Nos ministères ont chacun des attributions particulières ainsi que des autorités sur telle inspection ou telle direction générale.

Pour vous permettre de vous y retrouver, l'UNSA Développement Durable met à votre disposition des schémas clarifiant sur les attributions et autorités de chacun :

• Attributions Ministère des Transports
• Attributions Ministère de la ville et du logement
• Attributions Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
• Attributions Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
• Autorité du MTE Directions et services
• Autorité du MATD
• Autorité du Ministère Ville et logement
• Autorité du Ministère Transports

L’UNSA Fonction Publique revendique la possibilité pour un fonctionnaire de percevoir sa pension liée au Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) dès son départ à la retraite.

La situation aujourd’hui : comment fonctionne le RAFP ?

La pension des fonctionnaires est calculée sur la base de l’indice détenu pendant les 6 derniers mois de leur carrière. Les primes et indemnités ne sont pas prises en compte dans son calcul.

Par contre, chaque fonctionnaire est dans l’obligation de cotiser sur ses primes, indemnités, et heures supplémentaires au RAFP. Ainsi, il cotise au taux de 5% de la valeur de cette rémunération non indiciaire, dans la limite de 20% de son traitement indiciaire. Son employeur cotise également au même taux .

Ces cotisations sont converties en points retraite. À partir de l’âge légal, il peut demander leur transformation en pension de retraite. Cette somme  sera versée soit sous forme de capital s’il a moins de 5125 points, soit sous forme d’une rente s’il en a plus.

Le RAFP, créé en 2005, est un régime de retraite supplémentaire obligatoire pour les fonctionnaires, par points et par capitalisation.

Le problème des fonctionnaires actifs, super-actifs ou en carrière longue

Les fonctionnaires qui bénéficient du service actif, super actif ou qui partent en retraite avant l’âge légal (carrière longue, par exemple) doivent attendre d’avoir cet âge légal (62 ans et 9 mois aujourd’hui) pour faire leur demande. Ils ne peuvent pas percevoir la pension du RAFP avant !

L’UNSA Fonction Publique, lors du « conclave des retraites » pour la partie fonction publique (début 2025), a revendiqué que soit permis à tous ces fonctionnaires, de demander cette petite part de leur pension, dès leur départ en retraite, sans attendre d’avoir l’âge légal.

Pour l’UNSA Fonction Publique, il s’agit d’offrir une possibilité supplémentaire.

A garder en mémoire

La pension versée par le RAFP est calculée en fonction de l'âge de l’agent au moment du versement. Plus le fonctionnaire attend après l’âge légal pour en bénéficier, plus la somme est importante. Inversement, en bénéficier plus tôt réduira cette pension.

Qu’est ce qui a changé ?

Début octobre, le conseil d’administration de l'établissement chargé du RAFP a étudié la possibilité technique de satisfaire cette revendication et a rendu un avis favorable.

Et demain ?

L’UNSA Fonction Publique poursuit son travail syndical pour que la possibilité de demander à bénéficier de la pension du RAFP, dès le départ à la retraite, quel que soit l’âge, devienne réalité. En ce sens, elle a saisi la Ministre de l’action et des comptes publics et le Ministre de la fonction publique.

L’UNSA Fonction Publique a été reçue par la ministre de l’Action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, et par le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la réforme de l’État, David Amiel.

Les ministres ont évoqué, pour la fonction publique, les enjeux de transformation et budgétaires. Pour eux, « la raison des déficits n’est pas l’emploi public » mais ils ne prévoient aucune mesure salariale avant 2027.

L’UNSA Fonction Publique a réaffirmé sa volonté d’ouvrir rapidement le chantier des carrières, des rémunérations de tous les agents (fonctionnaires et contractuels) intégrant les grilles indiciaires et une hausse de la valeur du point d’indice. Elle a dénoncé les mesures de baisse des salaires pendant les congés de maladie et a souligné le niveau actuel de l’inflation (1,2 %).

L’UNSA Fonction Publique a rappelé ses autres revendications et attentes :

• La mise en œuvre intégrale des accords sur la protection sociale complémentaire des agents des trois versants de la fonction publique (PSC santé et prévoyance dont un nouveau régime d’invalidité pour les fonctionnaires d’État).
• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la hauteur des enjeux (revalorisation des filières féminisées, transposition des directives européennes sur la transparence des rémunérations et la lutte contre les violences à l’égard des femmes, santé des femmes au travail…)
• L’ouverture de négociations sur la numérisation dont l’intelligence artificielle.
• L’urgence de traiter sur le fond la question cruciale de la protection des agents publics.
• La reprise du dialogue social relatif à la santé et aux conditions de travail des agents.

L’UNSA Fonction Publique a rappelé aux ministres que les agents de la fonction publique se sentent dévalorisés et subissent une baisse de leur pouvoir d’achat et de leur rémunération. Leurs conditions d’emploi et de travail ne cessent de se dégrader. Ils ne doivent plus être les cibles des ajustements budgétaires.  Leur moral est au plus bas, il est temps pour le gouvernement et l’Assemblée nationale d’en mesurer les conséquences.

