CSAM Budgétaire : les ministres renvoient à juillet pour les arbitrages
Réduction drastique des effectifs, rémunérations en berne, prestations d’action sociale reconduites… Que de mauvaises nouvelles pour les agents de notre Pôle ministériel.
Découvrez l’interpellation des Ministres par vos élus UNSA lors du CSAM budgétaire du 4 juin 2025.
À noter que les ministres nous donnent rendez-vous en juillet pour nous communiquer les arbitrages.
Comité social d’Administration Ministériel du 4 juin 2025 Présentation de la Loi de Finances 2025
Déclaration liminaire de l’UNSA Développement Durable
Mesdames et messieurs les Ministres,
Mesdames et messieurs les membres du comité,
Comme nous avons pu en faire part à vos directeurs de cabinet qui nous ont reçus il y a maintenant une quinzaine de jours, l’UNSA déplore qu’il ait fallu en arriver au boycott du CSAM pour obtenir cette présentation de la Loi de finances 2025 et de ses impacts sur notre Pôle ministériel.
Beaucoup d’informations circulent dans les médias : revue des missions, suppression d’emplois publics, baisse d’effectifs, abandon de missions, fusion ou suppression d’1/3 des agences et opérateurs de l’État d’ici la fin de l’année…
Faute d’informations officielles émanant de nos ministres, cela crée un climat très anxiogène pour les agents du pôle ministériel qui craignent un recul et une dégradation du service public, qui ont peur pour leur statut et leur emploi, qui sont inquiets quant à leur rémunération et leurs conditions de travail.
Attention à la rumeur et aux incertitudes qui sont déstabilisatrices et démotivantes pour les agents !
Réduction drastique des effectifs
Au premier rang des mauvaises nouvelles de cette LFI 2025, les effectifs, avec une réduction drastique de -561 ETP, alors que vous nous en annonciez -41 il y a moins d’un an !
- 322 ETP pour le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilités durables »
*Premiers postes touchés, les services supports, qui au fil des réorganisations et réductionsd’effectifs, sont déjà exsangues.
*Puis, les personnels œuvrant pour les politiques du programme urbanisme, territoires etaménagement de l’habitat.
Il est vrai que le courriel de Monsieur REBSAMEN adressé aux agents le 14 mai dernier, « 12 points clés pour simplifier l’action des collectivités », ne présageait rien de bon, jugeant le contrôle de légalité « trop tatillon», et s’asseyant sur la réglementation en matière d’urbanisme puisqu’il annonçait que « les projets de création de logements seront autorisés même s’ils ne relèvent pas de la destination prévue par le PLU ».
*Et, plus surprenant, les personnels œuvrant pour les politiques de transport.
- 364 ETP pour les opérateurs qui ne sont pas épargnés, avec des baisses marquées à VNF (38 ETPT), au Cérema (-25) et à l’OFB (-25).
Ces baisses d’effectif présentent un risque réel sur la capacité de notre Pôle ministériel à exercer les missions régaliennes et environnementales.
Pour l’UNSA, cette politique dogmatique de baisse des effectifs, décorrélée de la réalité du terrain, est inacceptable ! Il en va de la réalisation de nos missions et de la qualité de vie au travail des agents.
C’est pourquoi l’UNSA revendique un moratoire sur les baisses d’effectifs.
Quid des rémunérations ?
Concernant la masse salariale et les mesures catégorielles, la hausse de la masse salariale ne signifie pas amélioration des conditions de travail.
Les mesures catégorielles restent marginales au regard des efforts demandés.
Aucune référence à une indispensable hausse de la valeur du point d’indice, peu de références à une indispensable revalorisation des régimes indemnitaires dans un contexte toujours marqué par l’inflation.
La revalorisation des salaires, dont le traitement indiciaire, est pourtant une priorité absolue, alors que la Garantie individuelle du Pouvoir d’Achat a été supprimée, pourtant seul mécanisme existant de compensation de l’inflation.
Comment entendez-vous répondre à la préoccupation majeure des agents, leur pouvoir d’achat, en dehors de quelques annonces de revalorisation très spécifiques ?
Que comptez-vous faire pour améliorer les carrières de vos agents ?
