Dans le cadre du protocole d’accord de lutte contre les discriminations et les haines, le MTECT poursuit la déclinaison de son plan d’actions.

Lors d’un COSUI auquel étaient conviées les organisations syndicales, il un focus a été fait sur :

La prochaine diffusion de deux guides  pour sensibiliser le plus grand nombre d’agents sur ces thèmes :

• un guide sur la discrimination liée à l’apparence physique,
• un guide sur la prise en compte des identités de genre dans le milieu professionnel.

Pour les agents des DDT et DDTM, le MTECT travaille en étroite synergie avec le MIOM à la recherche d’une cohérence et d’un échange des pratiques et dispositifs de lutte contre les discriminations et les haines.

La généralisation de l’expérimentation relative aux attributaires des marchés dès 2024

Cette expérimentation de sensibilisation des fournisseurs du Secrétariat Général aux enjeux d’égalité et de diversité a été lancée en novembre 2021. Elle avait pour objectifs :

• d’établir le profil général de nos prestataires pour connaître leurs pratiques en matière de promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
• les sensibiliser et les inciter à agir,
• capitaliser et s’inspirer des bonnes pratiques de nos fournisseurs.

Au cours de cette expérimentation, 25 procédures ont été notifiées. Si les résultats ne semblent pas à la hauteur, l’administration reconnaît qu’il conviendra d’en mesurer la dynamique dans le temps.

Elle s’interroge également sur l’élargissement de cette expérimentation aux établissements publics relevant du pôle ministériel.

Le lancement de la démarche avec L’Autre Cercle

Créée en 1997, L’Autre Cercle a su capitaliser sur des années d’expériences terrain pour mettre en place des actions concrètes, visibles et impactantes.

Le MTECT s’appuiera sur ce prestataire de service au travers de son offre de conseil et de formation pour qu’il :

• lui apporte une méthodologie, des référentiels, de la documentation,
• l’aide à identifier des actions concrètes, des bonnes pratiques…

Restons vigilants et assurons-nous que ces engagements seront tenus et ces actions déclinées.

Le ministre de la fonction publique a invité les organisations syndicales et les employeurs publics à échanger sur la mise en œuvre de son plan de protection des agents publics.

Face à l'urgence, l'UNSA Fonction Publique a porté des propositions.

Mieux protéger les agents est indispensable

La période actuelle démontre l’urgence de mettre véritablement en œuvre de nouvelles solutions. Pour l'UNSA Fonction Publique, on ne peut continuer à s’émouvoir d’un drame quand il survient et ignorer l’application et le suivi des dispositions existantes, régulièrement rappelées à ces occasions, ni considérer qu’elles sont suffisantes.

La protection des agents se place à plusieurs niveaux. L’UNSA différencie la protection des agents face aux violences externes et les situations de violence internes. Le Plan Santé au Travail prévoit de les traiter. L'UNSA a rappelé au ministre que l’évaluation de ces risques est déjà obligatoire et doit figurer dans les DUER (Document unique évaluation des risques). Des plans d’action doivent être mis en place dans les trois versants de la fonction publique. Des plans de prévention des risques psychosociaux sont aussi une obligation.

Le plan de protection des agents du gouvernement s’appuie sur plusieurs points. Pour l'UNSA, il faudra aller plus loin :

Mieux mesurer

C’est indispensable pour pouvoir analyser puis pour pouvoir agir. Le ministre souhaite  un baromètre annuel. Pourquoi pas, mais l'UNSA rappelle que la circulaire du 2 novembre 2020 prévoit des obligations de mise en place et de suivi de dispositifs de signalement des cas de violence et d’accompagnement. Les remontées semestrielles que doivent effectuer les secrétariats généraux des ministères vers le ministère de la fonction publique doivent permettre un état des lieux assez exhaustif. L'UNSA demande un bilan de ces remontées.

Mieux prévenir

L'UNSA pose d'ores et déjà le sujet des effectifs dans les services, à la fois pour mieux assurer les missions de service public mais aussi mieux prévenir les violences externes et assurer l’accompagnement des agents victimes.

La prévention est l’un des points sur lequel doit porter un dialogue social approfondi, car il s’agit d’un sujet de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail.

A cet égard, l'UNSA propose une démarche intégrée qu’il convient de mener pour traiter la question des violences sur le lieu de travail. En effet, qui mieux que les agents et leurs représentants peuvent définir les besoins pertinents… tant sur les équipements de protection, sur les solutions d’alerte rapide utile, sur l’organisation du travail et les réorganisations de locaux et sur la connaissance de la configuration des lieux ?

