mardi, 04 février 2020 09:00

L’UNSA lance l’alerte sur l’arrêté du 12 août 2019

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unsa alerteLes MTES – MCTRCT ont pris un arrêté le 12 août 2019, publié au Journal Officiel le 5 septembre 2019, pour fixer la procédure de recueil des signalements des agents publics affectés dans leurs services et dans les DDI (pour les personnels dont ils ont la gestion administrative).

Le projet de cet arrêté a été étudié lors du Comité Technique Ministériel du 18 juillet 2019 au cours duquel l’UNSA était la seule organisation syndicale à être présente. 

Vos représentants ont fait valoir tambour battant leurs nombreuses observations sur le fait que toutes les garanties prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 n’étaient pas au rendez-vous pour protéger le lanceur d’alerte. 

A ce titre, nous avons mis en avant plusieurs éléments, parmi lesquels :

  • le fait que ce texte était plus dissuasif qu’incitatif : le projet d’arrêté faisait montre d’une procédure de signalement des alertes volontairement complexifiée, en comparaison avec ce qui existe dans les autres ministères, pour minimiser le nombre de signalements. Par exemple, la possibilité de signaler des faits par message électronique n’est pas ouverte aux agents publics des MTES – MCTRCT, ce qui vient à l’encontre des termes du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017. De plus, le projet d’arrêté évoquait le caractère « facultatif » de l’alerte, ce qui venait en totale contradiction avec l’article 40 du code de procédure pénale. En outre, ce projet déclarait que le référent alerte devait être le seul destinataire de l’alerte, ce qui vient contredire la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;

  • le fait que le lanceur d’alerte était d’entrée de jeu condamné sur le bûcher de l’intention de nuire à son service avant même d’avoir émis le moindre signalement : dans le projet d’arrêté, l’administration insistait sur sa possibilité d’accuser le lanceur d’alerte d’être l’auteur de dénonciation calomnieuse, alors qu’elle faisait volontairement silence sur les garanties pénales et statutaires qui entourent le statut de lanceur d’alerte (garanties que nous avons rappelées dans notre article précédent : « Je découvre des faits très graves dans mon service : comment lancer l’alerte ? »).

L’administration nous a répondu le 18 juillet 2019 qu’elle allait réfléchir à nos nombreuses remarques durant la période estivale.

Dont acte. Le 5 septembre 2019, nous avons découvert dans le Journal Officiel toute l’étendue de cette réflexion autour de nos demandes, puisque ce jour était publié l’arrêté du 12 août 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du MTES et du MCTRCT. En lieu et place d’une vraie réflexion, travail de l’intelligence collective sur les questions données, nous n’avons eu droit qu’à la réflexion du miroir : le texte publié le 5 septembre 2019 était sensiblement le même que celui présenté à l’état de projet le 18 juillet précédent !

Ce qui signifie clairement que les ministères se moquent de la loi et du décret fixant la procédure de signalement des alertes, à bien des titres.

Ajoutons à cela que le projet d’arrêté n’avait été soumis au comité technique ministériel du 18 juillet 2019 que pour information des organisations syndicales, alors ce point aurait dû faire l’objet d’un avis avec vote des représentants du personnel. Le dialogue social a encore une fois été bafoué...

L’UNSA a donc estimé que les ministères ne se limitent pas à se moquer de la législation, de la réglementation, et des syndicats : ils se moquent bel et bien ici des agents, de leur liberté de signaler et surtout de l’idée même de les protéger face aux faits illégaux susceptibles de les menacer dans l’exercice de leurs missions. 

L’UNSA avait donc deux solutions : le dialogue social, que nous privilégions toujours, ou à défaut, la voie contentieuse – qui ne peut être mobilisée qu’après avoir exprimé au préalable les points de désaccord au sein des instances. C’est la raison pour laquelle il était indispensable qu’au moins une organisation syndicale soit présente au comité technique ministériel du 18 juillet 2019. Dans cet esprit, l’UNSA a pris ses responsabilités en participant, seule, à cette séance.

C’est ce qui a rendu l’UNSA légitime à se battre, au nom de la liberté de dénoncer inhérente au statut du lanceur d’alerte, et pour vous garantir la protection décente à laquelle tout agent a droit. En octobre 2019, l’UNSA a attaqué la légalité de cet arrêté devant le Conseil d’État.

Étrangement, les ministères, qui n’avaient jusque là pas honoré leur obligation de vous informer de l’existence d’une procédure de signalement des alertes spécifique aux MTES – MCTRCT, ont finalement décidé de vous en faire part récemment… Coïncidence ? Ou conséquence ?

 

A noter : en attendant que l’UNSA obtienne gain de cause sur cette question devant le Conseil d’Etat, elle peut être un lanceur d’alerte. Nous invitons donc chaque agent ayant connaissance ou pensant avoir connaissance de faits relevant de ce dispositif à nous écrire sur l’adresse dédiée : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

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