Le guide des parentalités
La nouvelle édition du guide des parentalités intègre les évolutions réglementaires intervenues au cours de l’année 2021, permettant ainsi aux agents et agentes de bénéficier d’informations actualisées sur leurs droits.
Le saviez-vous ?
Le congé paternité et accueil de l’enfant a été allongé à 28 jours, le télétravail est possible plus de trois jours par semaine pour les femmes enceintes, et le congé d’adoption est étendu à 16 semaines…
Réalisé par la direction des ressources humaines en collaboration avec les représentants des personnels dans le cadre de la mise en œuvre du protocole sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le guide d’information sur les droits, les congés et les dispositifs d’accompagnement des parentalités, publié initialement en juillet 2021, a été actualisé.
La nouvelle édition du guide des parentalités intègre les évolutions réglementaires intervenues au cours de l’année, permettant ainsi aux agents et agentes de bénéficier d’informations actualisées sur leurs droits.
L’objectif de ce guide est d’informer sur les droits, les congés et les dispositifs d’accompagnement des temps de grossesse, de maternité, et de parentalité. Il présente également les engagements du pôle ministériel pour encourager de nouvelles postures d’encadrement et prévenir les discriminations, parmi lesquelles celles liées aux grossesses.
Ce guide est organisé en trois parties :
- Avant l’arrivée de l’enfant ;
- Pendant les congés liés à l’arrivée de l’enfant ;
- Au retour des congés liés à l’arrivée de l’enfant.
Télécharger le guide d’information des dispositifs d’accompagnement des parentalites
Baisse du nombre des inscrits aux concours 2020 dans la fonction publique de l’État (FPE)
Aux concours externes 2020, le nombre d'inscrits a reculé de 11%, le nombre de présents de 5%. La pandémie de Covid 19 ne peut à elle seule être l'explication à cette baisse. Pour l'UNSA Fonction Publique, c'est le manque d'attractivité de la fonction publique qui en est la principale raison.
En 2020, 40 492 postes ont été ouverts aux différentes voies de recrutement externe de la fonction publique de l’État (FPE) : concours externe, 3ème concours, sans concours... Ce nombre est stable par rapport à 2019. Le nombre de recrutés est de 37 550.
Le nombre d'inscrits et de présents recule pour quasiment toutes les catégories. La baisse d'inscrits la plus forte est pour les concours de catégorie B : -13 %. Le nombre de présents baisse de 9 % pour les recrutements de catégorie A.
Baisse du nombre d'inscrits, baisse du nombre de présents, en conséquence la sélectivité* est en recul de 0,5 points pour s'établir à 5,8, soit 10 admis pour 58 présents. En dix ans, la sélectivité a été divisée par deux, en baisse continue.
Une sélectivité en diminution constante, des postes non pourvus, c'est bien le signal d'une attractivité en berne. Pour l'améliorer, l'UNSA Fonction Publique estime que les conditions de travail, la qualité de vie au travail et surtout les rémunérations soient à la hauteur de l'engagement, de l'implication et de la formation des agents.
En savoir plus : Statistiques 2020 DGAFP
L’UNSA demande un système d’indexation des rémunérations sur l’inflation
L’UNSA Fonction Publique a participé à la réunion organisée le 15 septembre par le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas GUERINI, sur le bilan de la mise en œuvre des mesures issues de la conférence salariale de juin 2022.
- L’UNSA a porté ses revendications, en particulier le niveau insuffisant de la revalorisation du point d’indice.
- L’UNSA demande toujours 10% sur 2022. Il manque donc 6,5%
- L’UNSA insiste pour que tous les contractuels puissent bien bénéficier de la hausse de 3,5%.
- L’UNSA demande un système d’indexation des rémunérations sur l’inflation.
- L’UNSA a insisté sur les mesures non mises en œuvre : forfait mobilité cumulable avec la prise en charge pour moitié des transports en commun.
- L’UNSA demande aussi une hausse du forfait mobilité, du forfait télétravail, des frais de mission...
