L’agent public qui devient parent peut demander à bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance de 2 mois maximum après un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. 

L'UNSA Fonction Publique détaille  les modalités d'application de ce nouveau droit.

L’entrée en vigueur du nouveau dispositif est prévue au 1er juillet 2026 avec effet rétroactif pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2026.

Ce congé est ouvert aux deux parents fonctionnaires ou contractuels. Il est au maximum de deux mois,  fractionnables en deux périodes d’un mois maximum.

Ce congé pourra être mobilisé, après épuisement du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption, dans un délai maximum de neuf mois à compter :
• Au titre de la période transitoire : du 1er juillet 2026 jusqu’au 31 mars 2027, pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, mais qui sont nés prématurément.
• En régime pérenne : de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, de l’arrivée de l’enfant au foyer pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026.

Lorsque la durée du congé maternité est augmentée, soit en raison de congés pour couches pathologiques, soit en raison d'une naissance prématurée au moins six semaines avant la date prévue, le délai des neuf mois est alors augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.

Ce congé est de droit, il ne peut être refusé par l'employeur. La demande doit être faite à son supérieur hiérarchique au moins un mois avant le début de ce congé ou quinze jours avant s'il suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption.

Le congé est rémunéré :
• pour les fonctionnaires, à hauteur de 70 % du traitement indiciaire le premier mois et de 60 % le deuxième mois. Les primes et indemnités pérennes sont proratisées au même niveau ainsi que la NBI. Le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence sont perçues intégralement.
• pour les contractuels, à hauteur de 70 % du traitement le premier mois et 60 % le deuxième mois.

Le congé prend fin automatiquement à la demande de l'agent en cas de décès de l'enfant ou en cas de baisse importante des revenus. Le congé peut être écourté pour d'autres motifs si l'employeur accepte cette demande.

Pour un  fonctionnaire stagiaire, la durée du stage est augmentée d’une durée égale à la durée du congé supplémentaire de naissance (ainsi que du congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale du stage. Mais la titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.

Le temps partiel est suspendu pendant la durée de ce congé. L'agent a les droits d'un agent à temps plein. 

Le congé est pris en compte pour la carrière et la retraite et n'entraîne aucune perte de droits à avancement

L'avis de l'UNSA Fonction Publique

L'UNSA Fonction Publique avait approuvé ce texte lors de son passage en CCFP.  Ce nouveau droit permet aux parents de disposer de davantage de temps auprès de leur enfant dans les premiers mois de vie ou après une adoption.
Néanmoins, le choix du législateur de prévoir une rémunération réduite à 70 % puis 60 % du traitement risque de limiter l'accès effectif à ce congé pour certains personnels, notamment ceux aux plus bas traitements.

L’UNSA Fonction publique, avec l’ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique, a adressé un courrier au ministre de l’Action et des Comptes publics pour demander le retrait du projet de décret relatif aux congés pour raisons de santé de l'ordre du jour du CCFP. Les organisations dénoncent un texte incomplet, porteur de reculs pour les droits des agents et élaboré sans réelle concertation.

Monsieur le ministre, 

Nos organisations, représentées au Conseil commun de la fonction publique, ont pris connaissance du projet de décret relatif aux congés pour raisons de santé dans la fonction publique, inscrit au point 2 de l'ordre du jour de la séance plénière du 18 juin 2026. Nous appelons votre attention sur ce texte et vous demandons de le retirer de l'ordre du jour de ce Conseil.

Ce projet ne peut, en l'état, être valablement soumis à l'avis du Conseil. Pour fixer la durée des périodes de congé de longue maladie et de congé de longue durée, il renvoie à un décret d'application, pris pour l'application de l'article L. 162-4-1 du code de la Sécurité sociale, texte sans rapport avec les questions de durée. Ce décret d’application n'est ni publié ni communiqué : le Conseil est ainsi appelé à se prononcer sur un texte dont un paramètre essentiel pour les droits des agent,es demeure inconnu. De même, des modalités déterminantes comme les conditions d'habilitation des personnes chargées des contrôles, l’organisation du télécontrôle, les garanties de protection du secret médical, l’étude d'impact ne sont pas arrêtées à ce jour, l'administration ayant elle-même indiqué, en groupe de travail, qu'elle y travaillait encore. 

