Loi 3 DS : le ministère de la confusion des territoires s’exécute
Retrouvez la Déclaration préalable de l’UNSA lors du CSAM du 1er juin 2023 qui a pour ordre du jour le volet routier de la Loi 3DS et la décentralisation de la police de la publicité :
L’application de la loi 3DS est inique, destructive et destructrice.
Cette loi est censée "permettre une meilleure prise de décision adaptée aux réalités locales, une plus grande responsabilisation des gouvernements locaux, une plus grande participation citoyenne, une efficacité accrue dans la prestation des services publics et une réduction des inégalités régionales ou départementales", comme décrit dans son long préambule.
Aujourd’hui, nous sommes bien loin de cet objectif louable de cohésion des territoires.
En vérité, nous sommes ici dans la confusion des territoires.
En effet, la mise en oeuvre de cette loi va provoquer un morcellement du territoire synonyme de concurrence entre collectivités territoriales, voire Etat,
qui ne fera qu’aggraver les inégalités déjà existantes.
Elle est également source de souffrance pour les agents au sein des services du MTECT en charge des routes avec un impact fort sur les DIR et DREAL.
Les agents sont inquiets et se posent beaucoup de questions légitimes sur leur avenir et celui de leur famille. Il s’agit donc d’une énième réorganisation inutile et incompréhensible.
Comment ne pas être en colère quand les stigmates de 2006 ou plus récemment de la création de la CEA sont encore bien perceptibles ? Combien
d’alertes seront nécessaires ?
Comble du cynisme, l’ancienne ministre de la Cohésion des Territoires porteuse de ce projet à été promue au Conseil constitutionnel.
La politique n’est jamais bonne quand elle profite à quelques-uns au détriment de tous les autres, agents publics comme citoyens.
Décentralisation des missions de la police de la publicité
Toujours le rouleau compresseur de la décentralisation en action avec de jolies promesses d’accompagnement sur le papier mais, dans les services, des agents complètement abandonnés dont la résilience à toutes ces transformations est devenue résignation ou comment rendre des agents du service public obsolètes !
L’UNSA se doit de citer pour conclure un extrait de notre constitution : « Gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple »
Déclaration préalable de l'UNSA lors du CSAM du 1er juin 2023
Les conseils médicaux : les nouvelles instances uniques
La récente réforme des instances médicales au sein de la fonction publique a institué des instances uniques : les conseils médicaux, résultat de la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme.
Les conseils médicaux sont soumis à des règles de compétences géographiques.
Il existe deux types de conseils médicaux : le conseil médical ministériel et le conseil médical départemental qui se distinguent par leur périmètre de compétences.
Le conseil médical ministériel, institué auprès de l’administration centrale du pôle ministériel, est compétent à l’égard des fonctionnaires en exercice dans :
- les services de l’administration centrale
- les services techniques centraux
- les services à compétence nationale
- les services centraux des établissements publics de l’État relevant du pôle ministériel
Il est également compétent pour les chefs des services déconcentrés et pour les fonctionnaires en certaines situations de détachement ou de mise à disposition ou encore en service à l’étranger.
Les conseils médicaux départementaux, institués auprès des préfets de chaque département, sont compétents l’égard des fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans les départements considérés et qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre conseil médical.
Nota : Un conseil médical peut être interdépartemental. En effet, des préfets de plusieurs départements peuvent décider de constituer un conseil médical interdépartemental compétent à l’égard des fonctionnaires de leur ressort territorial et qui ne relèvent pas d’autres conseils médicaux.Composition et attribution des conseils médicaux
Le conseil médical est une instance consultative obligatoirement saisie par l’administration avant de prendre certaines décisions concernant la situation des fonctionnaires en cas de maladie.
Le conseil médical se réunit en formation restreinte ou en formation plénière.
La formation restreinte, essentiellement compétente dans le domaine de la maladie non professionnelle (droits à congés ordinaires de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée…), se compose uniquement de médecins.
