La note de gestion du 12 octobre 2016 a pour objet la reconnaissance des fonctions de deuxième niveau (ou A+) des agents contractuels à durée indéterminée de catégorie A, le recensement des agents exerçant ces fonctions au titre de l’année 2016 et l’actualisation de la liste correspondante.

Population concernée

• Les agents contractuels de catégorie A sous contrat à durée indéterminée du ministère pris en application de l’article 4 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (CDI article 4).
  
  
• Les agents relevant des quasi-statuts suivants :
  • Décision du 18 mars 1992 du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget (RIN) ;
  • Règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement (CETE) ;
  • Règlement intérieur du 7 septembre 2006 relatif aux personnels non titulaires employés au service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) ;
  • Arrêté du 10 juillet 1968 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes, modifié par l'arrêté du 27 mars 1973 relatif au même objet (HN68) ;
  • Circulaire 1800 DAFU du 12 juin 1969 modifiée relative aux agents contractuels d’études  d’urbanisme.
    
    
• Les autres agents de catégorie A recrutés sur des contrats sui generis.
Rappel : les agents sous contrat à durée déterminée (CDD) ne sont pas concernés par le recensement.

Définition et caractérisation des fonctions de deuxième niveau (ou A+)

Les fonctions de deuxième niveau sont caractérisées par l’emploi occupé et par le niveau de compétence détenu par l’agent. Elles relèvent soit de l’exercice de responsabilités managériales d’encadrement ou de projet, soit de l’expertise. La distinction entre des fonctions de premier et de deuxième niveau (ou A et A+) dépend notamment de :

• L’importance des missions et des enjeux associés ;
• Du niveau de responsabilité, de décision, de délégation, de représentation ;
• Du niveau des interlocuteurs et des partenaires ;
• Du niveau d’investissement dans le pilotage stratégique de la structure ou des opérations ;
• Du niveau des prestations et des compétences ou de l’expertise requises pour y parvenir ;
• Du niveau d’implication dans l’évolution et la diffusion des connaissances, des méthodes, des doctrines et des politiques techniques.

L’appréciation se fait au cas par cas, sur la base d’un faisceau d’indices observés, soit directement soit par comparaison avec des situations d’agents d’autres corps ou sur des postes équivalents dans d’autres structures.

Enjeux de la reconnaissance des fonctions de deuxième niveau

La reconnaissance des fonctions de deuxième niveau est un élément déterminant du parcours professionnel des agents contractuels.

Elle a un impact sur le déroulement de carrière et/ou sur l’évolution de la rémunération des personnels concernés, en fonction des statuts et des règles de gestion s’appliquant à ces personnels.

En matière de rémunération, elle a un effet sur :

• La revalorisation triennale de la rémunération des agents contractuels en CDI de droit commun ;

• Le régime indemnitaire des personnels relevant du quasi statut RIN.
  

C’est aussi un élément important pour la promotion des agents contractuels sous quasi-statut, voire dans certains cas un préalable indispensable à celle-ci.

Pour autant, les agents contractuels reconnus comme exerçant des fonctions de deuxième niveau ne sont pas automatiquement promus. En effet, ils doivent satisfaire aux conditions statutaires et aux critères de gestion définis dans la circulaire annuelle promotion, mais aussi s’inscrire dans la concurrence des autres candidats à la promotion.