Des effectifs stables et des crédits en hausse, voilà ce que sont venus nous annoncer les ministres Christophe BECHU, Clément BEAUNE et Agnès PANNIER RUNACHER lors du CTM Budgétaire qui s’est tenu le 28 septembre 2022.

Arrêt des suppressions d’emplois au sein du Pôle ministériel sur toute la durée du quinquennat, avec aucune baisse dans les DREAL et Directions départementales, stop aux réorganisations à l’exception des chantiers déjà bien engagés qui doivent être menés à leur terme - on pense notamment à la Loi 3DS qui aura un impact fort sur les DIR - telles sont les bonnes nouvelles apportées par les ministres.

Les ministres se sont également réjouis de la hausse des crédits affectés à leurs ministères respectifs et des améliorations RH qui seront apportées dans les prochaines années : revalorisation de la  PIM repas dès 2023, mise en place d’une véritable protection sociale complémentaire avancée d’une année au 1er janvier 2025.

Si l’UNSA se félicite de ces mesures, notamment l’arrêt de l’hémorragie des effectifs à l’exception de VNF qui devrait perdre 60 ETP en 2023, qui marquent un tournant important après des années de restrictions, elle n’est pas dupe et sait que les crédits en hausse seront davantage tournés vers les politiques publiques et les urgences sociétales qu’elles ne bénéficieront véritablement aux agents.

Toutefois, c’est un premier signe fort adressé aux agents de nos ministères quant à l’importance de leurs missions en ces temps compliqués. Des agents qui ont gardé le sens du service public malgré les nombreuses réformes qu’ils ont subies et les conditions dégradées dans lesquelles ils travaillent.

Lors de son intervention, l’UNSA a rappelé aux ministres l’importance de répondre à la souffrance des agents malmenés par les différentes réorganisations, de leur donner des perspectives et de davantage communiquer sur les missions de nos ministères.

C’est pourquoi l’UNSA a rappelé qu’elle reste demandeuse d’un accord social sur plusieurs années qui donnerait de véritables perspectives aux agents.

Retrouvez le détail du PLF 2023 pour nos ministère dans le dossier de présentation du Projet de Loi de Finance 2023 diffusé en CTM.

Mais également le dossier de presse PLF 2023 MTE-MTECT

L’UNSA Fonction Publique a participé à la réunion organisée le 15 septembre par le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas GUERINI, sur le bilan de la mise en œuvre des mesures issues de la conférence salariale de juin 2022.

• L’UNSA a porté ses revendications, en particulier le niveau insuffisant de la revalorisation du point d’indice. 
• L’UNSA demande toujours 10% sur 2022. Il manque donc 6,5% 
• L’UNSA insiste pour que tous les contractuels puissent bien bénéficier de la hausse de 3,5%.
• L’UNSA demande un système d’indexation des rémunérations sur l’inflation.
• L’UNSA a insisté sur les mesures non mises en œuvre : forfait mobilité cumulable avec la prise en charge pour moitié des transports en commun.
• L’UNSA demande aussi une hausse du forfait mobilité, du forfait télétravail, des frais de mission...

De son côté, le ministre a confirmé l'ouverture d'une concertation sur les rémunérations en 2023 et a annoncé un chantier autour de l'attractivité et des conditions de travail qui pourrait débuter au cours du mois d'octobre 2022.

Lire les articles publiés sur le site de l’UNSA Fonction Publique :

L’UNSA Fonction Publique demande une nouvelle conférence salariale

Point d'indice : la sobriété ne sera pas qu'énergétique

Le décret renforçant la formation professionnelle de certains agents des trois versants de la fonction publique est paru en juillet 2022, ...cinq mois après son examen en Conseil commun de la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique avait approuvé le projet présenté, qui ouvre de nouveaux droits aux agents publics.

Pour certains agents

Les agents de catégorie C sans un diplôme ou un titre professionnel d'au moins de niveau IV (baccalauréat), les agents en situation de handicap ainsi que les agents particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle sont particulièrement concernés par ces nouveaux droits et ce pour les trois versants de la fonction publique (fonctionnaires, contractuels, ouvriers d’État).

• Ces agents bénéficient d'un accès prioritaire aux actions de formation qu'ils demandent. Ces actions peuvent être organisées par son employeur ou un autre employeur public.
• Le congé de transition professionnelle d’une durée maximale d’un an permettant de suivre une formation longue nécessaire à l’exercice d’un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé leur est ouvert. La demande pour en bénéficier est à faire trois mois avant le début de la formation, l'employeur doit donner sa réponse au moins deux mois avant celle-ci.
• Pour ces agents, la durée maximale du congé pour bilan de compétences est portée de vingt-quatre heures à soixante-douze heures de temps de service. L’intervalle entre deux congés pour bilan de compétences est réduit de cinq à trois ans.
• De même, la durée maximale du congé pour validation des acquis de l'expérience est portée de vingt-quatre heures à soixante-douze heures de temps de service.
• La durée du congé de formation professionnelle (CFP) est portée de trois à cinq ans au maximum. La durée indemnisée passe de un à deux ans. La première année l'est à 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence, la seconde à 85 %. Le montant de cette indemnité ne peut dépasser le traitement et l'indemnité de résidence d'un agent en fonction à Paris à l'indice brut 650 (indice majoré 543).

Pour tous les agents

Ce décret formalise l'accompagnement des agents dans leur projets d’évolution professionnelle.

• Les employeurs publics ont maintenant l'obligation d'élaborer un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé dont peuvent bénéficier les agents. Il recense l'ensemble l'ensemble des dispositifs individuels et collectifs d'information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents. Ce document doit être rendu accessible aux agents.
• Un bilan du parcours professionnel peut dans ce cadre être réalisé à la demande de l'agent. Il doit aider l'agent à  élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel.
• Toujours dans ce cadre, un plan individuel des compétences peut être mis en œuvre à l'initiative de l'agent. Il est élaboré conjointement par l'agent et son employeur. Il s'agit de concevoir et mettre en œuvre un ensemble d'actions permettant la réussite du projet d'évolution professionnelle de l'agent.
• Une période d'immersion professionnelle chez un autre employeur public peut être réalisée par l'agent, avec l'accord de son employeur. Elle doit permettre à l'agent d'appréhender la réalité d'un autre métier et d'un autre environnement professionnel dans le cadre de son projet d'évolution professionnelle. Sa durée est de deux à dix jours ouvrés par an, avec un maximum de vingt jours sur une période de trois ans. Pendant cette période, l'agent est considéré en mission, pouvant ainsi percevoir les frais inhérents. Cette période est décomptée du temps de service, mais est sans incidence sur la rémunération.

L'UNSA Fonction Publique sera attentive à la mise en œuvre effective de ces nouvelles possibilités. Elles reposeront sur un financement adapté et volontariste de tous les employeurs, en particulier, les employeurs territoriaux.

Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique estime que la formation continue doit être refondue afin de répondre davantage aux souhaits des agents et aux évolutions de la fonction publique. Ce chantier, indispensable pour améliorer la qualité de vie au travail et pour permettre de meilleures perspectives de carrière dans la durée devra est ouvert dans le cadre du « Grenelle » de la fonction publique auquel l’UNSA Fonction Publique appelle.