L’UNSA a combattu le retour du jour de carence voulu par Gérald DARMANIN dès son annonce fin juin 2017. La majorité présidentielle a voté cette mesure dans la loi de finance. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2018. Mode d’emploi.

La circulaire n’est pas encore publiée*. Cet article est destiné à vous éclairer et à vous permettre de répondre aux éventuelles questions.

Une circulaire précise les modalités de la mise en œuvre du jour de carence dans la fonction publique.

Les personnels concernés

« Sont concernés par ce dispositif tous les agents publics, titulaires et non titulaires, civils et militaires, notamment ».

Les situations auxquelles s’applique le dispositif

« Par principe et sous réserve des exclusions expressément prévues par la loi, tous les congés de maladie sont concernés par l’application du délai de carence ».

Les situations exclues du dispositif :

• les maladies provenant de causes exceptionnelles
• lorsque, au deuxième congé maladie, la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures.
• au congé pour invalidité temporaire imputable au service
• aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

Le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans débutant à compter du premier arrêt de travail au titre d’une Affection de Longue Durée. La période de 3 ans est calculée de date à date. Par ailleurs, lorsque l’agent public souffre d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de trois ans, pour le premier congé de maladie engendré par chacune des ALD.

Le délai de carence ne s’applique ni au congé de maternité, ni aux deux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches.

Les modalités de mise en œuvre

« Le jour au titre duquel s’applique le délai de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l’absence de l’agent à son travail est justifiée par celui-ci par un avis d’arrêt de travail établi par un médecin ». Le traitement ou la rémunération afférent au premier jour de congé de maladie ainsi déterminé fait l’objet d’une retenue intégrale. « Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée ».

Le ministère attire tout particulièrement l’attention sur le fait que « le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou un jour relevant » des RTT.

« La rémunération s’entend comme comprenant la rémunération principale et, le cas échéant, les primes et indemnités dues au titre du jour auquel s’applique le délai de carence ».

La circulaire aborde également les cas des agents à temps partiel, de certains fonctionnaires territoriaux à temps non complet, du déclenchement du mécanisme de retenue.

L’impact sur la situation administrative des agents

S’agissant des fonctionnaires, le délai de carence faisant partie du congé de maladie, sa mise en œuvre n’interrompt pas la position d’activité. Ce délai est « assimilé à du temps de service effectif dans le grade du corps ou cadre d’emplois dont relève le fonctionnaire pour les avancements et promotions ». Une règle qui s’applique également « aux agents contractuels sous quasi statut qui bénéficient d’un déroulement de carrière ».

Quant aux effets sur la retraite, le jour de carence « ne donne pas lieu à cotisation et contribution sociales, y compris les cotisations, contributions et retenues pour pension, versées par l’agent public ou l’employeur ». Mais faisant partie du congé de maladie pour les fonctionnaires, magistrats, militaires et ouvriers de l’Etat, « il est retenu comme du temps passé dans une position statutaire comportant l’accomplissement de services effectifs et pris en compte pour la retraite au titre de la constitution du droit à pension et la durée de services liquidables ».

Source UNSA Fonction Publique

*La  circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires a été publiée.