Concertation, négociation au plus près du terrain ainsi que moyens mis en œuvre sont les clés pour répondre au défi.

La sécurité est une priorité.

L'UNSA a insisté sur la sensibilisation et la formation à la sécurité pour tous les agents dont l’encadrement, dans tous les services. Cette formation doit devenir une obligation pour les employeurs.

• La sûreté bâtimentaire doit devenir un réflexe. Tout en sachant que le risque zéro n'existera jamais.
• L’installation de boutons d’urgence n’a de sens que si, après un appel, il y a une réelle réaction !
• Avant l’adoption de mesures nécessairement coûteuses, le dialogue social doit permettre l’adaptation des réponses en fonction de la réalité des missions et des lieux. Il faut en effet  éviter les "fausses bonnes idées" inadaptées.

Mieux répondre

Pour l'UNSA, il est important que le gouvernement affiche son soutien inconditionnel aux agents publics et réaffirme la tolérance zéro contre tous types d'agression. En finir avec le "pas de vagues" implique de respecter la parole des agents, sans la minimiser.

Pour l’UNSA, un accompagnement des agents victimes d'agression doit être systématique, y compris en développant un meilleur soutien et suivi psychologique.

Les employeurs doivent davantage écouter les agents et ne pas remettre en cause leur légitimité ni leur autorité. Le soutien aux agents victimes doit être réaffirmé. Chaque signalement d'agression doit avoir une réponse et l'agent doit en connaitre la nature. Pour l’UNSA, il est très important de démontrer aux agents qu'un signalement sert à quelque chose.

Deux utiles mesures législatives annoncées par le ministre :

• L'administration pourra porter plainte à la place de l'agent dans le cadre de la protection fonctionnelle est très importante, car certains collègues hésitent voire refusent de le faire en leur nom, craignant les conséquences. Parfois, ils sont mal accompagnés ou écoutés par leur hiérarchie. Pour l'UNSA, cette démarche ne devra être prise qu’en lien avec l’agent concerné.
• L’extension de la protection fonctionnelle aux ayants droits est une avancée.

Des propositions de l'UNSA Fonction Publique

Améliorer l'information des agents :

• Il convient de mieux informer les agents et les encadrants de l’existence et du contenu des dispositifs de protection fonctionnelle et/ou de signalement.
• Il est également important que les victimes ou témoins sachent que les signalements seront traités. La confiance est un levier primordial.

Améliorer l'accompagnement des agents victimes de violences en révisant toutes les dispositions actuelles pour que cet accompagnement soit plus respectueux, avec des soins éventuels et une meilleure reconnaissance par les employeurs.

Organiser une campagne de grande ampleur sur les médias portant sur le respect dû aux agents publics en toute circonstance.

• Rappeler que s'en prendre à un fonctionnaire ou à un agent public, c'est s'attaquer aux valeurs de la République.
• Expliquer aux usagers des services publics ce qu'ils risquent est fondamental, comme il est important de rappeler les règles du vivre ensemble dans notre République.

Utiliser le plan d'action adopté en novembre 2022 dans le cadre du dialogue social européen. Il s'appuie sur des recherches et inclut une actualisation de lignes directrices pour lutter contre les violences des tiers et le harcèlement.

La protection des agents, c’est aussi la sécurité par rapport au pouvoir d’achat.

Le ministre a présenté cet argument à l’Assemblée Nationale. L'UNSA le reprend à son compte !

Les mesures prises en 2022 et 2023 sont toutes utiles, mais demeurent insuffisantes au regard du décrochage des salaires par rapport à l’inflation.

La protection des agents passe aussi par la prévoyance.

La prévoyance permet de sécuriser les agents dans leur vie. L'UNSA demande que les employeurs territoriaux ouvrent rapidement des discussions afin que le régime d’invalidité acté dans l’accord prévoyance signé au niveau de la FPE soit étendu à la FPT.

Elle souhaite, par ailleurs, que les négociations soient accélérées dans la FPH. 

La suite

Le ministre a annoncé que le fonds pour la sécurisation des agents publics sera porté à 3 millions d'euros. Il s'agit d'un fonds destiné aux employeurs publics pour les aider à l'équipement, entre autres, des bâtiments. Il prévoit également de renforcer la formation.

Il a prévu de nouvelles réunions sur le sujet de la sécurité et de la protection des agents avec les employeurs dans le cadre du Comité de protection des agents publics puis avec les organisations syndicales. L'UNSA Fonction Publique participera et continuera de formuler des propositions concrètes pour atteindre rapidement le niveau de protection dû à l'ensemble des agents publics.

Le processus de transfert des services routiers aux départements et métropoles en application du volet routier de la loi « 3 DS » se poursuit.

