Mesures salariales générales : urgence
Les organisations syndicales ont écrit au ministre de la transformation et de la fonction publiques pour demander qu'une véritable négociation soit ouverte rapidement pour envisager les mesures générales, mieux reconnaître les qualifications, redonner de l’amplitude aux carrières, assurer l’égalité professionnelle et garantir le niveau de rémunération de l’ensemble des agentes et des agents de la Fonction publique par des dispositifs pérennes.
Monsieur le Ministre,
Nos organisations syndicales tiennent en tout premier lieu à vous dire que leur opposition à la réforme des retraites portée par le gouvernement demeure entière et résolue.
Vous le savez, nos organisations demandent que la loi, adoptée sans vote de l’Assemblée nationale et promulguée au mépris du rejet unanime des organisations syndicales et de la grande majorité de la population, ne soit pas appliquée ou tout simplement abrogée.
La mobilisation et l’engagement contre cette réforme injuste, infondée et inefficace sont toujours à l’ordre du jour. Après de nombreuses journées d’actions massives, la réussite d’un 1er mai unitaire d’une ampleur inédite confirme le refus très majoritaire dans le monde du travail et dans toute la société du recul à 64 ans de l’âge de la retraite.
La page ne peut être tournée. C’est pourquoi, nos organisations syndicales appellent d’ores et déjà les personnels de la Fonction publique à se mobiliser le 6 juin prochain, prochaine journée interprofessionnelle de mobilisation.
Ces éléments incontournables rappelés, vous comprendrez, Monsieur le Ministre, qu’il ne saurait être envisageable pour nos organisations de reprendre l’agenda social tel que présenté en début d’année comme si de rien n’était.
La situation sociale de notre pays impose une inflexion profonde dans social les priorités à aborder et de revoir, dans le cadre du dialogue, la manière d’y apporter des réponses satisfaisantes.
Sans attendre, pour ce qui concerne la Fonction publique, outre le dossier des retraites, l’urgence à nos yeux est celle des rémunérations, des carrières et du pouvoir d’achat.
La reconnaissance des agentes et agents de leurs métiers et de leur engagement quotidien doit être une priorité absolue.
L’inflation est venue aggraver la situation créée par le gel de la valeur du point d’indice. La hausse du 1er juillet dernier est restée insuffisante pour préserver le pouvoir d’achat des agents.
Outre un tassement des grilles sans précédent (douze années à l’indice minimum pour les agents de catégorie C, trois années pour les agents de catégorie B), le nombre d’agents impactés atteint un niveau alarmant : ce sont plus d’un million d’agents et leurs familles qui vivent avec le traitement minimum.
Les organisations syndicales attendent qu’une véritable négociation, précédée d’un accord de méthode, soit ouverte dans les prochaines semaines pour envisager les mesures générales, mieux reconnaître les qualifications, redonner de l’amplitude aux carrières, assurer l’égalité professionnelle et garantir le niveau de rémunération de l’ensemble des agentes et des agents de la Fonction publique par des dispositifs pérennes. De telles mesures, avec l’abandon de la retraite à 64 ans, sont par ailleurs indispensables pour de futures pensions décentes.
Sans attendre ces négociations que les organisations syndicales vous demandent d’ouvrir, il est impératif d’engager le dialogue en vue de mettre en œuvre des mesures générales d’urgence.
Les organisations syndicales vous demandent donc de réunir les conditions pour qu’une réunion plénière pouvant être précédée ou suivie de bilatérales se tienne très rapidement afin de discuter de la revalorisation du point d’indice et de l’ensemble des mesures générales indispensables pour répondre aux attentes des agentes et agents publics face à l’inflation.
Hausse du minimum de traitement : une mesure indispensable, mais minimale
Le gouvernement a décidé d'augmenter le minimum de traitement de huit points d'indice afin de garantir les rémunérations des agents publics au 1er mai. Aucun agent public ne sera payé sous le SMIC. L'UNSA Fonction Publique revendique une mesure générale d'augmentation des traitements des agents publics.
Le Smic doit augmenter de 2,19 % au 1er mai 2023, pour atteindre 1 747,24 euros bruts mensuels.
Selon le décret publié le 27 avril, le minimum de traitement de la fonction publique sera augmenté de huit points d'indice, passant de l'indice majoré 353 à 361, soit 38 € de plus pour 1 750,86 euros bruts mensuels, au 1er mai également.
Plus de 400 000 agents sont concernés, fonctionnaires de catégorie C et B comme contractuels. Ainsi, aucun agent public à temps complet ne sera rémunéré sous le SMIC.