De son côté, le ministre a confirmé l'ouverture d'une concertation sur les rémunérations en 2023 et a annoncé un chantier autour de l'attractivité et des conditions de travail qui pourrait débuter au cours du mois d'octobre 2022.
Lire les articles publiés sur le site de l’UNSA Fonction Publique :
L’UNSA Fonction Publique demande une nouvelle conférence salariale
Formation : de nouveaux droits pour les agents publics
Le décret renforçant la formation professionnelle de certains agents des trois versants de la fonction publique est paru en juillet 2022, ...cinq mois après son examen en Conseil commun de la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique avait approuvé le projet présenté, qui ouvre de nouveaux droits aux agents publics.
Pour certains agents
Les agents de catégorie C sans un diplôme ou un titre professionnel d'au moins de niveau IV (baccalauréat), les agents en situation de handicap ainsi que les agents particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle sont particulièrement concernés par ces nouveaux droits et ce pour les trois versants de la fonction publique (fonctionnaires, contractuels, ouvriers d’État).
- Ces agents bénéficient d'un accès prioritaire aux actions de formation qu'ils demandent. Ces actions peuvent être organisées par son employeur ou un autre employeur public.
- Le congé de transition professionnelle d’une durée maximale d’un an permettant de suivre une formation longue nécessaire à l’exercice d’un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé leur est ouvert. La demande pour en bénéficier est à faire trois mois avant le début de la formation, l'employeur doit donner sa réponse au moins deux mois avant celle-ci.
- Pour ces agents, la durée maximale du congé pour bilan de compétences est portée de vingt-quatre heures à soixante-douze heures de temps de service. L’intervalle entre deux congés pour bilan de compétences est réduit de cinq à trois ans.
- De même, la durée maximale du congé pour validation des acquis de l'expérience est portée de vingt-quatre heures à soixante-douze heures de temps de service.
- La durée du congé de formation professionnelle (CFP) est portée de trois à cinq ans au maximum. La durée indemnisée passe de un à deux ans. La première année l'est à 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence, la seconde à 85 %. Le montant de cette indemnité ne peut dépasser le traitement et l'indemnité de résidence d'un agent en fonction à Paris à l'indice brut 650 (indice majoré 543).
Pour tous les agents
Ce décret formalise l'accompagnement des agents dans leur projets d’évolution professionnelle.
- Les employeurs publics ont maintenant l'obligation d'élaborer un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé dont peuvent bénéficier les agents. Il recense l'ensemble l'ensemble des dispositifs individuels et collectifs d'information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents. Ce document doit être rendu accessible aux agents.
- Un bilan du parcours professionnel peut dans ce cadre être réalisé à la demande de l'agent. Il doit aider l'agent à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel.
- Toujours dans ce cadre, un plan individuel des compétences peut être mis en œuvre à l'initiative de l'agent. Il est élaboré conjointement par l'agent et son employeur. Il s'agit de concevoir et mettre en œuvre un ensemble d'actions permettant la réussite du projet d'évolution professionnelle de l'agent.
- Une période d'immersion professionnelle chez un autre employeur public peut être réalisée par l'agent, avec l'accord de son employeur. Elle doit permettre à l'agent d'appréhender la réalité d'un autre métier et d'un autre environnement professionnel dans le cadre de son projet d'évolution professionnelle. Sa durée est de deux à dix jours ouvrés par an, avec un maximum de vingt jours sur une période de trois ans. Pendant cette période, l'agent est considéré en mission, pouvant ainsi percevoir les frais inhérents. Cette période est décomptée du temps de service, mais est sans incidence sur la rémunération.
L'UNSA Fonction Publique sera attentive à la mise en œuvre effective de ces nouvelles possibilités. Elles reposeront sur un financement adapté et volontariste de tous les employeurs, en particulier, les employeurs territoriaux.
Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique estime que la formation continue doit être refondue afin de répondre davantage aux souhaits des agents et aux évolutions de la fonction publique. Ce chantier, indispensable pour améliorer la qualité de vie au travail et pour permettre de meilleures perspectives de carrière dans la durée devra est ouvert dans le cadre du « Grenelle » de la fonction publique auquel l’UNSA Fonction Publique appelle.