La formation plénière, compétente en matière d’accidents de service, de maladies professionnelles et d’invalidité des fonctionnaires, se compose de trois médecins, de deux représentants de l’administration et de deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné.
La formation plénière du conseil médical ne siège valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents, dont au moins deux médecins et un représentant du personnel.
Élections des représentants du personnel aux conseils médicaux
Le décret n°86-442 du 14 mars 1986 prévoit que les représentants du personnel amenés à siéger dans les conseils médicaux en formation plénière sont désignés par les comités sociaux d’administration (CSA).
Les représentants du personnel aux conseils médicaux sont élus par les représentants du personnel membres titulaires du CSA, pour la durée de mandat de ce comité.
Dans la mesure où les représentants du personnel sont élus par le comité social d’administration dont relève le fonctionnaire, il convient que ces représentants soient élus au plus près du cadre d’exercice dudit agent et donc de privilégier la représentation au conseil médical par des représentants élus parmi les fonctionnaires électeurs du CSA de proximité de l’agent. Ces représentants ont en effet une connaissance plus fine des fonctions exercées par l’agent et de son environnement de travail que les électeurs en CSA ministériel qui ne relèvent pas tous des mêmes services.
Chaque CSA a donc vocation à procéder à l’élection de représentants du personnel aux conseils médicaux.
Dans tous les cas, dans l’hypothèse où la représentation de l’agent par les représentants élus par un CSA de proximité ne serait pas possible, elle pourrait être assurée par des représentants élus du CSA ministériel.
Pour les fonctionnaires relevant du conseil médical ministériel :
Représentants pour les fonctionnaires relevant du conseil medical ministeriel
Pour les fonctionnaires relevant des conseils médicaux départementaux ou interdépartementaux :
Appel à candidatures auprès des électeurs du CSA Ministériel pour l’élection des représentants du personnel amenés à siéger en Conseil médical
Dans les cas de saisine des conseils médicaux en formation plénière, la présence de représentants du personnel est obligatoire pour que l’instance puisse siéger valablement.
Dans ce cas, il est fait appel aux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social d’administration (CSA) dont relève le fonctionnaire concerné.
Afin de constituer ces listes, les représentants du personnel élus en qualité de titulaire au CSA élisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze agents parmi les fonctionnaires appartenant au corps électoral de ce même comité.
Il convient que ces représentants soient élus au plus près du cadre d’exercice dudit agent et donc de privilégier la représentation au conseil médical par des représentants élus parmi les fonctionnaires titulaires électeurs du CSA de proximité de l’agent. Ces représentants ont en effet une connaissance plus fine des fonctions exercées par l’agent et de son environnement de travail.
Néanmoins, dans les situations où la représentation de l’agent par les représentants élus par un CSA de proximité n’est pas possible, il est fait appel aux représentants du personnel élus par le CSA ministériel.
Ainsi, un appel à candidatures est lancé, auprès de tous les agents fonctionnaires appartenant au corps électoral du Comité Social d’Administration ministériel (CSA-M).
Une fois toutes les candidatures recensées, les représentants du personnel élus en qualité de titulaire au comité social ministériel éliront 15 agents parmi la liste des candidats.
Le nombre de voix obtenu par chacun des candidats élus détermine l’ordre d’apparition sur la liste. Cet ordre d’apparition sur la liste définit l’ordre selon lequel il sera fait appel à eux pour siéger en séance, le candidat ayant reçu le plus de voix étant inscrit en tête de liste.
Vous avez jusqu’au vendredi 9 juin 2023 à minuit pour vous porter candidat.
Bon à savoir avant de candidater : Il est fait appel à la liste des représentants du personnel aux conseils médicaux établie par le CSA Ministériel dans les situations où la représentation d’un fonctionnaire par les représentants élus par un CSA de proximité n’est pas possible. Dès lors, les représentants du personnel de cette liste établie par le CSA Ministériel peuvent être amenés à siéger autant en conseil médical ministériel que dans les conseils médicaux départementaux ou interdépartementaux.