L'UNSA Fonction Publique constate, une nouvelle fois, le tassement des grilles indiciaires et l'absence d'augmentation pendant plus de 12 ans, lors des changements d'échelon, affaiblissant le principe d'évolution de carrière.
L’UNSA Fonction Publique demande une mesure générale ainsi que l’ouverture d’une véritable négociation sur la rémunération des agents avec les organisations syndicales représentant les agents.
Conditions de travail : l’UNSA Fonction publique introduit deux recours en Conseil d’Etat
L’UNSA Fonction publique défère la circulaire de la Première Ministre du 8 février 2023 et l’arrêté du 3 mars 2023 devant le Conseil d’Etat. Ces textes visent à réduire les surfaces de travail des immeubles tertiaire de l’Etat et à modifier en profondeur l’organisation du travail en dehors de tout dialogue social.
Pour l’Unsa Fonction publique :
- Le nouveau ratio d’optimisation immobilière, édicté sans aucun dialogue social, va impacter fortement l’organisation du travail et les conditions de travail des agents.
- Cette nouvelle norme n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sur ces effets sur la santé des agents.
- Elle remet notamment en cause la notion de poste de travail au profit de celle de position de travail « emplacement où un agent dispose d’une connectivité, d’un éclairage et d’une assise » en englobant des espaces comme ceux de la restauration collective ou des couloirs.
- Elle méconnaît les objectifs fixés par le droit de l’Union européenne qui prévoit que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité et la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles.
L’UNSA Fonction publique déplore l’absence de dialogue social sur les surfaces de travail et l’environnement de travail qui sont des déterminants majeurs de la santé au travail des agents.
Ces prescriptions unilatérales ne vont pas dans le sens d’une prévention primaire des risques psychosociaux et physiques que préconise pourtant le Plan Santé au Travail édicté par le gouvernement.
Bagnolet le 26 avril 2023
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
L’UNSA Fonction publique s’oppose à la densification des espaces de travail
L’UNSA Fonction publique vient de déposer, le 7 avril 2023, un recours pour excès de pouvoir contre deux actes réglementaires de la première ministre visant à réduire et modifier profondément les espaces de travail dans la fonction publique sans aucun dialogue social.
L’UNSA Fonction publique dénonce la méthode et le contenu de la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’Etat. La première ministre a signé le 8 février 2023 une circulaire dont l’objectif est d’instituer une nouvelle norme d’occupation des surfaces. Ce nouveau ratio d’optimisation immobilière n’a fait l’objet d’aucun dialogue social alors que son application va impacter fortement l’organisation du travail et les conditions de travail des agents.
Cette nouvelle norme n’a pas non plus fait l’objet d’une étude d’impact sur la santé des agents alors que toutes les études démontrent l’impact de l’organisation du travail et des conditions de travail sur la santé. Elle ne prend également pas en compte la directive européenne relative à l’évolution des conditions de travail. Elle s’applique dès à présent aux nouveaux projets immobiliers en construction ou rénovation, aux acquisitions et prises à bail via les nouvelles conventions d’utilisation dès l’entrée en vigueur de l’arrêté modifiant l’article 5 (ratio d’occupation) du modèle type de convention, ledit arrêté a été publié le 3 mars 2023.
Avant 2023
Avant cette circulaire du 8 février 2023 le droit existant reposait sur une circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’Etat. Plusieurs typologies de surfaces y étaient retenues. La surface utile nette (SUN) qui correspond aux surfaces de bureau, de réunion et des annexes de travail était la base de calcul de la performance immobilière. La mesure des effectifs s’effectuait de plusieurs façons via les équivalents temps plein (ETP) et les équivalents temps pleins travaillés (ETPT) et à partir du poste de travail qui regroupait l’ensemble des moyens mis à disposition dans l’immeuble (bureau, classement, mobilier et connexion, il peut être vide et non affecté). Plusieurs ratios étaient utilisés par l’Etat mais le ratio des 12 m2 SUN par poste de travail était devenu la norme d’occupation inscrite dans cette circulaire bien que diversement appliqué.
Après 2023 et la publication de la circulaire
La nouvelle doctrine de réduction des surfaces utilisées par l’Etat redistribue les surfaces entre les m2 affectés aux postes de travail individuel et ceux affectés à d’autres espaces et par une mutualisation partielle ou totale des postes de travail individuels ou d’un service. Un nouveau ratio unique normatif d’optimisation immobilière permet désormais d’englober la totalité non seulement les espaces de bureau mais aussi les espaces et locaux supports et fonctionnalités qui leurs sont directement associés (y compris les espaces de restauration, les couloirs, les surfaces d’accueil des usagers, etc.). La notion de résident devient centrale, c’est une personne utilisatrice régulière et pérenne du bâtiment en prenant en compte le temps de présence réelle dans le bâtiment.
