Face au problème du RIFSEEP des corps techniques au Cerema, veuillez trouver ci-dessous le courrier que l’intersyndicale CGT-FO-UNSA a adressé au Directeur général :

Monsieur le Directeur général,

En toute fin du dernier CSA du Cerema du 5 octobre 2023, vous nous avez annoncé le refus du contrôleur budgétaire du MTE de l'application rétroactive du référentiel IFSE des corps techniques au 1er janvier 2022 contrairement à ce qui avait toujours été annoncé. En témoigne la publication sur le bureau numérique de l'établissement du 8 juin 2023: " La DRH met tout en œuvre pour que l'ensemble du référentiel, dont la date d'effet demeure le 1^er janvier 2022, soit traduit en paie d'ici la fin de l'année. "

Lors du CSA, vous nous avez indiqué que la seule solution pour contester cette décision du contrôleur budgétaire était la voie contentieuse (recours administratif) et nous avez conseillé d'accompagner les agents, renvoyant ainsi la responsabilité aux agents et aux organisations syndicales d'effectuer seuls les démarches pour obtenir réparation du préjudice subi.

L'intersyndicale CGT-FO-UNSA considère que l'établissement porte l'entière responsabilité de ce fiasco dont le préjudice financier est estimé à 900 000 € pour les quelque 1000 agents qui auraient dû bénéficier d'une revalorisation indemnitaire au titre de 2022. En effet, depuis de nombreux mois, nous n'avons cessé de vous interpeller sur les nombreux dérapages en matière de gestion RH: paiement des primes de restructuration avec des mois voire des années de retard, production des arrêtés de restructuration truffés d'erreurs avec 2 ans et 1/2 de retard , refus d'attribution de points de NBI à des agents dont les fonctions sont éligibles, absence totale d'information des agents sur leur situation malgré leurs sollicitations multiples des RH de proximité, ... Nos interpellations incessantes sont restées lettres mortes. Pire, vous nous avez même accusé de stigmatiser les agents des ressources humaines alors que nous n'avons jamais cessé de pointer les effets délétères des restructurations successives sur les services supports et la réduction constante de leurs moyens. Notre intention n'a à l'évidence jamais été de faire porter la responsabilité des difficultés actuelles aux agents de ces services, qui sont les 1ères victimes des réorganisations.

Après la publication de la note de gestion ministérielle du 26 juillet 2022, l'établissement a mis 10 mois pour adapter le référentiel de fonctions ministériel à nos métiers. Ces délais anormalement longs et ces retards systématiques dans la déclinaison des décisions ministérielles sont inacceptables et ont aujourd'hui des conséquences désastreuses pour les agents qui ne subissent plus seulement des retards de paiement mais une perte de rémunération révoltante.

Lors du CSA ministériel du 17 octobre, nos 3 organisations syndicales ont interpellé le DRH du MTECT qui a renvoyé la balle dans votre camp, arguant de l'autonomie de gestion des établissements publics. Devant l'insistance de nos représentants, il a indiqué qu'il allait vous recevoir pour faire le point sur la situation.

L'intersyndicale CGT-FO-UNSA sollicite de toute urgence un rendez-vous avec vous pour avoir un retour des échanges avec le ministère et faire un nouveau point sur ce dossier ultra-sensible.

L'établissement doit assumer ses erreurs et trouver des solutions pour régulariser au plus vite cette situation et rembourser aux agents les sommes dues au titre de 2022.

Par ailleurs, nous vous alertons une nouvelle fois sur l'urgence absolue à prendre en compte les revalorisations prévues par la note de gestion ministérielle du 28 juillet 2023: convergence indemnitaire des AAE/ITPE/IAE, revalorisation des tickets changement de fonctions, révision triennale de l'IFSE, ... Dans le cas contraire, tout retard serait susceptible de produire les mêmes effets au titre de 2023 que ceux que subissent aujourd'hui les agents des corps techniques et entraînerait de nouvelles pertes financières pour l'ensemble des agents de l'établissement (tous corps confondus). Il en va de même pour l'adaptation du référentiel IFSE des agents de l'IGN en poste au Cerema, réclamé depuis des mois et dont le projet  nous a été présenté pour la 1ère fois au CSA du 5 octobre 2023 sans aucune concertation préalable.

