En ouverture du Comité Technique, l’administration répond aux interpellations des organisations syndicales :

GIPA (Indemnité de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) : 

Compte tenu de la disette salariale à laquelle ont été soumis les agents publics depuis une décennie, un nombre croissant d’agents deviennent éligibles à cette indemnité pour la période 2017-2021. 

L’UNSA questionne l’administration sur les modalités et dates de versement. 

L’administration indique qu’elle sera versée automatiquement sur la paye d’octobre aux 167 agents éligibles.

Vérifiez votre éligibilité avec la calculette UNSA

RIFSEEP :

- CIA ( Complément Indemnitaire Annuel) – 2^ème part du RIFSEEP versée annuellement et déterminée selon la manière de servir de l’agent : 

L’UNSA déplore une nouvelle fois le manque de transparence de l’exercice d’attribution du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) au Cerema pour 2022 sur la base d’une note adressée fin juillet aux directions qui n’a fait l’objet d’aucun échange avec les organisations syndicales, ni d’aucune communication aux agents par l’administration.

- IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) :

La cotation des postes des agents des corps techniques ayant basculé au RIFSEEP en 2021 interviendra lorsque le référentiel de fonctions du Cerema sera finalisé. Une réunion informelle avec les organisations syndicales est programmée le 7 novembre. Le classement des agents dans les groupes de fonctions devrait intervenir début 2023 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

L’UNSA signale que des agents appartenant à des corps déjà éligibles au RIFSEEP perçoivent toujours l’IFSE du poste moins bien côté qu’il occupait avant Ceremavenir. L’administration nous demande de lui faire remonter ces situations individuelles.

- Versement du reliquat ISS 2020 en décembre 2022 suite aux dernières annonces du ministre C. Béchu :

L’UNSA a interrogé le Cerema pour savoir si cette information de dernière minute qui n’est pas une bonne nouvelle pour tous les agents, selon leur situation fiscale ou pour ceux qui perçoivent des prestations sociales, sera effective au Cerema.

Le DRH indique que le Cerema ne devrait pas être en mesure de solder cette dette qui représente 12,5 M€ en décembre et prévoit plutôt un versement début 2023 (en janvier ou février).

Bascule RenoiRH :

L’UNSA demande où en est la bascule RenoiRH promise pour décembre 2021 et maintes fois repoussée. Cette opération conditionne le versement de plusieurs indemnités (primes de restructuration, indemnité de résidence) aux agents impactés par Ceremavenir qui ont été déplacés ou qui ont bougé au sein de l’établissement.

La bascule est (enfin !) achevée et le Cerema attend désormais encore quelques arrêtés pour permettre le paiement des dispositifs indemnitaires. Il reste encore à prendre les arrêtés de tous les autres agents dont les fonctions ou le rattachement ont changé avec Ceremavenir. 

Restauration administrative :

Des démarches ont été engagées dans certaines directions pour que le reste à charge des agents éligibles à la subvention de 1.34€ (indice inférieur à 534) soit inférieur ou égal à 5€ pour un repas complet. Ce travail reste à conduire dans d’autres directions comme HDF, Normandie Centre ou encore Méditerranée.

Pour l’UNSA, ce premier effort est à souligner mais il reste à appliquer partout et insuffisant au regard du reste à charge des agents affectés dans les services déconcentrés (DDT, Dreal) qui déboursent environ 2.50 € pour un repas en restaurant inter-administratif.

Points inscrits à l’ordre du jour :

Point pour avis :

- Jours de fermeture 2023 : 6 jours de congés imposés aux agents au nom de la sobriété énergétique  !

Le Cerema souhaite harmoniser les jours de fermeture des différents sites dès l’année prochaine et soumet aux représentants du personnel la proposition suivante : les sites seront fermés les jours ci-dessous et les agents devront poser un jour de RTT ou de congés ou de récupération :

• Vendredi 19 mai (pont de l’Ascension)
• Lundi 14 août (pont du 15 août)
• Du mardi 24 décembre au vendredi 29 décembre soit 4 jours

L’UNSA  indique qu’elle est favorable à ce que les agents puissent disposer librement de leurs jours de congés et de RTT et rappelle que le règlement intérieur prévoit un maximum de 4 jours de RTT collectifs. Elle est consciente des contraintes que l’ouverture des sites impose aux agents des supports. Elle insiste particulièrement sur la difficulté que posent ces périodes de congés imposés aux familles monoparentales, sur des périodes où elles n’ont pas la garde de leur.s enfant.s

L’UNSA est également sensible à la question de la sobriété énergétique mais la mesure proposée ressemble à un pansement sur une jambe de bois au regard de l’état des bâtiments du Cerema, pour lesquels elle réclame depuis des années des travaux de rénovation énergétique qui permettrait de diminuer les frais de fonctionnement, d’améliorer les conditions de travail et d’améliorer le bilan carbone de l’établissement. Se pose également la question des sites partagés avec d’autres services.