A ce stade, il est prévu qu’au 1^er janvier 2024, 15 départements et 2 métropoles se verront transférer la compétence routière (aménagement, entretien, exploitation). Les DIR et les DREAL sont concernées par ces mesures.

Une instruction de la DRH du 20 octobre 2023 ( Instruction RH annexe 1 document cadre définitif - Instruction RH annexe 2 décret Convention type - Instruction RH définitive ) relative au transfert des services routiers aux collectivités concernées précise les modalités de ce processus, notamment pour le transfert des personnels, les moyens budgétaires d’investissement et de fonctionnement étant également transférés. Le transfert de personnel devra s’opérer selon un processus spécifique, issu des modalités fixées par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.

Sans rentrer dans le détail des modalités de transfert, celui-ci recouvre des situations variables tant pour les agents (1) que pour les services eux-mêmes (2) et peut s’avérer complexe.

Une convention de mise à disposition de services devra être conclue entre l’Etat et chaque collectivité concernée dans un délai de 3 mois àcompter du 1^er janvier 2024 (un modèle de convention ayant été préalablement fixé par décret) pour préciser les services ou parties de service et le nombre d’agents mis à disposition. Une fois les conventions mises en place, les agents issus des DIR ou des DREAL seront placés sous l’autorité d‘emploi de la collectivité mais resteront dans leur corps d’origine et en percevront la rémunération, ICTR comprise (3).

Le transfert définitif de services interviendra après cette phase de mise à disposition, a priori au second semestre 2024, voire début 2025 (un décret doit fixer la date du transfert). Après ce transfert définitif des services, les agents issus des DIR ou des DREAL mis à disposition des collectivités auront deux ans pour lever leur droit d’option et intégrer ou non la fonction publique territoriale. En l’absence de choix de l’agent, sa mise à disposition pourra perdurer jusqu’à la date limite prévue pour faire jouer l’option (1/01/2027 ou 1/01/2028, en fonction de la date de publication du décret de transfert définitif des services).

Parallèlement à ce processus de transfert complet de compétences, un dispositif d’expérimentation est proposé aux régions qui le souhaitent, qui donnera lieu à une mise à disposition de services (et non des agents) pour une durée maximale de 8 ans. A ce stade, trois régions se sont déclarées intéressées pour cette expérimentation (Grand-Est, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes).

On peut observer que ce processus de décentralisation du réseau routier n’a pas rencontré le succès escompté au départ par le gouvernement. 10 300 km du réseau routier national non concédés étaient « ouverts » aux transferts ou aux mises à disposition mais à peine plus de 2000 km de réseau sont repris par les collectivités, soit par transferts de compétences soit par une mise à disposition des services. Certaines collectivités, intéressées initialement, se sont désistées ou bien ont réduit les sections de réseau qu’elles envisageaient de reprendre au départ.

L’UNSA reste très réservée sur ce processus de décentralisation routière qui aboutit à multiplier les gestionnaires du réseau routier et à introduire des ruptures de gestion sur certains linéaires. Cette « mise en dentelle » d’une partie du réseau routier national non concédé risque d’amoindrir la qualité de sa gestion, notamment en matière de cohérence de niveaux de service. L’usager n’y gagnera pas non plus en clarté.

La situation des agents concernés par les transferts ou les mises à disposition reste également un sujet d’inquiétude, tant pour ce qui relève de leur avenir professionnel que des conditions d’exercice de leurs métiers dans les collectivités locales d’accueil.

Plus globalement, ces processus de décentralisation routière interrogent aussi sur le devenir même du réseau routier national et témoignent surtout d’une absence de stratégie globale de l’État dans ce domaine, mis à part celle de la poursuite d’économies budgétaires.

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Les agents de l’Etat dans les DIR ou les DREAL peuvent se trouver dans trois situations par rapport à ce processus de transfert des compétences routières :

Situation 1 : les agents exerçant en totalité leurs missions sur des postes et des compétences qui sont transférés intégralement à une unique collectivité. Le transfert de ces agents est de droit, sous réserve que l’intéressé n’ait pas sollicité une autre affectation ou une autre position statutaire (détachement par ex).

Situation 2 : les agents exerçant leurs missions en totalité sur des postes et des compétences qui peuvent être transférés à plusieurs collectivités

Situation 3 : les agents exerçants partiellement des compétences sur leurs missions sur les compétences transférées

Dans les cas 2 et 3, le transfert est basé sur le volontariat des agents. Ceux-ci devront dûment candidater sur les postes transférés et seront mis à disposition à titre individuel une fois leur candidature retenue.

Les services pourront être transférés en bloc ou par parties, selon les cas.

