Le ministre à l'Action et aux Comptes publics David Amiel propose l’ouverture d’une négociation sociale au sein de la fonction publique consacrée à l’IA.

Depuis plusieurs années, l’UNSA Fonction publique n’a eu de cesse de revendiquer l’ouverture d’une telle négociation, l’intelligence artificielle générative, ne doit, en effet, pas s’imposer aux agents publics comme une fatalité technologique silencieuse et opaque. 

Une forte demande sociale

L’UNSA Fonction publique a mené une enquête de terrain auprès des agents publics, du 11 février au 9 avril 2025, qui a révélé que le déploiement, en dehors de tout dialogue social, de ces technologies générait de fortes inquiétudes. Notamment, 65 % des agents déploraient de ne pas être informés par les employeurs publics, 70 % exprimaient des craintes sur le maintien de leurs emplois et  65 % redoutaient une perte d’autonomie. De plus, 85 % des agents sondés ont dénoncé l’absence de consultation préalable par les employeurs.

Un accord cadre indispensable

Un accord cadre couvrant les trois versants de la fonction publique correspond donc à une attente sociale, c’est une nécessité pour l’UNSA Fonction publique et c’est également conforme à nos engagements européens. 

Le déploiement de ces nouvelles technologies va générer, dans les faits, une transformation majeure du travail qui doit répondre notamment à des besoins identifiés, à des exigences de transparence et d’évaluation, à la maîtrise des impacts notamment sur les conditions de travail, à la protection des agents publics (santé, discriminations, biais, etc.), à l’acquisition de nouvelles compétences, à la préservation de la qualité du service public mais aussi à la préservation de l’environnement pour répondre aux enjeux de la transformation écologique. 

Si cette proposition d’ouverture de négociation rencontre notre revendication, le calendrier, la méthode et les contenus restent à déterminer.

Lors de la réunion du 3 avril 2026 du 3ᵉ comité de suivi du plan de prévention des risques routiers, plusieurs documents relatifs à la sécurité des agents des DIR ont été présentés, notamment le bilan de l’accidentalité 2025 et les nouvelles consignes d’intervention.

La sécurité des agents d’exploitation intervenant sur le réseau routier reste une préoccupation majeure.

Les documents présentés, combinant bilan de l’accidentalité 2025 et nouvelles consignes d’intervention, confirment une réalité préoccupante et appellent à une vigilance renforcée.

Une accidentalité toujours élevée

Le bilan 2025 met en évidence une dégradation de la situation :

• 146 accidents recensés, soit une hausse de 13 %
• 2 agents décédés, aucun en 2024
• une majorité d’accidents sur routes à chaussées séparées
• des accidents survenant principalement lors des phases de pose et dépose de signalisation
• et très souvent lorsque les agents sont dans ou à proximité de leur véhicule

Ces données rappellent que les interventions sur route restent une activité à haut risque, au cœur même des missions des agents.

Des situations de travail particulièrement exposées

L’analyse met en lumière des facteurs de risque bien identifiés :

• les interventions sur voies rapides,
• les opérations de balisage,
• les interventions sur bande d’arrêt d’urgence (BAU),
• et la proximité immédiate des véhicules d’intervention.

Autant de situations qui nécessitent des mesures de prévention fortes, concrètes et adaptées aux réalités du terrain.

De nouvelles consignes de sécurité

Face à ces constats, de nouvelles règles ont été définies.

Parmi les principales évolutions :

• Extension de la zone tampon à 100 mètres (contre 50 auparavant)
• Encadrement renforcé des interventions sur BAU, avec limitation de certaines interventions
• Interdiction de pratiques à risque, comme la marche arrière sans balisage
• Renforcement de la préparation des interventions et de l’analyse des risques

Ces mesures traduisent une volonté de mieux protéger les agents et vont globalement dans le bon sens.

Des questions sur la mise en œuvre

Si ces orientations sont positives, leur efficacité dépendra de leur application réelle.

Plusieurs interrogations demeurent :

• Les moyens humains et matériels seront-ils à la hauteur ?
• Comment appliquer ces règles dans les secteurs contraints (visibilité réduite, manque d’espace, trafic dense) ?
• Les nouvelles consignes risquent-elles de déplacer le risque plutôt que de le réduire ?
• Les agents seront-ils suffisamment accompagnés et formés ?

Autant de points qui nécessitent des réponses concrètes.

