L’arrêté du 29 décembre 2016, portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, est un texte très important pour ce qui a trait à la gestion de la situation administrative des fonctionnaires.
Il renforce la gestion RH au niveau régional, donc indirectement amenuise le niveau départemental.
Toutes ces nouvelles délégations risquent, notamment sur des actes structurant de la vie du fonctionnaire d'entraîner de grands changements dans les délégations de signature (préfet de région à DREAL - RZGE - PSI) qu'il faudra surveiller, par exemple pour le placement en congé parental qui était précédemment de la seule compétence du ministre pour les catégories A et B, devient maintenant de la compétence du préfet de région.
Les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat concernés sont :
- Au 1er janvier 2017 :
- Préfecture.
- Sous-préfectures.
- Les secrétariats généraux des affaires régionales.
- Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
- Les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
- La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
- Les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- Les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
- La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
- Les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement
- Les directions de la mer.
- La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon.
- La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
- La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
- Au 1er juillet 2017 :
- Les directions régionales des affaires culturelles.
- Les directions des affaires culturelles.
- Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
- Les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
- La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.