Pour l’UNSA Développement Durable, l’attractivité de nos ministères passe avant tout par une meilleure reconnaissance des compétences et de l’engagement des agents ainsi que par l’amélioration des rémunérations et des conditions de travail.
L’UNSA vous demande un engagement pluriannuel sur l’action sociale et la formation, y compris pour accompagner les réformes et les transitions de carrière.
Les prestations sociales
Plusieurs budgets d’action sociale ont été reconduits à l’identique, c’est bien, mais ça reste préoccupant dans un contexte où l’inflation conduit à ce qu’un simple maintien des montants ne permette pas toujours le maintien des prestations. C’est le cas de la restauration collective ou des évènements de cohésion ou de fête comme les arbres de noël. D’ailleurs, l’UNSA considère qu’il devient urgent de revaloriser la prestation de l’arbre de Noël de 40 à 50 € par enfant.
D’autres sujets préoccupent grandement les agents de nos ministères : la réforme des retraites dont l’UNSA demande l’abrogation, le développement de l’Intelligence artificielle, la baisse de rémunération pendant le congé de maladie ordinaire. Attention à la mise en œuvre de cette mesure décalée dans le temps et donc aux retenues cumulées qui attendent les agents les plus fragiles !
L’UNSA demande le rétablissement de la rémunération à 100 % en cas de congé maladie.
Pour conclure, l’UNSA revendique un dialogue social renforcé en amont des arbitrages budgétaires et une traçabilité entre la Loi de Finances et l’exécution réelle des crédits, avec mise en place de comités de suivi.
DGAC / Budget Annexe Contrôle et Exploitation Aériens
L’UNSA Aviation civile, qui a fait de la question des effectifs une priorité absolue, se félicite de la hausse annoncée du schéma d’emplois de la DGAC pour 2025 de +122 ETP. Celle-ci permettra de commencer à anticiper le recrutement des ICNA nécessaire pour compenser la vague de départs à la retraite qui commencera à la fin de la décennie, sans pour autant que cette anticipation soit supportée par les autres corps de la DGAC. Elle regrette néanmoins que cette hausse masque des baisses pour certains corps, dont les TSEEAC à nouveau, au regard des missions qui leurs sont confiées.
Concernant la masse salariale, l’UNSA a interpelé le Ministre suite aux annonces faites en CSA DSNA sur l’impossibilité pour la DGAC de payer aux agents la totalité des contraintes organisationnelles de cet été, sur l’année 2025.
Les lois de finances ne sont pas des pyramides de Ponzi et la DGAC ne doit pas imposer à ses agents de vivre à crédit. L’UNSA a demandé au Ministre de faire rectifier soit le montant de la masse salariale, soit le niveau de contraintes imposé aux agents
La délégation UNSA vous remercie de votre attention
Plaquette Loi de Finances 2025
Chèques-vacances pour les agents de l'État : un plus en danger
La prestation chèques-vacances, mise en œuvre dans le cadre de l'action sociale, interministérielle (ASI), est une aide aux loisirs et aux vacances.
L'UNSA Fonction Publique est attachée à cette prestation. Elle revendique une politique forte pour conforter cette prestation.
Les chèques-vacances pour les agents de l'État
Le principe de cette prestation est simple : une épargne constituée pendant 4 à 12 mois, qui est bonifiée par l'État d'un taux de 10 à 30 % suivant le revenu fiscal de référence (RFR) de l'agent. Ce taux s'élève à 35 % pour les agents de moins de 30 ans. Les agents en situation de handicap bénéficient d’une majoration à hauteur de 30 % de la bonification versée par l’État.
L'accès à cette prestation est soumis à condition de ressources, suivant le RFR du foyer fiscal de l'agent et le nombre de parts de ce foyer.
Tous les agents actifs (fonctionnaires, contractuels, ouvriers de l'État, apprentis) peuvent prétendre à cette prestation. Ceux exerçant en établissement public le peuvent si leur établissement d'exercice adhère à cette prestation de l'ASI.
Un simulateur d'éligibilité à cette prestation est disponible ici. Il permet également de connaître, suivant le niveau d'épargne et la durée prévisionnelle du plan, le montant de la bonification.