Une exigence : tenir compte du vécu des agents

La prévention ne peut pas reposer uniquement sur des consignes.
Elle doit s’appuyer sur :

• l’expérience des agents,
• la réalité des conditions d’intervention,
• et une organisation du travail adaptée.

L’association des collectifs de travail est indispensable pour garantir l’efficacité et l’appropriation des mesures.

La position de l’UNSA Développement Durable

Nous prenons acte des évolutions engagées.

Elles constituent une étape importante.

Mais nous resterons particulièrement vigilants sur :

• les conditions de mise en œuvre,
• les moyens alloués,
• et l’impact réel sur la sécurité des agents.

La sécurité ne doit pas être une intention.

Elle doit être une réalité concrète, mesurable et partagée par tous.

Parce qu’aucune intervention ne doit coûter la vie à un agent.

Le "télétravail" est apprécié par les agents cependant son organisation et l'indemnisation pourraient être revues.

La sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d’informations de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié en février 2026 « un Point Stat » intitulé "Télétravail : ses effets sur les conditions de travail dans la fonction publique"*. Si cette nouvelle possibilité d’organiser leur travail est appréciée par les agents, elle comporte des limites et des freins qui restent à lever.

Un mode de travail plébiscité par les agents publics

Le télétravail est désormais une réalité solidement ancrée et appréciée pour 54% des agents publics occupant un poste compatible avec des activités télétravaillables. En effet, une diminution des interruptions de tâches est constatée (62%) et la pression au travail baisse (41%). L'autonomie organisationnelle progresse pour 36% des agents, tandis que 21% notent une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle grâce à des horaires moins contraignants pour leurs proches. Les agents publics ont 1,6 fois plus de chances de déclarer une amélioration des conditions de travail par rapport au privé avec ce mode de travail.

Un mode de travail à améliorer 

La quotité de télétravail dans le public est moindre par rapport au privé : 65% des agents ne télétravaillent qu'un jour ou moins par semaine (contre 48% dans le privé) et seuls 9% (contre 18% dans le privé) pratiquent trois jours ou plus. 

La part des femmes qui télétravaillent dans la fonction publique reste cependant inférieure à celle constatée parmi les salariées du privé. En outre, si elles perçoivent souvent mieux les bénéfices globaux du télétravail, elles sont aussi plus exposées à la précarité matérielle : 39% des femmes signalent une dégradation de leurs moyens matériels, contre 30% des hommes.

Enfin, dans la fonction publique, l’exercice des missions à distance se heurte à une contrainte matérielle majeure : 56% des agents ne disposent pas d'une pièce dédiée à leur activité professionnelle dans leur logement (seuls 41% en possèdent une). Cette configuration spatiale, loin d'être anecdotique, pèse plus lourdement sur les femmes, créant une disparité marquée dans le vécu du télétravail. Cette absence de local dédié agit comme un multiplicateur de difficultés. Le fait de ne pas disposer d'un bureau fermé double le risque de percevoir une détérioration de ses conditions matérielles (46% pour ceux sans pièce contre 23 % pour ceux en disposant). La fluidité des échanges et la coopération sont jugées également plus difficile. En effet, la pièce dédiée contribue « à réduire les interruptions des tâches, et améliore la conciliation des temps de vie ».

L'avis de l'UNSA Fonction publique

Pour l’UNSA Fonction Publique, les améliorations du télétravail peuvent porter notamment sur le développement des tiers lieux et sur la revalorisation de l’indemnité :

• En effet, loin d'être une simple aspiration, le développement des tiers-lieux est une avancée actée dans l'Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé le 13 juillet 2021. Cette revendication, négociée et obtenue par les organisations syndicales, dont l'UNSA Fonction Publique, consacre un chapitre entier aux espaces partagés comme alternative au domicile pour maintenir le lien social et dynamiser les territoires. L'accord stipule que ces lieux sont le corollaire indispensable de cette organisation du travail. Le cadre juridique et le socle de droits étant désormais posés au niveau national, il appartient désormais aux employeurs publics de s'en saisir par la négociation locale pour transformer cette possibilité en une réalité concrète pour les agents. Cette revendication sera portée par l’UNSA Fonction publique dans le cadre de la négociation en cours sur l’égalité professionnelle femmes/hommes.
• La revalorisation de l'indemnité forfaitaire pour compenser les coûts du travail à domicile est également cruciale. Alors que le montant dans la fonction publique stagne à 2,88 € par jour depuis le 1er janvier 2023, le secteur privé bénéficie de plafonds d'exonération URSSAF plus élevés, pouvant atteindre 3,30 € en 2026 en cas d'accord collectif. Les agents éprouvent un sentiment d'iniquité. Pour l’UNSA Fonction Publique, il est urgent de revaloriser ce montant dans la fonction publique.

