Ce CTM était re-convoqué pour aborder les deux points afférents à la réforme territoriale, présentés le 3 décembre, sur lesquels un vote unanime contre avait eu lieu.

L’UNSA, comme les autres OS, a vivement regretté que le délai entre les 2 CTM n’ai pas été utilisé comme délai d’échanges.

Projet de décret interministériel portant diverses mesures d’organisation de l’administration territoriale de l’État dans les régions.

La situation n’ayant pas évolué, le vote unanime contre a été renouvelé.

Projet d’arrêté (interministériel) relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État et du complément à la mobilité du conjoint (PARRE)

Le président a, comme il s’y était engagé, fourni un engagement écrit que, même en cas de positionnement sur la liste des postes vacants, les agents dont le poste est supprimé ou transféré auront également droit au bénéfice de la PARRE. Après l’obtention d’une ultime correction un écrit définitif a été arrêté.

Compte tenu de l’avancée consentie par l’administration, l’UNSA s’est abstenue sur ce point afin de permettre aux collègues de bénéficier de cette prime.

Vote : toutes les OS se sont abstenues à l’exception de FO qui a voté contre.

Par ailleurs, le président a annoncé qu’un projet de note de gestion serait présenté pour un premier examen, lors de la réunion du comité de suivi de la réforme territoriale du 17 décembre.

L’UNSA a demandé la fourniture de ce projet au plus vite.

Selon nos informations, la DRH a diffusé un message aux services le 9 décembre 2015 pour donner l’état d’avancement du RIFSEEP.

Alors qu’une circulaire était annoncée pour ce mois de décembre, l’administration se contente d’un message d’informations que nous reproduisons ci-dessous. Une note de gestion est promise pour le premier semestre 2016.

Pour l’UNSA, les questions et les craintes évoquées à plusieurs reprises n’ont toujours pas fait l’objet de réponses officielles de la part de l’administration.

Ainsi, le projet de mise en œuvre de l’IFSE par transposition de la PFR, la future cotation des postes et leur évolution ou l’incidence des promotions et des mobilités au 1er janvier 2016 ne sont toujours pas traitées !

Quant au complément indemnitaire annuel (CIA), la DRH est durablement muette...

De même la suite réservée aux demandes de dérogation formulées par nos deux ministres pour certains corps du ministère n’est pas connue. L’arbitrage du Premier Ministre n’est pas encore rendu.

Voici le courriel diffusé aux services :

"../. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) doit être mis en place pour certains corps au plus tard le 1er janvier 2016, et remplacer les indemnités de corps existantes.

Dans ce cadre, les corps suivants basculeront au RIFSEEP le 1er janvier 2016, avec traduction sur la paie de janvier 2016 :

• IADD/IGADD ;
• Attachés ;
• Inspecteurs des affaires maritimes ;
• SACDD ;
• TSDD percevant de la PFR.

Les agents appartenant à ces corps percevront à ce titre l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) en remplacement des parts fonctions et résultats de la PFR.

A ce stade, la bascule est technique, le montant mensuel de l’IFSE étant égal au montant mensuel total de PFR 2015 perçu par chaque agent, hors complément exceptionnel.

Des consignes sont par ailleurs transmises aux PSI et à la sous-direction GAP pour la traduction en paie.

Les échanges interministériels sont encore en cours sur ce dossier particulièrement complexe. C’est la raison pour laquelle les corps suivants basculeront sur une paie ultérieure, avec date d’effet toutefois au 1er janvier 2016 :

• Adjoints administratifs ;
• Adjoints techniques ;
• Syndics des gens de mer ;
• Conseillers techniques de service social.

Je vous demande de bien vouloir en informer les agents concernés.

Pour mémoire, deux corps ont déjà basculé au RIFSEEP :

• Le corps des administrateurs civils sur la paie d’octobre, avec une date d’effet au 1er juillet 2015 ;
• Le corps des assistants de service social sur la paie de novembre, avec une date d’effet au 1er novembre 2015.

Des informations complémentaires vous seront transmises ultérieurement, ainsi qu’une note de gestion au cours du premier semestre 2016, qui précisera notamment les échéances à venir et les modalités de classements en groupes de fonctions. Une foire aux questions sera également mise en ligne sur l’intranet.

