Les agents retraités de la Fonction Publique d’État vont bénéficier d'un allongement du délai d'affiliation pour adhérer au contrat protection sociale complémentaire (PSC) en santé de leur ministère. Pour l’UNSA Fonction Publique, cette modification doit permettre à davantage de retraités de bénéficier de ce dispositif.

Un retraité avait un délai d'un an à compter de la date à laquelle il était informé de l'entrée en vigueur du contrat par les services de retraite dont il dépend pour éventuellement y adhérer. Depuis le 10 novembre 2025, ce délai est porté à deux ans à compter de la date d'effet du contrat ou, pour les contrats ayant déjà pris effet, à compter de cette date.

Deux exemples 

• Pour le ministère de l’éducation nationale dont le contrat PSC en santé sera effectif au 1^er mai 2026, un retraité aura la possibilité d’adhérer jusqu’au 30 avril 2028.
• Pour le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dont le contrat PSC en santé est effectif depuis le 1^er janvier 2025, un retraité pourra souscrire jusqu’au 9 novembre 2027.

Point de vigilance 

La modification de ce délai n’intervient que pour les agents qui sont déjà retraités à la mise en œuvre de la PSC en santé dans leur ministère d’origine. Pour ceux qui partiront en retraite postérieurement à la date d’entrée en vigueur du dispositif à adhésion obligatoire, ils disposent d’un délai d'un an suivant leur cessation d'activité, les règles ne changent pas.

Pour l’UNSA Fonction Publique, l’allongement du délai de souscription clarifie collectivement les périodes d’affiliation. L’allongement de délai porté à deux ans exempte les retraités de questionnaires de santé durant cette période, l’adhésion ne pouvant leur être refusée. Un bémol cependant, l'effort de communication des ministères, des services de retraite et des prestataires retenus devra être important pour toucher tous les agents déjà retraités.

En savoir plus : Décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025

Le ministre de la fonction publique annonce le dépôt de deux amendements au budget 2026 pour prendre en compte la situation des mères fonctionnaires et des femmes enceintes. Des améliorations en perspective... affaire à suivre !

Lors du CCFP du 6 novembre, David Amiel, nouveau ministre, annonce deux améliorations qui répondent en partie aux revendications portées par l'UNSA Fonction Publique.

La première porte sur les pensions de retraite pour les femmes ayant eu un enfant après 2003 et la deuxième pour les femmes enceintes qui doivent s'arrêter avant le congé de maternité.

Une amélioration des retraites des mères fonctionnaires dont un enfant est né après le 1^er janvier 2004

L'UNSA Fonction Publique, depuis de longues années et encore récemment lors du "conclave sur les retraites", réclame une meilleure prise en compte des enfants nés après 2003 dans le calcul de la retraite.

Une injustice existe pour ces mères, car la naissance d'un enfant ne compte plus que 2 trimestres en durée d'assurance, contre 4 trimestres pour les enfants nés avant 2004 en durée d'assurance, mais aussi en durée de services pour le calcul de leur pension.

Le gouvernement va déposer un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026.  Cet amendement devrait permettre de corriger une partie de cette injustice. Il prévoit de prendre en compte l'un des deux trimestres en durée de services. Il y aurait ainsi un trimestre de majoration et un trimestre de majoration et de services.

Cet amendement, bien que permettant d'augmenter le niveau des pensions des mères concernées, ne répond pas entièrement à la revendication de l'UNSA Fonction Publique. Il ne modifie que partiellement le dispositif mis en place en 2003 par la loi Fillon !

Congé de maladie ordinaire pour les femmes enceintes : une semaine de plus pour le congé pathologique pré-natal

Le gouvernement Bayrou a instauré une baisse des rémunérations de 10% pour les agents malades qui doivent prendre un congé de maladie ordinaire (CMO). Depuis, l'UNSA Fonction Publique demande la suppression de cette baisse injuste.

L'UNSA Fonction Publique, avec toutes les organisations syndicales, est intervenue pour que les agentes enceintes gardent leur rémunération complète pendant la période précédent le congé de maternité. 

Le ministre annonce un amendement au projet loi de finances 2026, pour allonger le congé pathologique pré-natal d'une semaine. Ainsi, chaque agente enceinte devrait pouvoir bénéficier de 21 jours de congé pathologique au lieu de 14. Ce congé est fractionnable. Cet allongement devrait aider de nombreuses agentes.

