Restructurations OTE : le premier arrêté publié
Après plusieurs mois de pression de la part de l’UNSA auprès du gouvernement, l’arrêté qualifiant de restructuration les réorganisations consécutives à la création des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) vient d’être publié.
Celui concernant les réseaux des DDCS, DRJSCS et DIRECCTE est signé et devrait donc paraître rapidement.
Les agents de métropole et outre-mer pourront en conséquence bénéficier des dispositifs d’accompagnement indemnitaires et de transition professionnelle.
Lors du groupe de travail consacré à la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat qui s’est tenu le 15 octobre à la DGAFP, l’UNSA Fonction publique a de nouveau exigé du gouvernement la publication des arrêtés qualifiant de restructuration les créations des secrétariats généraux communs départementaux le 1er janvier 2020 et les prochaines fusions au 1er avril concernant les agents des DDCS(PP), DR(D)JSCS, DIRECCTE et DIECCTE.
L’UNSA a rappelé que ces textes étaient maintenant attendus depuis près d’un an et que leur absence de publication privait les agents concernés des dispositifs d’accompagnement indemnitaires et RH réglementairement prévus, alors même qu’un nombre important d’entre eux avaient déjà fait valoir leur mobilité. C’est dans ce but que l’UNSA a saisi la ministre de la transformation et de la fonction publique le 8 octobre dernier.
Les choses bougent enfin : vient d’être publié l’arrêté du 20 octobre 2020 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’Etat ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux.
La DGAFP ayant indiqué par ailleurs à l’UNSA que le second arrêté attendu (création de DREETS et DDETS) était également "signé et sur le point d’être publié", gageons que l’attente ne sera pas très longue !
Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée concernés pourront ainsi bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
- de l’indemnité de départ volontaire prévue;
- du complément indemnitaire d’accompagnement ;
- de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle ;
- d’un accompagnement pour un projet de mobilité, d’un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé;
- de la conservation temporaire des primes et indemnités liées à un emploi fonctionnel de direction, d’encadrement ou d’expertise de la catégorie A .
L’UNSA attend toutefois que la question de la date d’effet de ces arrêtés, qu’elle revendique au 1er janvier 2020 pour couvrir le plus grand nombre d’agents impactés par ces restructurations, trouve sa réponse très rapidement. Au cours de cette même réunion, elle a en effet obtenu l’engagement qu’une proposition d’instruction accompagnant la publication des arrêtés soit soumise au Premier Ministre pour éviter un traitement inéquitable des agents.
Quoi qu’il en soit, au moins une chose est sûre : la publication de ces textes permet d’ouvrir jusqu’au 31 décembre 2022, les droits aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement et aux dispositifs de sécurisation des transitions professionnelles, conformément au décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat.
L’UNSA poursuit sa mobilisation pour une date d’effet juste et équitable. Elle veillera aussi à ce que la mise en oeuvre de ces dispositifs soit réelle dans chaque département ministériel. Un comité de suivi s’impose.
Arrêtés de restructuration OTE : maintenant c’est plus qu’urgent !
Alors que les arbitrages rendus par le Premier ministre sont précisés et fixent définitivement la mise en oeuvre des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat au 1er janvier et 1er avril 2021, la publication des arrêtés désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’État se fait toujours attendre.
Cette carence prive ainsi les agents concernés par ces réorganisations des dispositifs d’accompagnement RH et indemnitaires.
Pour l’UNSA, il n’est plus acceptable d’attendre : l’Etat doit assumer ses réformes et respecter ses engagements vis-à-vis de ses personnels.
L’UNSA Fonction publique saisit la ministre de la transformation et de la fonction publiques et demande au Gouvernement : la publication immédiate des arrêtés, leur date d’effet au 1er janvier 2020, le prolongement de six mois de l’ouverture des dispositifs.
Madame la Ministre,
Lors du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 3 mars 2020, ont été examinés deux projets d’arrêtés désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’État ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles dans le cadre des opérations de réforme de l’État et de mise en place des secrétariats généraux communs départementaux.
Ces textes avaient été précédemment inscrits à l’ordre du jour du comité technique des DDI du 30 janvier 2020, après que le Premier ministre ait répondu favorablement aux revendications exprimées par les organisations syndicales représentatives dans cette instance. En particulier, l’UNSA demandait, dès la publication de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’Etat, que la qualification de restructuration soit reconnue pour ces opérations.
Depuis ces échéances, l’UNSA n’a eu de cesse de réclamer la publication de ces arrêtés.
Nous n’ignorons pas les conséquences que la crise sanitaire a pu avoir sur l’administration générale de notre pays et avons pris acte avec satisfaction du report annoncé durant cette période de l’entrée en vigueur de ces réformes au 1er janvier 2021, répondant là aussi à une demande appuyée des organisations syndicales du comité technique des DDI.