Indemnité compensatrice temporaire des routes, créée par le décret n° 2023-891 du 21 septembre 2023. Elle bénéficie aux agents publics et ouvriers des parcs et affectés dans leur emploi initial en DREAL ou en DIR qui sont mis à disposition d’une collectivité territoriale à titre individuel, affectés dans la partie de service mise à disposition d’une collectivité territoriale ou visés par une réorganisation interne de service faisant suite à la mise en œuvre de la loi 3 DS. Elle doit leur garantir le maintien de leur niveau indemnitaire antérieur.

L’INSEE vient de publier une étude qui démontre une nouvelle fois que les salaires des agents publics ont décroché par rapport ceux du secteur privé. Cette étude renforce encore les revendications de l’UNSA Fonction Publique pour l’ouverture urgente de négociations salariales pour 2023 et 2024.

Une étude de l’INSEE criante de vérité

Entre 2011 et 2021, le pouvoir d’achat a davantage progressé dans le privé que dans le public, selon l’INSEE.

« De 2011 à 2021, le salaire net en équivalent temps plein a progressé en moyenne de 4,9 % en euros constants dans le privé, soit une hausse de 0,4 % en moyenne par an. »

« Sur la même période, entre 2011 et 2021, le salaire net en équivalent temps plein a quant à lui augmenté en moyenne de 2,1 % en euros constants dans la fonction publique (soit +0,2 % en moyenne chaque année) »

« Le salaire net moyen des fonctionnaires a augmenté de 2,6 % entre 2011 et 2021 (-1,1 % pour les fonctionnaires de catégorie A, -0,2 % pour ceux de catégorie B et +4,4 % pour ceux de catégorie C), celui des non-fonctionnaires (hors personnels médicaux) a augmenté de 1,5 % et celui des personnels médicaux de 10,9 %. »

Priorité aux rémunérations pour renforcer l’attractivité de la Fonction Publique pour l’UNSA

Lors des discussions avec la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique sur la construction d’un agenda social,  qui prolongeaient la réunion du 17 octobre dernier avec le ministre, l’UNSA Fonction Publique a posé quatre priorités :

• rouvrir le dossier des rémunérations pour l’année 2023 alors que l’inflation ne baisse toujours pas (4,9% sur un an et autour de 20% pour l’alimentation) et que la prime « pouvoir d’achat » n’est pas versée à de nombreux agents territoriaux.
• obtenir l’ouverture de négociations salariales pour 2024. Cette année ne doit pas être une année blanche au prétexte de discussions structurelles engagées sur les carrières et rémunérations.
• obtenir un dispositif qui permette une augmentation annuelle des rémunérations tenant compte de l’inflation.
• obtenir une révision des grilles de rémunération et de l’indemnitaire qui tienne compte des débuts de carrière mais aussi de l’allongement des durées de carrière lié au départ en retraite à 64 ans, et qui améliore les carrières et rémunérations des filières de métiers les plus féminisées.

Donner des perspectives aux agents contractuels

L’UNSA Fonction Publique a également proposé un plan de titularisation des agents contractuels avec la mise en place d’un système de reclassement prenant en compte toutes leurs expériences.

Avancer sur la PSC en santé et en prévoyance pour les trois versants

Après la signature d’un accord important sur la prévoyance, l’UNSA souhaite que les garanties statutaires obtenues soient transposées aux versants territorial et hospitalier de la fonction publique. L’accord signé dans la Fonction Publique territoriale doit également être mis en oeuvre.

Un projet de loi Fonction Publique au contenu incertain

Alors que le contenu de la loi Fonction Publique annoncée par Stanislas Guérini reste encore flou, l’UNSA demande une clarification sur les intentions du gouvernement et insiste sur la qualité du dialogue social nécessaire à sa bonne élaboration.

Les transformations du travail liées à la numérisation, un sujet pour l’UNSA

L’UNSA Fonction Publique a également proposé, en plus des thèmes de négociation envisagés par le gouvernement, d’ouvrir une négociation sur la numérisation des services publics, avec notamment ses conséquences dans la fonction publique et les conditions de travail des agents.

Un agenda trop ambitieux ?

Tous les sujets que souhaite ouvrir la DGAFP sont importants et la majorité devra relever de la négociation collective.

L’UNSA Fonction Publique fait preuve de réalisme en demandant que l’agenda social soit ordonné et réaliste. Elle propose d’ouvrir successivement les chantiers avec des accords de méthode précédant chacune des négociations. Elle rappelle que si les déclinaisons des accords nationaux font elles-mêmes l’objet de négociations, celles-ci ne peuvent que les améliorer et « être ainsi mieux-disantes».