En l'absence de proposition satisfaisante de votre part pour régulariser cette situation, nous inviterons les agents à passer à la vitesse supérieure pour exprimer leur colère et dénoncer leur traitement injuste et inégalitaire vis à vis de leurs homologues des autres services de notre ministère.

L'intersyndicale CGT-FO-UNSA du Cerema

Augmentation significative des salaires, revalorisation des frais de déplacement, meilleure reconnaissance des agents, attractivité du pôle ministériel et impact des Jeux olympiques et paralympiques 2024, autant de sujets sur lesquels l'UNSA a souhaité mettre l'accent lors du Comité social d'administration ministériel du 17 octobre 2023.

Ordre du jour du CSAM

Retrouvez nos revendications dans notre déclaration préalable.

Les représentants UNSA ont lu une déclaration au Comité Social d’Administration du Cerema qui s’est tenu le 5 octobre 2023 :

Monsieur le Directeur Général,

Effectifs : Tout ça pour ça !

Après plusieurs années de purge, le schéma d’emplois 2024 du pôle ministériel prévoit une hausse des autorisations des effectifs de 760 ETP dont 318 pour les opérateurs. Contrairement à d’autres établissements qui voient leurs effectifs regrimper en flèche ( + 10 % pour l’Ademe avec 99 postes, + 1,7 % à l’OFB avec 47 postes, ...), le Cerema devra se contenter des miettes avec seulement 10 ETP supplémentaires (+0,4%). Bien loin des espoirs de dizaines de postes supplémentaires ! D’après l’expression favorite du Cerema selon laquelle il vaut mieux voir le verre à moitié plein qu’à moitié vide, vous allez sûrement nous répondre que 10 c’est mieux que zéro ou les – 100 des années précédentes… Et que nous sommes mieux traités que l’IGN qui perd 25 postes ou l’Établissement Public du Marais Poitevin qui ne gagne rien et reste stable avec 9 ETP !

10 postes supplémentaires, c’est même pas un poste par DT, à moins qu’ils ne viennent encore gonfler les effectifs du siège. 10 postes, ça n’est même pas suffisant pour combler les 14 postes vacants à la DAF dont vous nous présentez aujourd’hui un projet de réorganisation.

Réorganisation de la DAF :

Ce projet prévoit le rattachement de la DAF au Secrétariat Général. L’UNSA s’était d’ailleurs étonnée de cette organisation spécifique au Cerema avec un SG en forme de coquille vide et des directions fonctionnelles indépendantes. Si ce changement d’organisation nous apparaît comme un retour à une organisation classique, pourquoi ce projet n’embarque que cette seule direction ? Dans le dossier qui nous a été remis pour cette séance comme dans la communication limitée faite aux agents de cette direction sur ce projet, aucun élément ne vient justifier cette réorganisation dans une direction qui pâtit d’un manque d’attractivité et qui peine à recruter. Le changement des dénominations des postes publiés (acheteur public au lieu de chargé de mission achats, directeur de projet au lieu de chef de projet) suffira t-il pour régler le problème du sous-effectif chronique dont souffre cette direction ?

Rémunération :

Alimentation, carburant, énergie, les prix flambent et les agents le constatent au quotidien en remplissant le caddie ou leur réservoir… Les mesurettes de pouvoir d’achat arrachées au ministre de la Fonction Publique par les organisations syndicales (augmentation du point d’indice de 1,5 %, prime exceptionnelle) sont bien insuffisantes pour compenser l’inflation galopante. Preuve de cette perte sèche, le vivier d’agents éligibles à la GIPA grossit à vue d’œil. Quand sera t-elle versée aux agents ?

Concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui concerne les agents ayant perçu une rémunération brute inférieure à 39 000 € entre juillet 2022 et juin 2023, pouvez-vous nous préciser les modalités de calcul, la date de versement et nous confirmer que le solde des ISS 2020 sera bien exclu de l’assiette de calcul comme l’a confirmé la DRH du MTE ?