Les agents retraités, sous couvert d'économies budgétaires, ont été exclus de cette prestation depuis le 1er octobre 2023. L'UNSA Fonction Publique s'est opposée à cette mesure. Elle demande que les retraités puissent à nouveau accéder à cette prestation.
Une prestation en recul
Depuis deux ans, cette prestation marque le pas. Le nombre d'ouvertures de plans en 2024 est en recul de 40 000 par rapport à 2022 (soit -37 %), passant à 77 111. Le nombre de plans débloqués en 2024 est en recul de 30 000 par rapport à 2022 (soit -27%), s'établissant à 83 275.
L'éviction des retraités ne peut à lui seul expliquer cette baisse. La diminution de la capacité d’épargne des agents de l’État aux plus faibles traitements en est une raison, la non revalorisation annuelle des barèmes d'accès en est une seconde. Le déficit de communication de l'administration accentue cette tendance.
Ce que dit l'UNSA Fonction Publique
Pour l'UNSA Fonction Publique, cette prestation permet de financer le budget vacances, culture, loisirs et un large éventail d'activités culturelles et de loisirs. Plus de 120 000 prestataires ou enseignes du tourisme, du sport ou de la culture l'acceptent soit dans le format papier, soit dans le format dématérialisé.
L'UNSA Fonction Publique revendique :
- le relèvement annuel des plafonds d’accès, basés sur le revenu fiscal de référence, en revalorisant ceux-ci sur l’inflation , comme cela est fait pour les tranches d’imposition
- la possibilité d'une épargne réduite à deux mois pour les personnels les plus fragiles,
- la possibilité de cumuler chèques-vacances dématérialisés et chèques-vacances papiers,
- des campagnes de communication ciblées de proximité.
En savoir plus :
- le site Chèques-vacances pour les agents de l'État,
- la circulaire Chèques-vacances et les barèmes d'accès,
- le guide des prestataires acceptant le chèque-vacances.
Prise de fonction d'un nouveau Secrétaire Général au Ministère de l'Intérieur
M. Hugues MOUTOUH, ancien préfet des Alpes-Maritimes, a été nommé secrétaire général du ministère de l'intérieur par décret du 9 avril 2025, et a pris ses fonctions le 28 avril dernier.
Nommé sur proposition du ministre de l'intérieur, M. Hugues Moutouh succède ainsi à M. Didier Martin, qui occupait ce poste-clé de l’administration de l’Intérieur depuis janvier 2023.
Le CSAR des DDI du 19 mai 2025 s’est tenu sous la présidence de ce nouveau secrétaire général du ministère de l’Intérieur (cf. déclaration liminaire de l'UNSA).
Celui-ci a introduit la séance en affirmant sa volonté d’un dialogue social franc, sincère et constructif.
Il confirme la tenue prochaine de bilatérales avec les différentes organisations syndicales représentatives à ce CSAR des DDI. L'UNSA, demandeuse, portera ainsi ses revendications et points de vigilance à cette occasion.
Il déclare être un « départementaliste » convaincu depuis son premier poste de Préfet en Creuse et précise vouloir préserver les effectifs de l'administration territoriale de l'État. L'UNSA restera attentive à cet engagement affiché.
L’UNSA accueille favorablement l’attachement exprimé au dialogue social et attend donc du secrétaire général du ministère de l’Intérieur (et par conséquent des préfets de département comme des directeurs de DDI) la concrétisation de cet engagement sur la durée.
Un budget 2025 diminué pour l'action sociale interministérielle
Comme annoncé, le budget 2025 de l'action sociale interministérielle est en recul de près de 20 millions d'euros par rapport à 2024.
L'UNSA Fonction Publique dénonce ce recul. Il impactera directement les agents de l’État qui en ont le plus besoin.
Le budget 2025 de l'action sociale interministérielle (ASI) a été présenté officiellement par la DGAFP lors du CIAS (comité interministériel d'action sociale) le 21 mai. Il s'établit à 138 millions d'euros contre 159 en 2024, soit une baisse de plus de 14 %, sous couvert d'économies budgétaires.
Certaines prestations sont particulièrement touchées :
- la bonification chèques-vacances recule de 6 millions,
- le CESU garde d'enfants 0-6 ans de 5 millions,
- l'aide à l'installation des personnels de 3,5 millions,
- l'aide au maintien à domicile des retraités de 1 million.