Elargissement de l'accès au congé du proche aidant
Les critères d'accès au congé du proche aidant dans la fonction publique ont été élargis au 1er juillet 2022.
L'UNSA Fonction Publique se réjouit de cette extension de droits. Elle continue à regretter la trop faible indemnisation de ce congé, sur son montant et sa durée.
Cet élargissement concerne la situation de la personne aidée :
- Lorsque la personne aidée souffre de perte d'autonomie, son classement en Gir 4 * permet d'accéder au congé de proche aidant. Auparavant, seul le classement en Gir 1, 2 ou 3 le permettait.
- Lorsque la personne aidée, qu'elle soit retraitée ou invalide, a droit à une majoration pour recours de manière constante à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, le congé de proche aidant peut être obtenu.
L’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Le congé du proche aidant est un congé accordé de droit, non rémunéré et indemnisé par la Caf.
Depuis le 1er juillet, les agents bénéficiaires du congé du proche aidant n'ont plus à fournir une pièce justificative auprès de la Caf. En effet, les justificatifs déjà fournis à l’employeur, dans le cadre de la demande du congé, suffissent désormais. Le montant de l'AJPA est porté à 60,93 € par jour. La limite est de 66 jours d'AJPA dans toute sa carrière.
* Gir 4 La personne a besoin d'aide pour la toilette et l’habillage, ou d'aide pour les soins corporels et les repas
Inflation et handicap : revalorisation des aides aux agents publics
Face à l'augmentation du coût de la vie, le FIPHFP a décidé d'améliorer les aides, notamment celles liées aux déplacements, à compter du 1er septembre 2022.
L'UNSA Fonction Publique avait alerté très tôt des difficultés rencontrées par les agents en situation de handicap face à la forte inflation du prix des carburants.
Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dans le cadre de l'accompagnement des employeurs publics en faveur du maintien dans l’emploi des agents handicapés, a décidé d'augmenter :
- L’aide maximale aux déplacements du domicile au lieu de travail passe ainsi de 50 à 52,63 €/jour (de 11 400 € à 12 000 €/an),
- Le plafond de la prise en charge de l'achat et des prothèses auditives passe de 1600 € à 1 700 €.
Ces mesures ne freineront pas les chantiers identifiés comme prioritaires, en particulier celui de l’accessibilité numérique. Les aides au diagnostic et audit d'accessibilité des sites ainsi que la mise en accessibilité ont été doublées, que ce soit pour les sites existants ou les sites nouvellement créés. Les nouveaux taux sont :
- Plafond de prise en charge du diagnostic d’accessibilité d’un site ou applicatif internet interne 1 500 €,
- Plafond de prise en charge du diagnostic d’accessibilité d’un site ou applicatif internet semi-public 650 €,
- Aide maximum pour un site peu complexe 3 200 €,
- Aide maximum pour un site de complexité moyenne 5 200 €,
- Aide maximum pour un site complexe 8 000 €.
Enfin, pour les personnes recrutées sortant d'ESAT, le FIPHFP élargit l’aide à l’insertion à long terme vers le milieu ordinaire de 2 000 € dans le cadre de l’embauche à temps partiel ainsi que l’aide à l’insertion durable de 4 000 €.
L'UNSA Fonction Publique approuve ces mesures. Les politiques en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnels en situation de handicap doivent être soutenues, particulièrement dans des périodes difficiles.
FAQ Covid 19
La loi mettant fin aux mesures d'urgence pour lutter contre la Covid-19 a été publiée. Elle supprime l'obligation du passe sanitaire pour accéder à certains lieux.
L'UNSA FP met à jour sa FAQ pour tenir compte de la nouvelle situation.
Màj 25/08/2022 Il n'y a plus d'obligations mais des recommandations :
Màj 25/08/2022 Rien n'a changé, je me teste et si je suis positif, je m'isole immédiatement. Je reçois un SMS ou un appel téléphonique de l'assurance maladie. Je suis les consignes de l'assurance maladie, en fonction de mon schéma vaccinal. Je retrouve les consignes en suivant ce lien.