De nouveaux arbitrages viennent d’être rendus par le Premier ministre, fixant définitivement la mise en oeuvre de ces réformes au 1er janvier et 1er avril 2021.
Cependant, alors qu’ont repris les processus de mise en oeuvre de ces restructurations, les arrêtés cités plus haut, ouvrant des droits aux agents concernés, sont toujours en attente de publication. Celle-ci a été une nouvelle fois annoncée comme imminente lors du comité technique des DDI du 1er octobre mais à ce jour, soit une semaine après la tenue de cette instance, ces arrêtés se font toujours attendre.
Ce décalage de phase prive les agents qui ont d’ores et déjà fait des choix de mobilité des dispositifs d’accompagnement prévus.
Se pose alors de manière criante la question de la date d’effet de ces arrêtés, sur laquelle l’UNSA a alerté en amont du CT des DDI du 30 janvier en proposant le 1er janvier 2020. En effet, nombre d’agents ont engagé des mobilités lors des cycles de printemps en se basant sur le calendrier initial qui fixait l’entrée en vigueur des réformes au 30 juin et 1er septembre. D’autres font actuellement des choix et pourraient être de fait exclus du champ d’arrêtés non publiés.
Or, alors même que les faits prouvent désormais son bien-fondé, notre revendication n’a malheureusement pas été entendue et, de surcroît, lors du comité technique des DDI du 1er octobre, il a été répondu à cette même revendication que le choix de la date d’effet relèverait de chaque ministère concerné.
Le Gouvernement entend faire de l’Etat un employeur exemplaire et le Premier ministre a souhaité garantir l’équité de traitement des agents concernés par ces réformes.
Aussi, l’UNSA Fonction publique vous demande de bien vouloir tout mettre en œuvre pour que soient publiés sans tarder ces deux arrêtés, que leur date d’effet s’applique au 1er janvier 2020 et que celle-ci, si elle devait relever de chaque ministère, puisse être uniforme.
Enfin, compte tenu du report du calendrier de ces réformes, il conviendrait a minima de prolonger l’ouverture du dispositif prévue par les projets d’arrêtés du 31 décembre 2022 au 30 juin 2023.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.
Bagnolet, le 9 octobre
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction publique
Renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'État
Nous publions 2 textes qui répondent aux attentes formulées par l'UNSA en matière de télétravail, notamment dans les départements à forte charge virale, et aussi qui précisent les dispositions en ce qui concerne les gardes d'enfant :
- La circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publique qui prévoit, pour la fonction publique de l''État, des mesures générales de renforcement de la pratique du télétravail et une forte incitation à y recourir dans les zones d'alerte renforcée et maximale ;
- L'instruction pour l'organisation de l'activité des préfectures et des directions départementales interministérielles au regard de l'évolution de la situation sanitaire signée par le secrétaire général du ministère de l'intérieur.
60 millions de mesures sociales !
60 millions d'euros pour financer des mesures sociales, c'est la somme que l'UNSA demande à la ministre de la transition écologique Barbara POMPILI pour accompagner au mieux les agents.
Lors du CTM budgétaire du 29 septembre, Barbara POMPILI s'est félicitée que « l’Écologie soit au cœur du budget 2021 » avec le renforcement des moyens financiers de son ministère (+1,3 milliards d'€, soit + 2,8%) et des victoires remportées sur l'eau, la biodiversité, l'énergie, le climat, le logement, la prévention des risques, les infrastructures de transport...
Elle a toutefois déploré la baisse des effectifs (-779 emplois au sein des ministères et -194 dans les établissements publics) de l'ordre de 2% (hors transferts de mission comme les SGC…) et a présenté les grandes lignes d'un projet ministériel qui devra tenir compte de cette baisse continue depuis de nombreuses années.
Planifié sur 5 ans, comme l'a indiqué la ministre, ce projet devrait reposer sur 3 piliers :
- 1 revue des missions afin de « fixer le cap » ;
- 1 plan dédié aux parcours et compétences des agents afin de leur apporter de la visibilité ;
- 1 accompagnement social des transformations avec notamment la création d'un baromètre social.
L'UNSA exige de vrais moyens pour accompagner les agents
L'UNSA a bien noté que la question environnementale semble importante, mais regrette que l'effort financier ne passe pas par l'emploi public comme en témoigne malheureusement une fois de plus la baisse des effectifs de notre ministère.
L'UNSA s'interroge sur l'avenir : Que deviendra notre ministère ? Quelles sont les perspectives pour les agents qui y travaillent ?
En réponse aux annonces de la ministre sur ce qui est un plan social qui ne dit pas son nom, l'UNSA réclame de véritables mesures d'accompagnement et a demandé à la ministre qu'une ligne budgétaire de 60 millions d'€ soit dédiée au seul volet social.