RIFSEEP :

IFSE : les agents des corps techniques viennent de recevoir leur notification pour l’année 2022 plus d’un an après la parution de la note de gestion ministérielle. Pour nombre d’entre eux (dont les agents reconnus par les comités de domaine), les arriérés de paiement se chiffrent en milliers d’euros. Quand interviendra le règlement du solde d’IFSE ? Quid des notifications 2023 et des évolutions prévues par la note de gestion ministérielle du 28 juillet 2023 ? L’UNSA exige que ces évolutions soient rapidement appliquées afin que les agents ne constituent pas continuellement l’organisme de crédit de l’établissement.

IGN : Le référentiel RIFSEEP des agents IGN en poste au Cerema est (enfin!!!) inscrit à l'ordre du jour de ce comité social d'administration.
Le Cerema propose d'aligner le référentiel des ITGCE sur celui des ITPE. L’intention est louable et l’UNSA est favorable à un alignement des régimes indemnitaires entre les différents corps (même travail, mêmes responsabilités = même salaire) sauf que dans ce cas précis, si l’alignement est globalement intéressant pour les agents du 2e grade d’ITGCE, pour les agents du 1er grade, l’application des socles du référentiel ITPE constituerait une perte annuelle pouvant aller jusqu’à 3100€. Pour ceux classés dans les groupes de fonctions 3 et 4, la perte se monte à respectivement 900 et 1000€. De même, les tickets mobilité et promotion prévus par la note IGN sont plus intéressants que ceux appliqués aux ITPE. Les ITGCE seraient donc pénalisés lors des événements de carrière :

• en cas de changement de groupe ascendant, l'augmentation de l'IFSE prévue pour un cat A sur la note IGN est de 1340€ et de 700€ pour les ITPE en 2022 (- 640€)
• en cas de changement de fonctions au sein d'un même groupe, la bonif pour un ITGCE serait de 810€ contre 420€ pour un ITPE en 2022 (-390€)
• pour une promo à IDTPE, le ticket promo s'élève à 3000 € et à 3500€ pour un IDTGCE (-500€)

La cerise sur le gâteau, c’est que lorsque la balance penche du côté des ITPE (complément IFSE à partir du 6^e echelon des 1^er et 2^e grades), le Cerema exclut d’appliquer cette disposition favorable aux ITGCE. L’alignement version Cerema c’est perdant-perdant! L’UNSA revendique l’application du complément d’IFSE aux ITGCE, mesure qui viendrait compenser les pertes subies par ailleurs et aurait un coût négligeable pour l’établissement.

Par ailleurs, l’UNSA exige la révision des référentiels IAE et AAE pour aligner l’ensemble des corps de même catégorie sur la grille la plus favorable. Aujourd’hui, un responsable d’études IAE est classé en groupe 4 quand son collègue ITPE qui occupe les mêmes fonctions est groupe 3 !

Frais de déplacements :

La récente revalorisation des frais de mission accordée par la Fonction Publique a répondu en partie aux revendications de l’UNSA et rendu obsolète les dérogations accordées au Cerema. Si l’augmentation des forfaits des nuitées est appréciable, l’UNSA juge le forfait repas à 20€ insuffisant et revendique un montant de 25€ minimum notamment pour le soir. De même, le forfait à 90€ dans les villes de moins de 200 000 habitants est encore trop juste particulièrement dans les zones touristiques ou lors d’événements.

Frais de restauration :

10 ans après la création du Cerema et malgré les demandes répétées des organisations syndicales, les agents n’ont encore pas tous accès à une restauration collective et le reste à charge est variable d’un site à l’autre et bien supérieur à celui de nos collègues des services déconcentrés qui déjeunent pour moins de 3€ dans les restaurants inter-administratifs. L’UNSA vous demande de dépasser le stade des promesses et d’avancer sur ce dossier pour offrir à tous les agents une offre de restauration collective au même tarif que nos collègues des autres services.

Lors d’un déplacement en Haute-Savoie, le ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé une révision de la carte de l’indemnité de résidence. 62 communes de Haute-Savoie et du pays de Gex (Ain) sont concernées. L'UNSA Fonction Publique prend acte de cette première mesure en faveur du logement des agents publics dans ces deux territoires.

