Le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017, pris en application de l’article 113 de la loi de finances pour 2018 institue « une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la Fonction publique » et « définit les modalités de calcul et de versement » de cette dernière.

L’article en question précise qu'à compter du 1er janvier 2018, « les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage, en application du même article ».

Le décret n°2017-1889 concerne donc les « fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la Fonction publique ».

Les personnels contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le versement de cette indemnité compensatrice.

Le montant annuel de cette « indemnité compensatrice » est calculé ainsi :

• Pour les agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 et rémunérés au 31 decembre 2017 (article 2-I du décret).
  • « la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année 2017 est multipliée par 1,6702 %. Sont déduits du montant obtenu les montants dus sur cette même rémunération, selon le régime applicable à l’agent, au titre de la contribution exceptionnelle de solidarité, de la cotisation salariale d’assurance maladie du régime général de sécurité sociale, de la contribution salariale d’assurance chômage mentionnée. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par 1,1053 ».
• Pour les agents publics non rémunérés au 31 decembre 2017 et réintégrés à compter du 1er janvier 2018 (article 2-II) et les agents publics nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2018 (article 2-III).
  • « La rémunération mensuelle brute à la date de la nomination ou du recrutement est multipliée par 0,76 % ».
    La rémunération brute prise en compte est la première rémunération servie au titre d’un mois complet (article 2-IV).

Il faut préciser :

• Le versement de l’indemnité est effectué mensuellement (article 3).
• En cas de recrutement, de nomination ou de réintégration en cours de mois, l’indemnité est versée au prorata du nombre de jours (article 3).
• En cas de changement de quotité de travail ou en cas d’absence pour maladie, le montant de l’indemnité varie dans les mêmes proportions que le traitement (article 4).
• Au 1er janvier 2019, si la rémunération brute a progressé entre 2017 et 2018, le montant de l’indemnité sera réévalué proportionnellement à cette progression (article 5).

A terme, les fonctionnaires sont perdants, car l'indemnité est dégressive dans le temps. En effet, le montant de la prime sera revalorisé en 2019 sur la base des revenus de 2018, mais par la suite, il sera gelé. Alors que la CSG, elle, va augmenter avec les salaires, l'année 2018 débute bien mal pour les fonctionnaires avec le report du PPCR, le gel du point d'indice, le rétablissement du jour de carence et la hausse de la cotisation retraite qui passe de 10,29% à 10,56%.

Dernière minute : 

La circulaire du 15 janvier 2018 a notamment pour objet de préciser le champ d’application, l’assiette de calcul, les modalités de détermination et les situations pouvant entraîner une modification du montant de l’indemnité compensatrice.