Bagnolet le 21 octobre

Luc Farré, Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique

Dans le contexte de nomination / re-nomination des ministres, la FS-M s'est tenue le 13 octobre 2025.

Étaient à l'ordre du jour des sujets récurrents, malheureusement, comme les accidents, les risques psycho-sociaux... mais aussi quelques nouveautés comme le déploiement de l'intelligence artificielle au sein de notre pôle ministériel.

Retrouvez ici la déclaration liminaire, ainsi que le compte-rendu de cette instance.

Un prochain décret doit venir modifier notamment les conditions de conservation à avancement en cas de disponibilité pour les fonctionnaires des trois versants (État, territorial et hospitalier).

L'UNSA Fonction Publique a approuvé ces modifications.

Conservation des droits à avancement

Les droits à avancement d'échelon et de grade sont conservés par le fonctionnaire en disponibilité pendant cinq ans s'il exerce une activité professionnelle dans les cas suivants :

• Disponibilité pour études ou recherches,
• Disponibilité pour convenances personnelles,
• Disponibilité pour création ou reprise d'entreprises,
• Disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
• Disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

Ce droit a été obtenu par l'UNSA Fonction Publique par l'accord "Égalité professionnelle femmes/ hommes" de 2018, dont elle était signataire.

Cette conservation nécessite l'envoi annuel de pièces justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle, avant le 31 mai de chaque année qui suit le placement en disponibilité. A défaut de transmission, les droits annuels sont perdus.

Le futur décret prévoit que cette transmission annuelle soit effectuée lors de la réintégration du fonctionnaire. L'UNSA Fonction Publique a approuvé cette évolution, de nombreux agents oubliant la transmission annuelle et perdant leur droit à avancement sur cette période. Elle conseille aux personnels concernés de conserver précieusement toutes les pièces justifiant d'une activité professionnelle.

Disponibilité pour convenances personnelles

La durée de cette disponibilité est au maximum de cinq ans, renouvelable jusqu’à dix ans  sur l'ensemble de la carrière à condition d'avoir réintégré pendant au moins dix-huit mois la fonction publique.

Le futur décret prévoit de supprimer cette condition. L'UNSA Fonction Publique a approuvé cette évolution. Les agents concernés sont souvent engagés dans un nouveau projet professionnel, leur réintégration conduit à interrompre ou mettre fin à ce projet.

La rupture conventionnelle est une modalité créée à titre expérimental et qui disparaîtra, en l’absence de nouveau texte, au 1^er janvier 2026.

Le dispositif de rupture conventionnelle, instauré à titre expérimental en 2020 dans les trois versants de la fonction publique, peut constituer une modalité d’accompagnement des agents publics dans leur projet de mobilité hors de la fonction publique ou de reconversion professionnelle.

Il répond également à une volonté de fluidifier les carrières entre le public et le privé. Cependant, le bilan révèle de fortes disparités.

Un bilan mitigé malgré un réel outil de mobilité

Fonction publique d’État : une utilisation contrastée

Dans la fonction publique d’État (FPE), près de 4 913 demandes de rupture conventionnelle à l’initiative des agents ont été recensées jusqu’au 1er septembre 2024, auxquelles s’ajoutent 72 propositions de ruptures conventionnelles émanant de l’employeur.

Toutefois, ces chiffres partiels n’intègrent pas les données du ministère de l’Éducation nationale, qui reste le premier utilisateur de la rupture conventionnelle avec 3 984 ruptures accordées.

Au total, 5 786 ruptures ont été accordées en FPE, ce qui illustre un décalage lié à un bilan non complet des demandes.

Ce dispositif, bien que souple et apprécié, nécessite selon l’UNSA Fonction Publique une meilleure transparence, une harmonisation des critères d’acceptation et une harmonisation du calcul des indemnités, notamment pour éviter des disparités trop grandes ou des refus parfois injustifiés souvent liés à l’absence de projet professionnel ou en raison de l’intérêt du service.

L’UNSA Fonction Publique demande une véritable égalité d’accès à la rupture conventionnelle pour les agents qui souhaitent utiliser cette possibilité.

Fonction publique territoriale : un dispositif encore fragmenté

La fonction publique territoriale (FPT) affiche des chiffres plus modestes avec environ 1 800 ruptures conventionnelles identifiées en 2021, dont 1 400 concernaient des fonctionnaires. La prépondérance des agents de catégorie C dans cette fonction explique un montant moyen d’indemnité plus faible (environ 9 048 euros) et une grande variabilité des pratiques selon les collectivités.

L’UNSA Fonction Publique souligne le besoin urgent de disposer d’indicateurs nationaux concernant les bénéficiaires, les montants et l’accompagnement, afin de garantir l'équité et d’éviter des disparités trop importantes selon les territoires.

Fonction publique hospitalière : un recours très limité

Le recours à la rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) reste marginal, avec seulement 3 071 ruptures conventionnelles sur plus de 200 000 départs en 2022. elle est utilisée principalement par du personnel non médical. Les employeurs justifient fréquemment les refus par les contraintes liées aux métiers en tension et à la difficulté de  remplacer les agents.