L'avis de l'UNSA Fonction Publique

Ces deux amendements doivent maintenant être votés par le Parlement et repris dans la loi de financement de la Sécurité sociale et dans le budget 2026.

Si ces deux dispositifs se concrétisent, ils compenseront une partie des injustices créées en 2003 et en 2024. L'UNSA Fonction Publique continuera à revendiquer la suppression de la baisse du CM0 de 10% pour tous les agents et toutes les agentes et une meilleure prise en compte des enfants dans le calcul des pensions des agentes fonctionnaires.

L'UNSA obtient enfin la cartographie des référents de proximité et des délégués à l'appui et au pilotage relevant des SGCD et exige la mise en place sur tout le territoire des comités de suivi locaux dont elle est à l'origine de la création contenue au sein de l'instruction du ministère de l'Intérieur (MI) du 3 décembre 2024.

1) La cartographie des référents de proximité (RP) et des délégués à l'appui et au pilotage (DAP) nous a enfin été présentée par la DMATES du MI (sise à Beauvau) sur la base de l'enquête qui a été diligentée à destination des SGCD et où notre action forte depuis des mois permet aujourd'hui d'obtenir ce document.

Sur ce premier point, l'UNSA a aussi obtenu de la part du MI d'aller plus loin dans cette cartographie pour obtenir, d'une part, les quotités de chaque RP et DAP et, d'autre part, sur quels périmètres d'action ses quotités des RP et des DAP s'organisent dans chaque département et vers quels services de l'ATE. Il s'agira normalement d'un zoom de la cartographie actuellement présentée.

2) L'instauration des comités de suivi locaux, que l'UNSA a appelé de ses vœux il y a maintenant longtemps, commence à se mettre en place aujourd'hui en local, mais l'UNSA considère que le compte n'y est pas encore.

Sur ce second point, l'UNSA demande que le MI assure un suivi fin et relance in fine l'ensemble des Préfets qui n'auraient pas encore mis en œuvre la comitologie de l'instruction du SG du MI du 3 décembre 2024, et en particulier la mise en place des comités de suivis locaux (instances informelles qui regroupent l'ensemble des représentants du personnel de l'ATE dont les représentants du personnel de chaque DDI existantes dans un département ainsi que les représentants du personnel de la Préfecture/SGCD).

Vous trouverez, ci-dessous, les documents qui ont été présentés par l'administration sur ces points.

Résultats de l’enquête générale sur l'état des lieux de l’organisation et du fonctionnement des SGC-D

 Actualités des SGCD

Réunis en CSA de réseau des DDI, les représentants des personnels ont solennellement adopté à l'unanimité une motion dénonçant la "refondation" de l'administration territoriale de l'État (ATE) conduite sans concertation et au mépris du dialogue social.

Face à la succession de textes récents renforçant de manière dogmatique les pouvoirs préfectoraux et fragilisant les missions, les droits et la cohérence de l'État, les organisations syndicales ont décidé d'interrompre la séance et de quitter l'instance.

Elles dénoncent une réforme qui concentre les pouvoirs, désorganise l'action publique et marginalise les représentants des agents.

Elles demandent la suspension immédiate des décrets et circulaires concernés, le rétablissement d'un pilotage interministériel équilibré et le respect du dialogue social.

Retrouvez ci-dessous la motion adoptée par le CSA des DDI du 6 novembre 2025.

Nos ministères ont chacun des attributions particulières ainsi que des autorités sur telle inspection ou telle direction générale.

Pour vous permettre de vous y retrouver, l'UNSA Développement Durable met à votre disposition des schémas clarifiant sur les attributions et autorités de chacun :

• Attributions Ministère des Transports
• Attributions Ministère de la ville et du logement
• Attributions Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
• Attributions Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
• Autorité du MTE Directions et services
• Autorité du MATD
• Autorité du Ministère Ville et logement
• Autorité du Ministère Transports

L’UNSA Fonction Publique revendique la possibilité pour un fonctionnaire de percevoir sa pension liée au Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) dès son départ à la retraite.

La situation aujourd’hui : comment fonctionne le RAFP ?

La pension des fonctionnaires est calculée sur la base de l’indice détenu pendant les 6 derniers mois de leur carrière. Les primes et indemnités ne sont pas prises en compte dans son calcul.

Par contre, chaque fonctionnaire est dans l’obligation de cotiser sur ses primes, indemnités, et heures supplémentaires au RAFP. Ainsi, il cotise au taux de 5% de la valeur de cette rémunération non indiciaire, dans la limite de 20% de son traitement indiciaire. Son employeur cotise également au même taux .

