDI, quel que soit leur ministère d’appartenance.

La revendication formulée en séance du CT des DDI pour l’UNSA face au SG du MI et au DMAT a bien été reprise dans l’instruction et permet ainsi à tout agent du territoire en position de télétravail, dépourvu d’une possibilité de pointer ses horaires journaliers, de procéder à un pointage manuel déclaratif.

SG 28 juillet 2021 mise en place du télétravail MI

Enfin, il est bien indiqué que, au titre de la hiérarchie des normes, le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié a une valeur juridique supérieure à l’arrêté précité, ainsi qu’à la présente instruction. Si des chartes étaient maintenues à titre exceptionnel, elles devraient respecter les présentes dispositions.

La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi » (art. 18) .

Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Ces pièces sont précisées par le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique et par l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique.

Le fonctionnaire peut consulter librement son dossier en application du droit d’accès aux documents administratifs prévu par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. L’agent n’est pas tenu de motiver sa demande.

Pour en savoir plus, article complet ici

Un nouveau décret a été publié le 28 juillet 2021 et précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l’Etat, les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique.

Il détermine les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique.

L’article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application n°2020-1366 du 10 novembre 2020 ont rendu possible la modification du calcul du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents.

L’UNSA Fonction Publique considère que cette possibilité permet de prendre en compte les changements intervenant dans les structures familiales.

Le SFT peut désor­mais être par­tagé par moitié entre les 2 parents :

• Soit sur demande conjointe des parents,

Dans ce cas, lors­que les parents ont fait une demande conjointe de par­tage, ils ne peu­vent remet­tre en cause les moda­li­tés ainsi choi­sies qu’au bout d’un an, sauf chan­ge­ment du mode de rési­dence de l’enfant.

• Soit à la demande de l’un d’entre eux, s’ils sont en désac­cord.

Le SFT est versé à tout agent public, fonc­tion­naire ou contrac­tuel qui est parent ou qui a la charge effec­tive et per­ma­nente d’au moins un enfant.

Son mon­tant dépend du nombre d’enfants et de l’indice de l’agent.

Lorsque son ancien conjoint est fonc­tion­naire ou agent public, le béné­fi­ciaire peut deman­der à ce que le sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment qui lui est dû soit cal­culé du chef de son ancien conjoint.

Dans ce cas, le SFT est cal­culé sur la base de l’indice de trai­te­ment de l’ancien conjoint.

Le mon­tant du SFT est alors égal au mon­tant dû au titre du nombre d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effec­tive et per­ma­nente, mul­ti­plié par un coef­fi­cient résul­tant du rap­port entre le nombre moyen d’enfants du parent béné­fi­ciaire et le nombre total d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effec­tive et per­ma­nente.

Pour l’appli­ca­tion des deux pre­miers ali­néas, le nombre moyen d’enfants pour chaque parent est obtenu en fai­sant la somme du nombre d’enfants à sa charge dans les condi­tions sui­van­tes :

• Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
• Les autres enfants à charge comptent pour 1.

Bon à savoir :

• Vous avez droit au SFT même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire, dès lors que vous assumez la charge effective et permanente du ou des enfants.
• Le SFT est cumulable avec les allocations familiales auxquelles vous avez droit.
• En cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Cette dis­po­si­tion est entrée en vigueur au 12 novem­bre 2020 et s’appli­que aux trai­te­ments des agents publics.

L’UNSA Fonction Publique regrette que cette dis­po­si­tion, dont l’appli­ca­tion était prévue fin 2019, entre en vigueur avec un retard d’un an.

Afin d’assurer ainsi une application homogène de ce dispositif indemnitaire au sein des trois versants de la fonction publique, la DGAFP diffuse un guide visant à décliner les différentes modalités d’attribution du SFT en fonction de la situation professionnelle et familiale des parents. Afin d’être le plus exhaustif possible, le guide rappelle par ailleurs le cadre d’éligibilité du SFT et en précise les modalités de gestion.

Guide de la DGAFP