Les contractuels toujours plus nombreux dans la fonction publique
L’ UNSA vous propose de lire ci-dessous un article d’Acteurs Publics qui traite du sujet des contractuels toujours plus nombreux dans la fonction publique.
Article d'Acteurs Publics :
Les effectifs étaient en hausse de 0,4 % dans la fonction publique en 2021, indique l’Insee dans une étude. Le nombre de contractuels continue notamment d’augmenter. Plus d’1 agent public sur 5 a désormais ce statut, contre 1 sur 6 en 2011.
La tendance se confirme. “L’emploi augmente de nouveau dans la fonction publique”, indique l’Insee dans une note publiée mardi 23 mai et consacrée aux effectifs d'agents publics en 2021. Une étude qui confirme les données provisoires publiées fin décembre.
Fin 2021, 5,716 millions de personnes travaillaient dans la fonction publique, soit 21 300 de plus qu’en 2020. Cela représente une hausse de 0,4 % des effectifs (y compris contrats aidés), une progression qui est “plus faible” néanmoins qu’en 2020, où les effectifs avaient augmenté de 0,6 %. Hors contrats aidés, l'emploi augmente de 0,3 % dans la fonction publique.
Emploi en baisse dans les ministères
Dans le détail, l’emploi est “quasi stable” dans la fonction publique d’État “malgré une baisse dans les ministères”. Les effectifs marquent en effet le pas dans ce versant avec une baisse de 0,1 % en 2021 après + 0,8 % en 2020 et + 0,2 % en 2019.
Ces effectifs baissent précisément de 0,4 % dans les ministères avec une diminution marquée à Bercy (- 2,9 %) et à l’Écologie (-4,5%). A contrario, l'emploi est en hausse à l’Intérieur et à la Justice, avec des hausses respectives de 1,4 % et 3,2 % des effectifs. Mais si les effectifs baissent dans les ministères, ils sont en revanche toujours en hausse dans les établissements publics de l’État (+ 0,9 % en 2021 après + 4,4 % en 2020).
Toujours plus de contractuels
Dans la fonction publique territoriale, l'emploi repart “à la hausse” (+ 0,9 % en 2021 après – 0,4 % en 2020). S’agissant de l’hospitalière, il “augmente de nouveau” avec des effectifs en hausse de 0,5 %. Une hausse plus modérée qu’en 2020 malgré tout, puisque cette année-là, les effectifs avaient augmenté de 1,8 % notamment en raison des recrutements rendus nécessaires dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.
L’étude de l’Insee revient aussi sur les caractéristiques des agents de la fonction publique, l’occasion pour l'institut de confirmer, sans surprise, le poids grandissant des contractuels. Les fonctionnaires titulaires restent malgré tout majoritaires, les deux tiers des agents ayant ce profil. Les titulaires sont néanmoins 22 100 de moins qu’en 2020, soit une baisse de 0,5 % sur l'ensemble de la fonction publique (- 0,7 % à l’État, - 0,6 % dans la territoriale et stabilité dans l’hospitalière).
À l'inverse, donc, le nombre de contractuels “continue d’augmenter” dans les trois versants. En 2021, on comptait ainsi 33 800 contractuels de plus qu’en 2020, ce qui représente une hausse de 2,8 %. Au total, plus d’1 agent public sur 5 est désormais un contractuel, contre 1 sur 6 en 2011.
Augmentation du nombre de contrats aidés
“Contrairement aux années précédentes, le nombre de bénéficiaires de contrats aidés repart à la hausse”, explique l’Insee. Leur nombre est en hausse de 19,9 %, soit 7 100 emplois aidés en plus, principalement dans la territoriale. C’est l’effet “à la fois d’un rattrapage de la crise sanitaire et de la montée en charge du plan « 1 jeune, 1 solution »”, explique l’institut.
Source: Bastien Scordia - Acteurs Publics
Enfin, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés est possible !
Un décret vient de revoir les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour 82 % des personnes concernées, ces dispositions seront favorables. Néanmoins, les autres ont intérêt à conserver le bénéfice de la gestion actuelle de leurs droits. L'UNSA Fonction Publique vous indique la démarche à suivre.