Les conditions d’accès sont particulièrement restrictives dans le versant hospitalier, Pour l’UNSA Fonction Publique, il est nécessaire d’instaurer une politique plus proactive et solidaire pour les personnels hospitaliers.

Perspectives et revendications

Ce bilan montre que la rupture conventionnelle est un outil qui répond à des demandes d’agents, mais le dispositif nécessite des améliorations. Elle reste peu utilisée et est peu homogène dans sa mise en œuvre.

L’UNSA Fonction Publique revendique la mise en place d’un cadre national clair et équitable, permettant de reconnaître sans ambiguïté le droit des agents à accéder à cette procédure dans des conditions transparentes.

Elle appelle à un renforcement de la formation et de l’information pour les services RH et des agents eux-mêmes, ainsi qu’à une meilleure anticipation des crédits nécessaires pour des indemnités, à la hauteur de l’enjeu.

Un suivi interministériel renforcé doit permettre de garantir le respect de l’engagement contractuel, notamment concernant le remboursement de l’indemnité en cas de réemploi dans la fonction publique, et d’évaluer l’efficacité réelle de ce dispositif en termes d’accompagnement des projets professionnels.

Au-delà d’une pérennisation envisagée, ce dispositif doit cesser d’être une exception négociée au cas par cas, pour devenir un droit effectif et pour répondre au souhait de certains agents à effectuer des mobilités professionnelles dans le cadre d'une carrière dans le secteur privé ou au sein de la fonction publique.

Un Comité Central d’Action Sociale (CCAS) s’est tenu le jeudi 9 octobre 2025.

Veuillez trouver ci-dessous la déclaration des représentants de l’UNSA :

Madame La Directrice des Ressources Humaines,

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

Dans un contexte national et international particulièrement préoccupant, marqué par des conflits persistants et une situation économique dégradée, nos ministères ne sont pas épargnés. Et l’action sociale subit de plein fouet cette tendance.

En effet, après plusieurs mois de discussions dont un arrêt du à une première dissolution, le protocole dit de "redynamisation de l'action sociale" a été présenté aux différentes fédérations des syndicats représentatifs et n'a été signé que par l'une d'entre elles. L’UNSa ne l’a pas fait. Nous regrettons un texte qui manque cruellement d’engagements concrets.

Certes la nouvelle proposition de répartition des crédits d'initiative locale, répondait à une demande de la majorité des organisations syndicales, mais reste entachée d'un montant d'enveloppe inférieur aux attentes.De même pour l'allocation pour l'arbre de Noël non revalorisée depuis plus de 10 ans, alors qu'une récente enquête démontre, si il en était besoin, de la nécessité de la passer de 40 à 50 euros.

Parallèlement à ces constats, l'administration a proposé la mise en oeuvre de nouvelles prestations comme le CESU 6-12 ans et la garantie locative pour les plus de 30 ans. Pourquoi pas, ce n'était pas une revendication, mais après tout, c'est toujours bon à prendre pour les futurs bénéficiaires. Encore aurait-il fallu que le financement de ces deux mesures soit clairement identifié. ce n'est pas le cas, et le doute subsiste. Enveloppe supplémentaire ou financement réalisé au détriment d'autres prestations déjà existantes? Le flou reste total.

Autre point critique : la restauration collective.

Bien qu'en partie déléguée au Ministère de l'Intérieur pour les agents des DDI, reste encore à la charge du budget de nos ministères, pour les DIR/DIRM, DREAL, CMVRH/CVRH, Administration centrale, Établissements Publics...Depuis deux ans, chaque fin d'année, c'est la course aux crédits supplémentaires, pour assurer le paiement des factures sur l'année en cours et éviter le glissement des règlements sur l'année N+1. Côté ministère de l'Intérieur, la méthode est différente et nous vous avons collectivement alerté, sur des tentatives de révision des primes à la baisse.

À cela s’ajoutent les contraintes de la politique immobilière de l’État entre la circulaire BORNE et le décret tertiaire :Résultat : les locaux non occupés ou trop coûteux à rénover pourraient être cédés. Les sites utilisés par le CGCV et la FNASCE sont clairement menacés. Ce serait un coup dur pour ces associations et leurs missions sociales.

Face à cette situation, l’UNSa Développement Durable reste fidèle à ses valeurs.La copie actuelle du protocole est loin d’être satisfaisante. Mais nous sommes prêts à reprendre les discussions, dans un esprit constructif.

Enfin, nous alertons sur un sujet brûlant :Depuis le 1er mars 2025, les agents en congé maladie ordinaire subissent une régularisation de 10 % de leur rémunération perçue "indûment", à partir de la paie d’octobre. Cette mesure injuste inquiète à juste titre les collègues concernés et risque de provoquer une hausse des demandes d’aides sociales.Le tableau est sombre, oui.

Mais l’UNSa Développement Durable ne renonce pas.Nous poursuivrons notre engagement, par le dialogue, la vigilance et notre capacité de proposition.

L’action sociale ne doit pas être sacrifiée.

Les agents méritent mieux.

Merci de votre attention.

Les représentants de la délégation UNSa