Réforme territoriale : Le Premier Ministre confirme la conservation de droit au travail distant
Lors de son intervention à Dijon dans le cadre de la réforme territoriale, le Premier Ministre répond aux craintes sur l’effectivité du travail distant après l’expérimentation de trois ans prévue dans la future région Bourgogne-Franche- Comté.
"Nous expérimenterons le travail en site distant dans la future région Bourgogne-Franche-Comté car les conditions sont réunies pour que cette expérimentation soit un succès notamment du fait de votre investissement.
C’est une expérimentation. Le principe est donc d’en tirer toutes les conséquences au bout de trois ans et d’évaluer si nous pouvons l’étendre à d’autres régions ou s’il convient d’en ajuster les modalités.
Il n’est pas souhaitable cependant que les agents qui auraient choisis cette modalité de travail, souvent pour des raisons familiales, soient pénalisés au bout de ses trois années. Même si nous ne généralisons pas le travail en site distant, je m’engage à ce que les agents qui l’avaient choisi puissent continuer à en bénéficier à titre personnel."
Vous pouvez consulter la lettre aux agents n°8 d’Eric Delzant, préfet préfigurateur de la réforme territoriale de l’Etat pour la région Bourgogne Franche-Comté.
Réforme territoriale : processus de pré-positionnement et d’affectation
La réforme de l’organisation territoriale de l’État vise à renforcer les capacités de pilotage stratégique au niveau des grandes régions. Elle s’accompagne d’une modernisation de la fonction publique, avec comme objectifs l’amélioration de la qualité du service public, son accessibilité dans tous les territoires et le renforcement de la cohésion sociale territoriale. Elle implique une évolution des services et des conditions d’exercice des missions par les agents, avec la prise en compte du dialogue social et de la qualité de vie au travail. Elle doit s’inscrire dans une concertation approfondie avec les représentants du personnel qui devront disposer des moyens et du temps nécessaires à l’exercice de leur mandat.
A ce titre, les ministères élaboreront, pour le 31 décembre 2015 et en concertation avec les organisations syndicales, un plan ministériel d’accompagnement RH de l’organisation actuelle à l’organisation cible, qui précisera les mesures collectives et individuelles susceptibles de préparer, d’anticiper et d’accompagner les évolutions prévues pour les sites concernés : mobilisation des dispositifs indemnitaires ou statutaires, plan de formation et de développement des compétences, organisation du travail, prévention, accompagnement de l’encadrement...
Une note signée le 23 novembre 2015 par Francis ROL-TANGUY, secrétaire général du MEDDE/MLETR, a pour objet de définir les principes communs à appliquer dans le cadre des processus de pré-positionnement et d’affectation des agents concernés par la réforme des services régionaux des MEDDE et MLETR, dans le respect des circulaires du ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
Il appartient à chaque directeur, sous la coordination du directeur régional préfigurateur pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2015, en concertation avec les organisations syndicales, d’organiser ce processus de pré-positionnement et de suivre sa mise en œuvre, en veillant à ce que les principes d’exemplarité, de transparence et d’égalité de traitement soient respectés, et que la dimension sociale et humaine de cette réorganisation soit prise en compte.
C'est la Direction des Ressources Humaines qui coordonne la bonne mise en oeuvre de ce dispositif.
Réforme territoriale : nouveau groupe de travail CSFPE
Un nouveau groupe de travail CSFPE consacré au suivi de la réforme territoriale de l’Etat s’est tenu le 17 novembre 2015 à la DGAFP.
L’ordre du jour était le suivant :
- Point d’actualité sur la réforme de l’administration territoriale de l’Etat ;
- Calendrier des grandes étapes RH ;
- Suivi des engagements de la feuille de route accompagnement RH (circulaire ministérielle du 9 septembre 2015).
Cinq documents ont été remis sur table :
L’UNSA a fait part de ses demandes et observations sur la conduite du dialogue social local ou ministériel, la clarification sur l’organisation des nouvelles directions (sites spécialisés, DRDJSCS) et l’accompagnement RH (mobilités, extension de la PARRÉ).
Jean-Luc Névache, coordonnateur de la réforme des services déconcentrés de l’Etat fait le point sur l’état d’avancement de la réforme.
L’UNSA a, en particulier :
Sur les DRDJSCS, Jean-Luc Névache a précisé les trois schémas retenus :
Des antennes régionales seront conservées dans les anciens chefs-lieux de région. Le niveau départemental sera renforcé par le basculement d’emplois DR vers DD et la collaboration interdépartementale.
Concernant la spécialisation des sites, elle résulte de la volonté de limiter les mobilités géographiques et de maintenir des effectifs dans les anciens chefs-lieux de région. Elle est géographique mais pas fonctionnelle.
Sur le suivi accompagnement RH, un rappel des engagements sur 4 axes (feuille de route RH) a été effectué.
Il a aussi été rappelé que les moyens financiers ont été mis de côté dans un fond interministériel pour permettre un traitement identique des agents selon les engagements du gouvernement.
Une expérimentation de travail sur site distant est conduite sur une période de trois ans en Bourgogne Franche-Comté uniquement et fera l’objet d’une évaluation.