Màj 25/08/2022 Je réalise un test de dépistage (RT-PCR ou test antigénique ou autotest) 2 jours après avoir été prévenu par l’Assurance Maladie ou par la personne positive. Je suis les consignes de l'assurance maladie suivant que mon test est positif ou négatif. Je retrouve ces consignes en suivant ce lien.
Màj le 25/08/2022 L’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que cette suspension « demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ».
En l’absence d’un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue donc d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid et qui font l’objet d’un arrêt de travail, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 L'UNSA Fonction Publique rappelle sa revendication de suppression du jour de carence.
Màj 25/08/2022 Si je suis suis considéré comme un agent vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection, la circulaire du 9 septembre 2021 continue à s'appliquer au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023. Si je suis en ASA, mes droits sont maintenus. En cas de difficultés, je prends contact avec mon syndicat UNSA.
Màj 25/08/2022 Le régime des ASA spécifiques pour garde d'enfants malades en raison de la Covid est supprimé depuis le 1er août 2022. Sans possibilité de télétravailler, les seules possibilités sont le recours aux ASA ordinaires garde d'enfants malades ou la prise de jours de congés. En cas de difficultés, je prends contact avec mon syndicat UNSA.
Màj 25/08/2022 L'obligation vaccinale demeure pour les agents qui y étaient soumis. Je reste soumis à l’obligation vaccinale quand je travaille dans :
Je suis également concerné si je suis :
Si je travaille à titre principal ou régulier dans les mêmes locaux que ces personnels, je reste soumis à l'obligation vaccinale.
Màj 25/08/2022 Je suis invité à mobiliser des congés ou des jours de RTT. A défaut, mon employeur me suspendra. Il doit me remettre en main propre un document écrit matérialisant cette mesure. Ce n’est pas une mesure disciplinaire, mais sanitaire pour protéger la santé des personnels. Mon employeur peut également me proposer d'échanger avec la médecine du travail. En cas de non-présentation du passe vaccinal, mon employeur me convoquera à un entretien au bout de trois jours non travaillés. Il peut me proposer un autre poste non soumis au passe vaccinal correspondant à mon grade (fonctionnaire) ou à mon niveau de qualification (agent contractuel) ou envisager le télétravail si mes missions le permettent. Il peut me confirmer la suspension. Celle-ci prend fin dès que j’ai régularisé ma situation. L'UNSA recommande de se faire accompagner par un représentant du personnel UNSA. La suspension sans traitement ne peut se substituer au congé maladie. Elle ne peut prendre effet qu'à l'issue du congé maladie. Les conséquences de la suspension sont :
La loi ayant créé l'obligation vaccinale, l'employeur peut engager une procédure disciplinaire, dans le respect de mes garanties. Pour l’UNSA, le dialogue agent/employeur doit être privilégié. Toute mesure alternative préservant la continuité du service et la sécurité sanitaire doit être envisagée avant la suspension.
Recueil d’informations sociales
Le ministère vient de publier le recueil d’information sociales qui présente sous forme de fiches synthétiques l’ensemble des prestations ministérielles et interministérielles pour les agents et les conditions pour y prétendre.
Ce recueil est élaboré dans le cadre de la commission animation du Comité Central d’Action Sociale (CCAS), avec la participation du bureau des prestations d’action sociale de la direction des ressources humaines.
Il rassemble dans un document unique l’ensemble du panorama de l’action sociale du pôle ministériel et interministérielle.
GIPA 2022 : suis-je concerné ?
L’UNSA Fonction Publique a demandé et obtenu que l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) soit reconduite pour l'année 2022. Le décret et l'arrêté ont été publiés le 2 août 2022.
L’UNSA Fonction Publique met à disposition des agents une calculette permettant de vérifier s'ils peuvent en bénéficier.
La GIPA au titre de 2022 résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur la période de référence du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021.
Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !
Le taux d’inflation retenu est de 4,36% pour les quatre dernières années, taux bien supérieur à l’évolution de la valeur du point d’indice, resté gelé dans cette période.
