mercredi, 29 décembre 2021 09:36

Un capital décès décent maintenu au-delà de la seule année 2021 pour les agents publics

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DécèsDepuis le début 2021, le capital décès des agents publics a été amélioré, mais pour une seule année. L'UNSA revendiquait depuis sa pérennisation. Ce sera le cas dés aujourd'hui. C'est une mesure de justice.

Un peu d'histoire

 

En 2015, le capital décès d'un agent public était devenu forfaitaire, d'un montant de 13 600 €. Le montant était réduit à 3 400 € lorsque le décès intervenait après 62 ans. Ce qui était pour l'UNSA très insuffisant et une injustice. L'UNSA Fonction Publique demandait depuis lors un retour aux dispositions antérieures, un montant déterminé par la rémunération annuelle.

En 2021, un décret pour cette seule année avait été publié en février 2021 permettant le rétablissement d'un véritable capital décès.

Le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 le rend pérenne au-delà en 2022, sans limite de date.

 

Le montant du capital décès

 

Pour les fonctionnaires, il est égal à la dernière rémunération brute annuelle. Cette rémunération comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Pour le calcul du traitement, il est utilisé l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès.

Si le fonctionnaire était âgé de soixante-deux ans et plus et non encore admis à faire valoir ces droits à retraite, le montant du capital décès est égal au quart de la rémunération brute annuelle, Le calcul s'opère dans les mêmes conditions que précédemment.

Pour les agents contractuels affiliés à l'Ircantec, le montant du capital décès est égal à la somme des salaires perçus dans les douze mois précédant la date du décès, diminué de 3 400 €. Si ce montant est inférieur à 75 % des salaires perçus au cours des douze derniers mois, alors le capital décès sera égal à ce seuil des 75%.

Ces dispositions s'appliquent maintenant aux ayants droit de l'agent décédé à partir du 1er janvier 2021.

 

Les ayants droits 

  • Le conjoint non séparé ou le partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans a droit à un tiers du capital décès.
  • Les enfants âgés de moins de 21 ans qu'ils soient légitimes, naturels reconnus, adoptifs ou recueillis au foyer et à la charge du décédé ainsi que les enfants infirmes se partagent à parts égales les deux tiers du capital décès.
  • En l'absence d'enfants pouvant prétendre au capital décès, celui-ci est attribué en totalité au conjoint non séparé ou partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans.
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