jeudi, 16 mai 2024 13:49

Congés familiaux : maintien des droits acquis

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parentalitéLes congés familiaux (maternité, accueil de l'enfant, parental...) pouvaient remettre en cause l'acquisition de droits comme les congés annuels ou le droit à l'évaluation.

La transposition d'une directive européenne permet aux agents de conserver ces droits.

 

L'UNSA Fonction Publique se réjouit de cette transposition positive pour les agents.

La directive européenne 2019/1158 sur l'équilibre de la vie professionnelle  et la vie privée des parents et aidants a été transposée dans le droit français. Les fonctionnaires sont concernés par le maintien de droits acquis pendant les congés familiaux. Par l'article 36 de la loi 2024-364, le code général de la fonction publique est complété par : "Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début de ce congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.".

 

Les congés concernés sont :

  • le congé parental,
  • le congé de maternité,
  • le congé de naissance,
  • le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption,
  • le congé d'adoption,
  • le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
  • le congé de présence parentale,
  • le congé de solidarité familiale,
  • le congé de proche aidant.

 

Les droits acquis ne sont pas définis par la loi. Ils devraient être le droit à la formation, le droit aux congés annuels ou le droit à l’évaluation annuelle.

 

L'UNSA Fonction Publique se réjouit de cette transposition qui est positive pour les agents. L'UNSA Fonction Publique sera attentive à l'application effective par les employeurs publics de ces nouvelles dispositions. Les agents confrontés à des difficultés doivent saisir leur syndicat UNSA.

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