Le décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés est paru :
- Il concerne les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Il modifie en leur faveur le calcul de l'AAH pour les bénéficiaires en couple.
- Il entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Ce décret modifie le titre II du livre VIII de la partie règlementaire du code de la sécurité sociale en ce qu'il détermine les modalités de la déconjugalisation de l'AAH en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples.
Mais même les meilleures intentions peuvent engendrer des injustices pour une minorité. Selon les estimations de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), elle profiterait à la grande majorité des ménages : 196 000 d'entre eux sont gagnants avec un gain moyen de 300 euros mensuel, mais 44 000 couples seraient perdants et pire 21 % d'entre eux pourraient même ne plus bénéficier de l'allocation.
Cependant, il est possible de conserver ses droits antérieurs. En effet, le II de l'article 10 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (publiée le 17 août 2022) confirme que « toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur (1er octobre 2023) peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne ».
Pour l'UNSA Fonction Publique, ce décret concrétise une revendication portée par l'UNSA.
Fonction publique d’État: la réforme de la complémentaire santé reportée d’un an
L’ UNSA vous propose de lire ci-dessous un article d’Acteurs Publics qui traite du sujet de la complémentaire santé pour les agents de l’ État.
Article d'Acteurs Publics :
Lors du premier comité de suivi de l’accord interministériel de janvier 2022 sur la protection sociale complémentaire des agents de l’État, le 15 mai, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a annoncé le report de 2024 à 2025 de l’entrée en vigueur des premiers contrats en santé. La conséquence du retard pris dans les négociations au sein des ministères.
Un premier comité de suivi de l'accord interministériel de janvier 2022 sur la réforme de la protection sociale complémentaire placé sous le signe de la déception pour les syndicats. Lors de ce comité, organisé lundi 15 mai, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a en effet annoncé le report d'un an de l'entrée en vigueur des contrats en santé des agents de l'État, en raison du retard pris dans les négociations. Cette modification du calendrier devrait être actée dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
“Pour garantir la qualité des négociations ministérielles et la mise en place opérationnelle du nouveau régime, l'entrée en vigueur des premiers contrats se fera au 1er janvier 2025”, indique ainsi la direction dans le document support de cette réunion, qu’Acteurs publics s'est procuré.
Cette entrée en vigueur des contrats santé ne devrait ainsi désormais pas se faire avant le 1er janvier 2025 dans la quasi-totalité des ministères*, alors que les agents de l’État auraient dû commencer à être concernés par ces contrats de couverture à partir du 1er janvier 2024. Et ce au fur et à mesure de la fin des référencements actuels avec les mutuelles. L’année 2024 devait aussi marquer la participation des employeurs à hauteur de 50 % du montant de la couverture santé complémentaire des agents de l'État. Après le report de la mise en œuvre des contrats de santé, la situation ne changera donc pas avec la prorogation du remboursement forfaitaire de 15 euros pour les frais de santé.
Panier de soins non renégociable
Si tous les ministères ont lancé les travaux de mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire en santé, l'avancement des négociations diffère sensiblement selon les cas. Alors que les Armées, la Culture, les Affaires étrangères ou les services du Premier ministre ont signé des accords de méthode ou sont en en passe de le faire, les autres ministères sont toujours en phase de négociation sur un accord de méthode.
L'enjeu de ces négociations est de taille : discuter du panier de soins défini par l'accord interministériel de janvier 2022, qui constitue un socle commun initial à tous les ministères. Les syndicats souhaitaient néanmoins l'améliorer mais, pointent-ils, le champ de la négociation dans les ministères a été drastiquement limité. Les représentants du personnel font ici référence à une circulaire de la DGAFP sur le sujet datant de juillet 2022 mais non rendue publique. Un texte qui est venu préciser le cadre des négociations en préconisant aux ministères de ne pas renégocier ce panier de soins, sauf exception liée aux spécificités de certains agents.