L’UNSA demande à l’administration de mettre en place pendant ces périodes où elle souhaite fermer les sites des modalités de télétravail exceptionnel qui permettent de concilier les intérêts de tous les agents :  être en congés pour ceux qui le souhaitent et travailler pour les autres.

Perméable aux arguments des représentants du personnel , le Directeur Général campe sur ses positionspart  et soumet le projet de fermeture de 6 jours au vote. 

 CONTRE : CGT – FO – UNSA

 Ne prend pas part au vote : CFDT

Pour l’UNSA, c’est un mauvais signal donné par la direction aux agents qui ont su démontrer pendant toutes les périodes de confinement que même en télétravail, ils étaient responsables et mobilisés pour les intérêts de l’établissement.

- Charte d’utilisation du bureau numérique :

Le futur Bureau Numérique, dont le lancement est reporté en raison de dysfonctionnements bloquants, regroupera (dans sa première version) :

• un intranet unifié ;
• un réseau social d’établissement (équivalent « Mon Cerema ») ;
• un accès simplifié à l’ensemble de nos outils de travail, incluant des notifications sur certaines applications.

ABSTENTION : CFDT – CGT – FO – UNSA

L’UNSA s’étonne que la charte encourage le respect « du droit à la déconnexion de chacun des agents en soirée notamment » alors qu’au Cerema, malgré les demandes récurrentes des organisations syndicales, ce droit n’est défini nulle part et que de nombreuses dérives sont constatées (sollicitations des agents voire participation à des réunions pendant leurs congés, etc…). 

Pour l’UNSA, l’important n’est pas tant une charte que pas grand monde ne lira mais la mise à disposition d’un outil opérationnel qui permette aux agents de trouver facilement et rapidement les informations et outils dont il ont besoin.

- Mise à jour du Règlement Intérieur du Temps de Travail (RITT) :

En préambule, l’administration remercie l’UNSA pour le travail réalisé et les propositions de modifications qu’elle a faites sur la version initiale présentée en juin 2022. 

Cette mise à jour du RITT vise à  prendre en compte les évolutions réglementaires récentes qui ont modifié ou introduit des droits nouveaux en matière de temps de travail (congés bonifiés, dons de RTT au profit de proches aidants ou de parents d’enfants décédés, congés de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, autorisations d’absence pour la procréation médicalement assistée et l’allaitement, …)

L’UNSA a rappelé sa demande d’engager des discussions sur la semaine de 4 / 4.5 jours et invité l’administration à ouvrir le bénéfice de l’horaire variable aux apprentis. 

Comme chaque année, la direction a renvoyé à l’année suivante les discussions sur ces sujets.

ABSTENTION :  CGT – UNSA

POUR : CFDT – FO

Points pour information :

- Comète 2 : 

Cette 2^ème campagne qui intégrait les agents du support s’est avérée laborieuse et a nécessité de multiples relances pour obtenir les déclarations de 2357 agents. 

- Effectifs :

Le DG se félicite de la stabilité annoncée des effectifs pour 2023 mais compte sur le soutien des collectivités adhérentes pour revendiquer des postes supplémentaires pour les années suivantes. 

Au 31/08/2022, le Cerema comptait au total 2571 agents : 2471 sous plafond d’emplois, 26 vacataires et 74 agents hors plafond (CDD projets, vacataires) représentant 2514,1 ETP (équivalent temps plein).

Entre janvier et août 2022, les effectifs sont restés quasi-stables avec 139 départs et 135 arrivées dont une majorité d’agents sous contrat (84 entrées soit plus de 6 recrutements sur 10). Le schéma d’emploi 2022 (-38 postes par rapport à l’effectif du 31/12/21) se réalisera sur la fin d’année.