L’UNSA a :
Une attention particulière sera portée à l’ensemble de ces points. Les dispositifs d’accompagnement RH étendus seront étudiés par les ministères concernés.
Prochaine réunion annoncée du groupe de travail CSFPE : 8 décembre 2015.
Réforme territoriale : Une nouvelle articulation entre administrations centrales et déconcentrées
Matignon invite les ministres et préfets à redéfinir les relations entre administrations centrales et services déconcentrés, dans une circulaire du 18 novembre. Les normes édictées en centrales devront ainsi mieux tenir compte des contraintes et de l’organisation de l’administration territoriale.
Une nouvelle articulation entre administrations centrales et déconcentrées est aujourd’hui nécessaire pour renforcer l’efficacité de l’action publique. Cette articulation doit être repensée dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’État régional, actuellement mise en œuvre en parallèle de la fusion des régions, qui passeront en janvier prochain de 22 à 13 en France métropolitaine. Une problématique sur laquelle les ministères doivent clairement “mouiller la chemise”.
Voilà en substance ce qu’écrit Manuel Valls à ses ministres et aux préfets de région et de département, dans une circulaire datée du 18 novembre. Le Premier ministre les invite à appliquer la nouvelle “charte de la déconcentration”, qu’ils doivent mettre en œuvre depuis sa publication au Journal officiel au printemps dernier.
Cette nouvelle charte repose sur la confiance : confiance du gouvernement dans les cadres de l’État travaillant dans les territoires autour des préfets, pour mettre en œuvre avec efficacité et intelligence les politiques publiques, écrit le Premier ministre, confiance dans les administrations centrales dont les missions de conception et pilotage trouvent, avec l’action des secrétaires généraux, un relais efficace avec les échelons territoriaux.”
Des feuilles de route avant la fin de l’année.
Chaque ministre doit, avant la fin de l’année, dresser une feuille de route et un calendrier “pour que le fonctionnement des administrations centrales s’adapte aux dispositions contenues dans ce décret”, prévient Manuel Valls. La circulaire décline ensuite les champs d’application de cette nouvelle charte, sur lesquels les membres du gouvernement doivent se pencher rapidement.
La charte de déconcentration prévoit désormais que les projets de normes législatives et réglementaires venus des administrations centrales doivent être adaptés aux contraintes et moyens des services déconcentrés. Matignon souligne : “Les administrations centrales sont invitées à associer à la réalisation de l’étude d’impact un panel représentatif de services déconcentrés de l’État concernés par la réforme envisagée.”
La circulaire indique que les projets d’arrêté ministériel “ayant des conséquences sur les missions et l’organisation des services déconcentrés” sont assujettis à la réalisation préalable d’une fiche d’impact.
En matière de ressources humaines, la charte de déconcentration introduit le principe de déconcentration “managériale”. Pour résumer, les cadres de proximité disposeront de pouvoirs accrus. “Cet avis (…) permet au chef de service déconcentré de se positionner sur des actes relatifs à la situation individuelle de l’agent aussi fondamentaux dans la gestion des ressources humaines de proximité que l’avancement d’échelon, de grade, l’inscription au tableau d’avancement, la modulation indemnitaire, le détachement entrant, la mutation ou encore l’affectation”, détaille la circulaire.
En associant davantage “le terrain” aux réformes, le gouvernement semble soucieux de ne pas reproduire les erreurs des réformes précédentes, comme la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et la “RéATE”, qui avait été imposées “d’en-haut”.
Capital décès modifié par décret
Un décret transpose aux fonctionnaires les dispositions moins avantageuses du régime général relatives au capital décès servi aux ayants droit d’un assuré décédé.
L’UNSA regrette qu’aucune concertation n’ait eu lieu sur ce sujet.
Le décret n°1399 du 3 novembre 2015 modifie le calcul du capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires.
Jusqu’ici, le capital décès versé à ces ayants droit était équivalent à 12 fois le traitement mensuel du fonctionnaire décédé. Le décret fixe maintenant forfaitairement à 13600 EUR le montant de ce capital décès.
Cette somme correspond à quatre fois le montant de 3 400 EUR octroyé aux ayants droit des assurés décédés du régime général.
L’UNSA Fonction publique regrette que ce décret n’ait pas été présenté au Conseil Commun de la Fonction Publique, au sein duquel elle n’aurait pas manqué de dénoncer une telle mesure touchant les ayants droit des fonctionnaires qui se retrouveront lésés lors du versement d’un capital décès inférieur à ce qu’ils auraient pu percevoir avant cette réforme.
A noter toutefois que sont exclus de ces nouvelles dispositions LES AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UN ACCIDENT DE SERVICE OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE AINSI QUE LES AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UN ATTENTAT, D’UNE LUTTE DANS L’EXERCICE DE LEUR FONCTION OU D’UN ACTE DE DÉVOUEMENT DANS UN INTÉRÊT PUBLIC OU POUR SAUVER LA VIE D’UNE PERSONNE.
Le capital décès reste dans ces cas égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.