Améliorations statutaires, aides financières individuelles ou par service, crédits pour financer les départ négociés... autant de mesures qui ont un coût et doivent être d'ores et déjà provisionnées.
Pour l’UNSA, les mesures catégorielles prévues à ce stade dans le Projet de Loi de Finances 2021 (une dizaine de millions d’euros) ne sont pas à la hauteur et doivent être réévaluées.
LDG Promotions : enfin !
A sujet d’importance, Comité technique ministériel exceptionnel durant 3 jours, les 1er, 15 et 16 septembre 2020 !
En effet, il a fallu pas moins de 20 heures de débat pour étudier le projet de texte sur les lignes directrices de gestion promotions (LDG Promos) et les 200 amendements déposés par les organisations syndicales.
Les lignes directrices de gestion (LDG) relatives aux parcours professionnels et aux promotions s’appliquent donc désormais aux agents de nos ministères.
L’UNSA revendiquait et a obtenu notamment :
- la communication par l’administration aux organisations syndicales de la liste des agents promouvables ;
- la transparence à chacune des étapes du processus ;
- la possibilité pour les agents de mandater une organisation syndicale pour les représenter et les accompagner tout au long du processus.
L'UNSA, qui s'est abstenue sur le texte présenté au CT-M compte tenu des avancées obtenues au cours des négociations avec l'Administration, restera vigilante quant au respect de ces lignes directrices de gestion et participera activement au retour d'expérience qui devra avoir lieu après une année d'application de celles-ci.
CHSCT-M : l’UNSA vote pour une reprise d’activité cadrée par une instruction ministérielle
Un CHSCT-M extraordinaire s'est réuni le 10 septembre avec, pour point unique à l'ordre du jour, l'avis de l'instance sur le projet d'instruction ministérielle relatif à l'adaptation des mesures de prévention de la Covid-19 dans le cadre de la reprise d'activités de septembre 2020.
Tout d'abord, nous notons qu'entre le 27 août (date du précédent CHSCT-M) et le 10 septembre, le projet d'instruction a radicalement changé de présentation, afin d'entrer en cohérence avec le contenu de la circulaire du Premier Ministre du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte, dans la fonction publique de l’État, de l'évolution de l'épidémie de Covid-19.
Sur le fond, l'UNSA a été force de proposition pour combler les manques du projet d'instruction sur les points suivants :
- Nous avons demandé à ce que la dotation prévue par l'instruction en masques grand public lavables soit majorée passant de 2 à 10 afin de permettre un roulement de la dotation sur une semaine ;
- Nous avons sollicité plus de précisions au sein de l'instruction quant à la définition des lieux où le port du masque est obligatoire ;
- Nous avons appelé à davantage de cohérence afin que les parents d'enfants de moins de 16 ans testés négatifs au coronavirus et dont l'établissement scolaire est toujours fermé pour raisons sanitaires puissent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence ;
- Nous avons souligné que l'accès via extranet aux fiches de prévention sanitaires spécifiques à certains métiers devait être précisé en plus de l'accès par intranet à celles-ci, afin que les agents télétravailleurs non munis de VPN puissent également disposer librement de toutes les informations nécessaires à ce sujet ;
- Nous avons requis la modification de la note de gestion ministérielle sur le télétravail ainsi que celle de tous les règlements intérieurs qui limitent l'exercice du télétravail à 1 ou 2 jours par semaine, afin que soient intégrées à ces supports les modifications issues du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (souplesse liée à la possibilité de demander un nombre flottant de jours de télétravail par an, par mois ou par semaine ; possibilité de télétravailler « en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site ») ;
- Nous avons sollicité que les agents dont la demande de télétravail est en cours d'instruction puissent continuer à télétravailler de manière ponctuelle, s'ils le souhaitent, durant cet intervalle ;
- Nous avons souhaité que des précisions soient données par l'instruction sur les travailleurs handicapés connaissant des difficultés respiratoires et qui pourraient être exemptés de port de masque.
Les revendications de l'UNSA ont été largement entendues. L'administration a en effet retenu nos différentes demandes dans la rédaction du projet d'instruction ministérielle, à l'exception de celle sur les autorisations spéciales d'absence des parents d'enfants de moins de 16 ans, du fait d'un décret interministériel à ce sujet, actuellement en cours de signature et publiable au Journal Officiel sous peu.
Pour l'UNSA, il est important et urgent que les agents comme les services soient en possession d'indications claires et fiables sur la conduite sanitaire à tenir au travail dans les zones à circulation active du virus (qui tendent à devenir de plus en plus nombreuses), comme dans celles qui s'en trouvent davantage épargnées. Il s'agit ici d'assurer un maximum de sécurité dans la préservation de la santé, et plus largement, de la vie de chacun.