“Le panier de soins négocié au niveau interministériel garantit une couverture de qualité, confirme la DGAFP dans son document support au comité de suivi. En conséquence, à l'exception de caractéristiques propres à certaines populations d'agents bénéficiaires et étayées par des données objectives, le panier de soins interministériel n'est pas renégocié au niveau ministériel.” Des garanties “optionnelles”, “complémentaires” ou “supplémentaires” peuvent malgré tout être ouvertes, ajoute la direction.
Source: Bastien Scordia - Acteurs Publics
Rencontre avec Stanislas Guérini, ministre de la fonction publique
Reprise du dialogue pour répondre à l’urgence salariale, enjeu primordial pour l'UNSA Fonction Publique.
L’UNSA Fonction Publique a répondu à l’invitation du ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, Stanislas Guérini, mardi 23 mai.
L’UNSA Fonction Publique a réitéré son opposition à la réforme des retraites. Elle appelle tous les agents publics à poursuivre la mobilisation contre cette réforme le 6 juin. Le gouvernement ne peut pas ignorer le message des agents publics, mobilisés massivement pour défendre l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans.
Le gouvernement a l’obligation d’agir pour le pouvoir d’achat des 5,5 millions d’agents publics dont il a, avec les employeurs publics, la responsabilité. L’UNSA Fonction Publique a exigé une hausse immédiate et significative de la valeur du point d’indice qui permette de compenser l’inflation et une ouverture de négociations sur la rémunération des fonctionnaires et des contractuels.
Les autres éléments de la rémunération, comme les régimes indemnitaires, doivent également être revalorisés. De plus, les frais de mission, les prestations d’action sociale, les forfaits… doivent aussi être actualisés.
Chaque jour démontre l’urgente nécessité que tous les agents publics soient couverts par un bon régime de prévoyance. Pour l’UNSA Fonction publique, le dossier PSC prévoyance ne peut plus attendre et doit aboutir avant l’été.
Le ministre a laissé entrevoir de possibles améliorations salariales pour les agents publics. Elles seraient présentées et discutées lors d’une ou plusieurs multilatérales mi-juin. Il assure, par ailleurs, vouloir aboutir sur la prévoyance mi-juillet. Pour l’UNSA Fonction Publique, la concrétisation de ces engagements sera déterminante.
Bagnolet le 23 mai 2023
Luc Farré – Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Le compte-rendu d'entretien professionnel d'un fonctionnaire ne peut être modifié que par son supérieur hiérarchique
L’ UNSA vous propose de lire ci-dessous un article d’Acteurs Publics qui traite du sujet des modifications du compte-rendu d’entretien professionnel.
Article d'Acteurs Publics :
S'il est "loisible" à l'autorité hiérarchique de rejeter la demande de révision du compte-rendu d'entretien professionnel d'un fonctionnaire, cette autorité "ne saurait légalement, de sa seule initiative, modifier ou compléter l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur la valeur professionnelle de l'agent concerné en vue de la rendre moins favorable", explique le tribunal administratif de Nîmes.
Le compte rendu d'entretien professionnel d'un fonctionnaire peut-il être modifié par son autorité hiérarchique ? Non, vient de répondre le tribunal administratif de Nîmes dans un jugement du 9 mai relatif au cas d'un agent de la direction départementale des territoires du Vaucluse qui contestait son compte rendu d'entretien professionnel.
"Il incombe au seul supérieur hiérarchique direct de l'agent de conduire son entretien professionnel, puis d'en établir et d'en signer le compte-rendu, rappellent les juges. Il revient ensuite à l'autorité hiérarchique de viser ce compte-rendu et, si elle l'estime utile, de formuler ses observations préalablement à la notification définitive de l'évaluation au fonctionnaire intéressé".
C'est également à cette même autorité de statuer sur les recours hiérarchiques et plus précisément sur les demandes de révision des comptes-rendus d'entretien professionnel. Dans ce cas, il est "loisible" à l'autorité hiérarchique de rejeter la demande de révision du compte-rendu initial dont elle est saisie ou, à l'inverse, d'y faire droit totalement ou partiellement. En revanche, explique le tribunal, cette autorité hiérarchique "ne saurait légalement, de sa seule initiative, modifier ou compléter l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur la valeur professionnelle de l'agent concerné en vue de la rendre moins favorable".