Sur le fond, ce texte fait peser une suspicion injustifiée sur les agent·es malades et comporte des reculs substantiels : l'interruption du versement de la rémunération jusqu'à la fin de l'arrêt en cas d'absence à un contrôle, sans procédure contradictoire ni proportionnalité ; le conditionnement du maintien de la rémunération au respect de règles de prescription qui ne dépendent pas de l'agent·e ; la réduction des garanties offertes par les conseils médicaux. Nous relevons que des moyens sont mobilisés pour le contrôle et la sanction des arrêts de travail, quand ceux de la médecine de prévention et de la santé au travail demeurent notoirement insuffisants. 

En outre, ce projet procède à l'extension par décret de mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sans qu'une véritable négociation ait été engagée, et dans des délais qui n'ont pas permis une concertation à la hauteur des enjeux pour la santé des agent·es. Nos organisations syndicales ont exprimé leur opposition lors du groupe de travail préparatoire. 

Enfin, ce projet instaure un délai de 30 jours entre les demandes initiales de temps partiel thérapeutique et les décisions de l’administration. Ce délai constitue une entrave opposée à des agent·es fragiles cherchant à maintenir leur activité professionnelle. 

Pour ces raisons, nous vous demandons de retirer ce projet de décret de l'ordre du jour du Conseil commun de la fonction publique du 18 juin 2026 et d'ouvrir une véritable négociation sur les congés pour raisons de santé. 

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de notre haute considération. 

Protéger les agents contre toutes les formes de violence, c'est garantir la qualité du service public.

Du 10 avril au 2 juin 2026, l’UNSA Fonction Publique a interrogé les agents publics sur les violences qu’ils subissent ou constatent dans leur environnement professionnel. Avec 1 443 répondants et 749 contributions libres, cette enquête dresse un constat préoccupant et met en lumière une attente forte : celle d’une protection réelle et effective des agents.es violences largement répandues dans les services publics.

Premier enseignement de l’enquête : 69 % des agents déclarent avoir été victimes ou témoins de violences dans le cadre de leur activité professionnelle.

Contrairement aux idées reçues, ces violences ne proviennent pas uniquement des usagers. Dans près de huit situations sur dix, elles impliquent l’environnement de travail lui-même : hiérarchie, management, collègues ou combinaison de violences internes et externes.

Ces résultats témoignent d’une réalité préoccupante : les violences au travail sont devenues un sujet majeur dans la Fonction publique et nécessitent une réponse globale.

Une protection jugée insuffisante

Les agents interrogés portent un regard sévère sur les dispositifs existants.
• 87 % estiment que leur employeur ne remplit pas ou seulement partiellement ses obligations de protection ;
• 72 % considèrent que la protection fonctionnelle est inadaptée ou insuffisante ;
• 83 % jugent que le dialogue social ne protège pas suffisamment les agents.

Ces chiffres traduisent un déficit de confiance important. Les dispositifs existent souvent sur le papier, mais leur mise en œuvre est perçue comme trop lente, trop complexe ou insuffisamment efficace.

Le syndicat : premier levier de protection identifié

Interrogés sur les leviers qui les protègent au quotidien, les répondants placent le soutien syndical en tête des réponses, devant le cadre juridique et statutaire.

Pour 56 % des agents, l’accompagnement syndical constitue aujourd’hui le principal rempart face aux situations de violence ou de harcèlement.

Ce résultat confirme le rôle essentiel joué par les représentants du personnel dans l’écoute, l’accompagnement, la défense et l’orientation des agents confrontés à des situations difficiles.