Par ailleurs, l’absence d’instruction ministérielle aurait eu pour conséquence néfaste d’exposer chacune et chacun d’entre nous à des mesures arbitraires, et peut-être contradictoires, d’un service à l’autre.
Aussi, nous avons décidé, seuls et en toute responsabilité, de voter favorablement sur ce projet d'instruction ministérielle, tout en proposant d'en modifier la teneur selon les évolutions de la pandémie lors des CHSCT-M à venir.
CHSCT-M : l'UNSA fait des propositions pour améliorer la sécurité des agents des DIR
Le 6ème CHSCT-M exceptionnel du 5 juin 2020, relatif à la crise sanitaire, a à son ordre du jour l'accident mortel qui a endeuillé la DIR NO.
L'UNSA transmet ses plus sincères condoléances à sa famille et ses collègues.
L'UNSA souhaite à cette occasion que le CHSCT-M puisse mettre en place des mesures innovantes afin de garantir la sécurité de nos collègues qui interviennent sur les routes.
Ainsi nous proposons que les interventions puissent se faire avec un meilleur niveau de sécurité grâce aux nouvelles technologies. De plus en plus de conducteurs utilisant des outils d'aide à la conduite collaboratifs, que nous ne citerons pas, il pourrait être intéressant que lorsque des agents des DIR interviennent sur les routes un dispositif leur permette de se signaler à ces plateformes qui indiqueraient alors la zone comme "zone de danger". Cela contribuerait à réduire le nombre d'accident par manque de vigilance des conducteurs.
De même, l'UNSA propose que des travaux soient approfondis au niveau international pour harmoniser les méthodes de signalisation de chantier, en parlant la même langue on se comprend forcément mieux !
Cette démarche qui pourrait être portée par les experts internationaux de nos ministères renforcerait les outils de prévention.
Enfin, afin de mieux comprendre comment les accidents se produisent et mieux caractériser le comportement des usagers responsables de ceux-ci, nous proposons à titre expérimental que des fourgons puissent être équipés de caméras embarquées afin de conduire une étude sur les moyens d'améliorer la sécurité de nos collègues.
Secrétariats Généraux Communs : Luc Farré, Secrétaire Général UNSA Fonction Publique écrit au SG du Gouvernement
Luc Farré, Secrétaire Général UNSA Fonction Publique, écrit à Monsieur Marc Guillaume, Secrétaire Général du Gouvernement, au sujet des « Restructuration des secrétariats généraux des DDI et préfectures dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs ».
UNSA Fonction Publique lui rappelle une nouvelle fois ses attentes et demandes au sujet de la création des SGC et développe ses arguments sur les risques et points de vigilance qu’elle a identifiés :
Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement,
L'UNSA a pris acte positivement de l'arbitrage rendu par le Premier Ministre en vue de reconnaître la restructuration des secrétariats généraux des DDI et préfectures dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs (SGC), tout comme celle relative à la création des nouvelles directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale, de l'insertion et du travail, ainsi que le rattachement des personnels exerçant des missions Jeunesse et Sports au ministère de l’Éducation nationale.
C'est une avancée importante qui répond à la demande faite par l'UNSA au Premier Ministre dans son courrier du 11 septembre dernier. Elle permettra à certains agents de faciliter leur repositionnement pour faire face à cette réorganisation d'ampleur des services déconcentrés de l’État.
Je me permets toutefois d'attirer tout spécialement votre attention sur la création des SGC.
L'UNSA a participé aux diverses réunions techniques concernant l'instruction RH en cours de concertation et a transmis des amendements pour faire avancer ce dossier complexe.
Notre organisation, vous le savez, a toujours été opposée à la création de SGC des DDI. La mission d'inspection a d’ailleurs démontré le bien-fondé de cette opposition : « les gains en termes d'effectifs seront faibles, mais les risques de perte de compétences en termes de RH (gestion de nombreux corps différents ou spécifiques issus de 7 ministères) et à terme de fonctionnement des DDI dans leurs activités-métiers, sont élevés », confirmant ainsi les craintes et alertes exprimées par l’UNSA dès les annonces effectuées à ce propos.
L'UNSA soulève cet aléa car ce sont les missions de service public au plus près des citoyens, rappelées à plusieurs reprises par le Président de la République, qui risqueraient d’être impactées.
Lors des décroisements antérieurs, « environnement » et « sécurité routière », les postes restaient strictement à l'identique mais l'administration avait pris la précaution d'étaler l'opération sur 3 ans et 2 ans, ce qui avait permis de lisser les difficultés de postes vacants, de mobilité d'agents ne souhaitant pas décroiser ou de s'inscrire dans des cycles organisés par les ministères, sans fil de l'eau.