"Erreur de droit"
Or, dans l'affaire en question, c'est l'autorité hiérarchique du fonctionnaire requérant (à savoir le directeur départemental des territoires, ndlr) qui "s'est estimée autorisée à modifier sur un certain nombre de points" le compte rendu de son entretien professionnel "en le rendant moins favorable".
Dans le détail, cette autorité a notamment jugé que les items "sens des relations humaines", "rigueur dans l'exécution des tâches" et "capacité d'initiative", estimés à un niveau "maîtrise", n'atteignaient finalement qu'un simple niveau "pratique". La qualité de travail et les qualités relationnelles, qualifiées respectivement de "très bonnes" et de "satisfaisantes" avaient également été respectivement abaissées à "satisfaisantes" et "à développer".
Pour le tribunal administratif, le fonctionnaire requérant était ainsi "fondé à soutenir qu'en portant sur sa manière de servir une appréciation moins favorable que celle résultant du compte-rendu initial, le compte-rendu révisé (de son entretien professionnel) est entaché d'une erreur de droit". Cet entretien se voit donc annulé par le tribunal qui enjoint également au directeur départemental des territoires du Vaucluse de procéder à un nouvel entretien professionnel de l'intéressé dans un délai de 3 mois.
Source: Bastien Scordia - Acteurs Publics
Mesures salariales générales : urgence
Les organisations syndicales ont écrit au ministre de la transformation et de la fonction publiques pour demander qu'une véritable négociation soit ouverte rapidement pour envisager les mesures générales, mieux reconnaître les qualifications, redonner de l’amplitude aux carrières, assurer l’égalité professionnelle et garantir le niveau de rémunération de l’ensemble des agentes et des agents de la Fonction publique par des dispositifs pérennes.
Monsieur le Ministre,
Nos organisations syndicales tiennent en tout premier lieu à vous dire que leur opposition à la réforme des retraites portée par le gouvernement demeure entière et résolue.
Vous le savez, nos organisations demandent que la loi, adoptée sans vote de l’Assemblée nationale et promulguée au mépris du rejet unanime des organisations syndicales et de la grande majorité de la population, ne soit pas appliquée ou tout simplement abrogée.
La mobilisation et l’engagement contre cette réforme injuste, infondée et inefficace sont toujours à l’ordre du jour. Après de nombreuses journées d’actions massives, la réussite d’un 1er mai unitaire d’une ampleur inédite confirme le refus très majoritaire dans le monde du travail et dans toute la société du recul à 64 ans de l’âge de la retraite.
La page ne peut être tournée. C’est pourquoi, nos organisations syndicales appellent d’ores et déjà les personnels de la Fonction publique à se mobiliser le 6 juin prochain, prochaine journée interprofessionnelle de mobilisation.
Ces éléments incontournables rappelés, vous comprendrez, Monsieur le Ministre, qu’il ne saurait être envisageable pour nos organisations de reprendre l’agenda social tel que présenté en début d’année comme si de rien n’était.
La situation sociale de notre pays impose une inflexion profonde dans social les priorités à aborder et de revoir, dans le cadre du dialogue, la manière d’y apporter des réponses satisfaisantes.
Sans attendre, pour ce qui concerne la Fonction publique, outre le dossier des retraites, l’urgence à nos yeux est celle des rémunérations, des carrières et du pouvoir d’achat.
La reconnaissance des agentes et agents de leurs métiers et de leur engagement quotidien doit être une priorité absolue.
L’inflation est venue aggraver la situation créée par le gel de la valeur du point d’indice. La hausse du 1er juillet dernier est restée insuffisante pour préserver le pouvoir d’achat des agents.
