Par lettre en date du 22 août 2016, le Premier ministre a demandé à la ministre des affaires sociales et de la santé de procéder à l’évaluation de l’organisation et du fonctionnement des instances médicales de la Fonction publique. Celle-ci a été confiée à une équipe composée des inspections générales de l’administration, des affaires sociales, des finances et de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les instances médicales de la Fonction publique, complexe, nombreuses et fragmentées sont organisées selon des critères qui ne recouvrent pas la distinction habituelle entre les trois versants de la fonction publique.

La multiplicité des intervenants ainsi que le cloisonnement du dispositif entre les sujets couverts par le secret médical et les questions de gestion administrative et statutaire compliquent la prise en charge des agents malades. La pénurie médicale est également un élément de contexte essentiel à prendre en compte.

La mission a remis son rapport (16088R) en mars 2017 proposant quatre scénarios, dont le premier a été plus développé, car il constitue une base minimale de rénovation du cadre existant.

Les quatre scénarios proposés répondent à deux logiques différentes :

• Une première logique conserve la philosophie actuelle du principe d’un avis médical préalable sur une série de situations.
  • Le premier scénario procède à l’allégement significatif des cas de saisines et des procédures. Il assouplit et simplifie l’organisation des instances et sécurise le financement du dispositif.
  • Le second scénario recentre les instances sur une approche purement médicale par la création d’une commission médicale unique et propose de confier à une instance différente le dialogue avec les organisations syndicales, notamment sur les situations d’invalidité et de reclassement professionnel. Il envisage par ailleurs la fusion des congés de longue maladie et longue durée dans un but de simplification et s’interroge sur l’opportunité de la création d’une invalidité de type I.
    
    
• Une seconde logique change la nature du dispositif pour le rapprocher du régime général. Le contrôle a posteriori des arrêts maladie (hors maladies professionnelles) et des accidents devient la règle. Ses implications en matière organisationnelle, financière et statutaires seraient lourdes.
  • Le troisième scénario propose ainsi le passage à un contrôle a posteriori propre à la fonction publique.
  • Le quatrième scénario envisage la mutation du système, en convergence avec le régime général. Il implique un transfert à l’assurance maladie et à son service médical du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires et l’instauration d’une cotisation des employeurs publics reliée à la sinistralité au travail.