Dans le cas des SGC, la majorité des postes seront différents et il est par exemple inapproprié d'écrire dans l'instruction RH qu’au titre du "volontariat", le choix est de suivre son poste ou de rester dans sa structure. En effet, la plupart des postes seront différents, c'est le cas évidemment pour tout l'encadrement mais aussi pour beaucoup d'agents, en préfecture mais surtout en DDI, où bien souvent les postes sont plus polyvalents. Il s'agira donc dans la majorité des cas de nouveaux postes, a minima reconfigurés. Le terme « suivre » est donc inapproprié, mais cela illustre bien la nature de cette réforme, bien différente des précédentes.
L'UNSA remarque également que la mutualisation des RH ne devait s'envisager, dans un premier temps, que dans le cadre d'une expérimentation locale (cf. circulaire du 12 juillet 2018), ce qui n'a pas été fait malgré le fait que l’UNSA ait insisté sur cette indispensable précaution.
Pour autant, malgré nos désaccords et les décisions politiques ayant été prises, l'UNSA juge indispensable que toutes les conditions soient remplies pour parvenir à la création de ces SGC dans les meilleures conditions, aussi bien pour les agents que pour les services soutenus.
Depuis plusieurs mois, l'UNSA a alerté vos services sur les difficultés prévisionnelles de la mise en oeuvre de ces réorganisations, malgré un calendrier desserré. Les faits nous donnent malheureusement raison lorsqu'on regarde attentivement toutes les échéances contraintes imposées aux préfigurateurs pour mettre en place les SGC, dans des délais intenables et dans un contexte où les chantiers nationaux de cadrage ne sont pas achevés : exercice cornélien que de réussir cela au plan local, alors que des sujets portés au plan national n'ont toujours pas abouti !
Ce calendrier n'est pas en phase avec celui relatif à la mise en place des futures DDICSTE/DRICSTE puisque l'administration veut construire ces SGC sans connaître les moyens en personnel dédiés aux supports qui pourront y être transférés et particulièrement pour ceux issus des DIRECCTE. Cela est d’autant plus vrai au niveau régional dont les services départementaux doivent d’abord supprimer des processus mutualisés avec des services régionaux (c’est le cas dans des cités administratives importantes), pour engager celles prévues dans le cadre des SGC. Pire, il semblerait même que le ministère de l'intérieur envisage de créer dans le PLF 2020 au sein du BOP 354 des majorations, puis des minorations pour fixer les ETP correspondants des SGC !
Quant aux SIDSIC et en saluant au passage l'évaluation engagée pour laquelle l'UNSA a fait part de propositions auprès de la mission d'inspection, le basculement du BOP 333 sur le BOP 354 serait prévu au 1er janvier 2021. Pour l'UNSA, ce serait une nouvelle démonstration d'un calendrier inadapté.
Dans le cadre de la préfiguration des SGC désormais engagée, les agents concernés sont invités, parfois avec insistance, à émettre des voeux, sans qu'on soit en mesure de leur apporter toutes les réponses précises en termes de ressources humaines pour décliner les principes retenus (volontariat, droit au retour, garantie de maintien des rémunérations, organisation du travail – règlements intérieurs, action sociale), ce qui conditionne toute chose pour faire des choix, tout comme l'indécision sur la localisation des SGC.
A ce stade, cela ne peut qu'inciter les agents à adopter une posture de prudence, voire de refus d'intégrer ces SGC.
Pour l'UNSA, il faut « donner envie » aux agents qui souhaiteraient intégrer ces services, ce qui justifie de revoir deux points importants :
- Redéfinir le calendrier intenable en donnant plus de temps à chacune des étapes de construction des nouveaux services. Pour l'UNSA, l'échéance du 31 décembre 2020 est indispensable.
- Fixer la mise en convergence des chantiers nationaux (GRH, indemnitaire, SIRH et CHORUS, action sociale…) pour un aboutissement au 31 décembre 2020.
Par ailleurs, si le dialogue social au sein du CT central des DDI reste fourni et les échanges avec vos services ou le ministère de l’Intérieur permettent d’exposer nos préoccupations, l'UNSA regrette que les ministères concernés par divers sujets importants (avec une présence variable de certains d'entre eux) n'apportent pas, dans ce cadre, les réponses attendues. Cela commence par la gestion des sureffectifs pour les agents qui ne seront pas volontaires pour intégrer les SGC ou l'engagement d'appui de leur CMC au dispositif RH et plus largement, un plan d'accompagnement de tout leur personnel. Une information en ce sens a été donnée le 21 novembre, mais pourquoi n'est-elle pas mentionnée dans l'instruction RH ?