Seule, la réservation de berceaux en crèches surnage avec 4 millions d'euros d'augmentation.
Cette situation budgétaire risque de ne pas permettre d’assurer l'ensemble des missions dévolues à l’ASI, ceci aux dépens des agents de l'État, qu'ils soient fonctionnaires, contractuels ou retraités. Ce sont ceux qui ont le plus besoin d'action sociale qui seront pénalisés.
De plus, les prestations interministérielles d'action sociale (PIM) n'ont pas été revalorisées.
L'UNSA Fonction Publique a rappelé le rôle et le besoin de l'action sociale.
La priorité n’est pas à moins d’action sociale mais à plus et à mieux d’action sociale. Dès à présent, l'UNSA Fonction Publique demande une sanctuarisation du budget 2026 à hauteur du budget 2024.
Lettre ouverte aux ministres de l’ATE : halte aux agressions contre les agents des DDI !
Face à la multiplication alarmante des agressions contre les agents des directions départementales interministérielles (DDI), particulièrement ceux en charge des missions de contrôle, d'inspection ou d'examen, l’UNSA Fonction Publique lance un cri d'alarme. Ces actes de violence, intolérables, exigent une action immédiate des ministres de l’ATE pour assurer la protection et la sécurité de nos collègues. Cette lettre ouverte est un appel urgent à l'action.
Lettre Ouverte aux Ministres de l'Administration Territoriale de l’État (ATE)
Objet : Urgence - Protection des agents des directions départementales interministérielles
Mesdames, Messieurs les Ministres,
Nous, UNSA Fonction Publique, Fédérations UNSA des périmètres de l’ATE, représentants UNSA dans les instances de dialogue social, tenons à vous alerter sur la multiplication des agressions que subissent les agents affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI). Ces menaces et actes de violence, qu'ils soient verbaux, physiques ou perpétrés sur les réseaux sociaux, sont inacceptables et mettent en danger la sécurité et le bien-être de nos collègues, particulièrement ceux en charge des missions de contrôle, d'inspection ou d'examen.
Récemment, plusieurs incidents graves ont été signalés. Par exemple, des contrôleurs de l'Agence de services et de paiement (ASP) ont trouvé les roues de leur véhicule démontées et des agents ou directeurs de DDI ont été agressés ou menacés (Haute-Vienne, Haute-Corse…). De plus, des "comités d'accueil" ont été organisés lors de contrôles, créant un climat d'intimidation et de peur parmi les agents. Ces actes de violence sont intolérables et nécessitent une réponse forte et immédiate de votre part.
Nous demandons et attendons que vous preniez vos responsabilités et assuriez la protection fonctionnelle des agents, conformément aux articles L134-1 et suivants du Code général de la fonction publique et en appliquant sans réserve la circulaire du 2 novembre 2020 relative au renforcement de la protection des agents publics. Il est impératif de mettre en place des mesures de prévention efficaces, y compris des formations spécifiques et des protocoles de sécurité renforcés. Nous demandons également des mesures d'accompagnement pour les agents victimes d'agressions, telles que des cellules psychologiques et un soutien juridique.
Il est temps qu’une parole politique forte s’exprime pour soutenir aussi les agents des DDI et condamner fermement ces agissements. Il est temps d'agir pour garantir la sécurité et la dignité de nos collègues.
Dans l'attente de votre réponse et des mesures concrètes que vous mettrez en place, nous restons à votre disposition pour toute discussion supplémentaire.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les Ministres, l'expression de nos salutations distinguées.
Fait à Bagnolet, le 19 mai 2025
Pour les signataires,
Luc Farré, Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique
L’avenir de la Fonction Publique ne se construit pas à coup de "vrai faux référendum" !
Vous trouverez ci dessous le communiqué de presse de l'UNSA Fonction Publique quant à l'annonce du Premier ministre concernant le budget.
François Bayrou propose l’organisation d’un référendum sur les dépenses de l’État et un plan de réformes, incluant la baisse des effectifs de la fonction publique.
Encore une fois la démagogie l’emporte sur la raison, méthode qui aggrave encore la perte de confiance des Français avec les politiques et entretient un climat délétère.