* En savoir plus : Télétravail : ses effets sur les conditions de travail dans la fonction publique 

Le comité central d’action sociale (CCAS) du pôle ministériel s’est tenu le vendredi 20 mars 2026. Comme en 2025, ce début d’année a été marqué par une période de service voté. Cette première réunion a été l’occasion de dresser un bilan de l’année écoulée et d’ouvrir les discussions sur les perspectives à venir.

Un engagement salué pour 2025

L’année 2025 a été marquée par un engagement remarquable de l’ensemble des acteurs de l’action sociale ministérielle. Nous tenons en particulier à saluer le rôle essentiel des présidents de CLAS (Comités Locaux d’Action Sociale) qui, malgré une notification tardive des crédits, ont pleinement assumé leurs responsabilités. Leur mobilisation a permis une consommation complète des crédits CIL, démontrant une gestion rigoureuse et efficace.

Un travail conséquent a également été réalisé pour régulariser la situation de la restauration collective. Grâce notamment à l’obtention d’une DRACE de 850 000 euros, la quasi-totalité des factures en attente a pu être réglée. Nous saluons ici le professionnalisme et la rigueur des services du bureau de PSPP2 de la DRH.

Par ailleurs, l’année 2025 restera marquée par la mobilisation exceptionnelle des services sociaux et du bureau PSPP2 face aux conséquences de la tempête CHIDO à Mayotte. Le traitement d’un nombre très important de demandes d’aides matérielles, tant pour les actifs que pour les retraités, a représenté un travail considérable. Nous adressons nos remerciements à l’ensemble des agents mobilisés.

2026 : des signaux positifs mais des inquiétudes persistantes

Pour 2026, l’augmentation du budget de l’action sociale ministérielle à hauteur de 300 000 euros constitue un signal encourageant. Toutefois, cette évolution ne saurait masquer une réalité plus préoccupante : la baisse du budget de l’action sociale interministérielle.

Cette situation fait peser de fortes incertitudes sur la pérennité de nombreux dispositifs.

Restauration collective : une situation toujours critique

Les difficultés persistent dans le domaine de la restauration collective. Les coûts continuent d’augmenter tandis que trop d’agents restent encore sans solution de restauration. Cette situation n’est pas acceptable et appelle des réponses rapides et concrètes.

ATE (Administration Territoriale de l’État) : une vigilance indispensable

Sur le périmètre ATE, les inquiétudes sont également importantes. Le rapport récemment publié par le ministère de l’Intérieur contient des préconisations susceptibles d’impacter fortement notre dispositif. Nous serons particulièrement vigilants quant aux suites qui y seront données.

Des impacts déjà visibles sur les prestations

Les restrictions budgétaires interministérielles auront nécessairement des répercussions sur l’action sociale ministérielle, contrainte de compenser en partie les dispositifs non financés.

Les effets se font déjà sentir, notamment sur les arbres de Noël interministériels, dont le financement devient incertain. Dans ce contexte, L’UNSA Développement Durable réaffirme la nécessité de relancer rapidement les travaux sur la revalorisation de l’allocation « arbre de Noël ».

Associations : des situations contrastées

La situation des associations appelle également notre attention :

• CGCV : nous saluons la mise en place d’une nouvelle gouvernance ainsi que le maintien de l’attractivité des séjours proposés.
• CAS (comité d’aide sociale) : la baisse d’activité constatée en 2025 semble se confirmer en 2026. Des pistes de relance ont été évoquées, et nous resterons attentifs à leur concrétisation.
• FNASCE : la situation est plus préoccupante. La perte annoncée de certaines unités d’accueil, sans réelle concertation, aura des conséquences directes sur les activités d’entraide. À terme, ce sont des familles entières qui pourraient être privées de leur seule opportunité de vacances. Nous apportons notre plein soutien à la FNASCE.

CLAS : des entraves inacceptables

Enfin, nous souhaitons alerter sur les difficultés croissantes rencontrées par les CLAS. Trop souvent, leur action est remise en cause par certains services ou Secrétariat général commun départemental (SGCD), en contradiction avec les textes en vigueur.

Un rappel clair et formel des règles est aujourd’hui indispensable afin de garantir aux présidents de CLAS les moyens d’exercer pleinement leurs missions.

