Après les élections professionnelles de décembre 2022, les CAP (Commissions Administratives Paritaires) auront une compétence par catégorie et réuniront plusieurs corps.

2022 est donc la dernière année où les compétences des CAP s’exercent sur un corps déterminé.

L’arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer a été publié au JORF n°0084 du 9 avril 2022.

Relèveront de cette CAP les corps suivants :

• assistants d’administration de l’aviation civile ;
• officiers de port adjoints ;
• secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable ;
• techniciens géomètres de l’Institut géographique national ;
• techniciens supérieurs du développement durable. 

La photographie des effectifs de ces corps au 1er janvier 2022 est la suivante :

Publié au JO du 23 avril 2022, l’arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique.

 Composition de la CAP compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie B des MTE-MCTRCT-MMer

Nous vous rappelons que les CAP n’examinent plus les dossiers de promotions et de mobilité, suite à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les compétences qu’elles conservent concernent essentiellement les aspects individuels liés à la carrière des agents : refus de titularisation, licenciements, sanctions disciplinaires, recours des agents en matière de révision de CREP, de refus de temps partiel, de refus de télétravail…

Même diminuées dans leurs attributions, les CAP conservent toute leur utilité et il est important d’y être représenté.

Vous trouverez ci-dessous l’arrêté du 31 mars 2022 désignant l’opération de restructuration de l’Ecole nationale des techniciens de l’équipement (ENTE) ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents.

Article 1

La fermeture de l’Ecole nationale des techniciens de l’équipement, implantée sur les sites d’Aix-en-Provence et de Valenciennes, constitue une opération de restructuration.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, cette opération de restructuration ouvre droit, pour les agents de l’école nationale des techniciens de l’équipement, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement énumérés aux articles 2 et 3.

Article 2

Les fonctionnaires et les agents contractuels à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

• de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
• de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
• de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 modifié susvisé.

Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel, d’un accès prioritaire à des actions de formation, d’une priorité de mutation et de détachement conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441 et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Article 4

Les dispositifs sont applicables à compter de la date de publication de cet arrêté pour une durée de trois ans.

Article 5

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Afin d’avoir une meilleure visibilité sur la Mobilité, les Promotions, les Primes et les Entretiens professionnels, l’UNSA-UPSAE vous propose de retrouver ci-dessous une synthèse des différents exercices Ressources Humaines pour l’année 2022.

Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez contacter l’UNSA-UPSAE à l’adresse :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L'UNSA-UPSAE est là pour vous accompagner.

Cliquez sur l'image ci-dessous pour télécharger le document en PDF

Nous vous l’avions annoncé dans notre précédent article, la convergence indemnitaire devait se traduire pour l’ensemble des SACDD sur la paye de mars avec effet rétro-actif au 1er janvier 2022.

Certains SACDD, malheureusement, devront patienter.

En effet, l'ajustement des socles de l'IFSE consécutif à la mise en place de cette convergence indemnitaire des corps administratifs n'a pas pu être opéré pour l'ensemble des agents du Pôle ministériel sur la paye du mois de mars.

Cette situation, qui concerne environ 20 % des agents, tous grades confondus, est due à un problème purement technique d'origine informatique.

La DRH a signalé qu’elle mettait tout en œuvre pour régulariser les choses afin que les agents pour lesquels l'ajustement des socles d'IFSE ne sera pas effectif en mars bénéficient dans les meilleurs délais du dispositif.

Pour cela, le paiement devrait se faire sur la paye d’avril.

L’UNSA-UPSAE, conscient du désagrément causé aux agents impactés, suit le dossier de près.

La DRH nous a convié ce lundi 14 mars 2022 à une audience bilatérale relative aux propositions de repyramidage des fonctions du groupe 3 en groupe 2, pour les catégories B administratives.

L’administration, sans donner de pourcentage exact du transfert des SACDD du groupe 3 vers le groupe 2, nous a confirmé qu’elle prévoit un basculement de l’ordre de 10 % environ.

A savoir qu'en Administration Centrale, la répartition des SACDD se compose de la manière suivante  : 9,10 % en groupe 1, 29,80 %  en groupe 2 et 61,10 % en groupe 3. 

En Service Déconcentré les SACDD sont 10,60 %  en groupe 1, 29,30 % en groupe 2 et 60,10 % en groupe 3.

L’UNSA-UPSAE a fait connaître sa position à la DRH : le nombre des SACDD bénéficiant de cette mesure de basculement du groupe 3 vers le groupe 2 est très insuffisant.

À cette occasion, l’UNSA-UPSAE a rappelé que les postes à enjeux et stratégiques occupés par les SACDD dans les différents services représentent plus de 10 % du repyramidage proposé par l’administration.

C’est la raison pour laquelle l’UNSA-UPSAE milite afin que ce taux soit largement revu à la hausse.

La DRH a pris en compte nos revendications dans ce futur projet sans pour autant nous donner un calendrier sur la mise en place de cette 1ère phase de repyramidage.

Affaire à suivre donc  !

Extrait de la note de gestion RIFSEEP du 3 août 2021