L'UNSA vous propose d’inviter chacun des ministères dont les agents sont impactés par ces réorganisations à s’emparer de ces sujets comme d'autres (emplois fonctionnels, NBI, action sociale) afin qu’ils soient débattus dans le cadre du dialogue social de chaque CTM, de façon à dégager des positions claires.
Sur la période transitoire et la lettre de mission pour les agents non volontaires pour aller au SGC, l'UNSA revendique toujours une période de 3 ans et non une année qui est tronquée puisque le pré-positionnement devrait se faire à partir d'avril.
En tant que deuxième organisation syndicale au sein des DDI et 3ème organisation du ministère de l’Intérieur, l'UNSA demande, dans l’intérêt des agents, du fonctionnement des services déconcentrés et du service public auprès des territoires, la révision des points qu’elle a tout particulièrement soulignés ci-dessus et détaillés lors des derniers comités techniques compétents ainsi que dans les récents groupes de travail portant sur le guide à l’attention des préfigurateurs et l’instruction RH.
Elle sera extrêmement attentive aux réponses que vous apporterez à ces questions.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement, l’expression de ma considération distinguée.
Fait à Bagnolet, le 26 novembre 2019
CHSCT-Ministériel : L'UNSA dit stop à la mascarade !
Le CHSCT-M du 14 octobre 2019, convoqué en même temps que le comité technique ministériel avait été boycotté par l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Avant l'ouverture de la séance, l'UNSA Développement Durable avait réitéré des demandes formulées depuis le début de la mandature comme des éclaircissements sur l'application du décret 82-453. L'UNSA avait également dénoncé la présentation au CHSCT-M de chartes décidées unilatéralement par la DRH alors même que nous avions indiqué à plusieurs reprises en réunion de concertation sur les temps et charges de travail que notre souhait était de travailler sur des éléments concrets et applicables dans les services. Nous avions demandé à être reçu en bilatérale pour exprimer nos revendications sur la question des temps de travail. Rappelons que nous avions signalé à l'Administration que les bilans présentant 500.000 heures effectuées hors des plages réglementaires en 2017 sont partiels et sous estiment largement les irrégularités cautionnées par la DRH.
Enfin, nous avions déploré que le CHSCT-M ne soit pas saisi de la question des missions de notre ministère dans le contexte de l'annonce d'une nouvelle baisse de 2% de nos effectifs.
Alors même que nous n'avons été destinataires d'aucune réponse, la DRH a unilatéralement décidé de reconvoquer le CHSCT-M le vendredi 25 octobre 2019. Outre l'absence de dialogue et le profond mépris affiché, la DRH a fait le choix une fois de plus, de faire abstraction des délais de convocation de l'instance.
Pour toutes ces raisons, l'UNSA Développement Durable ne se rendra pas à ce CHSCT-M et avertit l'Administration qu'elle sera intransigeante sur l'application des dispositions réglementaires relatives aux temps de travail.
Comité technique des DDI du 10 octobre 2019
SGC/OTE : une partition avec encore beaucoup de fausses notes
Le comité technique des DDI s'est réuni le 10 octobre sous la présidence de Marc Guillaume, Secrétaire Générale du Gouvernement (SGC).
Ce CT des DDI a été l'occasion pour l'UNSA de rappeler l'ensemble des questions restés en suspens où n'ayant pas trouvé réponse à ce jour, position partagée par l'ensemble des OS dans le cadre des résolutions soumises à l'administration.
L'UNSA a lu une déclaration préalable
Secrétariats Généraux Communs
Les principales revendications de l'UNSA :
- La reconnaissance de la restructuration des SG des DDI ;
- L'extension du calendrier au 31 décembre 2020 en lieu et place du 30 juin 2020;
- La gestion des sureffectifs, par chacun des ministères, induits par le volontariat et le droit au retour des personnels qui auront intégré les SGC ;
- La garantie des rémunérations : maintien de la NBI par un dispositif adapté et des primes ;
- L'harmonisation de l'action sociale.
Marc GUILLAUME (SGG) a répondu favorablement à la demande de l'UNSA sur l’annexion des fiches RH partagées entre SGC et service employeur (DDI/Préfecture). Le document est à la signature.
Pour l’ANCT (l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires), le décret est toujours en cours de discussion. Le SGG a précisé que les amendements syndicaux seront étudiés dans les instances ad-hoc (CTM).
Concernant le calendrier, l'administration estime avoir fait une partie du chemin suite à nos premières revendications, en décalant la procédure de 6 mois (fin juin 2020).
Le bilan détaillé de la désignation des préfigurateurs sera adressé aux représentants des personnels. 227 candidatures ont été déposées dont 51 % de femmes. Les propositions des préfets ont été largement retenues et les équilibres par ministère préservés.