Ces cotisations sont converties en points retraite. À partir de l’âge légal, il peut demander leur transformation en pension de retraite. Cette somme  sera versée soit sous forme de capital s’il a moins de 5125 points, soit sous forme d’une rente s’il en a plus.

Le RAFP, créé en 2005, est un régime de retraite supplémentaire obligatoire pour les fonctionnaires, par points et par capitalisation.

Le problème des fonctionnaires actifs, super-actifs ou en carrière longue

Les fonctionnaires qui bénéficient du service actif, super actif ou qui partent en retraite avant l’âge légal (carrière longue, par exemple) doivent attendre d’avoir cet âge légal (62 ans et 9 mois aujourd’hui) pour faire leur demande. Ils ne peuvent pas percevoir la pension du RAFP avant !

L’UNSA Fonction Publique, lors du « conclave des retraites » pour la partie fonction publique (début 2025), a revendiqué que soit permis à tous ces fonctionnaires, de demander cette petite part de leur pension, dès leur départ en retraite, sans attendre d’avoir l’âge légal.

Pour l’UNSA Fonction Publique, il s’agit d’offrir une possibilité supplémentaire.

A garder en mémoire

La pension versée par le RAFP est calculée en fonction de l'âge de l’agent au moment du versement. Plus le fonctionnaire attend après l’âge légal pour en bénéficier, plus la somme est importante. Inversement, en bénéficier plus tôt réduira cette pension.

Qu’est ce qui a changé ?

Début octobre, le conseil d’administration de l'établissement chargé du RAFP a étudié la possibilité technique de satisfaire cette revendication et a rendu un avis favorable.

Et demain ?

L’UNSA Fonction Publique poursuit son travail syndical pour que la possibilité de demander à bénéficier de la pension du RAFP, dès le départ à la retraite, quel que soit l’âge, devienne réalité. En ce sens, elle a saisi la Ministre de l’action et des comptes publics et le Ministre de la fonction publique.

L’UNSA Fonction Publique a été reçue par la ministre de l’Action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, et par le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la réforme de l’État, David Amiel.

Les ministres ont évoqué, pour la fonction publique, les enjeux de transformation et budgétaires. Pour eux, « la raison des déficits n’est pas l’emploi public » mais ils ne prévoient aucune mesure salariale avant 2027.

L’UNSA Fonction Publique a réaffirmé sa volonté d’ouvrir rapidement le chantier des carrières, des rémunérations de tous les agents (fonctionnaires et contractuels) intégrant les grilles indiciaires et une hausse de la valeur du point d’indice. Elle a dénoncé les mesures de baisse des salaires pendant les congés de maladie et a souligné le niveau actuel de l’inflation (1,2 %).

L’UNSA Fonction Publique a rappelé ses autres revendications et attentes :

• La mise en œuvre intégrale des accords sur la protection sociale complémentaire des agents des trois versants de la fonction publique (PSC santé et prévoyance dont un nouveau régime d’invalidité pour les fonctionnaires d’État).
• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la hauteur des enjeux (revalorisation des filières féminisées, transposition des directives européennes sur la transparence des rémunérations et la lutte contre les violences à l’égard des femmes, santé des femmes au travail…)
• L’ouverture de négociations sur la numérisation dont l’intelligence artificielle.
• L’urgence de traiter sur le fond la question cruciale de la protection des agents publics.
• La reprise du dialogue social relatif à la santé et aux conditions de travail des agents.

L’UNSA Fonction Publique a rappelé aux ministres que les agents de la fonction publique se sentent dévalorisés et subissent une baisse de leur pouvoir d’achat et de leur rémunération. Leurs conditions d’emploi et de travail ne cessent de se dégrader. Ils ne doivent plus être les cibles des ajustements budgétaires.  Leur moral est au plus bas, il est temps pour le gouvernement et l’Assemblée nationale d’en mesurer les conséquences.

Bagnolet le 21 octobre

Luc Farré, Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique

Dans le contexte de nomination / re-nomination des ministres, la FS-M s'est tenue le 13 octobre 2025.

Étaient à l'ordre du jour des sujets récurrents, malheureusement, comme les accidents, les risques psycho-sociaux... mais aussi quelques nouveautés comme le déploiement de l'intelligence artificielle au sein de notre pôle ministériel.

Retrouvez ici la déclaration liminaire, ainsi que le compte-rendu de cette instance.