L’UNSA développement durable, dans son courrier du 26 juin 2017, interroge les ministres de la transition écologique et solidaire (MTES) et de la cohésion des territoires (MCT) sur l’arrêt des activités de mesures et de contrôle relevant du Contrôle des Règles de Construction (CRC).

La procédure de Contrôle des Règles de Construction constitue une mission de police judiciaire.

Cette activité régalienne de nos ministères vise à permettre à la puissance publique de s’assurer que les constructions nouvelles à usage d’habitation présentent des caractéristiques techniques permettant de garantir un niveau minimum de qualité dans des champs essentiels tels que la sécurité, les économies d’énergie, la santé, le confort ainsi que l’accessibilité aux personnes handicapées.

Le contrôle du respect des règles vise également à prévenir une concurrence déloyale entre les entreprises, tout en permettant le développement de techniques nouvelles.

Il permet aussi d’observer le suivi de l’application des dispositions réglementaires, en particulier lors de la sortie de nouvelles prescriptions, et contribue ainsi à détecter les difficultés de compréhension et d’application des textes réglementaires.

Enfin, le CRC représente un véritable vecteur de mobilisation de l’ensemble des professionnels de la construction.

Ainsi, le contrôle du respect des règles de construction apparaît comme un outil essentiel au service d’une plus grande qualité des bâtiments.

Cependant, les agents du CEREMA et plus particulièrement les 70 agents (dont 53 sont assermentés) en charge du CRC ont découvert avec consternation une décision du Comité de Direction du CEREMA datée du 4 mai 2017 et publiée sur l’intranet du service le 30 mai 2017.

La Direction du CEREMA a fait le choix d’arrêter d’ici 2020 les activités de mesures et de contrôle relevant du CRC.

L’UNSA déplore cette méthode brutale qui consiste à diffuser ou à publier une information engageant l’avenir des personnels sans avoir pris un minimum de dispositions préalables. En effet, cette décision unilatérale qui tient en 4 lignes, n’a fait l’objet d’aucune concertation des personnels impliqués dans cette activité, ni des instances de dialogue social de l’établissement. Le choix du scénario retenu n’est accompagné d’aucun élément de justification ou de compréhension qui expliquerait les motivations qui ont conduit à retenir cette option radicale.

A moins que comme certaines affirmations le laissent entendre, cette décision ne soit justifiée par une demande de la DGALN qui aurait pour projet à court terme de simplifier et d’externaliser le dispositif de Contrôle des Règles de la Construction.

Dans cette hypothèse, ce serait plusieurs centaines d’agents de nos ministères qui seraient susceptibles de se retrouver une nouvelle fois confrontés à un abandon par l’Etat des missions qu’ils exercent avec expertise dans l’intérêt général.

Les opérations de vérification in situ de l’application des règles de la construction sont indispensables pour maintenir un haut niveau d’expertise des agents de l’ensemble de cette activité. Réduire le rôle des agents exerçant actuellement des missions CRC à celui d’assurer la formation des organismes extérieurs chargés du contrôle et de collecter les données issues des contrôles aboutirait rapidement à une perte de compétences qui contribuerait inévitablement à une dégradation de la qualité de la construction dont les impacts seraient supportés au quotidien par les usagers, l’environnement et la collectivité.

En effet, quels sont les risques et les enjeux en cas d’absence de détection des non-conformités ? :

• Ne pas assurer la protection contre les chutes, c’est mettre en danger les enfants.
• Ne pas garantir une aération suffisante, c’est risquer des problèmes d’humidité, de santé et d’hygiène.
• Ne pas respecter la réglementation acoustique, c’est entraîner des troubles du sommeil, des conflits de voisinage, des situations de stress. C’est générer des dépenses de santé supplémentaires.
• Ne pas respecter la réglementation accessibilité, c’est rendre inaccessible certains locaux et impossible le maintien à domicile de personnes âgées ou handicapées, temporairement ou définitivement. C’est aller à l’encontre des engagements de l’Etat en matière d’autonomie des personnes en situation de handicap.
• Ne pas respecter la réglementation thermique, c’est augmenter la consommation énergétique, le poids des charges pour l’occupant et les émissions de gaz à effet de serre. C’est contraire à la loi de transition énergétique qui se donne pour objectifs de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.
• Ne pas limiter les risques d’extension d’un sinistre, c’est mettre en péril la vie des occupants et mettre en danger le personnel des services de secours lors de leur intervention en cas de sinistre.

Le bilan national des contrôles effectués entre 2011 et 2015 fait apparaître au moins une non-conformité réglementaire dans le domaine de la sécurité incendie dans plus de la moitié (53%) des 2327 opérations contrôlées. En matière de réglementation thermique (RT2012), 54% des opérations sont concernées par une non-conformité et le taux grimpe à 77% pour l’accessibilité (RH 2006).

La presse nationale s’est faite l’écho de la proposition d’aide des services de l’Etat Français au Royaume-Uni après l’incendie dramatique de la tour GRENFELL dont le bilan provisoire se monte à 79 morts ou présumés morts, « pour concourir à l'expertise de l'identification des causes de l'incendie et des facteurs de propagation ».

Dans le même temps, notre ministère a-t-il pour projet d’aller vers un assouplissement et une externalisation du CRC qui sans aucun doute, serait de nature à remettre en cause à moyen terme, la qualité des constructions et la sécurité des usagers dans notre pays ?

L’UNSA demande à Nicolas HULOT et Jacques MEZARD, Ministres du MTES et du MCT, d’affirmer le maintien et le renforcement du CRC assuré tant au CEREMA que dans les DREAL et les DDT.