L'exécution du budget 2023 de l'action sociale interministérielle (ASI) a été examinée lors du CIAS du 19 octobre. L'UNSA Fonction Publique a alerté sur la consommation du CESU garde d'enfants 0-6 ans, en repli.

Le CESU (chèque emploi-service universel) garde d'enfants 0-6 ans est une prestation de l'ASI ouverte aux agents sous conditions de ressources. Elle permet de financer en partie les frais de garde d'enfants de 0 à 6 ans auprès d'une crèche, d'une assistante maternelle, d'un salarié à domicile... Son montant, financé par l’État, varie de 200 à 840 euros par an et par enfant.

Le budget 2023 de cette prestation était prévu initialement à 34 millions d'euros. La prévision d'exécution est de 30 millions d'euros. Interrogée par l'UNSA Fonction Publique, la DGAFP, responsable de la bonne tenue budgétaire de l'ASI, constate cet écart et cherche des explications à ce recul.

Pour l'UNSA Fonction Publique, des solutions existent :

• une communication plus efficiente et ciblée vers les agents parents de jeunes enfants de la part de chaque ministère ;
• une relèvement annuel des plafonds d'accès à cette prestation. Ceux-ci, basés sur le revenu fiscal de référence, n'ont pas été relevés depuis 2020, écartant par effet de seuil, les agents parents dont les revenus ont légèrement augmenté dans cette période ;
• un relèvement des montants de cette prestation. Hormis la création de la tranche à 200 € pour les familles non monoparentales en 2020, il n'y a aucune revalorisation de cette prestation. Le coût de la garde d'enfants augmente, tout comme le coût de la vie. Une augmentation significative des montants de cette prestation permettrait de lui redonner de l'attractivité. L'UNSA Fonction Publique revendique l'extension du dispositif par la mise en place d'un CESU garde d'enfants 6-12 ans, déjà existant dans quelques ministères.

L'UNSA Fonction Publique poursuivra son action pour que les budgets soient complètement utilisés et pour que l’action sociale interministérielle réponde aux besoins de l’ensemble des agents.

Une déclaration intersyndicale      CGT – FO – UNSA a été lue au Conseil d’Administration du Cerema qui s’est tenu le 23 octobre 2023 :

Mesdames les administratrices et messieurs les administrateurs du Cerema,

Depuis 2018, date de lancement du plan social cerem’avenir de l’établissement, les représentants du personnel CGT-FO-UNSA au Conseil d’Administration n’ont cessé d’alerter les membres de cette instance des risques induits par cette transformation sur les activités, les missions et les conditions de travail des agents. Dès sa mise en œuvre au 1er janvier 2021, les effets négatifs de la restructuration n’ont pas tardé à se faire sentir et à dégrader fortement le quotidien professionnel des agents.

Malgré cela, les agents du Cerema ont su faire preuve de résilience et d’abnégation tout en continuant à assurer leurs missions pour répondre aux besoins des services de l’Etat, des collectivités et des autres bénéficiaires de l’activité de l’établissement. Ils ont répondu présents pour répondre au défi du changement de statut et du passage en quasi-régie. Ils ont été patients et compréhensifs face aux retards récurrents dans la régularisation de leur situation administrative ou le paiement de leurs indemnités, versées avec des mois voire des années de retard.

Mais en les privant des revalorisations du RIFSEEP 2022 qui leur étaient promises depuis de longs mois, l’administration leur porte l’estocade ! Le Cerema est finalement toujours au cœur de l’innovation !

En effet, lors du dernier Comité Social d’Administration du 05 octobre 2023, le directeur général a attendu la fin de l’instance pour annoncer aux représentants du personnel que les revalorisations indemnitaires qui avaient été notifiées aux agents au titre de 2022 ne seraient finalement pas payées, suite à un refus du contrôleur budgétaire, sans apporter plus de précision sur les motifs du refus. Cette annonce fut suivie d’un message aux agents sur le bureau numérique un vendredi à 17h : bon week-end !!!

Le préjudice financier immédiat pour les 1 000 experts techniques, dessinateurs, techniciens et ingénieurs de l’établissement est d’environ 900 000 € soit 900 € en moyenne par agent impacté, et cela en pleine période d’inflation. Pour certains, le manque à gagner se monte à plusieurs milliers d'euros. Sans compter que ce décalage en 2023 aura des conséquences sur la revalorisation triennale dont ils auraient dû bénéficier en 2025 et qui ne pourra être effective qu’en 2026. C’est encore plusieurs centaines d’euros qui viendront s’ajouter aux pertes de 2022.