L’action sociale ne doit pas être sacrifiée

L’action sociale constitue un pilier essentiel pour les agents.

Elle ne peut être une variable d’ajustement budgétaire.

Les agents méritent mieux.

Les représentants de la délégation UNSa

Pour réaliser des économies budgétaires, le gouvernement n'a pas hésité à s'attaquer aux agents les plus fragiles. L'action sociale interministérielle (ASI) subit en 2026 une baisse de 19,5 millions d'euros, soit 18% de son budget.

Pour l'UNSA Fonction Publique, cette baisse est inadmissible, car elle va toucher les agents les plus fragiles, qui ont le plus besoin de l'ASI.

Les prestations concernées 

Le chèque emploi-service universel (CESU) garde d'enfants 0-6 ans est fortement impacté. La tranche 1 de revenus, qui permet d'obtenir un CESU d'un montant de 200 euros ou de 265 euros pour les familles mono-parentales, va être supprimée (consulter la circulaire DGAFP actuelle, tranche de revenus en page 5). Ceci concerne 26 % des 72 000 personnels qui percevaient cette prestation en 2025. Cette tranche avait été créée en 2020. Cette mesure est particulièrement inappropriée, dans le contexte de la négociation quant à l'égalité professionnelle femmes-hommes. L'UNSA Fonction Publique a demandé le maintien de cette tranche pour les familles monoparentales.

Pour l'aide au maintien à domicile (AMD) des fonctionnaires de l'État retraités, les tranches de revenu 6, 7 et 8 de revenu seront supprimées. Pour l'UNSA Fonction Publique, cela crée une inégalité de traitement entre retraités du régime général et retraités fonctionnaires de l'État.

Le budget consacré à la rénovation de restaurants inter-administratifs (RIA) est limité à l'achèvement des rénovations déjà engagées ou aux mises aux normes urgentes. Il n'y aura pas de nouveaux travaux engagés cette année. Pour l'UNSA Fonction Publique, amoindrir la rénovation  des RIA revient à reporter la charge d’investissement sur les exercices suivants, un calcul uniquement à court terme, qui va impacter le bon fonctionnement des RIA et l'accueil des agents.

Le budget consacré aux actions des sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) est en diminution de 60 %. Il passe de 6,4 millions d'euros en 2025 à 2,6 millions d'euros en 2026. Pour l'UNSA Fonction Publique, c'est une remise en cause de toute l'action sociale de proximité que mènent les SRIAS comme le départ en vacances de familles ou d'enfants d'agents, l'accès à la culture, aux loisirs...

Quant aux chèques-vacances, aucune mesure de relance de cette prestation n'est prévue. Elle est en perte de vitesse depuis 2020. Le nombre de bénéficiaires a été divisé par deux pour s'établir à 65 000 en 2025, par un manque de revalorisation des plafonds d'accès et par l'éviction des retraités. Pour l'UNSA Fonction Publique, l'accès aux vacances, aux loisirs, à la culture... que les chèques-vacances permettent, doit être encouragé.

Aucune prestation interministérielle (PIM) ne sera revalorisée en 2026. Les PIM restauration, aide au départ en vacances ou au séjour d'enfants resteront au niveau de 2024, il n'y a eu pas de revalorisation en 2025. L'UNSA Fonction Publique rappelle que la revalorisation doit être annuelle et basée sur l'inflation.

Les prestations qui restent stables

Seuls, les budgets des réservations de berceaux en crèches, de l'aide à l'installation des personnels (AIP) et du logement d'urgence ou temporaire sont préservés au niveau de 2025. Il n'y aura pas d'augmentation du stock de réservations de berceaux en 2026.

L'avis de l'UNSA Fonction Publique

L'ASI est le socle de l'action sociale de l'État, accessible à tous les agents. Ce socle doit garantir un niveau élevé de prestations, particulièrement dans un contexte aigu de stagnation salariale. Elle demande une sanctuarisation de son budget. Ces aides pour la plupart soumises à condition de ressources sont essentielles pour les agents publics de l’État, notamment ceux dont les traitements sont les plus bas.

L’UNSA Fonction Publique est attachée à une action sociale de qualité et de proximité, au service de tous les agents publics. Son budget doit être revalorisé régulièrement.

Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) demeure et se réorganise, mais amoindri, il restera spectateur du déclin de la formation professionnelle dans nos ministères.

C'est tout chaud, c'est paru au Journal Officiel du 7 mars, l’arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer et l'arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines ».