Ce que demandent les agents

Au travers des centaines de témoignages recueillis, plusieurs demandes fortes émergent :

1. Un soutien psychologique immédiat et accessible à la demande de l’agent ;

2. Des procédures de signalement simples, claires et connues de tous ;

3. La possibilité de saisir un médiateur externe et indépendant ;

4. Des sanctions effectives contre les comportements managériaux toxiques ;

5. Une réforme ambitieuse de la protection fonctionnelle, notamment pour mieux prendre en compte les violences internes.

Les agents ne demandent pas de nouveaux textes sans effet concret. Ils réclament avant tout des dispositifs accessibles, réactifs et appliqués sur le terrain.

Les revendications de l’UNSA Fonction Publique

 Face à ces résultats, l’UNSA Fonction Publique réaffirme ses exigences :
• La négociation d’un accord ambitieux sur la prévention et le traitement des violences au travail ;
• Le renforcement de la protection fonctionnelle pour toutes les formes de violences, y compris les violences managériales ;
• La mise en place de procédures de signalement indépendantes et sécurisées ;
• L’accompagnement systématique des victimes ;
• La responsabilisation des employeurs publics et l’application effective des sanctions lorsque les situations le justifient.

La protection des agents publics n’est pas une option. Elle constitue une obligation pour les employeurs publics. Le dialogue social doit leur permettre de remplir leur rôle de protection. C'est une condition indispensable au bon fonctionnement du service public.

Un Comité Central d’Action Sociale (CCAS) s’est tenu le jeudi 4 juin 2026.

Veuillez trouver ci-dessous la déclaration des représentants de l’UNSA :

Madame La Directrice des Ressources Humaines,

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

Au terme d’un premier semestre particulièrement tourmenté, tant sur le plan international, avec l’escalade des tensions entre les États-Unis et l’Iran qui pèse lourdement sur les cours du pétrole et, par conséquent, sur le prix des carburants à la pompe, que sur le plan national, marqué par de nombreuses restrictions budgétaires, nous nous retrouvons aujourd’hui afin de dresser le bilan des mesures mises en œuvre depuis le début de l’année.

Après une nouvelle période de service voté au premier trimestre, nous constatons certes une revalorisation du SMIC, mais celle-ci n’a malheureusement pas été accompagnée d’une revalorisation équivalente du point d’indice de la fonction publique, comme l’ont rappelé les organisations syndicales dans leur courrier intersyndical adressé au Premier ministre le 18 mai 2026.

Une fois encore, les agents des services publics vont subir une nouvelle dégradation de leur pouvoir d’achat.

À cette situation s’ajoute la flambée des prix des carburants observée depuis mars 2026 : +24 % sur un an pour le gazole et entre +17 % et +18 % pour l’essence sans plomb. Cette hausse contribue à aggraver encore davantage les difficultés rencontrées par l’ensemble des agents du ministère.

Le coup de pouce annoncé récemment par le Gouvernement ne permettra ni d’inverser cette tendance ni même de l’atténuer significativement pour la majorité des agents. Quelques chiffres suffisent à l’illustrer : le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 16 880 euros pour une personne seule, 25 325 euros pour une personne seule avec un enfant, 33 760 euros pour un couple, 42 200 euros pour un couple avec un enfant et 50 640 euros pour un couple avec deux enfants.

À titre d’exemple, un adjoint administratif situé au milieu de la grille du deuxième grade ne pourra pas prétendre à cette aide. Chacun comprendra donc que très peu d’agents pourront bénéficier de ce dispositif et que leur pouvoir d’achat continuera de s’éroder.

Que dire également de la nouvelle circulaire relative au CESU garde d’enfant du 12 mai 2026, qui supprime l’aide de la tranche 1 pour les couples, sans qu’aucune réévaluation des plafonds de ressources des autres tranches n’ait été effectuée ? Ces plafonds demeurent inchangés depuis 2020. Il s’agit là encore d’une nouvelle perte de pouvoir d’achat pour les agents concernés.

Nous nous permettons d’ailleurs de rappeler qu’il y a quelques mois, il nous avait été indiqué qu’un élargissement de cette prestation aux enfants âgés de 7 à 12 ans était à l’étude. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Que dire également de la subvention destinée aux « arbres de Noël », figée à 40 euros par enfant depuis plus de dix ans ? En ce début d’année, de nombreux CLAS nous alertent sur les difficultés croissantes qu’ils rencontrent pour organiser cet événement avec un budget toujours plus contraint.