Madame la présidente, 

Il est grand temps de mettre en œuvre des solutions pour éviter le chaos au Cerema, nous n’en resterons pas là.

Lors du CA d’installation de la nouvelle gouvernance du Cerema le 16  mai 2023, fraîchement réélue à la tête de l’établissement, vous n’étiez pas avare de louanges envers les agents de l’établissement en témoigne l’extrait du procès-verbal de la séance : « Marie-Claude Jarrot souligne la qualité du travail des agents du Cerema qui, sous l’autorité du directeur général, transforment le plomb en or, qui rendent simple ce qui paraît abscons, qui rendent possible ce qui paraît inatteignable. Les ingénieurs et les techniciens ont su s’adapter aux évolutions de l’établissement et de ses enjeux. [...] Le Cerema est un Conseil stratégique et un Conseil d’administration qui font de sa présidente une présidente heureuse au nom de la confiance qu’ils viennent de placer en elle et en celles et ceux qui vont  l’accompagner, animés par cette ambition commune dont elle a parlé précédemment. Elle est honorée d’avoir contribué à la profonde transformation de cet établissement ».

Madame la présidente,

Si comme vous le dites, les agents du Cerema transforment le plomb en or, l’administration transforme les euros en billets de Monopoly. Croyez-vous qu’ils travaillent pour la gloire ou pour les beaux yeux du directeur général ? Allez-vous encore une fois leur conseiller de voir le verre à moitié plein plutôt qu’à moitié vide quand le Cerema ne tient pas ses engagements. Une fois de plus, nous n’allons sûrement pas vous apprendre qu’avec l’inflation galopante, un sou est un sou et que les fins de mois commencent de plus en plus tôt !

Monsieur le directeur général,

Votre silence est assourdissant ou alors est-ce le signe d’un combat de l’ombre pour réparer une injustice de plus ? Vous, le grand amateur de com’ et de webinaires en tout genre, vous n’avez même pas eu l'audace d’annoncer vous-même la mauvaise nouvelle aux agents. Vous avez réservé la primeur de cette annonce aux organisations syndicales en espérant que nous allions faire le sale job à votre place. Quel manque de courage et de respect vis-à-vis de votre personnel. Il a fallu l’intervention de nos 3 organisations syndicales lors du dernier CSA ministériel du 17 octobre pour que le DRH du MTECT vous rencontre pour évoquer le problème. Depuis aucune nouvelle...

Il a fallu que nous vous adressions un courrier la semaine dernière pour vous demander de nous recevoir pour faire le point sur ce dossier ! Vous nous avez proposé un rendez-vous dans 15 jours...

Mesdames et messieurs les représentants de nos ministères de tutelle,

Quand cesserez-vous d’ignorer les maltraitances que subissent vos agents en position normale d’activité au sein de l’établissement et de renvoyer systématiquement la balle dans le camp de la direction générale du Cerema ?

Monsieur le contrôleur budgétaire,

Quelles sont les raisons qui vous ont poussé à refuser le versement des revalorisations de prime aux agents du Cerema au titre de 2022, ce vol est-il réglementaire ? Y a t-il une motivation juridique à votre refus ou les finances du Cerema ne permettent-elles pas de verser aux agents les sommes qui leur sont dues ?

Mesdames et messieurs les élues, 

Traitez-vous de la sorte votre personnel en leur faisant miroiter des primes qu’au final, vous ne leur versez pas en faisant porter le chapeau à d’autres ?

Mesdames les administratrices et messieurs les administrateurs du Cerema,

L’heure est grave, les agents du Cerema dépités au moment de l’annonce puis dégoûtés, sont aujourd’hui remontés et très en colère ! Aidez-les, aidez-nous en pesant de tous les pouvoirs qui sont les vôtres pour exiger de l’administration qu’elle honore les engagements qu’elle a pris envers eux et qu’elle leur rende l’argent, et ce par tous les moyens possibles. Les salaires des agents ne doivent pas être la variable d'ajustement du budget du Cerema. Sans cela, le Cerema traversera une nouvelle crise dont vous porterez l’entière responsabilité et assumerez toutes ses conséquences.

Nous vous invitons à manifester votre soutien sans faille aux agents de l'établissement en adoptant la motion suivante: "Le conseil d'administration exige que la direction respecte les engagements qu'elle a pris envers les agents de l'établissement et procède sans délai au versement des montants des Indemnités de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise, calculées sur la base du référentiel RIFSEEP du Cerema soumis à l'avis du Comité Social d'Administration du 15 mai 2023."

En l'absence de paiement immédiat des sommes dues aux agents, nous quitterons la séance.