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053634632

Et ça se met en place en deux temps : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1^er mai 2026, à l'exception de celles des articles 7, 10, 14 et 16 qui entrent en vigueur le 16 mars 2026.

Voici les mesures principales induites par cet arrêté, article par article :

• le CMVRH n'est plus rattaché directement à la DRH (art 1) mais à l'un de ses deux services, à savoir le service du développement professionnel et des conditions de travail (SDPCT). Ledit SDPCT perd au même moment l'une de ses trois sous-directions, à savoir la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications (art 2 et 3).
• le CEDIP ne fait plus partie du CMVRH (art 7) et disparaît (art 10 et 16), faisant perdre à son/sa directeur/trice et son adjoint/e leur qualité de représentants du pouvoir adjudicateur pour les marchés conclus par le CMVRH (art 14).
• le CMVRH s'enrichit de 2 bureaux et 1 mission (bureau des affaires générales; bureau de la politique de formation ; mission du pilotage de l'accompagnement et de la professionnalisation - art 8). Localisés à Puteaux (annexe), ils deviennent " l'instance de gouvernance du CMVRH " avec chacun leur rôle (art 11).  Signe d'autorité, les deux chef(fe)s de bureau et leur adjoint(e) gagnent la qualité de " représentants du pouvoir adjudicateur pour les marchés conclus » par le CMVRH (art 15).
• le CMVRH devient le libre stratège du ministère en matière de formation pro (art 9), via le travail de son bureau de la politique de formation et de sa mission pilotage de l'accompagnement et de la professionnalisation, le tout sous l’œil attentif de son bureau des affaires générales (art 11).
  Son/sa directeur/trice, voit sa nomination déclassée (passant d'une nomination par AM sur proposition de la/du DRH à avoir tout simplement " la qualité de sous-directeur/trice") et son comité de direction dépouillé (art 13).
• Mention est faite de la répartition du CMVRH sur plusieurs sites du territoire métropolitain (art 6) ;
• Les CVRH perdent la mission : "participation comme représentant de la direction des ressources humaines aux comités de sélection pour le recrutement des personnels contractuels" (art 12).

L'UNSA DD restera vigilante quant à la mise en œuvre de ces dispositions, au bénéfice de la communauté de travail, et suivra de près les actions qui devront être menées par ce nouveau CMVRH, parmi lesquelles :

• définition et pilotage des orientations stratégiques de la formation professionnelle dans nos ministères,
• bon fonctionnement du CMVRH,
• cohérence et lisibilité des dispositifs de formations,
• propositions d'objectifs stratégiques et opérationnels par chaque filière,
• ajustement continu de l'offre de service du CMVRH et harmonisation à l'échelle nationale.

Le nouveau décret n°2026-119 du 20 février 2026 vient moderniser le congé d'adoption.

Ce texte a été adopté après avis favorable de l’UNSA Fonction Publique en Conseil Commun de la Fonction Publique. Il s’applique aux fonctionnaires et contractuels de l’État, territoriaux et hospitaliers.

Le congé d’adoption

Le congé d'adoption est un droit ouvert à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui accueille un ou plusieurs enfants en vue de leur adoption. Il vous permet de vous absenter de votre service pour vous consacrer pleinement à l'arrivée de votre enfant et créer les premiers liens familiaux. Sa durée est alignée sur celle du secteur privé et varie selon le nombre d'enfants adoptés et le nombre d'enfants déjà à votre charge.

Les modifications introduites sont les suivantes :

Extension de la période d’utilisation du congé :

Précédemment, votre congé devait commencer soit le jour de l'arrivée de l'enfant, soit dans la semaine qui précédait. 

Dorénavant, vous disposez d'une flexibilité bien plus grande. Vous pouvez démarrer votre congé au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant, et le terminer au plus tard 8 mois après cette date. Une souplesse qui vous permet d’adapter le congé à votre situation.

Fractionnement dorénavant autorisé :

Le texte introduit explicitement la possibilité de fractionner le congé d’adoption en deux périodes distinctes, chacune d’une durée minimale de 25 jours. C’est une nouveauté significative. Une avancée qui vous permet une meilleure organisation familiale. Elle permet plusieurs combinaisons possibles.

Application :

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de congé d’adoption présentées à compter du 22 février 2026. Les congés déjà en cours restent régis par l’ancien cadre.

Ces modifications relatives au congé d'adoption répondent ainsi à une demande de souplesse et permettent aux familles de mieux articuler leurs temps professionnels et personnels.