Hausses de cotisations, report d’un an des mesures du protocole « PPCR », restauration du jour de carence… Tour d’horizon des principales mesures qui entrent en vigueur en 2018 et qui auront un impact sur votre bulletin de salaire.
L’UNSA Fonction publique dénonce les mesures injustes qui vont impacter fortement et négativement le pouvoir d’achat de plus de 5,4 millions d’agents publics dès le mois de janvier 2018.
Hausse des cotisations retraite et de la CSG, suppression de la contribution exceptionnelle
Le taux de cotisation retraite des agents titulaires (pension civile et CNRACL) et des ouvriers d’Etat (FSPOEIE) passe de 10,29% à 10,56% au 1er janvier 2018, soit une augmentation de 2,6% du montant des cotisations. Le taux de la contribution employeur ne varie pas.
Le taux de contribution sociale généralisée (CSG) augmente à la même date de 1,7 point (de 7,5% à 9,2%). En contrepartie, la contribution exceptionnelle de solidarité est supprimée et une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG sera versée mensuellement, dès la paye de janvier 2018. L’UNSA Fonction Publique a obtenu que cette indemnité soit versée à tous les agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public), y compris pour les entrants à partir du 1er janvier 2018.
Mais, contrairement à la promesse de campagne d’Emmanuel MACRON, il n’y aura pas d’augmentation du pouvoir d’achat pour les agents publics. Au contraire ! Cette indemnité, dont le montant sera calculé à partir des éléments de rémunération versés en 2017, ne sera recalculée qu’une seule fois, au 1er janvier 2019. Ensuite, son montant ne sera plus réévalué.
Au final, le traitement net baissera sur les feuilles de paye en janvier 2018 !
Report d’un an des mesures de PPCR
Contre l’avis de l’UNSA, toutes les mesures statutaires et indiciaires prévues à partir du 1er janvier 2018 sont reportées d’un an. Cela concerne les revalorisations indiciaires, les créations d’échelons, la seconde partie du transfert « primes/points » pour les agents de catégorie A, et le report au 1er février 2019 du passage en catégorie A des agents de la filière sociale.
Ce décalage d’un an est une rupture dans la parole de l’Etat.
Elle pourra se traduire pour certains, par un report de leur date de départ à la retraite, ou par un moindre montant de leur pension de retraite.
Nouveau gel de la valeur du point d’indice en 2018
Lors du rendez-vous salarial de 2017, le ministre de l’Action et des comptes publics a acté le nouveau gel du point d’indice en 2018. La valeur du point n’avait pas évolué entre juillet 2010 et juillet 2016, puis une augmentation de 1,2 % a été obtenue par l’action syndicale (+0,6% au 1er juillet 2016 et +0,6% au 1er février 2017) grâce à la signature du protocole PPCR.
L’UNSA condamne ce nouveau gel et rappelle que seule l’évolution de la valeur du point permet de garantir le pouvoir d’achat de l’ensemble des agents publics, en particuliers les contractuels.
Rétablissement du jour de carence
Depuis le 1er janvier 2018, le premier jour du congé de maladie des agents publics n’est plus rémunéré. Pour chaque arrêt de travail, une retenue correspondant à un trentième des sommes dues mensuellement sera appliquée sur le traitement de base, les primes et indemnités, la nouvelle bonification indiciaire. Le supplément familial de traitement sera versé en totalité.
L’UNSA Fonction Publique rappelle que le jour de carence est injuste, voire même dangereux pour les plus vulnérables, qui n’ont pas les moyens d’avoir une complémentaire santé, et qui hésitent à s’arrêter de travailler pour se soigner. Il est donc urgent d’ouvrir le chantier de l’élaboration d’une protection sociale complémentaire. En comparaison, dans le secteur privé, la sécurité sociale prévoit trois jours de carence en cas d’arrêt maladie, mais pour deux salariés sur trois, l’entreprise compense en totalité la perte de rémunération.
Attention : le jour de carence s’applique dès le 1er janvier 2018, avec un prélèvement qui sera différé pour les premiers mois.
Revalorisation du montant du « Smic »
Le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est porté à 1498,47 euros bruts mensuels depuis le 1er janvier 2018, sur la base d’une durée de travail de 35 heures hebdomadaires. Cette revalorisation concerne les agents publics les plus faiblement rémunérés : les agents contractuels rémunérés sur la base du Smic et les agents titulaires dont le traitement indiciaire brut est inférieur au nouveau montant du Smic mensuel. Dans ce dernier cas, une indemnité différentielle, non soumise à retenue pour pension, doit être versée pour assurer une rémunération mensuelle au moins égale au Smic.
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 3 311 euros
Cette valeur a un impact sur le calcul du montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des prestations en espèce, ainsi que sur le calcul de certaines cotisations (par exemple, les cotisations de retraite de base des agents affiliés au régime général de la sécurité sociale et les cotisations de retraite complémentaire).
Toutes les mesures spécifiques à la Fonction publique se traduisent par une baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires (gel du point d’indice, rétablissement du jour de carence, report d’un an de PPCR, hausse des cotisations de retraite, etc.).
L’engagement exemplaire, l’investissement professionnel et le savoir-faire des agents publics doivent être reconnus.
L’UNSA Fonction Publique continue d’exiger la tenue du rendez-vous salarial annuel avancé au printemps 2018, avec de réelles négociations et de nouvelles perspectives pour les agents publics, et a adressé en ce sens une lettre ouverte à Gérald DARMANIN et à Olivier DUSSOPT le 15 décembre 2017.
Source UNSA Fonction Publique