Quelles solutions leur restera-t-il demain ? Supprimer le goûter ? Réduire le budget consacré aux cadeaux ? Renoncer au spectacle ? Ou devoir faire les trois à la fois ?

Si l’on ajoute à ces constats la baisse très significative du budget de l’action sociale interministérielle, dont les conséquences rejailliront inévitablement sur notre action sociale ministérielle, le tableau apparaît particulièrement sombre.

Pour autant, nous n’oublions pas les inquiétudes qui pèsent sur l’avenir de la restauration collective dans les DDI relevant du périmètre ATE.

En effet, l’annonce prochaine de la circulaire mettant en œuvre les orientations issues du rapport commandé par le ministère de l’Intérieur n’est pas de nature à nous rassurer.

Parallèlement, les discussions visant à renégocier les conventions liant le ministère à la CGCV et à la FNASCE ont été engagées. Nous espérons qu’elles apporteront les garanties nécessaires au maintien et au développement des prestations proposées aux agents.

Notre action sociale ministérielle souffre aujourd’hui de l’ensemble de ces évolutions. À l’approche des élections professionnelles, nous constatons également une forme de découragement sur le terrain. De nombreux présidents de CLAS nous font savoir qu’ils ne souhaitent plus s’engager pour la prochaine mandature.

Le cas le plus récent est celui de la Creuse, dont le président a choisi de démissionner, suivi peu après par l’ensemble des membres du CLAS, faute de candidat à la présidence.

Cette situation doit nous alerter collectivement.

C’est pourquoi nous souhaitons sincèrement que s’engagent rapidement, dès cette année 2026, de véritables discussions visant à redynamiser notre action sociale ministérielle.

La tendance doit s’inverser.

L’action sociale ne doit pas être sacrifiée.

Les agents méritent mieux.

Je vous remercie de votre attention.

Les représentants de la délégation UNSa

La circulaire supprimant la tranche 1 du CESU garde d'enfants 0-6 ans pour les agents de l'État est parue.

L'UNSA Fonction Publique dénonce cette régression qui impacte négativement l'égalité professionnelle femmes/hommes. Elle a obtenu que les familles monoparentales de cette tranche soient préservées.

• Cette prestation de l'Action Sociale Interministérielle (ASI) est destinée à favoriser le maintien de l'activité professionnelle des parents agents de l'État et à contribuer à l'égalité professionnelle femmes/hommes.

• Peuvent bénéficier de cette prestation quand il sont rémunérés sur le budget de l'État :

• • les fonctionnaires,
  • les ouvriers de l'État,
  • les contractuels de droit public ou privé,
  • les magistrats,
  • les militaires.

• Les conjoints survivants, titulaires d'une pension de réversion, peuvent bénéficier de cette prestation. Il en est de même pour les agents publics de l'État rémunérés sur le budget d'un établissement public administratif (EPA) si cet EPA participe au budget de l'ASI.

• L'agent doit attester qu'il fait garder son enfant à titre onéreux pendant ses heures de travail ou pendant un congé de maternité ou d'adoption pris pour un autre enfant. Les CESU peuvent être utilisés pour de la garde d'enfants à domicile ou hors domicile. Les accueils collectifs à caractère éducatifs à l'occasion des vacances scolaires sont exclus du champ d'utilisation.

• Cette prestation  est soumise à condition de ressources. Le revenu fiscal de référence (RFR) est celui de l'année N-2, le nombre de parts fiscales s'apprécie sur l'année N de la demande.

Pour toute demande de renseignement, vous pouvez vous adresser à votre syndicat UNSA.

L'UNSA Fonction Publique revendique un CESU garde d'enfants élargi à la tranche d'âge 6-12 ans.

En savoir plus : circulaire CESU garde d'enfants 0-6 ans du 12 mai 2026