L’UNSA Fonction Publique soutenait depuis plusieurs années les demandes de révision de la carte des communes. La décision unilatérale du ministre va permettre de prendre en compte le coût des logements dans certaines communes proches de la frontière suisse répondant ainsi, en partie, à une revendication portée localement et nationalement par les représentants syndicaux de l’UNSA. C’est une réelle prise en compte des difficultés à exercer dans cette région.

Cependant, l’UNSA Fonction Publique regrette :

• Le manque de concertation ;
• Que toutes les communes de Haute-Savoie et du Pays de Gex ne soient pas concernées. Il y a une forme d’injustice pour les agents exerçant dans les communes limitrophes, devant faire face aux mêmes difficultés ;
• Que d’autres départements n’aient pas fait l’objet d’une révision de la carte de l’indemnité de résidence.

L'UNSA Fonction Publique  a décidé d’écrire au ministre en ce sens. Elle demande l’ouverture d’une révision plus complète de la politique du logement menée par les employeurs publics. Pouvoir se loger dans de bonnes conditions est un des éléments qui participent à l’attractivité de la Fonction Publique.

Liste des communes concernées : ici

Indemnité de résidence, mode d’emploi

Cette indemnité tient compte des différences de coûts de la vie et du logement en particulier sur les territoires. L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut et de la NBI.

Les communes de France sont classées en 3 zones. À chaque zone correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut :

• Zone 1 : 3 %
• Zone 2 : 1 %
• Zone 3 : 0 %

L'indemnité de résidence est versée à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, des trois versants, affecté dans une commune ouvrant droit à une indemnité de résidence de 1 % ou de 3 % de son traitement indiciaire brut.

 À savoir : dans un couple d'agents publics, les 2 membres du couple perçoivent l'indemnité de résidence.

La loi retraites, que l'UNSA a combattue, est entrée en application au 1er septembre 2023. Elle fait évoluer l'âge de départ possible ainsi que le nombre de trimestres requis pour une retraite sans décote pour tous les agents publics. L'UNSA Fonction Publique vous détaille les mesures suivant votre génération.

L'âge d'ouverture des droits (AOD) est l'âge à partir duquel le départ à la retraite est possible. Une fois l'AOD atteint, les critères de calcul de la pension sont figés, notamment le nombre de trimestres d'assurance exigé pour une retraite à taux plein. L'AOD varie suivant l'année de naissance et suivant l'emploi occupé ou ayant été occupé par le fonctionnaire.

Fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie sédentaire et agents contractuels

La plupart des emplois de la fonction publique sont classés dans cette catégorie. Tous les agents contractuels, quel que soit l'emploi occupé, relèvent de cette catégorie.

Si le nombre de trimestres n'est pas atteint, l'âge d'annulation de la décote reste fixé à 67 ans.

Fonctionnaires classés en catégorie active

Les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés dans la catégorie active. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d’État pour le versant État de la fonction publique et par arrêté ministériel pour les versants hospitalier et territorial. Il est nécessaire d'avoir effectué au moins dix-sept ans dans des emplois classés dans cette catégorie pour bénéficier d'un AOD à un âge anticipé.

Si le nombre de trimestres n'est pas atteint, l'âge d'annulation de la décote est fixé à 62 ans.

Fonctionnaires classés en catégorie super-active

Quelques emplois (identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police, fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts, personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, fonctionnaire des services actifs de la police nationale) permettent de bénéficier d'un AOD à un âge minoré.

L'âge d'annulation de la décote est fixé à 57 ans.

Pas de pénibilité dans la fonction publique !

Les agents de la fonction publique ne bénéficient pas du C2P (compte professionnel de prévention), qui prend en compte pour les salariés du régime général l’exposition individuelle à certains facteurs de risques professionnels. Pour l’UNSA Fonction Publique, le classement de certains emplois en catégorie active joue son rôle de dispositif réparateur.

L'UNSA Fonction Publique a porté des demandes de prise en compte de la pénibilité pour les métiers ne bénéficiant pas du service actif. Le gouvernement, lors de la réforme des retraites de 2023, a refusé tout net ces demandes légitimes.