Le traitement de la situation des agents en PNA au sein des MEDDE/MLETR fera l’objet de consignes séparées, liées notamment aux dates effectives de bascule dans leurs ministères d’origine./..".

L’UNSA lit une déclaration.

Le Secrétaire Général s’associe aux propos de l’UNSA sur les missions de défense, et précise que des moyens seront mis en place l’année prochaine pour aider à recruter avec discernement.

Concernant le RIFSEEP et suite à la demande, notamment de l’UNSA, le Secrétaire Général nous apprend que Madame LEBRANCHU a adressé une lettre à nos deux ministres, dans laquelle elle renonce à l’exemption demandée pour certains corps. C’est donc le premier ministre qui arbitrera ce dossier (L’entrée dans le RIFSEEP des corps précités est prévue en 2017).

En ce qui concerne les retards de gestion, un nouveau point sera fait lors du CTM du 10 décembre (annonce de 80 % des arrêtés pris).

Point n°2 : Projet de décret portant diverses mesures d’organisation de l’administration territoriale de l’Etat dans les régions (mesures transitoires concernant les DREAL)

Ce décret, comme énoncé dans la fiche de présentation, définit les mesures transitoires nécessaires à la continuité de l’Etat.

Pour l’UNSA il est appréciable que ce soit un décret interministériel, et donc unique, qui traite de ces points. 

Par contre, l’UNSA regrette que dans ce décret les unités territoriales prennent le nom d’unités départementales. Pour le citoyen cela va induire un rapprochement avec le conseil départemental et portera atteinte à une bonne lisibilité.

Mais ce choix ne serait-il pas annonciateur d’un transfert prochain de ces unités vers les DDT et donc d’un déshabillage progressif des DREAL ? 

Des questions demeurent sur l’avenir des DIR ? Des services d’outre mer ?

Vote unanime CONTRE

Point n°3 : Projet d’arrêté (interministériel) relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État et du complément à la mobilité du conjoint (PARRE)

A noter : l’ensemble du dispositif indemnitaire prendra fin le 31 décembre 2020.

L’UNSA rappelle son opposition à limiter le bénéfice de la PARRE à un seul des conjoints d’un couple officialisé ! 

Certes les montants sont les mêmes pour tous les ministères, mais ils restent très insuffisants comparés aux dépenses réelles qu’auront les agents. 

Jusqu’à présent, l’UNSA s’est toujours abstenue en cas de désaccord sur un texte indemnitaire positif, afin de ne pas pénaliser les agents. Mais, étant donné que le projet de texte prévoit d’exclure du bénéfice de cette prime, les agents qui se seront positionnés sur un poste de la liste des postes vacants, alors que leurs postes actuels seront supprimés, l’UNSA votera contre !

Vote unanime CONTRE

Les OS pourront revoir leur vote au CTM de revoyure si un écrit leur assure que les agents pourront bénéficier de la prime, même en cas de prise de poste sur la liste des postes vacants.

Point n°4 : Projet de décret relatif à la participation financière des agences de l’eau à la protection sociale complémentaire (prévoyance) de leurs personnels contractuels

Ce projet de décret encadre le régime de prévoyance des agents contractuels actifs et retraités des agences de l’eau en complément du décret « de droit commun » n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, auquel il déroge pour certains points.

Pour l’UNSA c’est un texte qui préserve les acquis des agents. Elle a donc voté favorablement.

Vote unanime POUR

Point n°5 : Projet de décret relatif à l’enquête nautique

Ce point avait été retiré d’un précédent ordre du jour à la demande de l’UNSA, car le projet présenté n’était pas un texte définitif. Il est donc représenté à l’ordre du jour de ce CTM. 

Un amendement visant à permettre à plus d’agents d’effectuer des enquêtes nautiques a été adopté.

Vote unanime POUR

Prochains CTM le 10 décembre : CTM de représentation des points unanimement rejetés, suivi d’un CTM traditionnel.

La note de gestion présente la campagne annuelle d’entretien professionnel et d’entretien de formation, ainsi que les modalités d’attribution des réductions d’ancienneté au titre de l’année de référence 2015, conformément au décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié et à l’arrêté ministériel du 24 février 2012 modifié.