Rappelons-le encore : la fonction publique permet à notre pays de mettre en œuvre les politiques publiques décidées par le gouvernement, le parlement et les élus, de veiller à la sauvegarde de nos institutions au cœur de notre démocratie et de délivrer des services publics essentiels aux populations.
Annoncer dans un journal du dimanche, qu’un référendum (dont le Premier ministre n’a pas la prérogative) pourrait être proposé pour, entre autres, réduire les effectifs des agents publics, témoigne pour le moins d’une désinvolture certaine. De plus, proposer un référendum pour réduire le rôle de l’État sans l’aboutissement d’une réflexion préalable, sans approche globale des missions, sans dialogue avec l’ensemble des acteurs, sans dialogue social avec les représentants des agents, pour simplement faire un coup médiatique, n’est pas à la hauteur des enjeux.
Loin de séduire nos concitoyens, cette méthode renforce leurs inquiétudes, les éloigne de la politique et discrédite l’action publique.
L’UNSA Fonction Publique appelle le Premier ministre et le gouvernement à des pratiques plus constructives pour penser les politiques publiques et la fonction publique de demain en associant l’ensemble des acteurs, y compris les organisations syndicales de la fonction publique, afin de construire ensemble l’avenir de notre pays !
Bagnolet le 5 mai 2025
Luc Farré
Secrétaire Général UNSA Fonction Publique
Les agents face à l’IA : un déploiement sans concertation
L'intelligence artificielle (IA) va transformer en profondeur les métiers de la fonction publique. Cette révolution technologique est déjà en marche, avec des impacts à la fois positifs et négatifs, et s’installe dans le quotidien des agents sans concertation ni dialogue social, ce que dénonce l’UNSA Fonction Publique.
Un récent rapport de la Défenseure des droits souligne que « les algorithmes et les systèmes d’IA sont déployés de plus en plus massivement dans les politiques publiques et les services publics. L’action publique, comme les droits des usagers concernés s’en trouvent substantiellement affectés ».
Le déploiement de l’IA dans les services publics ne sera pas exempt de conséquences pour les agents publics. Celui-ci pourrait conduire à terme :
- À des suppressions d'emplois : l'automatisation des tâches pourrait entraîner la suppression de certains emplois, en particulier ceux qui sont les plus répétitifs et les moins qualifiés.
- À une déshumanisation des services : l'utilisation excessive de l'IA pourrait entraîner une déshumanisation des services publics, en réduisant les interactions humaines entre les agents et les usagers ainsi que dans les collectifs de travail.
- À une modification profonde des métiers et des compétences : les agents publics devront acquérir de nouvelles compétences pour travailler avec l'IA, ce qui nécessitera des efforts de formation et de reconversion.
C’est pourquoi, pour l’UNSA Fonction Publique, il est urgent d’engager un réel dialogue social afin :
- D’anticiper les impacts de l'IA sur les emplois et les compétences. En impliquant des agents dans la conception des outils numériques dont l’IA, afin de s’assurer de leur ergonomie avant tout déploiement au sein des collectifs de travail ;
- De réaliser des études d’impact en associant les agents et leurs représentants pour un dialogue social continu au sein des instances sur ce sujet ;
- De mettre en place des politiques publiques concertées pour encadrer l'utilisation de l'IA;
- De prévenir les risques par l’intégration de la prévention des risques professionnels liés aux outils numériques dans les DUERP et dans le suivi en FSSSCT ;
- D’investir dans la formation des agents publics ;
- De garantir la transparence sur les éventuels processus de décisions confiés à l’IA ;
- De préserver la dimension humaine des services publics.
L'IA ne remplacera pas complètement les agents publics, mais elle transforme déjà leur rôle et leurs missions. Pour l’UNSA Fonction Publique, cette transition ne peut se faire sans un dialogue social abouti.
Sources :
Pour une intelligence artificielle au service de l’intérêt général, Avis du CESE du 14 janvier 2025
Accord cadre européen sur la transformation numérique des administrations d’État et fédérales
Rémunérations : toujours pas de perspectives pour 2025
Pour l’UNSA Fonction Publique, la préoccupation première des agents publics reste le pouvoir d’achat. Les agents subissent le décrochage de leur rémunération par rapport à la forte inflation des dernières années (14% sur 2020-24 selon l’INSEE) et par rapport au secteur privé, décrochage constant depuis 20132, confirmé par l’INSEE et accentué depuis 2021.