Les représentants CGT-FO-UNSA au Conseil d'administration du Cerema 

Retour sur le conseil d’administration du Cerema du 24 octobre 2023 :

En ouverture du conseil d’administration qui se tenait hier, l’intersyndicale CGT-FO-UNSA a lu une déclaration préalable pour interpeller les administrateurs sur la non-rétroactivité du RIFSEEP des corps techniques sur 2022 et déposé une motion pour exiger le versement immédiat des montants notifiés aux agents.

Après que le directeur général ait rappelé qu’il n’avait pas le pouvoir d’aller à l’encontre de l’avis du contrôleur budgétaire, s’en est suivie une interruption de séance pour permettre aux différentes parties de s’accorder sur le texte soumis au vote. La motion suivante a été proposée :

« Le conseil d’administration demande à la présidente et au directeur général de saisir fermement l’Etat concernant le non-versement rétroactif sur l’année 2022 de l’IFSE, afin de pouvoir verser le plus rapidement possible ces indemnités correspondant à une juste reconnaissance de l’implication et des compétences des agents ».

Si les représentants de l'Etat ont fait le choix de ne pas participer au vote, les autres administrateurs (représentants des collectivités, personnes qualifiées, représentants du personnel) ont adopté la motion à l’unanimité.

Ce vote est une marque de soutien notable des administrateurs envers le personnel après des années d’appui à la politique de transformation de l’établissement et au plan Ceremavenir. Néanmoins, elle n’offre aucune garantie sur le poids qu’elle aura dans la suite des échanges entre la direction du Cerema, le ministère et le contrôle budgétaire comme l’a rappelé Max MONDON, vice-président du conseil d’administration.

L’intersyndicale CGT-FO-UNSA a remercié les administrateurs pour leur soutien mais face à l’impossibilité de l’administration de s’engager fermement sur le paiement de l’IFSE au titre de 2022, elle a pris la décision de quitter la séance. en indiquant qu’elle suspendait jusqu’à nouvel ordre, tout dialogue avec la direction générale sur tout autre sujet que la rémunération des agents .

Dans l’attente d’une prochaine rencontre entre le ministère et la direction générale du Cerema, il est plus que jamais nécessaire que les agents manifestent leur exaspération et leur colère contre cette escroquerie dont ils sont victimes.

C’est pourquoi l’intersyndicale CGT-FO-UNSA appelle les agents au boycott immédiat du logiciel NOVA et à l’arrêt de toute facturation y compris pour le compte des collectivités.

L’intersyndicale CGT-FO-UNSA invite tous les agents, y compris ceux qui ne sont pas concernés par le scandale actuel à en faire de même pour d’une part, témoigner leur solidarité envers les collègues dépouillés mais surtout, parce que si nous n’agissons pas pour dénoncer collectivement cette escroquerie , demain, ce sera le tour des agents de la filière administrative, des OPA, des contractuels, ... d’être spoliés par le Cerema. Cette affaire doit faire jurisprudence et servir à l’ensemble de la communauté pour que dorénavant, la rémunération des agents devienne une affaire prioritaire au Cerema et non un sujet accessoire.

Conscients des pressions que vous allez subir en cette fin de gestion, l’intersyndicale CGT FO UNSA sera présente à vos côtés à tout instant pour rappeler, s’il en est besoin, que le désordre actuel est de la seule responsabilité de l'administration. Nous vous conseillons d'orienter les collectivités vers la direction générale du Cerema qui sera en mesure d’expliquer le désordre ambiant, ou du moins de tenter de l’expliquer.

N’ayez aucun doute, la direction du Cerema et sa DRH sont responsables de cette situation ubuesque. Le traitement prioritaire de ce dossier dès septembre 2022 aurait évité ces conséquences désastreuses.

Nous n’avons cessé de dénoncer le sacrifice des services supports. Aujourd'hui , le constat est bien que les dysfonctionnements de ces services affectent les conditions de vie professionnelle et matérielle des agents. La direction va-t-elle enfin réagir et agir ?

L'intersyndicale CGT-FO-UNSA n’acceptera de participer qu'aux réunions qui traitent de la rémunération des agents. et appelle tous ses représentants locaux à refuser le dialogue social dans toutes les implantations tant que la situation n’est pas clarifiée et justement rétablie.

En outre, et dans un second temps si rien n'est résolu, l'intersyndicale CGT FO UNSA appelle à porter en parallèle la lutte sur le terrain juridique et apportera tout son soutien aux recours individuels qu’elle engage tous les agents concernés à lancer.

A quand un CEREMA avec un avenir serein au sein duquel les agents sont traités humainement, reconnus à leur juste valeur et ne constituent pas une vulgaire variable d’ajustement des effectifs et du budget ?