Concernant l'instruction RH complémentaire au guide pour les préfigurateurs, elle devrait apporter les réponses à toutes les questions posées. Elle est en cours de rédaction et devrait être présentée aux organisations syndicales début novembre après validation des différents ministères concernés (les consultations des DRH ont démarré semaine 42).
Guillaume DOUHERET (Ministère de l'Intérieur) a précisé que la circulaire RH, inspirée du décroisement sécurité routière, apportera un éclairage sur le calendrier et des garanties, notamment sur les points que les organisations syndicales ont soulevé :
- Prise de fonction sur volontariat ;
- Mise en oeuvre d'un accompagnement personnalisé si décision de ne pas rejoindre le SGC ;
- Positions administratives d’affectation : elles seront toutes proposées (PNA, détachement, affectation) ;
- Maintien de la rémunération : concernant la NBI, c'est confirmé mais reste à caler la durée - Pour l'IFSE, les modalités retenues seront celles appliquées au MI : révision tous les 4 ans mais avec majoration en cas de mobilité dans l'intervalle et sous réserve d'avoir 3 ans d'ancienneté sur le poste ;
- Le droit au retour dont les modalités sont à définir avec les ministères respectifs. Mais l'administration ne répond à rien sur la question des sureffectifs... Le SGG n'ayant pas invité les ministères présents autour de la table à répondre à cette question relevant pourtant de leur périmètre, malgré plusieurs relances de l'UNSA.
Il est prévu cinq réunions des préfigurateurs, la première ayant eu lieu le 7 octobre 2019. Plusieurs questions ont été posées qui feront toutes l'objet de réponses mises en ligne pour être partagées dans une foire aux questions.
Les préfigurateurs seront assistés par des consultants (cabinets privés).
Monsieur Duval (Directeur des services administratifs et financiers - DSAF) a précisé que les règlements intérieurs seront vus au niveau local. Il a confirmé que les agents SIDSIC relevaient du CT des Préfectures en local et du CT du ministère de l'intérieur au niveau national.
L'UNSA a interpellé l'administration sur :
- La localisation des référents RH de proximité ;
- Les statuts de ces agents ;
- Leur fiche de poste ;
- Les présidents du CLAS ;
- Le transfert de la NBI ;
- Les sureffectifs : quelle situation, quelles prévisions des ministères pour 2020, la durée, quelle marge de manœuvre pour les ministères ?
- RIFSEEP : la clause de revoyure pratiquée au MI, sera-t-elle effective sachant que pour certains ministères la révision est prévue en 2020 ;
- Concernant le CIA pour l'année 2020, il y aurait une partie versée par le ministère d'origine et une partie versée par le MI ?
- Des collègues nous ont alerté sur la gestion SGAMI : AURA, Occitanie, pour des ruptures de paye ;
- Les plateformes RH devront être renforcées pour accompagner au mieux les agents ;
- Le rôle pour les conseillers carrière des ministères ;
- La mise en cohérence obligatoire des systèmes informatiques (ex RenoiRH ou CHORUS DT) ;
- La lettre de mission préfigurateur, il n'y a rien d'inscrit sur le pré-positionnement des agents, pour quelle raison ?
L'UNSA attire l'attention de l’administration sur le cas des agents occupant un emploi fonctionnel ministériel : comment seront-ils maintenus sur leur emploi dans le cadre d'une mobilité vers un SGC ?
L'administration, par la voix notamment d’Alain ESPINASSE (Directeur de la modernisation et de l’administration territoriale– DMAT – MI), a précisé que les référents de proximité seront affectés sur le BOP 354, il est souhaitable qu'ils soient réellement de « proximité », ce qui signifie que les agents concernés pourront rester dans leur service.
Concernant le financement NBI, la loi de finances 2020 a comptabilisé 1803 agents sur la base d'un coût moyen et prévoit une clause de revoyure concernant le coût réel. Elle rappelle cependant que la NBI est attachée à un poste et pas à un agent.
Au sujet des contractuels, un avenant au contrat de travail sera établi ; tous les contrats seront repris (dont les agents Berkani). L'administration s'engage à garantir un accès à la formation professionnelle. Elle est consciente que le sujet des systèmes informatiques est primordial et fait remarquer que RenoiRH possède déjà un socle commun avec l'application du Ministère de l'Intérieur. Des réunions vont démarrer avec les ministères pour engager les adaptations nécessaires.
Claude KUPFER, Coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'État, confirme que les fonctions budgétaires et comptables métier ne seront pas intégrées dans les SGC.
Pour Guillaume DOUHERET (MI) les droits syndicaux acquis dans chacun des ministères sont maintenus.
Les permanents à temps complet resteront, a priori, rattachés à leur ministère. Une expertise est nécessaire pour les personnes ayant un mandat dans une instance CT/CHSCT/CLAS qui intégreront les SGC ou pour les agents qui sont actuellement affectés ou rattachés à un SG d’une DDI et qui ont une décharge partielle d'activité.
Beaucoup de questions dont les réponses seront apportées dans l’instruction RH : l’administration s’y engage.
Pour l’UNSA, trop de questions sont encore aujourd’hui sans réponses ou soumises à des arbitrages dont on aurait pu espérer qu’ils soient rendus pour ce CT des DDI.
Il en est ainsi de nombre de sujets RH et de la reconnaissance de la création des SGC comme des opérations de restructuration.
Ces incertitudes ne sont pas de nature à permettre aux agents concernés de se positionner en toute connaissance de cause, alors même que les préfigurateurs entament leurs travaux et vont les recevoir individuellement.
Organisation territoriale de l’État
Jean-Martin DELORME (SG adjoint des ministères chargés des affaires sociales) : la désignation des préfigurateurs au niveau régional (fusion DIRECCTE/DRJSCS) est réalisée. La liste des préfigurateurs retenus est disponible sur le site des Ministères du Travail et de la Santé.
Pour ce qui concerne le niveau départemental, les propositions des Préfets doivent être faites à partir du 11 octobre 2019, en application de la circulaire du SGG du 30 août 2019.
La configuration des DDPP reste inchangée, par contre les DDCS et DDCS(PP) fusionneront sous une nouvelle entité avec les UD DIRECCTE. Les collègues Jeunesse et Sports rejoindront les services de l'Education nationale.
L’organisation converge pour que l’ensemble soit effectif au 1er juin 2020. L’inspection du travail garde son indépendance.
Deux lettres de mission aux préfigurateurs (une pour les DDPP et l'autre pour les DDCSPP/DDCS) sont en cours de rédaction.
La date de mise en œuvre retenue pour ces nouvelles structures est fixée au 1er juin 2020. Le périmètre des missions est clairement défini, ce qui n’est pas cité dans la circulaire du 12 juin 2019 rentre dans le dispositif de droit commun. Selon l'administration, l'intérêt du projet est de marier l'insertion sociale et professionnelle.
Les commissions de réforme et les comités médicaux restent au niveau des DDCSPP/DDCS.
Céline KERENFLEC’H (Éducation Nationale) : le transfert des missions Jeunesse et Sports est acté à niveau constant. Il est impératif que les calendriers des différentes réformes soient parfaitement synchronisés. A ce jour, il reste des questions en suspens sur la gouvernance et le service national universel. Le transfert des missions Jeunesse et Sport doit être réalisé au 1er juin 2020 à l’échelon régional et à l’échelon départemental. Suite à la question de l'UNSA sur les moyens RH, la représentante de l'éducation nationale confirme que le transfert se fait à missions et moyens constant (personnels, RH et informaticiens).
Un problème se pose au niveau de la création des SGC avec notamment le volume de personnels concernés supérieur à 20 %. De nouvelles élections professionnelles seront à prévoir sur ces nouvelles entités.
En réponse aux questions de l’UNSA, l'administration a précisé que les UD DIRECCTE devront également contribuer à la mise en œuvre des SGC. Le sujet de la gouvernance des nouvelles DDICSTE (dont le nom reste à être confirmé) au regard des spécificités de l’inspection du travail, est encore en discussion.
Circulaire télétravail
A la demande de l'UNSA, la circulaire Télétravail en DDI a été revue pour intégrer les nouvelles dispositions du décret n°2019-637 du 25 juin 2019 et permettre aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun.
L'administration nous fait part d'une enquête télétravail qui sera prochainement accessible.
En conclusion, le SGG indique que beaucoup de questions se posent et qu’il reste beaucoup de réponses à apporter de la part de l’administration.
Un nouveau CT sera programmé pour Décembre.
Conclusion de l’UNSA
La réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat se fait au pas de charge, avec les mêmes méthodes mises en œuvre pour la RéATE et la réforme régionale, en dépit des nombreux rapports qui les ont dénoncées. Il n’y a visiblement qu’une école de la réforme. Celle consistant à associer les agents, engager un véritable dialogue social, anticiper les impacts, expérimenter puis évaluer, ne fait toujours pas partie du logiciel de l’administration.
L’UNSA redit que le calendrier démentiel imposé par l’administration ne permettra pas de conduire cette réforme dans de bonnes conditions. Compte tenu des enjeux pour les DDI et l’ensemble des agents qui y assurent leurs missions, c’est un bien grand risque de se priver du temps indispensable à la prise en compte de tous les aspects induits par ces réorganisations, sans même envisager une quelconque phase d’expérimentation.
Il est à craindre que cette nouvelle réforme soit à nouveau un pari perdant/perdant pour l’ensemble des acteurs de terrain.
L'UNSA poursuivra son action pour la défense des droits et intérêts des agents.