L’accent est mis sur le caractère obligatoire des entretiens annuels et sur le soin particulier qui doit y être apporté, au vu des enjeux importants pour les agents et pour la gestion des ressources humaines des MEDDE et MLETR. Les modalités pratiques de mise en œuvre sont annexées à la présente note ainsi que, notamment : le support de compte rendu des entretiens professionnels et de formation, un guide comprenant des fiches destinées aux agents et aux supérieurs hiérarchiques, un formulaire destiné à établir un bilan statistique national qui doit être systématiquement renvoyé à la direction des ressources humaines à l’issue de cette campagne.

La note présente également le dispositif d’attribution des réductions d’ancienneté. En effet, au vu de leur valeur professionnelle, appréciée au cours de l’entretien professionnel, les agents peuvent se voir attribuer une réduction d’ancienneté d’un mois, dans la limite de l’enveloppe disponible par corps, sauf ceux qui ont refusé l’entretien professionnel, ou dont la valeur professionnelle n’a pas été reconnue comme suffisante.

Le CCFP du 24 novembre, première réunion après l'annonce officielle de PPCR en présence de la Ministre de la Fonction publique a été consacré à la mise en œuvre de PPCR et à la présentation du rapport annuel 2015.

Mise en œuvre de PPCR :

• Rappel : un amendement a été déposé par le gouvernement dans la loi de finance 2016.
• Réunion en décembre et janvier autour de la prise en compte de la valeur professionnelle et de l'attractivité des territoires.

Objectif : aboutir en 2016 à la publication de l'ensemble des 500 textes indiciaires ou statutaires qui détailleront la montée en charge de PPCR jusqu’en 2020.

• Les textes qui concernent les corps et cadre d'emplois des 3 versants seront concertés dans un cadre commun avant d'être examiné par chaque conseil supérieur.
• Les corps plus spécifiques seront concertés au niveau ministériel.
• Les corps très atypiques (enseignants et statuts spéciaux) pour lesquels les conditions de transposition de PPCR doivent conduire à une concertation, du fait de leur forte spécificité.

Pour tous les corps et cadres d’emplois, quelle que soit leur typologie, ce sont des concertations qui seront conduites et non pas des négociations, sur la base du cadre précis préalablement défini.

La transformation de primes en points d’indices présentant l’équivalent de :

• - 7 points d’IM pour la catégorie A (3 points en 2017 et 4 en 2018)
• - 5 points d’IM pour la catégorie B en 2016
• - 3 points d’IM pour la catégorie C en 2017

Pour les agents ne bénéficiant d’aucune prime, cette opération se traduira par un gain net !

Afin que les agents ne subissent pas lors de ce transfert une baisse de rémunération nette en raison des cotisations assises sur le traitement indiciaire, des points supplémentaires sont attribués dans la grille.

Au total, le transfert primes/points génère donc :

• + 9 points d’IM dans la grille (soit + 4 puis + 5 points) (Cat A)
• + 6 points d’IM dans la grille (Cat B)
• + 4 points d’IM dans la grille (Cat C)

Le transfert prime/point d'indice ne se traduira pas par une minoration d’une ou de plusieurs primes perçues par l’agent : il sera procédé à un abattement opéré au vu de l’ensemble des primes perçues par l’agent, entrant dans l’assiette déterminé par un décret. Il ne sera donc pas nécessaire de modifier des décrets ou arrêtés indemnitaires.

Autres annonces :

• 2 chantiers devraient être ouverts en 2016 : la prise en compte de la pénibilité sans remettre en question le service actif et les fins de carrière dans la fonction publique.
• Transformation de la DGAFP en une DRH de l'État (Centre de ressource RH pour les ministères, gestion de la masse salariale, politique GEPEC, axes ministériels sur la formation, pilotage de rénovation des systèmes de ressources humaines des ministères...). L'UNSA-FP suivra avec beaucoup d'attention cette évolution.

Présentation du rapport annuel sur l'état de la Fonction Publique 2015 mais les données correspondent à 2013.

• Un constat : baisse de la rémunération moyenne des fonctionnaires.
• Deux focus sont présentés :
  
  • l'un sur les absences avec une entrées "santé",
  • l'autre sur la formation continue dans la fonction publique avec une comparaison avec le privé.