Face au problème du RIFSEEP des corps techniques au Cerema, veuillez trouver ci-dessous le courrier que l’intersyndicale CGT-FO-UNSA a adressé au Directeur général :

Monsieur le Directeur général,

En toute fin du dernier CSA du Cerema du 5 octobre 2023, vous nous avez annoncé le refus du contrôleur budgétaire du MTE de l'application rétroactive du référentiel IFSE des corps techniques au 1er janvier 2022 contrairement à ce qui avait toujours été annoncé. En témoigne la publication sur le bureau numérique de l'établissement du 8 juin 2023: " La DRH met tout en œuvre pour que l'ensemble du référentiel, dont la date d'effet demeure le 1^er janvier 2022, soit traduit en paie d'ici la fin de l'année. "

Lors du CSA, vous nous avez indiqué que la seule solution pour contester cette décision du contrôleur budgétaire était la voie contentieuse (recours administratif) et nous avez conseillé d'accompagner les agents, renvoyant ainsi la responsabilité aux agents et aux organisations syndicales d'effectuer seuls les démarches pour obtenir réparation du préjudice subi.

L'intersyndicale CGT-FO-UNSA considère que l'établissement porte l'entière responsabilité de ce fiasco dont le préjudice financier est estimé à 900 000 € pour les quelque 1000 agents qui auraient dû bénéficier d'une revalorisation indemnitaire au titre de 2022. En effet, depuis de nombreux mois, nous n'avons cessé de vous interpeller sur les nombreux dérapages en matière de gestion RH: paiement des primes de restructuration avec des mois voire des années de retard, production des arrêtés de restructuration truffés d'erreurs avec 2 ans et 1/2 de retard , refus d'attribution de points de NBI à des agents dont les fonctions sont éligibles, absence totale d'information des agents sur leur situation malgré leurs sollicitations multiples des RH de proximité, ... Nos interpellations incessantes sont restées lettres mortes. Pire, vous nous avez même accusé de stigmatiser les agents des ressources humaines alors que nous n'avons jamais cessé de pointer les effets délétères des restructurations successives sur les services supports et la réduction constante de leurs moyens. Notre intention n'a à l'évidence jamais été de faire porter la responsabilité des difficultés actuelles aux agents de ces services, qui sont les 1ères victimes des réorganisations.

Après la publication de la note de gestion ministérielle du 26 juillet 2022, l'établissement a mis 10 mois pour adapter le référentiel de fonctions ministériel à nos métiers. Ces délais anormalement longs et ces retards systématiques dans la déclinaison des décisions ministérielles sont inacceptables et ont aujourd'hui des conséquences désastreuses pour les agents qui ne subissent plus seulement des retards de paiement mais une perte de rémunération révoltante.

Lors du CSA ministériel du 17 octobre, nos 3 organisations syndicales ont interpellé le DRH du MTECT qui a renvoyé la balle dans votre camp, arguant de l'autonomie de gestion des établissements publics. Devant l'insistance de nos représentants, il a indiqué qu'il allait vous recevoir pour faire le point sur la situation.

L'intersyndicale CGT-FO-UNSA sollicite de toute urgence un rendez-vous avec vous pour avoir un retour des échanges avec le ministère et faire un nouveau point sur ce dossier ultra-sensible.

L'établissement doit assumer ses erreurs et trouver des solutions pour régulariser au plus vite cette situation et rembourser aux agents les sommes dues au titre de 2022.

Par ailleurs, nous vous alertons une nouvelle fois sur l'urgence absolue à prendre en compte les revalorisations prévues par la note de gestion ministérielle du 28 juillet 2023: convergence indemnitaire des AAE/ITPE/IAE, revalorisation des tickets changement de fonctions, révision triennale de l'IFSE, ... Dans le cas contraire, tout retard serait susceptible de produire les mêmes effets au titre de 2023 que ceux que subissent aujourd'hui les agents des corps techniques et entraînerait de nouvelles pertes financières pour l'ensemble des agents de l'établissement (tous corps confondus). Il en va de même pour l'adaptation du référentiel IFSE des agents de l'IGN en poste au Cerema, réclamé depuis des mois et dont le projet  nous a été présenté pour la 1ère fois au CSA du 5 octobre 2023 sans aucune concertation préalable.

En l'absence de proposition satisfaisante de votre part pour régulariser cette situation, nous inviterons les agents à passer à la vitesse supérieure pour exprimer leur colère et dénoncer leur traitement injuste et inégalitaire vis à vis de leurs homologues des autres services de notre ministère.

L'intersyndicale CGT-FO-UNSA du Cerema