mercredi, 24 mai 2017 13:41
Report des congés annuels non pris en cas de maladie.... ou comment le droit européen protège mieux les agents que le droit national !
Si on se fie au seul droit national, le report de congés annuels en cas de maladie est au bon vouloir de l'administration, y compris pour déterminer la période durant laquelle la récupération serait possible à l'issue du congé maladie (voir en ce sens l'article 5 du Décret n°84-972 du…
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mardi, 23 mai 2017 09:54
Actions de groupe : un nouveau dispositif pour lutter contre les discriminations
Le décret n°2017-888 du 6 mai 2017 définit la procédure de mise en œuvre des actions de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur, créées par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ce nouveau dispositif peut être engagé par une…
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lundi, 22 mai 2017 11:00
Evaluation du dispositif des instances médicales de la Fonction publique
Par lettre en date du 22 août 2016, le Premier ministre a demandé à la ministre des affaires sociales et de la santé de procéder à l’évaluation de l’organisation et du fonctionnement des instances médicales de la Fonction publique. Celle-ci a été confiée à une équipe composée des inspections générales…
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jeudi, 18 mai 2017 14:57
En avant l'apprentissage : lancement de la campagne 2017/2018
Le plein engagement des ministères dans la mise en œuvre du plan de développement de l’apprentissage a permis d’accroître fortement le nombre d’apprentis accueillis au sein de la Fonction publique de l’Etat. Le nombre de contrats d’apprentissage a ainsi été multiplié par 13 entre la fin de l’année 2014 et…
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jeudi, 18 mai 2017 10:41
Circulaire CPA : Frein au développement de votre parcours professionnel
La circulaire du 10 mai 2017, relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la Fonction publique, revient sur le compte personnel d’activité (CPA) qui a remplacé le DIF (droit individuel à la formation). Elle entre en vigueur au 1er janvier 2017. Le CPA comprend un…
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