En conséquence, le tassement continu des grilles de rémunérations, lié à la revalorisation des bas de grilles et des bas salaires pour suivre les augmentations du SMIC, conduit par exemple à des carrières sans perspective de progression salariale pour les agents des catégories C et B.
Des constats évocateurs pour l’UNSA
Ainsi, en catégorie B, une secrétaire administrative ou un technicien, mettront plus de 10 ans avant de voir leur rémunération brute atteindre 2000 €.
Il faut 19 ans pour atteindre le dernier échelon de la grille indiciaire du premier grade de la catégorie C (adjoint administratif ou agent d’exploitation par exemple) et en passant de l’indice 366 à 387, ce sont seulement 104 euros bruts de plus en 19 ans, avec des hausses ridicules de 4,92 € par an pendant les 7 premières années !
La base du traitement indiciaire est le point d’indice
La solution passe par une réévaluation régulière de la valeur du point d’indice, a minima en fonction de l’inflation, première revendication de l’UNSA Fonction Publique. Doit également être traitée la question du rattrapage des pertes de pouvoir d’achat (par exemple par l’attribution de points d’indice) mais aussi une refonte ambitieuse des grilles indiciaires
L’UNSA Fonction Publique demande :
- Un RDV salarial en 2025 incluant la revalorisation de la valeur du point d’indice et des autres composantes de la rémunération ainsi que le rétablissement de la GIPA.
- L’ouverture d’un chantier « carrières et rémunérations » avec des perspectives pluriannuelles pour permettre de traiter toutes les catégories et tous les corps en tenant compte de la situation budgétaire. Ce chantier doit débuter par les filières les moins bien rémunérées telles que les filières administratives, et technique, et celles les plus féminisées. Il doit concerner les trois versants de la fonction publique.
Perspectives
La DGAFP semble être prête à ouvrir ce chantier global ainsi qu’un travail de simplification des règles de classement, permettant la prise en compte de l’expérience des agents lors de leur recrutement ou de leur promotion. Cet aspect répond à l’une des demandes de l’UNSA Fonction Publique dans le cadre de l’évolution des concours et des politiques de recrutement, de formation et d’évolution de carrière, y compris celle des agents contractuels. Il peut permettre de donner un peu plus d’attractivité à la fonction publique.
Mais pour l’heure, aucun élément n’a été communiqué sur les moyens qui pourraient être dévolus à ces travaux ni à ce stade sur une éventuelle mesure générale pour 2025 ou 2026. En clair, toujours pas de hausse de la valeur du point d’indice en vue et après une année blanche en 2024, le risque d’une année noire en 2025 pour les agents publics se profile dangereusement !
C’est notamment pourquoi l’UNSA Fonction Publique appelle à une journée d’action le 13 mai 2025, pour la Fonction Publique, les agents et les agentes.
Les usagers du service public face à l'intelligence artificielle
La mise en œuvre de l'intelligence artificielle (IA) dans les services publics pourrait transformer en profondeur la relation entre les usagers et l'administration. Pour l’UNSA Fonction Publique, cette transformation doit être anticipée et donner lieu à un dialogue social nourri comme le préconise l’avis du Conseil Economique et Social du 14 janvier 2025
La mise en œuvre de l’IA pourrait potentiellement permettre l’amélioration de l’efficacité, l’automatisation des tâches répétitives, la réduction des délais de traitement des demandes, une disponibilité 24/24 des assistants virtuels. Cependant, pour l’UNSA Fonction Publique l’utilisation des nouvelles technologies comporte également des risques à anticiper dans le cadre du dialogue social :
Des risques d’inégalités d’accès des usagers au service public :
La numérisation des services publics pourrait exclure les usagers qui ne sont pas à l'aise avec les technologies numériques ou qui n'ont pas accès à internet.