Outre un tassement des grilles sans précédent (douze années à l’indice minimum pour les agents de catégorie C, trois années pour les agents de catégorie B), le nombre d’agents impactés atteint un niveau alarmant : ce sont plus d’un million d’agents et leurs familles qui vivent avec le traitement minimum.
Les organisations syndicales attendent qu’une véritable négociation, précédée d’un accord de méthode, soit ouverte dans les prochaines semaines pour envisager les mesures générales, mieux reconnaître les qualifications, redonner de l’amplitude aux carrières, assurer l’égalité professionnelle et garantir le niveau de rémunération de l’ensemble des agentes et des agents de la Fonction publique par des dispositifs pérennes. De telles mesures, avec l’abandon de la retraite à 64 ans, sont par ailleurs indispensables pour de futures pensions décentes.
Sans attendre ces négociations que les organisations syndicales vous demandent d’ouvrir, il est impératif d’engager le dialogue en vue de mettre en œuvre des mesures générales d’urgence.
Les organisations syndicales vous demandent donc de réunir les conditions pour qu’une réunion plénière pouvant être précédée ou suivie de bilatérales se tienne très rapidement afin de discuter de la revalorisation du point d’indice et de l’ensemble des mesures générales indispensables pour répondre aux attentes des agentes et agents publics face à l’inflation.
Hausse du minimum de traitement : une mesure indispensable, mais minimale
Le gouvernement a décidé d'augmenter le minimum de traitement de huit points d'indice afin de garantir les rémunérations des agents publics au 1er mai. Aucun agent public ne sera payé sous le SMIC. L'UNSA Fonction Publique revendique une mesure générale d'augmentation des traitements des agents publics.
Le Smic doit augmenter de 2,19 % au 1er mai 2023, pour atteindre 1 747,24 euros bruts mensuels.
Selon le décret publié le 27 avril, le minimum de traitement de la fonction publique sera augmenté de huit points d'indice, passant de l'indice majoré 353 à 361, soit 38 € de plus pour 1 750,86 euros bruts mensuels, au 1er mai également.
Plus de 400 000 agents sont concernés, fonctionnaires de catégorie C et B comme contractuels. Ainsi, aucun agent public à temps complet ne sera rémunéré sous le SMIC.
L'UNSA Fonction Publique constate, une nouvelle fois, le tassement des grilles indiciaires et l'absence d'augmentation pendant plus de 12 ans, lors des changements d'échelon, affaiblissant le principe d'évolution de carrière.
L’UNSA Fonction Publique demande une mesure générale ainsi que l’ouverture d’une véritable négociation sur la rémunération des agents avec les organisations syndicales représentant les agents.
Conditions de travail : l’UNSA Fonction publique introduit deux recours en Conseil d’Etat
L’UNSA Fonction publique défère la circulaire de la Première Ministre du 8 février 2023 et l’arrêté du 3 mars 2023 devant le Conseil d’Etat. Ces textes visent à réduire les surfaces de travail des immeubles tertiaire de l’Etat et à modifier en profondeur l’organisation du travail en dehors de tout dialogue social.
Pour l’Unsa Fonction publique :
- Le nouveau ratio d’optimisation immobilière, édicté sans aucun dialogue social, va impacter fortement l’organisation du travail et les conditions de travail des agents.
- Cette nouvelle norme n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sur ces effets sur la santé des agents.
- Elle remet notamment en cause la notion de poste de travail au profit de celle de position de travail « emplacement où un agent dispose d’une connectivité, d’un éclairage et d’une assise » en englobant des espaces comme ceux de la restauration collective ou des couloirs.
- Elle méconnaît les objectifs fixés par le droit de l’Union européenne qui prévoit que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité et la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles.
L’UNSA Fonction publique déplore l’absence de dialogue social sur les surfaces de travail et l’environnement de travail qui sont des déterminants majeurs de la santé au travail des agents.
Ces prescriptions unilatérales ne vont pas dans le sens d’une prévention primaire des risques psychosociaux et physiques que préconise pourtant le Plan Santé au Travail édicté par le gouvernement.
Bagnolet le 26 avril 2023
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique