La situation de nos collègues de Mayotte est édifiante : sous effectifs chroniques, SGC dysfonctionnel, indemnités et salaires impayés, formation déficiente, contractuels méprisés, subvention repas dérisoire, déficit de moyens pour effectuer les missions, conditions sanitaires dangereuses, insécurité etc..

Devant ce constat unanime, une intersyndicale s'est montée pour la venue du SG et du DRH du Ministère afin de leur transmettre un message fort.

Le Secrétaire Général du MTE, Monsieur Guillaume LE FORESTIER, accompagné de son directeur de cabinet, du DRH Jacques CLEMENT et de Christophe CHASSANDE, étaient en visite à Mayotte les 21 et 22 mai 2024.

Les organisations syndicales représentées au CSA de la DEALM étaient conviés à une réunion ce mercredi 22 mai, en présence du DEALM et ses 2 adjoints, l'occasion d'échanger sur les difficultés que nous rencontrons quotidiennement dans l'exercice de nos missions, mais aussi de remonter au SG nos inquiétudes majeurs.

Ainsi, nous lui avons soumis quelques revendications par courrier et échangé sur un certain nombre d'entre elles.

Effectif :

La diminution des effectifs de la DEALM a été remontée au SG.

Ce dernier a souligné que sur les 15 dernières années, il y a eu une suppression de 2% d'effectif au MTE, mais que le récent ministère a obtenu une stabilisation.

En outre-mer, le SG nous a indiqué avoir stabilisé les effectifs et obtenu des renforts cette année.

Il a également précisé le problème d'attractivité général du service public dont le MTE travaille sur un plan d'attractivité.

À Mayotte, il est plus sévère notamment pour des raisons spécifiques (sécurité, etc.).

SGC :

Le SG a également répondu qu'il est en est de même pour le SGC qui ne fonctionne pas dans différents endroits, et confirme que le problème est plus sévère à Mayotte.

Sur ce sujet, il nous a informé qu'il échangera avec le Préfet de Mayotte et que le sujet "SGC" sera au menu de son échange.

Moyen de fonctionnement :

Idem, pour les difficultés sur le programme 354 . Il s'agit d'un sujet national dont l'origine est inconnue. le SG nous a indiqué qu'il sait qu'à Mayotte, ses difficultés sont accentuées par les relations financières avec le Département.

Le SG du MTE a alerté le SG du Ministère de l'intérieur qui gère ce BOP.

Ancienneté et cotisation des contractuels :

Jacques CLEMENT, Directeur des Ressources Humaines, nous a assuré qu'il portera un regard attentif sur ces sujets et nous fera un retour.

Action sociale :

Le SG voit ce qu'il est possible de faire pour les tickets restaurant et l'arbre de Noël.

Il a évoqué la possibilité de mener une opération d'harmonisation qui pourra donner lieu à une revalorisation, notamment s'il y a un retard.

Enfin, sur les divers sujets évoqués, Jérome JOSSERAND, est intervenu pour apporter quelques éclaircissement.

Il a notamment expliqué qu'il a résilié le contrat des fontaines d'eau pour faire des économies (11000 € par an).

Le temps consacré n'a pas permis d'échanger sur tous les sujets, mais le SG a bien pris acte de nos revendications transmis par courrier et nous apportera un certain nombre de réponses que les syndicats attendent avec impatience.

Cliquez ci-dessous pour lire la déclaration de

l'intersyndicale DEALM Mayotte

Une rencontre express qui a permis d'effleurer quelques sujets spécifiques à la DEAL et également au national.

Veuillez trouver ci-dessous le compte-rendu de la rencontre avec le Secrétaire Général et le Directeur des ressources humaines du MTECT du 23 mai 2024 à la DEAL Réunion.

Cela faisait à peu près dix ans qu’un membre de la direction du Ministère n’était pas venu nous rendre visite. Certes, ce genre d’échange ne permet pas de régler des situations, le dialogue social local existe pour cela. Mais il permet de mettre en évidence certaines problématiques locales, et de questionner sur la direction du Ministère pour les prochaines années. Une heure d’échanges est certainement trop courte, nous nous sommes focalisés sur l’essentiel.

Les effectifs de la DEAL

L’UNSA a voulu débuter sur ce qui pour nous est un élément primordial de notre bien être au travail : la capacité de nous donner les moyens adéquats pour réaliser nos missions. Au fil des réductions d’effectifs ces dernières années, la charge de travail a augmenté et nous sommes de plus en plus nombreux à peiner pour réaliser notre travail correctement. Déjà, en 2016, l’étude de l’écrêtage à la DEAL avait conclu que le nombre d’heures écrêtées sur l’année correspondait à 8 ETP. Nous sommes en train de réaliser cette même étude pour les dernières années et il serait étonnant que le résultat diffère. C’est pour cela que l’UNSA discute actuellement avec la direction sur la possibilité de permettre aux agents en modalité 4 bis de pouvoir récupérer plus que une demijournée par mois.

La situation est donc déjà très tendue dans certains services qui sont obligés de prioriser certaines missions aux dépens d’autres. L’UNSA souligne également que, pour sensiblement le même nombre d’agents, la DEAL de la Réunion a en charge une population deux fois plus importante qu’en Martinique et Guadeloupe. Ainsi nous demandons une attention particulière sur les prochains dialogues de gestion afin de pouvoir au minimum conserver nos effectifs, et si possible les augmenter.

Réponse du SG :

Depuis dix ans, les effectifs du ministère sont en baisse de 2 % par an. Notre ministère a alerté le gouvernement sur le fait que la baisse n’est plus soutenable et qu’elle doit cesser, ce qui fut le cas pour 2023. Il faut noter que les outre-mer ont été moins concernées par cette baisse que les services dans l’Hexagone. Pour 2024, il a été décidé une augmentation des effectifs, et, pour la DEAL, cela se traduit par 2 ETP en plus. Les économies demandées par Matignon en début d’année ont concerné les crédits de fonctionnement mais pas la masse salariale. Le Ministère a pour ambition de continuer dans ce sens.

Le SGC

Certes, la Direction du Ministère connaît la situation, mais nous ne pouvions pas ne pas aborder ce sujet qui nous touche tous et nous complique souvent la vie au travail. Le Ministère doit garder un œil sur la gestion de ses agents par les SGC et continuer à exiger un bon fonctionnement de ceux-ci. L’UNSA rappelle que cette réforme a été vécue comme un abandon de notre Administration et que cela a parfois atteint notre volonté d’engagement.

Réponse du SG :

Oui, peut-être aurions-nous pu nous passer de cette réforme.

Oui, la création des SGC a sûrement été trop rapide et aurait pu être mieux préparée.

Oui, cela entraîne de nombreuses difficultés dans notre gestion des agents et dans l’exercice de nos missions.

Maintenant, nous devons veiller à ce que les choses s’améliorent et que les SGC puissent fonctionner normalement.

Les promotions en Outre-mer

D’une manière générale, au niveau national, l’UNSA souligne que le taux de promotion est trop bas, voire ridicule en ce qui concerne le passage de B à A. Pour illustrer cela, nous rappelons que pour 2023, la LA ITPE concernait 4 472 promouvables pour 17 places, soit 0,38 %. Comment voulez-vous motiver les agents ?

Pour ce qui est des outre-mers, nous soulignons la difficulté de construire une carrière, car il y a peu de postes à responsabilités disponibles pour les cat B et que nous ne pouvons pas, comme dans l’Hexagone, aller en chercher ailleurs (DREAL, DDT, CEREMA, VNF, etc.) pour la développer. Nos dossiers se retrouvent donc en difficulté par rapport à nos collègues de l’Hexagone qui peuvent plus facilement étoffer leur parcours. L’UNSA demande à ce que le ministère y soit attentif dans le choix des promus.

Réponse du DRH :

Oui les taux de promotions sont faibles, et nous devons faire avec. C’est pour cela qu’un nouveau plan de requalification (augmentation temporaire du nombre de promotions) sera mis en œuvre les prochaines années. Concernant le taux de promotion pour les outre-mers, il est identique aux autres secteurs d’harmonisation (ndlr : nous vérifierons cette affirmation qui nous semble un peu hâtive).

L’UNSA rajoute que la cat B est devenue un fourre-tout peu motivant (accès aux mêmes postes et peu de différence salariale entre B et B+). La plupart des TSCDD ou SACDD CE arrivent en fin de grille à 55 ans. Cela doit être une vigilance particulière dans le projet de réforme de la fonction publique que prépare le gouvernement.

Qualité de Vie au Travail Durable et Risques Psycho-Sociaux (RPS)

Nous avons été dernièrement destinataires d’un nouveau plan national de prévention des RPS. L’UNSA a souhaité réagir à cela. Prendre soin des agents en difficulté c’est bien, mais il serait plus pertinent de s’attacher aux causes des RPS. Car dans les faits c'est l'inverse qui est réalisé : création des SGC et de tous les problèmes y affairant, baisse des effectifs entraînant une hausse de la charge de travail, promotions au compte-goutte, non compensation de l’inflation entraînant une baisse du pouvoir d'achat, différences de salaire pour une même mission selon de le corps d’appertenance de l’agent, réorganisations permanentes, perte du sens de nos missions, etc...

Réponse du SG :

Nous avons conscience que la vie des agents a été particulièrement chamboulée ces dernières années et que cela a pesé sur le moral des troupes. Le ministère a annoncé ne plus faire de réorganisation majeure pour l’instant.

La semaine en 4 jours

Comme nous vous l’avions annoncé dans notre compte-rendu du CSA du 30 avril, notre Ministère a lancé une invitation à ses services pour expérimenter la semaine en 4 jours. Il a donc été demandé aux chefs de service métiers de voir si cette expérimentation était possible dans leur service, ce qui impliquerait une adhésion de l’ensemble des agents. Le DEAL nous a révélé que cette expérimentation ne sera pas faite à la DEAL de La Réunion.

L’UNSA s’interroge sur le but final de cette expérimentation et pose la question suivante au SG : « In fine, quel est le but de cette expérimentation ? Est-il d’offrir une nouvelle disposition de l’aménagement du temps de travail, ou bien est-il de préparer les agents à une adoption globale de ce dispositif ? »

Réponse du SG :

Il est absolument certain que la semaine de 4 jours ne sera pas imposée mais qu’elle sera bien une nouvelle disposition d’aménagement du temps de travail qui bénéficiera aux agents qui souhaiteront l’adopter.

L’UNSA a enfin interrogé le SG sur la réforme de la fonction publique qui est en gestation. À ce jour, il n’y a pas plus d’informations que ce qui a été dit dans la presse. Un travail avec les OS débutera très prochainement.

Pour l’UNSA, une réforme de cette ampleur peut être un peu effrayante. Mais gageons qu’elle sera aussi une possibilité rare de faire bouger beaucoup de lignes qui sont figées depuis trop longtemps.

L’UNSA s’y emploiera méthodiquement.

Les agents de l’État mobilisés pour les jeux olympiques et paralympiques peuvent prétendre à un chèque emploi service universel (CESU) garde d'enfants 0-6 ans.

L'UNSA Fonction Publique détaille cette mesure.

Un CESU garde d'enfants 0-6 ans temporaire est mis en place pour la période du 6 juillet au 8 septembre 2024, couvrant ainsi les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Son montant est :

• de 200 € par enfant pour les familles non monoparentales,
• de 350 € par enfant pour les familles monoparentales.

Il est attribué sans conditions de ressources.

Il est cumulable avec la prestation interministérielle CESU garde d'enfants 0-6 ans. Il n'est pas cumulable avec une prestation ministérielle de même nature.

La demande doit être faite entre le 1^er juin et le 8 septembre 2024 auprès du gestionnaire de l'agent. Il devra attester sur l'honneur :

• de sa situation matrimoniale,
• de la garde à titre onéreux durant la période couverte,
• du non-cumul avec une aide ministérielle similaire.

Il devra obligatoirement fournir :

• une copie du livret de famille ou de tout document officiel attestant de l'âge de l'enfant et de son lien de filiation avec le demandeur,
• l'attestation de mobilisation signée du supérieur hiérarchique.

L'UNSA Fonction Publique regrette que le budget dévolu au CESU ne soit pas abondé, mais se félicite d'avoir été entendue sur l'amélioration temporaire de ce dispositif.

Les congés familiaux (maternité, accueil de l'enfant, parental...) pouvaient remettre en cause l'acquisition de droits comme les congés annuels ou le droit à l'évaluation.

La transposition d'une directive européenne permet aux agents de conserver ces droits.

L'UNSA Fonction Publique se réjouit de cette transposition positive pour les agents.

La directive européenne 2019/1158 sur l'équilibre de la vie professionnelle  et la vie privée des parents et aidants a été transposée dans le droit français. Les fonctionnaires sont concernés par le maintien de droits acquis pendant les congés familiaux. Par l'article 36 de la loi 2024-364, le code général de la fonction publique est complété par : "Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début de ce congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.".

Les congés concernés sont :

• le congé parental,
• le congé de maternité,
• le congé de naissance,
• le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption,
• le congé d'adoption,
• le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
• le congé de présence parentale,
• le congé de solidarité familiale,
• le congé de proche aidant.

Les droits acquis ne sont pas définis par la loi. Ils devraient être le droit à la formation, le droit aux congés annuels ou le droit à l’évaluation annuelle.

L'UNSA Fonction Publique se réjouit de cette transposition qui est positive pour les agents. L'UNSA Fonction Publique sera attentive à l'application effective par les employeurs publics de ces nouvelles dispositions. Les agents confrontés à des difficultés doivent saisir leur syndicat UNSA.

Une très légère augmentation de l’indice du moral des salariés en ce mois de mai 2024 qui passe de 5,5 sur 10 contre 5,4 en avril.
Néanmoins, il reste très en dessous des 5,7 sur 10 du mois de février.

Les femmes et les agents du public continuent d’être les plus inquiets concernant leur perspective de carrière et leur salaire pour cette quatrième publication.

Dette, taxe « lapin », reste à charge, autorité sur les jeunes, sont autant de mesures qui pèsent sur le moral des salariés.

La semaine en 4 jours suscite de l’intérêt.

78 % des répondants considèrent que la semaine de 4 jours pourrait être une bonne ou une très bonne chose.

Ainsi, pour plus de la moitié des salariés interrogés, elle serait un moyen de trouver un meilleur équilibre de vie et pour 48% d’entre eux, elle permettrait de réduire le stress et d’améliorer leur bien-être.

Si une telle mesure se mettait en place, les conditions concrètes de mise en œuvre en seraient très certainement déterminantes.

Indice UNSA du moral des salariés

L'UNSA prend acte de cet engagement : les conditions de vie au travail et l’impact du travail dans la vie des agents sont une priorité.

Lors de la réunion du 2 mai 2024 sur la préparation d’une négociation sur l’organisation, les conditions et les environnements de travail, le ministre de la fonction publique s’est engagé à ouvrir de nouveaux droits et à améliorer significativement la qualité de vie et les conditions de travail des agents (QVCT). Pour l’UNSA, cette négociation est essentielle : les conditions de vie au travail et l’impact du travail dans la vie des agents sont une priorité.

L’UNSA a confirmé ses propositions émises le 25 avril dernier lors d'un groupe de travail à la DGAFP. Elle veut travailler à partir de trois axes :

• L’amélioration des relations professionnelles (avec les collègues, la hiérarchie, les usagers des services publics) et la prévention des risques psychosociaux.
• Les impacts des transitions technologiques et climatiques sur les conditions de travail, l’environnement et l’organisation du travail en accompagnant les évolutions et prévenant les risques nouveaux.
• Le temps et les rythmes de vie et de travail à tous les âges dont les fins de carrières.

L’UNSA Fonction publique a demandé la relance du Plan santé au travail ainsi que du dialogue social dans les domaines de la santé et la sécurité au travail.

Dans un souci de cohérence de l’ensemble des dispositifs, les négociations conduites au niveau du dialogue social européen, sur la numérisation et les violences externes et le harcèlement doivent aussi faire partie de la réflexion.

Il en est de même pour l’évaluation des expérimentations sur les espaces de travail et la semaine en 4 jours.

L’UNSA a rappelé que sa participation est motivée par la création concrète de droits et l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail pour les agents.

Le ministre s’est engagé à élargir le corpus de connaissances bien au-delà de l’enquête dite Fonction publique +, à favoriser le recours à l’expertise, à joindre les réflexions sur les expérimentations dans le cours de la négociation, à abonder le travail de l’accord de méthode des travaux conduits par le dialogue social européen et à relancer le Plan Santé au Travail.

Il s’est par ailleurs engagé à ouvrir de nouveaux droits aux agents, répondant ainsi favorablement à la revendication de l’UNSA. L’amélioration de la QVCT est essentielle, la négociation susceptible de s’ouvrir devra le démontrer.

Une prochaine réunion est prévue le 23 mai 2024.

Le député David Amiel a remis son rapport sur le logement des agents publics. Pour l'UNSA Fonction Publique, ce rapport ne doit pas être le énième à ne pas être suivi d'effets.

Elle attend du gouvernement une réelle politique de logement à court, moyen et long termes en faveur des agents publics.

L'UNSA Fonction Publique alerte depuis de nombreuses années quant aux difficultés de logement des agents publics, difficultés qui se sont accrues ces dernières années en raison de la crise de la construction. Dans son rapport, le député David Amiel partage les mêmes constats.

L'UNSA Fonction Publique revendique depuis de nombreuses années une véritable politique du logement des agents publics menée par les employeurs des trois versants de la Fonction Publique. Dans son rapport, le député David Amiel constate l'insuffisance des réponses des employeurs publics.

Les recommandations du rapport

Vingt-six recommandations sont formulées autour de deux axes :

• des actions immédiates pour mieux mobiliser le parc existant,
• rebâtir une vraie politique du logement pour les agents publics.

Dans l'immédiat, trois mesures possibles sont mises en avant :

• revoir et optimiser le 5% préfectoral réservataire de logements sociaux,
• développer le logement temporaire, le logement intermédiaire et l'accès à la propriété,
• ouvrir la garantie "Visale" aux agents de plus de 30 ans, aux mêmes conditions qu'un salarié du privé.

A moyen et long terme, les mesures phares sont :

• reconvertir des bureaux en logements et densifier des sites existants avec un usage mixte services publics - logements,
• lier l'obtention d'un logement social à une clause de fonction (obligation de rendre le logement si l'agent quitte son emploi),
• construire une structure analogue à "Action logement" pour les agents publics.

L'avis de l'UNSA Fonction Publique

Auditée à deux reprises par le député, l'UNSA Fonction Publique retrouve nombre de ses propositions dans les recommandations de son rapport.

Elle apporte un bémol quant aux conditions d'ouverture de la garantie "Visale", le plafond de 1 500 € net mensuels étant trop bas. Il correspond au traitement d'un agent à l'indice majoré 384, sans prime.

La clause de fonction ne doit pas être appliquée sans discernement, notamment lors de difficultés familiales.

Pour l'UNSA Fonction Publique, la transformation de bureaux ou de locaux de services publics en logements ne doit pas être le prétexte à amplifier la politique menée de diminution de surfaces de travail.

L'UNSA  Fonction Publique regrette que les difficultés particulières des départements et régions d'outre-mer ne soient pas abordées dans ce rapport.

L'UNSA Fonction Publique sera très attentive à l'effectivité de la construction d'un "Action logement du service public" et à son fonctionnement. Elle marquerait une réelle volonté de mener une politique du logement des agents publics.