- Selon l’INSEE en 2024, l’illectronisme (difficulté, voire l'incapacité, à utiliser les appareils numériques et les outils informatiques en raison d'un manque ou d'une absence totale de connaissances à propos de leur fonctionnement) touche 15 % de la population adulte âgée de 15 ans ou plus en France et 36% des retraités.
- 40 % des personnes non-diplômées, 22 % des personnes pauvres, 24 % des ménages bénéficiaires des minima sociaux n’ont pas d’accès à l’internet fixe à domicile indique la défenseure des droits dans son rapport sur la dématérialisation des services publics publié en 2022.
Des risques de biais et de discriminations dans l’utilisation des données :
Les algorithmes d'IA pourraient reproduire et amplifier les biais existants dans les données, conduisant à des décisions discriminatoires à l'égard de certains groupes d'usagers, comme les personnes en situation de handicap, les groupes ethniques etc...
Des risques liés à la protection de la vie privée :
L'utilisation de l'IA implique la collecte et le traitement de données personnelles, ce qui soulève des questions de confidentialité et de sécurité afin de respecter les obligations réglementaires comme celles du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou les préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Des risques liés à la transparence des systèmes :
La transparence et l'équité des algorithmes doit être garantie, ainsi que la possibilité de recours en cas de décision injuste. Une intervention humaine est d’ailleurs requise dans ce cas comme prévu dans le Code des Relations entre le Public et l’Administration, (CRPA) dans ces articles L410-1 et suivants.
- Les décisions prises par les algorithmes doivent relever d’une responsabilité établie et claire. La notion de « contrôle humain » a été introduite par l’article 14 du règlement de l’Union Européenne sur l’IA (Artificial Intelligence Act) Celui-ci précise que les systèmes d’intelligence artificielle doivent pouvoir être contrôlés par des personnes physiques, afin de réduire au minimum les risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux.
Pour l’UNSA Fonction Publique, garantir l'inclusion numérique n’est pas une option. Des alternatives doivent être maintenues pour les usagers qui en ont besoin. La protection des données des usagers et le respect de leur vie privée doit être garanti. Les décisions prises par l’usage des algorithmes doivent être transparentes et leur responsabilité endossée par des décideurs. Pour que l’IA devienne un potentiel dédié à l’amélioration des services publics, elle doit faire l’objet d’un dialogue social et sa mise en œuvre doit être encadrée.
Sources :
- Pour une intelligence artificielle au service de l’intérêt général, Avis du CESE du 14 janvier 2025
- Le travail et l'emploi à l'épreuve de l'IA : Etat des lieux et analyse critique de la littérature, rapport de recherche de l’IRES de mars 2024
- Dématérialisation des services publics, rapport de la défenseure des droits de 2022
Prestations interministérielles d'action sociale : pas de revalorisation en 2025 !
Les prestations interministérielles d'action sociale (PIM) ne seront pas revalorisées en 2025. Leurs montants restent au niveau de 2024.
L'UNSA Fonction Publique déplore cette décision, qui impacte les agents de l’État les plus défavorisés dans leur pouvoir de vivre.
Les PIM sont revalorisées au 1er janvier du montant de l'inflation de l'année N-2. Leur montant pour 2025 aurait dû être revalorisé de 2,9 %. La Direction du Budget l'a refusé, sous couvert d'économies à faire.
Une seule PIM est revalorisée, celle concernant les jeunes adultes handicapés de 20 à 27 ans et poursuivant des études ou un apprentissage. Son montant est porté à 143,31 €.
Cette non-revalorisation va impacter les agents les plus défavorisés, aussi bien dans l'accès à la restauration collective administrative que pour le départ en vacances de leurs enfants. Le reste à charge des agents va augmenter, diminuant leur pouvoir de vivre. Ces aides pour la plupart soumises à condition de ressources sont essentielles pour les agents publics de l’État, notamment ceux dont les traitements sont les plus bas.
L'UNSA Fonction Publique ne peut accepter que des économies budgétaires soient faites au détriment des agents. Elle revendique une revalorisation de l’ensemble des prestations de l'action sociale interministérielle, dont les PIM.
Elle appelle les agents à se mobiliser le 13 mai.
Les barèmes 2025 : ici
Les barèmes 2025 pour les prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents de l’État gérés par les SGCD : ici