Ainsi le nombre de résidents ne préjuge pas du nombre de postes de travail.La SUN est abandonnée au profit de la SBA (surface de bureaux aménageables). Elle englobe désormais des surfaces exclues de la SUN qui peuvent accueillir des positions de travail ou leur dégagement. La notion de bureau devient celle des locaux accueillant des activités administratives ou intellectuelles et n’a plus le sens de poste de travail.
La position de travail devient la notion relative aux occupations et vient se substituer à celle de poste de travail. C’est un emplacement où un agent dispose d’une connectivité (filaire ou non), d’un éclairage et d’une assise lui offrant des conditions de confort, d’ergonomie et de sécurité permettant de travailler au moins une demi-journée en continu.
Conclusion
Les changements opérés par cette circulaire sont majeurs et s’orientent vers une densification des espaces de travail et une mutation même du travail et probablement des règles de protection de la santé des agents.
Pour l’UNSA Fonction publique, les déterminants de la santé au travail doivent faire l’objet d’un dialogue social renforcé car ces déterminants sont la clé de la prévention en santé et sécurité au travail des agents de la fonction publique. Fixer une nouvelle norme sans concertation dans ce domaine contredit non seulement le plan santé au travail et ses préconisations sur la prévention mais aussi la volonté affichée d’élaborer un nouveau pacte dans ce domaine.
Annick Fayard
Secrétaire Nationale de l'UNSA Fonction Publique
Un 1er MAI massif pour GAGNER !
L'intersyndicale de la Fonction Publique unie appelle tous les agents à se mobiliser pour réussir un 1er mai massif afin d'obtenir le retrait de la réforme des retraites.
Depuis plus de trois mois, le rejet de la réforme régressive des retraites ne faiblit pas et se maintient à des niveaux exceptionnels. En promulguant la loi, le Président de la République confirme son mépris à la fois envers les organisations syndicales et de jeunesse et l’ensemble de la population.
En s’entêtant, l’exécutif ne prend pas conscience de la responsabilité qu’il porte en s’enfermant dans le déni. Il est le seul responsable d’une situation explosive dans l’ensemble du pays.
Durant douze journées de manifestations puissantes et de grèves interprofessionnelles, de multiples mobilisations territoriales et professionnelles, l’intersyndicale, dans une unité sans faille, a mis en mouvement des millions de travailleuses et de travailleurs, de privé.e.s d’emploi, jeunes et de retraité.e.s.
Le vol de deux années de vie n’est pas acceptable ! La loi doit être abrogée ou ne pas être appliquée.
A cet enjeu indépassable des retraites s’ajoutent des préoccupations essentielles, notamment la question du pouvoir d’achat et des salaires et celle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’inverse de la logique du recul d’âge de la retraite portée par le gouvernement, l’augmentation des salaires et des mesures ambitieuses sur l’égalité salariale femmes hommes sont des leviers essentiels pour financer les retraites. Cette augmentation est d’autant plus urgente et indispensable dans le contexte actuel d’inflation galopante.
Les agentes et agents de la Fonction publique subissent une situation extrêmement dégradée dans laquelle le quasi gel de la valeur du point depuis plus de dix ans joue un rôle majeur et néfaste. La revalorisation de 3,5% du point d’indice du 1er juillet 2022, excluant les primes et indemnités, est largement insuffisante pour compenser les pertes de pouvoir d’achat intervenues et qui s’accroissent. Du fait de la revalorisation légale du SMIC au 1er mai, la détérioration de la grille indiciaire et des déroulements de carrière vont s’amplifier.
Nos organisations syndicales interpellent le ministre en charge de la Fonction publique et exigent des mesures générales importantes, pour tous les fonctionnaires comme pour tous les non-titulaires applicable dès le 1er mai.
Les organisations syndicales CFDT, CGC, CGT, FAFP, FO, FSU, Solidaires et UNSA de la Fonction publique appellent tous les personnels des trois versants de la Fonction publique à participer massivement au 1er mai 2023 et à se joindre, le plus nombreux possible, aux manifestations organisées ce jour-là sur tout le territoire.
NON à la retraite à 64 ans !
NON à l'accélération de la durée de cotisation !
OUI aux augmentations de salaire !
Paris le 26 avril 2023
Le tract : un 1er massif pour gagner !