Cliquez sur l'image pour accéder à la calculette UNSA Fonction Publique.
Les éléments retenus pour le calcul de la GIPA 2022 sont les suivants :
- taux de l’inflation : + 4,36 % ;
- valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ;
- valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.
La GIPA est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS), au RAFP et à l’impôt sur le revenu.
Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est l’augmentation de la valeur du point d’indice qui doit garantir le pouvoir d’achat de tous les agents publics ! Ce ne peut pas être ni les avancements individuels d’échelon ou de grade, ni au besoin une indemnité, qui compensent individuellement la baisse du pouvoir d’achat.
L'UNSA rappelle sa demande d'une nouvelle conférence salariale avant la fin 2022 pour tenir compte de la réalité de l'inflation alors que les 3,5% d'augmentation de la valeur du point d'indice, au 1er juillet 2022, certes indispensables, demeurent insuffisants.
Rappel des conditions d’attribution de la GIPA
La GIPA est attribuée sous conditions :
- aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2017 et le 31/12/2021 ;
- aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.
Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur un emploi fonctionnel, les agents contractuels dont le contrat ne fait pas expressément référence à un indice et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.
Augmentation PIM Restauration : évolutions au 1er septembre 2022
Vous trouverez les deux circulaires PIM Restauration de la DGAFP concernant la revalorisation de son montant et l'élévation de l'indice plafond.
Indice plafond :
L'indice plafond est porté en brut à 638, correspondant à l'indice majoré 534
Montant de la PIM :
Son montant est porté à 1,38 € au lieu de 1,29 €. Le montant des autres PIM reste inchangé.
Le montant de la PIM restauration ainsi que l'indice plafond y ouvrant droit vont être modifiés au 1er septembre 2022.
L'UNSA Fonction Publique a demandé ces évolutions. Elle continue à revendiquer une dégressivité de cette prestation, une fois l'indice plafond dépassé.
Les bénéficiaires
Tous les agents en activité dont le traitement brut est inférieur à celui déterminé par un indice plafond ont droit à la PIM :
- les fonctionnaires,
- les fonctionnaires stagiaires,
- les contractuels, quelle que soit la durée du contrat,
- les apprentis,
- les personnes effectuant un stage dans le cadre d'un cursus universitaire ou d'une formation professionnelle.
Les contractuels rémunérés sans référence à un indice peuvent bénéficier de cette prestation, si leur rémunération brute mensuelle (équivalent temps plein) est inférieure ou égale au traitement brut de l'indice plafond concerné, augmenté de l'indemnité de résidence de la zone au taux le moins élevé.
Le repas doit être pris dans un restaurant administratif, un restaurant inter-administratif ou un restaurant conventionné.
La prestation est versée au restaurant, l'agent qui bénéficie de la PIM voit le prix de son repas diminué de son montant sans que le reste à charge de l'agent ne puisse être inférieur à 2,50 €.
Montant de la PIM
Le niveau de la prestation interministérielle va passer de 1,29 € à 1,38 € au 1er septembre 2022. L'UNSA Fonction Publique a demandé cette hausse, pour faire face à l'inflation qui touche la restauration.
L'UNSA Fonction Publique revendique une hausse régulière de cette prestation, basée sur l'élévation réelle du coût des repas et non sur l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'année N-2.
Indice plafond
L'indice majoré plafond ouvrant droit à la prestation sera de 534 au 1er septembre, au lieu de 480.
Cette prestation est ouverte à tous les agents de catégorie C. Pour les agents de catégorie B, seuls ceux qui sont aux 9ème, 10ème et 11ème échelons du dernier grade ne pourront y accéder.
L'UNSA Fonction Publique revendique que tous les agents de catégorie B aient accès à cette prestation.
Dégressivité de la PIM
L'effet de seuil doit être atténué. Un avancement au-delà de l’indice 534 provoquera la suppression brutale et immédiate de cette prestation, diminuant le gain de pouvoir d’achat obtenu par l’agent grâce à son avancement. L’UNSA Fonction Publique revendique a minima une dégressivité de la PIM au-delà de l’indice 534.